Archivé - Guide du répondant pour le BP-21SF1 (Opérations internationales de services commerciaux)

Division de la balance des paiements

Partie 1 : Généralités

Autorité

Les enquêtes trimestrielles et annuelles de la Division de la balance des paiements sont menées en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. Remplir ces questionnaires est une prescription juridique de la Loi sur la statistique.

Confidentialité

En vertu de la Loi, Statistique Canada n'a pas le droit de publier des données d'enquête qui feraient connaître la situation d'une entreprise donnée s'il n'a pas au préalable obtenu une autorisation écrite de cette dernière. Les données recueillies dans ces enquêtes sont confidentielles et servent uniquement à la production de statistiques, lesquelles sont publiées sous forme agrégée. Les dispositions relatives à la confidentialité des données que renferme la Loi sur la statistique ne sont pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information ou à toute autre loi.

But des enquêtes

Les renseignements recueillis dans ces enquêtes servent à la production des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada et représentent des éléments essentiels d'autres produits du Système de comptabilité nationale. Il s'agit de mesures-clés utilisées par les ministères du gouvernement fédéral responsables d'établir des politiques (comme celles des taux d'intérêt et des taux de change), les gouvernements provinciaux, les associations industrielles, les institutions financières et les organismes internationaux. Parmi les autres utilisateurs, mentionnons les courtiers en valeurs mobilières, le personnel d'ambassade, les personnes chargées de la planification d'entreprise, les responsables d'études de marché et le monde de l'enseignement.

Retour des déclarations

Questionnaires trimestriels (p. ex., le BP-21AF) : Les questionnaires dûment remplis doivent être retournés dans les trois semaines suivant leur réception.

Questionnaires annuels (p. ex., le BP-52F) : Les questionnaires dûment remplis doivent être retournés dans les quatre semaines suivant leur réception.

On demande votre coopération pour soumettre les questionnaires à temps, de façon à ne pas retarder la diffusion des statistiques.

Unité déclarante

La société mère-canadienne doit fournir une déclaration consolidée s'appliquant à elle-même et à toutes ses filiales canadiennes. Si l'unité déclarante est priée de remplir le questionnaire BP-53F (Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante), elle doit y expliquer la méthode comptable utilisée pour déclarer ses placements dans les filiales et les sociétés affiliées.

Sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle?

Il s'agit des actionnaires qui sont capables d'exercer le contrôle de la société déclarante grâce aux valeurs qu'ils possèdent ou grâce à d'autres moyens. Il faut inclure les sociétés affiliées étrangères qui sont contrôlées dans une large mesure par les mêmes actionnaires ou le même groupe d'actionnaires.

Filiales et sociétés affiliées étrangères

Il s'agit des sociétés dans lesquelles la société déclarante (que ce soit directement ou indirectement par d'autres filiales) détient au moins 10 % des actions. Une filiale est une société dans laquelle la société déclarante détient la majorité (plus de 50 %) des actions avec droit de vote. Une société affiliée est une société dans laquelle la société déclarante détient entre 10 % et 50 % des actions avec droit de vote. Une autre société apparentée est une société qui a la même société-mère que l'unité déclarante, mais dans laquelle l'unité déclarante ne détient pas d'intérêt.

Pour les besoins de l'établissement des statistiques sur la balance des paiements, une autre société apparentée n'est pas une société affiliée et il faut en faire état au poste des Sociétés mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle .

Investisseurs directs

Il s'agit des actionnaires (résidents du Canada et non-résidents) qui détiennent 10 % ou plus de l'avoir des actionnaires de la société. Ces investisseurs principaux peuvent être des individus ou des entreprises publiques ou privées dont l'ampleur des investissements dans la société leur permet d'exercer une influence sur la gestion de celle-ci. En général, les investisseurs directs sont les sociétés-mères ou encore les actionnaires qui détiennent le contrôle de la société.

Investissements directs étrangers

Il s'agit des investissements effectués par des étrangers qui détiennent 10 % ou plus de l'avoir des actionnaires ou dont l'intérêt dans l'entreprise est suffisant pour leur permettre d'influer sur la gestion de celle-ci. Ces investisseurs, appelés investisseurs directs étrangers, sont des investisseurs d'autres pays tels que des entreprises, des entités sans personnalité morale ou des particuliers; on les associe aux sociétés-mères ou aux actionnaires qui détiennent le contrôle de la société.

Investisseurs de portefeuille

Les investisseurs de portefeuille peuvent être des actionnaires ou des détenteurs de titres de créance de la société. Contrairement aux investisseurs directs, ils ne participent pas de façon active à la gestion de la société. Les investisseurs de portefeuille et l'entreprise ne sont pas affiliés ni contrôlés dans une large mesure par les mêmes actionnaires ou par le même groupe d'actionnaires. Les investissements faits par ce type d'investisseur se retrouveront sous la rubrique Autres investisseurs dans le questionnaire BP-52F alors qu'ils seront sous la rubrique Autres non-résidents dans le cas du questionnaire BP-21F.

Investissements de portefeuille étrangers

Ce type d'investissement est fait par des investisseurs étrangers (particuliers ou sociétés) qui sont des investisseurs passifs dans l'entreprise. Leur participation au capital-actions ou les titres de créance qu'ils détiennent ne leur permettent pas d'influer sur la gestion de l'entreprise; ils ne sont donc pas des investisseurs directs étrangers. Ces investisseurs sont généralement appelés investisseurs de portefeuille étrangers. Ils peuvent détenir des actions ordinaires ou privilégiées de l'entreprise ou encore fournir du capital sous forme de prêts ou par l'achat de titres de créance. Il peut s'agir de banques étrangères, de fonds de pension, de fonds de placement, d'institutions financières, etc.

Placements à long terme

Doivent être considérés comme à long terme tous les placements destinés à demeurer en cours durant plus d'un an après la date de placement, ou qui le demeureront problablement. Si des opérations qui se sont traduites par une augmentation et une diminution des créances avec un pays particulier ont été effectuées pendant l'année, il faut indiquer chacune d'elles et non un montant net.

Devises

Il faut utiliser la liste des codes et l'appendice A pour indiquer la devise de règlement dans le cas du passif à long terme. Nous vous demandons toutefois d'indiquer toutes les sommes en milliers de dollars canadiens.

Niveau du détail géographique

Il faut utiliser la liste des codes et l'appendice A pour indiquer le pays avec lequel les transactions ont été effectuées ou où se trouvent les actions ou le passif. S'il n'existe pas de données précises par pays, veuillez donner une estimation. À noter que chaque code de pays s'applique à la fois aux investisseurs directs et aux autres.

Si vous avez des questions sur la façon de remplir les questionnaires que vous avez reçus, n'hésitez pas à nous tétléphoner au numéro inscrit à la première page de chacun d'eux, sous la rubrique « Retour de ce questionnaire ».

Résultats statistiques/publications de la balance des paiements

Les questionnaires de la balance des paiements servent à établir les agrégats des publications suivantes :

Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières, mensuelle, no 67-002 au catalogue.
Balance des paiements internationaux du Canada, trimestrielle, no 67-001 au catalogue.
Les transactions internationales de services du Canada, annuelle, no 67-203 au catalogue.
Bilan des investissements internationaux du Canada, annuelle, no 67-202 au catalogue. -1990 au cat. 67-508.

On peut se procurer ces publications en communiquant avec le bureau régional de Statistique Canada ou en les commandant par la poste à l'adresse suivante :

Statistique Canada
Centre de consultation statistique (Région de la capitale nationale) Immeuble R.-H.-Coats, Rez-de-chaussée
Avenue Holland
Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A OT6
Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner : Appel sans frais : 1-800-263-1136
Appel local : (613) 951-8116
Télécopieur : (613) 951-0581
Courrier électronique : infostats@statcan.gc.ca

Partie 2 : vue générale des questionnaires

Le but des questionnaires de la Division de la balance des paiements et des flux financiers de Statistique Canada est de rassembler les données sur les transactions internationales des entreprises au Canada. Ces questionnaires, sauf le BP-22F, s'adressent principalement aux sociétés constituées au Canada. Le questionnaire BP-22F porte sur les opérations et les investissements des sociétés étrangères au Canada (succursales). Les questionnaires de la balance des paiements doivent être remplis selon le point de vue des sociétés canadiennes.

