Définition des services commerciaux
Les services commerciaux s'appliquent aux domaines tels :
Redevances et droits de licence : recettes et paiements liés à l'utilisation légale de marques déposées et de droits de propriété tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels. Incluent également les frais pour le droit de reproduire, distribuer ou pour toutes autres utilisations des logiciels.
Services de gestion : inclus les services légaux, les services de comptabilité, les services de conseil aux entreprises et conseil en gestion, les services de relations publiques ainsi que les frais facturés entre entités apparentées pour les services administratifs et de gestion.
Services financiers : inclus les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, habituellement fournis par les banques et autres intermédiaires et auxiliaires financiers. Sont inclus les services reliés aux activités financières, tels les services-conseil et les services de garde et de gestion, les services liées aux fusions et acquisition, l'acceptation de dépôts et les transactions de prêt, les lettres de crédit, les services de cartes de crédit, les commissions et autres frais reliés au crédit-bail, l'affacturage, et les compensations de paiements.
Nota : les frais et commissions sur les valeurs mobilières (tel le courtage, les lancements d'émission, les contrats à terme) sont exclus de cette enquête.
Télécommunications : englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc. ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises. Cependant la valeur des informations transportées n'est pas incluse.
Services d'informatique et d'information : figurent ici la conception, l'ingénierie et la gestion de systèmes informatiques (à l'exclusion de la valeur du matériel) ainsi que l'élaboration et la production de logiciels originaux ou personnalisés. Comprend les services d'extraction de l'information en direct, y compris les services de bases de données, les services d'extraction et de recherche de documents assistés par ordinateur et les opérations des fournisseurs de services internet. Les services d'agences de presse (comme les services groupés de fourniture de nouvelles aux médias) sont aussi compris.
Recherche et développement : inclus les frais liés aux recherches systématiques par l'expérience ou l'analyse pour acquérir un avantage scientifique ou commercial, ou par la création de produits ou de procédés nouveaux ou grandement améliorés.
Services professionnels : services d'architecture, de génie et de design spécialisé, services scientifiques et techniques.
Assurance : figurent ici les indemnisations reçues de firmes d'assurance non résidentes et de primes payées à des firmes d'assurances non résidentes. Sont comprises les assurances-vie, accidents, santé, de biens, risques divers et du fret ainsi que d'autres formes de protection contre les risques.
Commissions sur le commerce : les commissions versées sur les opérations de biens et de services effectuées entre des commerçants, courtiers en marchandises, concessionnaires, succursales de vente de fabricants et agents commissionnés résidents et des non-résidents. Incluent aussi les commissions de ventes aux enchères. Sont exclues les commissions déjà déclarées dans le prix de biens importés ou exportés ayant passé les douanes.
Formation : inclus les frais de formation et de perfectionnement des employés ainsi que de services au marché de l'enseignement tels que l'administration de tests, les conseils ainsi que l'élaboration et la prestation ou adaptation de systèmes et documents didactiques. Les ventes de matériel d'éducation et les duplications de matériel de cours vendues au public sont exclues. Les frais encourus pour suivre des programmes d'étude à plein temps à l'université ou au collège ne doivent pas être inclus dans cette enquête.
Services audio-visuels et services culturels : comprennent les recettes et les paiements pour la production de films et de vidéos; incluant les recettes et paiements pour la post-production, les laboratoires cinématographiques, d'enregistrements sonores, radiodiffusion, arts d'interprétation et pour les locations et les droits de distribution vendus aux médias pour un nombre limité de spectacles dans des régions données.
Une liste complète des définitions de tous les services couverts par cette enquête est disponible sur demande.
Les coûts et recettes reliés aux services de transport (tel le fret), les dépenses de voyage et les tarifs des passagers, les biens importés ou exportés, les intérêts, ou les profits et pertes ne devraient pas être rapportés dans cette enquête. Les salaires payés à des employés non-Canadiens pour qui vous remplissez un feuillet T4 (État de la rémunération payée) ne devraient pas être rapportés dans cette enquête.
L'entité canadienne déclarante
L'entité canadienne déclarante, comme unité statistique, correspond à l'unité organisationnelle d'une firme qui dirige et contrôle l'affectation de ressources intéressant ses activités nationales et pour laquelle on établit des états financiers et des bilans consolidés à partir desquels il est possible de tirer des renseignements sur les transactions internationales, la situation des investissements internationaux et la situation financière générale de l'entité.
L'entité canadienne déclarante doit fournir un rapport consolidé s'appliquant à elle-même et à toutes ses filiales canadiennes.