Qui reçoit les questionnaires?

Les grandes entreprises (multinationales) reçoivent le plupart des questionnaires du fait qu'elles effectuent généralement une multitude de transactions internationales.

Certaines entreprises reçoivent les questionnaires BP-21F et BP-52F, car une partie ou la totalité de leur capital-actions ou de leur dette à long terme est détenue à l'étranger.

D'autres entreprises reçoivent les questionnaires BP-21F et BP-59F car elles ont des investissements à l'étranger.

D'autres encore ne reçoivent que le BP-21F ou le BP-21SF. Il s'agit de filiales dont la sociétémère a pu faire état dans tous les autres questionnaires en se fondant sur ses comptes consolidés. Toutefois, comme certains détails de ces filiales peuvent difficilement être tirés des comptes consolidés, on demande à ces dernières de remplir un questionnaire séparément. Par ailleurs, certaines sociétés peuvent avoir fait des transactions internationales qui se limitent à l'actif et au passif à court terme (c.-à-d., effets commerciaux à payer à des non-résidents ou à recevoir de non-résidents ou paiements pour services rendus par des sociétés étrangères).

BP-21F : Transactions entre le Canada et les autres pays (annuel)

Ce questionnaire sert à recueillir des données sur toutes les transactions effectuées avec des nonrésidents (p. ex., investissement de capitaux, effets à payer et à recevoir à court terme, revenu de placements et services commerciaux ou services divers) durant une période de douze mois — de préférence, l'année civile.

Ce questionnaire doit être rempli en se fondant sur les comptes consolidés des entités canadiennes. Si ces comptes ne sont pas disponibles ou ne conviennent pas, veuillez inscrire dans l'encadré prévu à la dernière page du questionnaire le nom des filiales canadiennes qui n'ont pas été incluses dans la consolidation; il se peut qu'il faille leur faire remplir un questionnaire.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 7.

BP-21AF : Transactions entre le Canada et les autres pays (trimestriel)

Ce questionnaire est la version trimestrielle due la BP-21F annuel. Le questionnaire trimestrielon envoie le est envoyé à un échantillon de grandes entreprises comptant parmi celles qui justifient des plus importantes opérations internationales. Le total des opérations à long terme inscrites aux postes 1 à 5 et 6 à 9 doit correspondre à celui déclaré dans le BP-21F annuel, à moins de rajustements ou de redressements de fin d'exercicse. De même, les totaux trimestriels que vous inscrirez pour les revenus de placements et les services commerciaux doivent correspondre à la somme des montants déclarés dans le BP-21F. Enfin, la position à court terme à la fin de l'exercice doit également correspondre aux montants déclarés dans le BP-21F.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 7.

BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)

Ce questionnaire sert à recueillir des données sur les revenus provenant de non-résidents et les sommes payées à des non-résidents au titre des services commerciaux. La gamme de services et de frais pour lesquels il faut fournir de l'information figure au verso du questionnaire. Les entreprises qui reçoivent un questionnaire BP-21F doivent s'assurer que les données agrégées
inscrites au questionnaire BP-21SF correspondent aux totaux de contrôle inscrits aux postes 32 et 34 du BP-21F.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 18.

BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (trimestriel)

Ce questionnaire est une version trimestrielle abrégée du BP-21SF annuel. Il est envoyé à un échantillon de sociétés qui ont d'importantes opérations de services et qui ne reçoivent pas le BP-21AF trimestriel. Les opérations de services commerciaux dont il est fait état dans les déclarations trimestrielles doivent correspondre aux montants indiqués dans les questionnaires BP-21SF et BP-21F.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 19.

BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (annuel)

BP-22AF : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)

Ces questionnaires portent sur les activités des entités étrangères au Canada qui ne sont pas constituées en personne morale par l'entremise de sociétés canadiennes. Dans la plupart des cas, ce formulaire s'adresse aux succursales canadiennes de sociétés étrangères.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 20.

BP-52F : Répartition géographique du capital (annuel)

Ce questionnaire sert à déterminer la répartition géographique du capital à long terme investi dans l'unité déclarante canadienne. Le questionnaire doit être rempli en se fondant sur les comptes consolidés et faire état des dettes à long terme et des capitaux propres de la société-mère et de ses filiales canadiennes. Si, pour une raison quelconque, l'on ne dispose pas de comptes entièrement consolidés, il se peut que les filiales canadiennes soient priées de remplir séparément un questionnaire.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 22.

BP-53F : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante (annuel)

Ce questionnaire sert à déterminer les filiales canadiennes intégralement consolidées (partie 1) pour fins de déclaration dans les formulaires BP-21F, BP-21AF, BP-21SF, BP-21SQF, BP-52F et BP-59F, de même que la valeur totale des investissements dans des filiales et sociétés affiliées canadiennes non intégralement consolidées (partie 2). Veuillez noter que ce questionnaire ne vise pas à établir un profil d'entreprise semblable à celui dressé par la Division du Registre des entreprises de Statistique Canada.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 28.

BP-59F : Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes (annuel)

Ce questionnaire sert à recueillir des données sur les investissements de l'unité déclarante dans des filiales, sociétés affiliées, succursales ou entreprises conjointes étrangères.partie Il faut y indiquer tous les investissements à l'étranger de la société déclarante ou de ses filiales canadiennes intégralement consolidées qui ont été déclarés au poste 11 du BP-52F, le cas échéant.

Pour chaque filiale, société affiliée, succursale ou entreprise conjointe étrangère, il faut fournir les états financiers (bilan, état des résultats, état de l'évolution de la situation financière et état des bénéfices non répartis) de même que les notes explicatives qui s'y rattachent.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 29.

BP-59SF : Capitaux investis dans les sociétés étrangères au deuxième degré par les entreprises canadiennes (annuel)

Ce questionnaire, qui s'adresse uniquement aux unités déclarantes qui doivent remplir un BP-59F, sert à recueillir des données sur les investissements des filiales étrangères au premier degré dans des filiales et sociétés affiliées étrangères au deuxième degré qui sont situées dans les autres pays étrangers.

Il vise les filiales étrangères au premier degré qui sont des sociétés de portefeuille passives établies dans des pays étrangers pour des raisons telles que la fiscalité et dont l'actif et les activités d'exploitation dans le pays où elles sont établies sont limitées. Le BP-59SF a pour objet de recueillir de l'information sur les pays étrangers et les industries où les capitaux canadiens ont été ultimement investis (c.-à-d., dans des filiales et des sociétés affiliées au deuxième degré situées dans d'autres pays étrangers) par les filiales au premier degré.

Pour chaque filiale ou société affiliée étrangère au deuxième degré, il faut fournir les états financiers et les notes explicatives qui s'y rattachent.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, voir page 29.

BP-59F/59-SF : État d'activité de la filiale étrangère

Ce questionnaire, qui est destiné à certaines filiales étrangères, porte sur les ventes par activité industrielle, la destination des ventes et les données financières de toutes les filiales étrangères de l'unité déclarante canadienne.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 33.

Partie 3 : Guide détaillé de déclaration concernant les divers questionnaires

BP-21F : Transactions entre le Canada et les autres pays (annuel)

BP-21AF : Transactions entre le Canada et les autres pays (trimestriel)

Les instructions du BP-21F s'appliquent au BP-21AF, ce dernier étant une version abrégée (questionnaire trimestriel) du BP-21F. Le questionnaire BP-21F sert à indiquer toutes les opérations de votre entreprise avec des non-résidents. Les opérations sur capitaux à long terme doivent être déclarées à la page 2 et l'actif ou le passif à court terme auprès de non-résidents, à la page 3. Les revenus de placement et les opérations de services commerciaux avec des non-résidents doivent être déclarés à laJ page 4. SSont exclus uniquement le commerce des marchandises et le frais de transport, l'information sur ces activités étant recueillie ailleurs.

Page couverture

Fin de la période à laquelle ce questionnaire s'applique (mois/année) Veuillez fournir les renseignements demandés pour l'année civile se terminant le 31 décembre. Si ce n'est pas pratique, choisissez la clôture d'exercice qui est la plus proche dus 31 décembre et inscrivez-la au poste 0.

Section 1

Opérations sur capitaux à long terme avec des non-résidents

Opérations touchant les placements non canadiens à long terme dans l'unité déclarante matérialisés par l'émission d'actions, d'obligations et d'autres titres d'emprunt

1. Placements des sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle

Il faut fournir des renseignements à ce poste si l'unité déclarante a émis ou racheté des actions, des obligations ou d'autres titres d'emprunt à la société-mère étrangère, à des sociétés apparentées étrangères ou à des actionnaires étrangers. Si elle fournit des données à ce poste, l'unité déclarante doit indiquer une augmentation ou diminution correpondante dans le BP-52F (le cas échéant), colonne Par des investisseurs directs, section Obligations, Autres passifs à long terme ou Capital-actions, émis et en circulation. Il ne faut pas oublier d'indiquer les codes de tous les pays en cause. Les opérations avec des sociétés, des institutions financières et des particuliers qui ne sont pas apparentés ne doivent pas être déclarées (voir les rubliques 3, 4 et 5).

Exemples

HIJ Canada Inc. émet des actions d'une valeur totale de 10 millions de dollars. Une entreprise canadienne et HIJ Allemagne Inc. achètent chacune pour 5 millions de dollars d'actions. Comme les valeurs sont exprimées en milliers de dollars, il s'agirait dans ce cas d'inscrire 5 000 $ dans la colonne Augmentation des placements (recettes) et DEU dans la colonne Code pays.

HIJ Canada Inc. doit 7 millions de dollars à sa société-mère, HIJ Italie Inc. HIJ Canada Inc. a remboursé l'emprunt durant l'exercice. Il s'agirait donc d'inscrire 7 000 $ dans la colonne Diminution des placements (paiements) et ITA dans la colonne Code pays.

2. Réinvestissement simultané

Les renseignements demandés portent sur la société-mère étrangère, les sociétés étrangères apparentées et les actionnaires étrangers apparentés. Si elle fournit des données à ce poste, l'unité déclarante doit aussi faire des inscriptions correspondantes dans les sections 3 et 8 du BP-52F.

Exemples

HIJ Canada Inc. déclare un dividende en actions à la société-mère, HIJ Italie Inc., qui le réinvestit en totalité. Il s'agit dans ce cas de déclarer sous Réinvestissement simultané de dividendes (poste 2i, page 2) le montant du dividende à titre d'augmentation des placements (recettes) et d'inscrire le code de pays (ITA). Les autres inscriptions doivent être faites à la page 4, poste 35ii : retenues fiscales, montant net du dividende et code de pays (ITA). Il ne faut pas oublier de cocher la case Actions.

HIJ Canada Inc. doit 4 millions de dollars à une compagnie apparentée en Allemagne. Le taux d'intérêt est de l0 %. HIJ Canada inscrit dans ses livres les intérêts débiteurs, bien que les intérêts n'aient pas été versés à la société-mère, HIJ Allemagne Inc. Il s'agit dans ce cas d'inscrire au poste 2ii, page 2, sous INTÉRÊTS RÉINVESTIS le montant de ceux-ci et le code de pays DEU. Les autres inscriptions doivent être faites à la page 4, poste 33ii : retenues fiscales, montant net des intérêts accumulés et code de pays (DEU).

3. Placements en valeurs par d'autres non-résidents

Ce poste sert à l'inscription des placements de portefeuille faits par des non-résidents dans l'unité déclarante par l'achat d'actions ou d'obligations émises par cette dernière.

Si des données sont fournies à ce poste, il faudra indiquer l'augmentation (ou la diminution correspondante) dans le BP-52F (le cas échéant), section Obligations ou Capital-actions, colonne Par d'autres investisseurs.

Il ne faut pas déclarer sous ce poste les opérations avec des sociétés apparentées non résidentes, telles que la société-mère étrangère, les sociétés étrangères apparentées ou les actionnaires étrangers apparentés (voir rubrique 1).

Exemples

HIJ Canada Inc. émet des actions d'une valeur de 10 millions de dollars. Quatre-vingt-dix pour cent des actions sont achetées par la société-mère canadienne et les 10 % restants, par des investisseurs en Suède. Il faut indiquer au poste 3i, page 2, une augmentation des placements (recettes) de 1 000 $ et le code de pays SWE.

HIJ Canada Inc. rachète des obligations d'une valeur de 2 millions de dollars qui sont détenues par une société non apparentée au Japon. Il faut indiquer au poste 3ii, page 2, une diminution des placements (paiements) de 2 000 $ et le code de pays JPN.

4. Autres prêts de non-résidents

Ce poste sert uniquement à l'inscription des investissements de portefeuille par des nonrésidents. Entrent dans cette catégorie les emprunts auprès de banques et d'institutions financières étrangères et de sociétés étrangères non affiliées. Il ne faut pas déclarer les opérations avec la société-mère étrangère, les sociétés étrangères apparentées ou les actionnaires étrangers apparentés.

i) Il s'agit d'inscrire au poste BANCAIRES tous les emprunts bancaires, sauf les hypothèques. Les hypothèques doivent figurer au poste 4ii. Dans le cas de prêts consentis par un cartel bancaire, il est important d'indiquer tous les pays en cause et non pas seulement celui de la banque chef de file. Une filiale canadienne d'une banque étrangère est une banque résidente et doit être exclue.

ii) Il s'agit d'inscrire sous le poste AUTRES les hypothèques, les contrats de location-acquisition, les prêts de l'État et les autres prêts qui n'ont pas été déclarés ailleurs.

5. Autres opérations avec des non-résidents

Il s'agit d'inscrire ici les opérations se soldant par des dettes envers des non-résidents qui n'ont pas été déclarées aux postes 1, 2, 3 ou 4. Veuillez indiquer la nature de l'opération.

Opérations touchant les placements à long terme à l'étranger de l'unité déclarante canadienne

6. Placements dans ldes succursales, des sociétés affiliées, des filiales et des sociétés en participation à l'étranger, matérialisés par l'émission d'actions, d'obligations et d'autres titres de créance.

Il faut fournir des renseignements à ce poste si l'unité déclarante a acquis une participation sous forme de capital-actions ou d'obligations dans des filiales, des sociétés apparentées ou des succursales étrangères, ou encore si elle consenti un prêt à long terme à une ou plus d'une de ces entités. Si des données sont fournies à ce poste, il faudra indiquer l'augmentation (ou la diminution correspondante) dans le BP-59F (le cas échéant). Toutefois, les montants inscrits dans le BP-21F peuvent ne pas être exactement les mêmes que ceux mentionnés dans le BP-59F : dans le BP-21F, les opérations doivent être déclarées en se fondant sur le taux de change au moment où ces dernières ont eu lieu tandis que dans le BP-59F, les montants correspondants doivent être calculés en se basant sur le taux de change à la fin de l'exercice financier. Pour plus de précisions, reportezvous à la section du guide qui porte sur le questionnaire BP-59F. Pour ce qui est des investissements de portefeuille, voir la rubrique 8 ci-après.