Les transactions de services commerciaux à inclure ou à exclure selon les entités impliquées
Veuillez inclure les transactions de services commerciaux réalisées entre l'entité déclarante canadienne (enquêtée par ce questionnaire) et toutes les parties étrangères, qu'elles soient apparentées ou non.
Veuillez exclure les transactions réalisées entre une de vos parties affiliées étrangères et une autre entité étrangère. Par exemple, si votre filiale étrangère achète un service auprès d'une entité non affiliée d'un autre pays, cette transaction ne devrait pas être incluse. Ne pas inclure les transactions réalisées entre une de vos parties affiliées étrangères et une entité non affiliée canadienne.
Les transactions entre votre entité canadienne et une autre entité canadienne détenue par des intérêts étrangers sont exclues également. Cependant, vous devrez rapporter les transactions lorsque votre entité achète (ou vend) des services commerciaux auprès de (à) votre parent étranger ou auprès de (à) une entité étrangère affiliée ou associée.
Comment rapporter les transactions
Rapporter toutes les transactions de services commerciaux par pays partenaire. Les ventes de services commerciaux doivent être rapportées dans la moitié du haut du questionnaire sous "Revenus totaux provenant de la vente de services à des non-résidents" alors que les achats de services commerciaux doivent être rapportés dans la partie "Dépenses totales encourues à l'achat de services auprès des non-résidents".
Les montants rapportés doivent être arrondis en milliers de dollars canadiens. Par exemple, un montant de 5 234 568,00 C$ devrait être rapporté comme "5 235" sur le questionnaire. Les montants inférieurs à 500,00 C$ sont arrondis à "0" et devraient donc être omis.
L'allocation des transactions par pays est faite à l'aide des codes de pays qui se trouvent sur la "feuille jaune" accompagnant le questionnaire. Sil un pays ne fait partie de la liste, vous pouvez écrire son nom à la place.
Si les montants des transactions ne sont pas disponibles, veillez fournir une estimation de vos dépenses et recettes en services. Veuillez indiquer dans la section "Commentaires", que les montants sont estimés.
Si vous n'êtes pas certain qu'une transaction doive être rapportée ou non dans cette enquête, vous pouvez tout de même inclure le montant et fournir une description du service dans la section "Commentaires".
Si, après avoir consulté les définitions, votre entreprise n'a aucune transaction de services commerciaux, vous pouvez alors rapporter la valeur "0" à la ligne 1 sur les deux revenues et dépenses, signer le formulaire et le retourner à Statistique Canada.
Exemple :
Une entreprise fournit des services commerciaux à trois clients :
- Elle facture 50 000,00 C$ à une première filiale localisée aux États-Unis pour la fourniture de services de développement de systèmes informatiques
- Elle facture 100 000,00 C$ à une deuxième filiale localisée aux États-Unis pour des services de développement de systèmes informatiques
- Elle facture 60 000,00 C$ à une entreprise non apparentée localisée au Royaume-Uni pour des services de conseils financiers
Le code de pays "USA" est écrit en ligne 1 et le code de pays "GBR" est inscrit en ligne 2 à la deuxième colonne.
Les transactions avec les deux clients localisés aux États-Unis sont donc additionnées et le montant arrondi de "150" est rapporté à la ligne 1.
Les recettes ("60") provenant du client localisé au Royaume-Uni seront rapportées à la ligne 2.
La somme des recettes (« 210 ») sera rapportée à la ligne "Revenus totaux de tous les pays".
| TRANSACTIONS DE SERVICES COMMERCIAUX AVEC DES NON-RÉSIDENTS (Veuillez déclarer en milliers de dollars canadiens) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Au cours du trimestre | |||||
| Code de pays | Milliers de $CAN | ||||
| Revenus provenant de la vente de services à des non-résidents | 1 | c1001 | USA | c11001$ | 150 |
| 2 | c1002 | GBR | c11002$ | 60 | |
| 3 | c1003 | c11003$ | |||
| 4 | c1004 | c11004$ | |||
| * Si vous inscrivez des données pour plus de dix pays, veuillez utiliser une page supplémentaire. | 5 | c1005 | c11005$ | ||
| 6 | c1006 | c11006$ | |||
| 7 | c1007 | c11007$ | |||
| 8 | c1008 | c10008$ | |||
| 9 | c1009 | c10009$ | |||
| 10 | c1010 | c10010$ | |||
| Revenus totaux gagnés en provenance de tous les pays | c1099 | TTL | c11099 $ | 210 | |