Exemples

Le 31 décembre, HIJ Canada Inc. investit 20 millions de dollars pour acquérir une part de 60 % dans une nouvelle société en participation au Costa Rica. La valeur du capital-actions est de 5 millions de dollars; les 15 millions de dollars restants représentent le surplus d'apport. Dans le BP-21F, il faudrait cocher le chiffre 3 encerclé 4 (sociétés en participation) (filiales), inscrire 20 000 $ à titre d'augmentation des placements (recettes) et indiquer le code de pays CRI. Dans le questionnaire BP-59F, les inscriptions correspondantes doivent être faites dans la section Filiales à l'étranger (type 1). Il s'agit de Sociétés affiliées inscrire d'abord le nom de la filiale, puis société en participationle code de pays CRI, le secteur d'activité dans lequel oeuvre la filiale société en participation et le nombre de travailleurs qu'elle emploie; ensuite, il faut indiquer le taux de change utilisé pour la conversion. Dans la colonne 1, on doit inscrire 60 % dans la case % de l'émission détenu et 5 000 $ dans la case Actions ordinaires - Cdn $'000. Dans la colonne 4, case Surplus d'apport ou excédent de capital, il faut inscrire 15 000 $. Dans la colonne 6, case Valeur comptable de l'investissement à long terme, on doit indiquer 20 000 $. Dans la colonne 8, case Total du passif à long terme, il faut inscrire 33 333 $ (en supposant que l'autre actionnaire ait investi le montant correspondant à sa part de 40 %). Enfin, dans la colonne 14, Valeur comptable de l'investissement à long terme, on doit indiquer 20 000 $.

HIJ Canada Inc. a consenti un prêt de 12 millions de dollars à une filiale en Espagne. La filiale rembourse 50 % de son emprunt. Dans le BP-21F, il faudrait faire état d'une Diminution des placements (paiements) de 6 000 $, cocher le chiffre 3 encerclé (filiales) et inscrire le code du pays ESP. Dans le BP-59F, il s'agirait d'indiquer une diminution correspondante dans la section 1, colonnes 5, 6, 8 et 149.

7. Réinvestissement simultané

Ce poste sert à déclarer les dividendes et intérêts produits par des placements à l'étranger durant la période en cours et immédiatement réinvestis dans l'entreprise étrangère. Si vous faites une inscription, il faut faire des inscriptions correspondantes dans la section 3 et, le cas échéant, dans le BP-59F (colonne 11, Dividendes déclarés).

Exemple

L'unité déclarante reçoit d'une filiale en propriété exclusive en Espagne un dividende qu'elle réinvestit. En pareil cas, il s'agit uniquement d'inscrire le montant du dividende au poste 7i. Les inscriptions à faire au poste 29i, page 4, sont le montant du dividende net, les retenues fiscales et le code de pays ESP Dans le BP-59F, il y a deux inscriptions possibles. D'abord, il faut faire état du réinvestissement à la colonne 1 ou à la colonne 4. Ensuite, il faut inscrire dans la colonne 11 le montant total du dividende déclaré par l'entreprise étrangère.

8. Placements dans d'autres valeurs mobilières non canadiennes, effectués par l'intermédiaire de sociétés de placement situées à l'étranger Ce poste porte sur les placements de portefeuille à l'étranger.

Ne comptez pas les opérations effectuées par les' maisons de courtage du Canada puisque ces établissements font l'objet d'une autre enquête. Pour les opérations qui impliquent des placements directs, par exemple, des investissements dans des filiales ou des sociétés affiliées, reportez-vous à la rubrique 6 ci-dessus.

9. Autres opérations avec des non- résidents

Ce poste sert à l'inscription des placements à l'étranger non déclarés aux postes 6, 7 ou 8. Veuillez préciser la nature des transactions.

Section 2

Actif et passif à court terme avec les non-résidents

Les montants indiqués dans la colonne réservée à l'inscription des chiffres de l'exercice précédent doivent être les mêmes que ceux inscrits dans le questionnaire de l'exercice précédent, à moins que certains chiffres n'aient été corrigés. Si des corrections ont été faites, veuillez l'indiquer.

Si, pour un poste donné, vous manquez d'espace pour l'inscription de tous les codes de pays, veuillez fournir ces codes sur une feuille séparée.

Assurez-vous d'indiquer les soldes à court terme pour l'ensemble des filiales canadiennes intégralement consolidées dont il est fait mention dans la partie 1 du BP-53F (le cas échéant).

Les soldes de fin d'exercice doivent être exprimés en dollars canadiens et calculés en se fondant sur le taux de change le jour de l'établissement du bilan.

Actif à court terme auprès des non-résidents

10. Encaisse et dépôts à vue

L'encaisse et les dépôts à vue dans des banques étrangères et d'autres établissements étrangers doivent être calculés à leur valeur nominale le jour de l'établissement du bilan. Le revenu d'intérêts sur ces éléments doit être inscrit au poste 30i, page 4. Ne comptez pas les dépôts à terme (voir rubrique 14 ci-après) ni les prêts et découverts à court terme (voir rubrique 20 ci-après). Nota : Les données de ce poste ne sont pas consignées dans le BP-21AF.

Placements, prêts et acomptes à court terme dans :

11. Sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle Il s'agit des sociétés apparentées (p. ex., une entreprise en participation). Le revenu d'intérêts sur ces placements doit figurer au poste 30ii, page 4.

12. Filiales et sociétés affiliées étrangères Il s'agit de toutes les filiales dans lesquelles l'unité déclarante détient au moins 10% des actions. Le montant déclaré doit être inclus dans celui inscrit dans la colonne 7 du BP-59F (le cas échéant). Le revenu d'intérêts sur ces placements doit être inscrit au poste 30iii, page 4. Il faut mentionner au poste 11 les sociétés étrangères détenues par les mêmes actionnaires et dans lesquelles l'unité déclarante n'a pas d'intérêt.

13. Autres non- résidents Il s'agit des personnes morales ou physiques non apparentées. Le revenu d'intérêts sur ces placements doit être déclaré au poste 30iv, page 4.

14. Dépôts à terme dans des banques étrangères et dans d'autres établissements à l'étranger Le revenu d'intérêts sur ces dépôts doit être déclaré au poste 30oiv, page 4.

15. Autres placements à court terme effectués à l'étranger
Il s'agit d'inscrire à ce poste les placements qui n'ont pas été déclarés aux postes 10 à 14.

Créances commerciales auprès des :

16. Sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle :

Il s'agit des entreprises apparentéesi (p. ex., une entreprise détenue par les mêmes actionnaires). Comptez uniquement les créances commerciales. Les placements, prêts et avances à court terme doivent être déclarés au poste 11.

17. Filiales et sociétés affiliées étrangères :

Il s'agit de toutesincrire les entités étrangères dans lesquelles l'unité déclarante détient au moins 10 % des actions. Comptez uniquement les créances commerciales. Les placements, prêts et acomptes à court terme doivent être déclarés au poste 12. Il faut mentionner au poste 16 les créances auprès des sociétés étrangères détenues par les mêmes actionnaires et dans lesquelles l'unité déclarante n'a pas d'intérêt.

18. Autres non-résidents

Il s'agit descomprend personnes morales ou physiques étrangères non apparentées. Comptez uniquement les créances commerciales. Les placements, prêts et acomptes à court terme doivent être déclarés au poste 13.

19. Créances non commerciales auprès des non-résidents

Il s'agit d'inscrire à ce poste les créances qui n'ont pas été déclarées aux postes 10 à 18. Ce poste recouvre les comptes à recevoir de nature non commerciale auprès de personnes morales ou physiques non apparentées.

Passif à court terme envers les non-résidents

Prêts et découverts à court terme auprès :

20. Au poste Banques à l'étranger, il faut faire état uniquement des emprunts à court terme.

Les emprunts à long terme contractés auprès d'une banque à l'étranger doivent être déclarés dans la section 1 de ce questionnaire et dans la section 1 du BP-52F (le cas échéant). Les frais d'intérêts pour tous les emprunts bancaires doivent être inscrits au poste 33i du BP-21F.

21. La catégorie Sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle comprend les sociétés apparentées (p. ex., une entreprise détenue par les mêmes actionnaires). Le passif à long terme doit être déclaré dans la section 1 de ce questionnaire et dans la section 3 du BP-52F. Les frais d'intérêts pour toutes les créances intersociétés doivent être déclarés au poste 33ii du BP-21F.

22. Dans la catégorie Filiales et sociétés affiliées étrangères, il faut inclure toutes les sociétés affiliées dans lesquelles l'unité déclarante détient au moins 10 % des actions. Le montant indiqué à ce poste doit être inclus dans celui inscritle même que celui inscrit dans la colonne 7 du BP-59F. Les frais d'intérêts pour ce poste doivent être déclarés au poste 33iv du BP-21F. Les sociétés ayant les mêmes actionnaires et dans lesquelles l'unité déclarante ne détient pas d'intérêt doivent être considéJréeJs comme des sociétés apparentées, et il faut en faire état au poste 21.

D'autres non-résidents sous forme - d'effets de commerce :

23. Il s'agit ici d'effets à court terme seulement. Les effets de commerce à long terme doivent être déclarés dans la section 1 de ce questionnaire et dans la section 1 ou 3 du BP-52F.

24. -d'autres - Il s'agit d'inscrire ici les emprunts à court terme qui n'auront pas été déclarés ailleurs dans le formulaire. Nous vous demandons de décrire le genre d'emprunts.

Dettes commerciales envers les :
25. La catégorie Sociétés mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle comprend les sociétés apparentées (p. ex., une société détenue par les mêmes actionnaires). Comptez uniquement les créances commerciales. Les emprunts à court terme doivent être déclarés au poste 21.

26. La catégorie Filiales et sociétés affiliées étrangères comprend toutes les sociétés affiliées étrangères dans lesquelles l'unité déclarante détient au moins 10 % des actions. Comptez uniquement les créances commerciales. Les emprunts à court terme doivent être déclarés au poste 22. Les sociétés dans lesquelles l'unité déclarante n'a pas d'intérêt doivent figurer au poste 25.

27. La catégorie Autres non-résidents comprend les personnes morales ou physiques non apparentées. Comptez uniquement les créances commerciales. Les emprunts à court terme doivent être déclarés au poste 23 ou 24.

28. Au poste Dettes non commerciales envers les non-résidents, il faudrait, par exemple, faire état de l'intérêt à payer sur des baux à court ou à long terme. Il faut ici faire état des dettes à court terme qui n'auront pas été déclarées aux postes 20 à 27. Ce poste recouvre les comptes à payer de nature non commerciale auprès de personnes morales ou physiques. Veuillez décrire le genre de dettes dont il s'agit.

Section 3

Certaines opérations et bénéfices non répartis avec des non-résidents

Il faut déclarer les montants payés directement ou imputés aux comptes, ré glés au moyen de l'émission d'actions, de billets, etc., en faveur du créancier, déduction faite des retenues fiscales. Tous les montants dûs mais non encore payés ou reçus doivent être considérés comme des comptes à court terme et être mentionnés à la page 3.

Recettes provenant de non-résidents (reçues ou imputées aux comptes)

29. Dividendes de :

i) Filiales et sociétés affiliées étrangères

Les dividendes des filiales et sociétés affiliées étrangères dont il faut faire état à ce poste sont les dividendes de toutes les filiales et sociétés affiliées déclarées dans le BP-59F. Ne faites état que de la part des dividendes revenant à l'unité déclarante canadienne et non du montant total des dividendes déclaré dans la colonne 11 du BP-59F (à moins que l'unité déclarante ne ne détienne 100 % du capital-actions).

ii) Autres placements étrangers
Il faut déclarer à ce poste les dividendes provenant d'autres sources (placements de portefeuille principalement).

30. Revenus d'intérêts sur :

i) Dépôts bancaires à l'étranger

Il s'agit d'indiquer ici le revenu d'intérêts pour les dépôts à court terme et les dépôts à long terme dans des banques étrangères.

ii) Prêts aux sociétés mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle

Il faut déclarer à ce poste les prêts à des sociétés apparentées (p. ex., une entreprise détenue par les mêmes actionnaires).

iii) Prêts aux filiales et aux sociétés affiliées étrangères

Il faut déclarer les prêts aux entreprises dans lesquelles l'unité déclarante détient au moins 10 % des actions. Le revenu d'intérêts pour des prêts à une société apparentée (p. ex., une société détenue par les mêmes actionnaires) doit figurer au poste 30ii.

iv) Autres créances étrangères

Il faut indiquer les revenus d'intérêts non déclarés aux postes 30i à 30iii.

Pour les besoins du BP-21AF, il suffit d'inscrire le total des revenus d'intérêts.

31. Bénéfices (pertes) nets après impôts :

i) Succursales étrangères

Les bénéfices (pertes) des succursales étrangères non constituées qui sont transférés au compte de contrôle de ces succursales doivent aussi être déclarés au poste 6, page 2.

ii) Filiales et sociétés affiliées étrangères

Les filiales et sociétés affiliées étrangères dont il faut faire état à ce poste sont toutes les filiales et sociétés affiliées déclarées dans le BP-59F. Ne faites état que de la part de l'unité déclarante canadienne dans le profit net après impôts et non du montant total inscrit dans la colonne 10 du BP-59F (à moins que l'unité déclarante ne ne détienne la totalité du capital-actions).

32. Revenus de services commerciaux

Il s'agit des revenus provenant de non-résidents qui ont rapport, par exemple, aux services commerciaux, financiers, professionnels, techniques, administratifs ou de gestion, y compris les redevances, les brevets, les droits d'auteur, la publicité, les commissions, la rémunération, les primes et les sinistres d'assurance, les services informatiques et la location de matériel (sauf les baux financiers). Le total doit être le même que celui indiqué dans l'acolonnennexe A13 du BP-21SF (le cas échéant).

Paiements aux non résidents (versés ou imputés aux comptes)

33. Dépenses d'intérêts sur :

i) Prêts bancaires à l'étranger

Il faut compter dans les sommes empruntées à des banques étrangères les frais d'intérêts sur les emprunts à court terme déclarés au poste 20 de ce formulaire, de même que les frais d'intérêts sur les emprunts bancaires à long terme déclarés dans la section 1 du BP-52F (le cas échéant).

Dans le cas des emprunts auprès d'un cartel bancaire, ill faut indiquer les frais d'intérêts pour tous les pays en cause et non seulement pour les pays des banques chefs de file.

Les frais d'intérêts accumulés mais non encore payés doivent également être déclarés au poste 20 de ce formulaire.

ii) Empunts auprès des sociétés-mères étrangères/actionnaires détenant le contrôle

À ce poste, il faut déclarer les emprunts faits auprès d'une société apparentée (p. ex., une société détenue par les mêmes actionnaires). Toute somme non remboursée sur un emprunt à court terme doit figurer au poste 21 du présent formulaire et toute somme non remboursée sur un emprunt à long terme, dans la section 3 du BP-52F.

Les frais d'intérêts accumulés mais non encore payés doivent figurer au poste 21.

iii) Obligations, garanties ou non, détenues à l'étranger

Il faut tenir compte des frais d'intérêts sur toutes les obligations détenues à l'étranger, sauf celles que possèdent la société-mère étrangère/les actionnaires étrangers détenant le contrôle. Veuillez inscrire les frais d'intérêts pour chacune des émissions au poste 33ii. Toute émission en cours doit être déclarée à la section 2 du BP-52F. Les frais d''intérêts accumulés mais non encore payés doivent figurer au poste 28 du BP-21F, sauf si les intérêts doivent être payés à la sociétémère étrangère/aux actionnaires étrangers détenant le contrôle. Dans ce dernier cas, il faut inscrire le montant au poste 21.

iv) Autres engagements envers les étrangers

Il s'agit de déclarer ici les frais d'intérêts sur des contrats de location-acquisition, des hypothèques et des emprunts à des sociétés non apparentées.

Toute somme non remboursée sur un emprunt à court terme doit figurer au poste 24 de ce formulaire et toute somme non remboursée sur un emprunt à long terme ou une hypothèque, dans la section 3 du BP-52F. Les frais d'intérêts accumulés mais non encore payés doivent figurer au poste 28 de ce formulaire.

Pour les besoins du BP-21AF, il suffit d'inscrire le total des frais d'intérêts.

34. Dépenses de services commerciaux

Il s'agit des dépenses engagées envers des non-résidents qui ont rapport, par exemple, aux services commerciaux, financiers, professionnels, techniques, administratifs ou de gestion, y compris les redevances, les brevets, les droits d'auteur, la publicité, les commissions, la rémunération, les primes et les sinistres d'assurance, les services informatiques et la location de matériel (sauf les baux financiers). Le total doit être le même que celui indiqué à l'annexe B colonne 26 du BP-21SF (le cas échéant).

35. Dividendes déclarés aux non-résidents

Il faut déclarer tous les dividendes versés ou à verser à des non-résidents. Le montant indiqué pour chaque code de pays doit correspondre approximativement au montant total des dividendes déclarés multiplié par la part que représentent les actions détenues par ce pays dans l'unité déclarante telle qu'elle est indiquée dans le BP-52F (le cas échéant).

Exemple

Sur un total de 5 000 actions, 2 000 sont détenues aux États-Unis. Le total des dividendes déclarés s'établit à 10 millions de dollars. On s'attendrait ici à voir la somme de 4 000 $ (les montants étant exprimés en milliers de dollars) et le code de pays USA. Si les dividendes inscrits pour chaque pays ne correspondent pas à la part des actions détenues par chacun de ces pays telle qu'elle est déclarée dans la BP-52F, il y a peut-être lieu de vérifier les chiffres. S'il y a eu plusieurs émissions d'actions ordinaires ou d'actions privilégiées, veuillez indiquer l'émission à laquelle s'appliquent les dividendes.

Section 4

Investissement dans les sociétés en commandite et dans les entreprises en participation au Canada

Questions destinées aux sociétés en activité dans les industries minière, du pétrole et du gaz naturel au Canada

1. Inscrivez les montants investis par des commanditaires ne résidant pas au Canada dans une société en commandite dans laquelle l'unité déclarante est le commandité. Il s'agit de déclarer ici le capital investi au Canada par l'entremise de sociétés en commandite par des non-résidents (particuliers, entreprises en participation, sociétés, successions, fiducies, fonds de placement, fonds de pension, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses.

2. Inscrivez les montants investis par des non-résidents dans les entreprises en participation (joint ventures) dont l'unité déclarante est l'exploitant. Ces investissements dans des entreprises en participation dans les domaines des mines, du pétrole, etc., au Canada peuvent être faits par des entités non résidentes (particuliers, sociétés, successions, fiducies, fonds d'investissement, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses.

3. Ce poste comprend les paiements au titre de la production et des recettes à des non-résidents qui ont trait à leurs investissements dans des sociétés en commandite ou dans des entreprises en participation où l'unité déclarante est, respectivement, le commandité et l'exploitant. Ces paiements représentent le rendement sur le capital investi dans les sociétés en commandite ou les entreprises en participation en question.

BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)

Page couverture

0. Période observée La période employée pour ce questionnaire (mois/année)

Veuillez inscrire la date (jour, mois et année) de clôtured de la période de 12 mois sur laquelle portent les renseignements fournis. Si l'exercice en question ne prend pas fin en décembre, veuillez fournir les données pour l'exercice le plus proche.

Champ

Déclarez toutes les opérations de services, y compris celles financées par le gouvernement (notamment par l'Agence canadienne de développement international) ou d'autres sources au Canada. Voir la page 4 de ce questionnaire pour une description détaillée des types de services mentionnés aux pages 2 et 3. Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier le pays.

Revenus et dépenses internationaux

Annexe A - Exportations des services commerciaux

Veuillez indiquer la valeur des services vendus à des clients à l'étranger (recettes) durant une période de 12 mois. Déclarez les recettes, nettes de retenues fiscales, en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée pour les recettes provenant de plus de quatre pays. Le total des revenus de services doit correspondre au montant inscrit au poste 32 du BP-21F (le cas échéant).

Annexe B - Importations des services commerciaux

Veuillez indiquer la valeur des services achetés auprès de fournisseurs à l'étranger (dépenses) durant une période de 12 mois. Déclarez les dépenses payées ou à payer à des non-résidents, nettes de retenues fiscales, en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée si ces dépenses ont été engagées dans plus de quatre pays. Le total des dépenses au chapitre des importations de services doit correspondre au montant inscrit au poste 34 du BP-21F (le cas échéant).

Les entités apparentées comprennent les sociétés-mères étrangères, les investisseurs directs étrangers et les filiales, succursales et autres affiliées, y compris les sociétés étrangères, qui sont contrôlées en grande partie par les mêmes actionnaires ou le même groupe d'actionnaires.

BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (trimestriel)

Trimestre civil se terminant le

La déclaration porte sur le trimestre se terminant le mois indiqué.

Champ

Déclarez toutes les opérations de services, y compris celles financées par le gouvernement (notamment par l'Agence canadienne de développement international) ou par d'autres sources au Canada. Voir le guide traitant de ce questionnaire pour une description détaillée des types de services visés. Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier le pays.

Revenus totaux

Veuillez indiquer la valeur des services vendus à des clients à l'étranger (revenus) au cours du trimestre. Le montant indiqué ne doit pas inclure les retenues fiscales et doit être exprimé en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée si les revenus proviennent de nombreux pays.

Dépenses totales

Veuillez déclarer la valeur des services achetés auprès de fournisseurs à l'étranger (dépenses) au cours du trimestre. Le montant indiqué ne doit pas inclure les retenues fiscales et doit être exprimé en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une page séparée si les dépenses ont été engagées dans de nombreux pays.

Code de pays :

Veuillez consulter la liste de codes et l'appendice A.

Sur les lignes, veuillez indiquer, en milliers de dollars canadiens, les revenus générés à l'étranger au titre des services numérés, après les retenues fiscales. Veuillez ajouter une page séparée supplémentaire, si nécessaire. Sur les lignes 15 28, indiquez, en milliers de dollars canadiens, les dépenses engagées à l'étranger pour les services énumérés, après les retenues fiscales. Veuillez ajouter une page séparée supplémentaire, si nécessaire.

Le total des lignes 13 et 14 doit être égal au montant inscrit sur la ligne 32 du BP21F (le cas échéant). Le total des lignes 27 et 28 doit être égal au montant inscrit sur la ligne 34 de la BP-21F (le cas échéant).

L'expression société apparentée désigne la société-mère, les filiales, les affiliées et autres sociétés ou personnes apparentées. La société-mère est la société qui détient la majorité des actions avec droit de vote de l'unité déclarante. Une filiale est une société dans laquelle l'unité déclarante détient la majorité des actions avec droit de vote. Une société affiliée est une société dans laquelle la société déclarante détient entre 10 et 50% des actions avec droit de vote. La catégorie autres sociétés apparentées comprendrait une entreprise qui aurait la même société-mère que l'unité déclarante mais dans laquelle l'unité déclarante n'aurait pas d'investissement direct.

Définitions de catégories de services

Redevances figurent ici les charges se rattachant à l'utilisation exclusive de ressources, aux droits de production et de vente de marchandises ayant une ou plusieurs caractéristiques uniques, de même qu'à l'utilisation d'une oeuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale originale ou de toute marque commerciale distincte obtenue par enregistrement légal.

Concessions et droits semblables figurent ici les privilèges contractuels accordés par une personne ou une société à une autre autorisant la vente d'un produit, l'utilisation d'une marque commerciale ou la prestation d'un service à l'intérieur d'un territoire et/ou d'une manière déterminés.

Services informatiques figurent ici les services consultatifs, l'utilisation des installations informatiques, l'achat et la mise au point de logiciels, l'analyse organique, l'installation, la mise au point et l'entretien courant, la documentation et la formation.

Services d'administration et de gestion figurent ici les charges pour les services d'administration et de gestion fournis par un particulier ou une entreprise.

Recherche scientifique et développement figurent ici les charges se rattachant à des études systématiques faites au moyen d'expériences ou d'analyses pour la réalisation d'une innovation scientifique ou commerciale pour ou par la création de produits ou de procédés nouveaux ou sensiblement améliorés.

Services de consulation et autres services spécialisés figurent ici les services de consultation et autres services professionnels dans des domaines tels que le génie, l'architecture, le droit, la comptabilité, la commercialisation, la planification, la fiscalité, les finances, le forage et la mise en valeur des ressources naturelles et humaines.

Primes d'assurance et sinistres (règlés) figurent ici : a) les primes d'assurance et/ou de réassurance versées directement au répondant par des personnes et/ou des sociétés non résidentes et les primes payées directement aux assureurs non résidents pour tous les types de risques; b) les sinistres règlés au répondant par les assureurs non résidents et les sinistres règlés par le répondant aux personnes et/ou aux sociétés non résidentes aux termes de tout contrat d'assurance conclu directement entre les deux parties concernées.

Commissions figurent ici les commissions de financement, les commissions allant aux grossistes, aux agents, aux courtiers et aux succursales de vente des fabricants et tous les autres types de commission commerciale. Les honoraires et les commissions pour les émissions d'actions, nouvelles ou en cours, ne doivent pas figurer dans cette catégorie.

Publicité et promotion des ventes figurent ici la publicité dans les journaux et les revues, à la radio, télévision et autres médias, la participation à des foires commerciales et le coté de compagnes de promotion des ventes.

Location de matériel figurent ici les locations de machines, de plate-formes de forage et de navires de ravitaillement, d'instruments, de véhicules, d'aéronefs, d'ordinateurs et d'autre matériel semblable. Exclure tout contrat de crédit-bail financier.

BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (annuel)

BP-22AF : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)

Page couverture

Veuillez indiquer dans la case prévue le numéro correspondant à la principale activité de la société. Inscrivez également la date où prend fin la période sur laquelle portent les renseignements fournis. Enfin, indiquez la date à laquelle la société a été constituée.

Opérations avec dles non-résidents touchant effectant les 'investissements au Canada par des sociétés étrangères

Section 1

Accroissement des investissements

1. Investissements en espèces, en marchandises ou en services faits par le siège social

Il s'agit de déclarer uniquement les augmentations des placements faits par le siège social à l'étranger. Pour ce qui est des diminutions, il faut les inscrire au poste 5 et non entre parenthèses au poste 1. N'oubliez pas d'indiquer le code de pays (voir Appendice A).

2. Bénéfices non-répartis au compte de contrôle du siège social

Il s'agit d'indiquer uniquement la part du bénéfice de la période qui n'a pas été versée au siège social à l'étranger. La part du bénéfice versée à ce dernier doit figurer au poste 27. Veuillez prendre soin, dans l'un et l'autre cas, d'indiquer le bon code de pays. Les pertes inscrites au compte de contrôle du siège social doivent être inscrites au poste 6 et non entre parenthèses à ce poste.

3. Emprunts contractés auprès d'autres non-résidents

Ce poste sert à l'inscription des emprunts contractés auprès de banques et d'autres établissements étrangers. Il ne s'agit pas d'indiquer l'encours des emprunts, mais bien l'accroissement total des emprunts durant l'année. Pour ce qui est de la diminution totale des emprunts, il faut en inscrire le montant au poste 7 et non pas la soustraire de l'accroissement total.

4. Autres accroissements des l'investissements

Veuillez donner toutes les précisions utiles de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

Section 2

Diminution des investissements

5. Diminution des investissements faits par le siège social

Il faut faire état uniquement de la diminution des investissements. L'augmentation des investissements doit être déclarée au poste 1. N'oubliez pas d'indiquer le code de pays (voir Appendice A).

6. Pertes imputées au compte de contrôle du siège social

Il faut faire état uniquement des pertes de l'exercice en cours. Les bénéfices portés au compte de contrôle du siège social doivent être déclarés au poste 2.

7. Remboursements de dettes à d'autres non-résidents

On doit distinguer les dettes contractées auprès de banques des autres dettes. Il ne s'agit pas d'indiquer l'encours des emprunts, mais bien le montant de la diminution totale des emprunts pourdurant l'année. Pour ce qui est de l'accroissement total des emprunts, il faut en inscrire le montant au poste 3 et non le soustraire de la diminution totale.

8. Autres diminutions des investissements

Veuillez donner toutes les précisions utiles de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

Section 3

Bilan de la succursale ou de la division canadienne

9. à 22. Inscrivez, en milliers de dollars canadiens, les chiffres figurant dans les états financiers de la succursale ou de la division canadienne pour la période en cours et la période précédente. N'oubliez pas d'indiquer les codes de pays aux postes 10ii, 19, 20 et 21 (voir Appendice A).

Section 4

Certaines opérations avec des non-résidents au titre de l'état des résultats

23. à 27. Inscrivez le montant net et le montant des retenues fiscales. N'oubliez pas d'inscrire les codes de pays appropriés. Les bénéfices nets pour l'exercice courant (poste 27) ne doivent comprendre que les bénéfices versés au siège social. Les bénéfices non répartis au compte de contrôle du siège social pour l'exercice courant doivent figurer à la ligne 2 de la section 1.

Section 5

Investissements dans les sociétés en commandite et dans les entreprises en participation au Canada

Questions destinées aux sociétés en activité dans les industries minière, du pétrole et du gaz naturel au Canada

1. Inscrivez les montants investis par des commanditaires ne résidant pas au Canada dans une société en commandite dans laquelle l'unité déclarante est le commandité. Il s'agit de déclarer ici le capital investi au Canada par l'entremise de sociétés en commandite par des non-résidents (particuliers, entreprises en participation, sociétés, successions, fiducies, fonds de placement, des fonds de pension, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses.

2. Inscrivez les montants investis par des non-résidents dans les entreprises en participation (joint ventures) dont l'unité déclarante est l'exploitant. Ces investissements dans des entreprises en participation dans les domaines des mines, du pétrole, etc. au Canada peuvent être faits par des entités non résidentes (particuliers, sociétés, successions, fiducies, fonds de placement, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses.

3. Ce poste comprend les paiements au titre de la production et des recettes à des non-résidents qui ont trait à leurs investissements dans des sociétés en commandite ou dans des entreprises en participation où l'unité déclarante est, respectivement, le commandité et l'exploitant. Ces paiements représentent le rendement sur le capital investi dans les sociétés en commandite ou les entreprises en participation en question.

BP-52F : Répartition géographique du capital

Page couverture

Date de constitution de la société
Veuillez inscrire le mois et l'année.

Charte de constitution
Veuillez inscrire dans la case prévue le numéro qui correspond au genre de charte en vertu de laquelle la société a été constituée.
Fin de la période sur laquelle porte ce questionnaire
Les données fournies doivent porter sur l'année civile (prenant fin le 31 décembre). Lorsqu'il est impossible de remplir le questionnaire pour l'années civile, choisissez la clôture d'exercice qui est la plus proche du 31 décembre.

Adresse au Canada
Veuillez inscrire l'adresse complète au Canada.

Principale activité
Veuillez inscrire dans la case prévue le numéro qui correspond à la principale activité de l'unité déclarante.

Actions ou titres obligataires dans d'autres compagnies canadiennes
Veuillez cocher la case prévue si l'unité déclarante possède des actions ou des titres obligataires dans des entreprises canadiennes.

Les répondants qui cochent cette case seront également invités à remplir le BP-53F (Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante), qui fait état des sociétés qui sont ou ne sont pas intégralement consolidées pour les fins des autres questionnaires de la Division de la balance des paiements.

Capitaux investis à l'étranger
Si l'unité déclarante a des capitaux investis à l'étranger, cochez la case prévue et remplissez la section 11 au verso du BP-52F. Les répondants qui cochent cette case seront également invités à remplir le BP-59F (Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes).

Consolidation des filiales canadiennes

Consolidation canadienne de la dette à long terme

Les engagements à long terme (sections 1, 2 et 3) doivent être déclarés en fonction d'une consolidation canadienne, c.-à-d. en tenant compte des engagements à long terme de l'unité déclarante et de ses filiales canadiennes intégralement consolidées. Les engagements à long terme des filiales et des sociétés affiliées étrangères doivent être exclus.

Genre d'engagements à long terme

La plupart des sociétés qui ont rempli le questionnaire dans les années passées recevront une formule sur laquelle on a imprimé les différentes caractéristiques des engagements ainsi que les soldes à la fin de l'exercice précédent. Veuillez faire une mise à jour du formulaire en indiquant les soldes impayés de l'exercice courant ainsi que toute autre correction nécessaire. Veuillez ajouter au BP-52F les nouvelles émissions ou celles qui ont été omises par erreur dans le passé.

Dette

Identifiez toutes les émissions séparément en précisant dans chaque cas si la société doit faire des remboursements en série ou des versements à des fonds d'amortissement.

Date de l'émission

Indiquez le mois (p. ex., janvier = 0l, décembre = 12) et l'année de l'émission.

Taux d'intérêt

Indiquez le taux d'intérêt de la façon suivante :

13 %	devient	13,00
12 3/8 %	devient	12,375
11 1/4 %	devient	11,25

Si le taux d'intérêt est variable, veuillez l'indiquer de la façon suivante :

LIBOR + 1/2 %	devient	LIBOR + 0,5
Taux de base + 1 1/4 %	devient	Taux de base + 1,25
Taux préférentiel + 3/8 %	devient	Taux préférentiel + 0,375

Veuillez signaler toute caractéristique hors de l'ordinaire quant au taux d'intérêt qui s'applique à l'émission (p. ex., entrée en vigueur d'un nouveau taux d'intérêt aprèst cinq ans).

Date d'échéance

Indiquez le jour, le mois et l'année où l'émission vient à échéance.

Devise de paiement

Indiquez, à l'aide de la liste de codes de pays, dans quelle devise le titre de créance a été émis et précisez le taux de change utilisé pour convertir cette devise en dollars canadiens. Même si la devise originale a fait l'objet d'un swap de devises, veuillez continuer d'indiquer les montants en fonction de la devise originale d'émission.

Cocher swaps en devises/taux d'intérêt

Cocher si la devise ou le taux d'intérêt de l'émission a fait l'objet d'un échange (swap).

Montants en cours

Indiquez les montants non réglés en milliers de dollars canadiens à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours; les montants inscrits doivent être nets des remboursements en série ou des versements à un fonds d'amortissement.

Veuillez vous assurer que les chiffres inscrits dans les colonnes sont exacts, car on se basera sur les différences dans les montants non réglés, en tenant compte des fluctuations du taux de change, pour vérifier et calculer la réduction ou le remboursement de la dette. Indiquez les montants à payer dans les douze mois qui ne sont plus des créances à long terme et sont devenus des créances à court terme.

Répartition géographique des montants en cours

Indiquez les créances détenues par des investisseurs au Canada ou à l'étranger. Précisez s'il s'agit de créances détenues par des investisseurs directs ou par d'autres investisseurs.

Les investisseurs directs sont des personnes morales ou physiques qui détiennent au moins 10 % des actions avec droit de vote ou des personnes morales ou physiques qui ont une influence notable sur les décisions touchant l'exploitation de l'entreprise. Les autres investisseurs sont considérés comme des investisseurs de portefeuille, car ils n'exercent pas d'influence sur les décisions de gestion de l'entreprise.

L'information sur la répartition géographique est cruciale aux fdins de la balance des paiements. Utilisez la liste des codes de pays et l'appendice A pour identifier les pays où résident les investisseurs étrangers. Il se peut que vous ayez à vous enquérir auprès de votre fiduciaire des pays de résidence de ces investisseurs.

1. Emprunts bancaires

Veuillez mettre à jour les emprunts bancaires pour lesquels des données sont déjà imprimées sur le formulaire en indiquant le solde de l'exercice courant et en apportant les corrections nécessaires à l'information préimprimée.
Inscrivez chaque nouvel emprunt sur une ligne distincte et donnez le plus de précisions possible pour qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous. Dans le cas de prêts consentis par un cartel bancaire, il faut inscrire tous les pays en cause et non pas seulement les pays des principales banques. Vous devriez pouvoir trouver ces renseignements dans les ententes de prêt.

2. Obligations

Dans le cas des obligations pour lesquelles des données sont déjà imprimées sur le formulaire, veuillez indiquer le solde de l'exercice en cours et apporter toute correction nécessaire.

Ce poste comprend les obligations, garanties ou non, dettes à long terme, effets à payer et autres dettes similaires qui comportent une date d'émission, une date d'échéance et un taux d'intérêt fixe ou variable.
Indiquez chacune des émissions et donnez le plus de précisions possible pour qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

3. Autres passifs à long terme

Dans le cas des autres passifs à long terme pour lesquels des données sont déjà imprimées sur le formulaire, veuillez indiquer le solde de l'exercice en cours et apporter toute correction nécessaire.

Ce poste inclut les comptes débiteurs intersociétés, les emprunts à long terme auprès de sociétés non apparentées, les emprunts hypothécaires et les contrats de location-acquisition. Indiquez chaque emprunt à long terme sur une ligne distincte et donnez le plus de précisions possible pour qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

4. Valeur de la participation minoritaire dans les compagnies canadiennes consolidées

Nous vous demandons de vérifier la répartition géographique de même que les montants inscrits pour l'exercice en cours et les exercices précédents pour les sociétés canadiennes intégralement consolidées aux fins de ce questionnaire.

5. Capital-actions, émis et en circulation - Actions privilégiées

Veuillez indiquer chaque catégorie d'actions privilégiées séparément.

Indiquez la valeur (en milliers de dollars) de même que le nombre d''actions en circulation pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Il est important de bien faire la distinction entre les investisseurs directs et les autres investisseurs.

Nota : Le nombre total d'actions détenues par les investisseurs directs pour chaque code de pays doit correspondre au total déclaré pour le pays en question à la page 4.

6. Capital-actions, émis et en circulation - Oridinaires

Veuillez indiquer chaque catégorie d'actions ordinaires séparément. Indiquez la valeur (en milliers de dollars) de même que le nombre d'actions en circulation pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.
Il est important de bien faire la distinction entre les investisseurs directs et les autres investisseurs.

Nota : Le nombre total d'actions détenues par les investisseurs directs pour chaque code de pays doit correspondre au total déclaré pour le pays en question à la page 4.

Exemple

La société-mère de l'unité déclarante, qui est en Grande-Bretagne (GBR), détient 400 actions ordinaires. Dans ce cas, il s'agirait d'inscrire 400 dans la section 6, colonne Par des investisseurs directs. À la page 4, il faudrait indiquer dans la section 9 (Résidents de pays étrangers) le nom de la société-mère suivi du code de pays (GBR), de la catégorie d'actions ordinaires et du nombre d'actions détenues (400).

7. Consolidation du surplus d'apport

Indiquez le solde d'ouverture, les changements ayant influé sur le solde du compte durant la période de déclaration et le solde de fermeture. Veuillez indiquer tous les changements (pas uniquement la variation nette) et donner les explications qui s'imposent pour les additions et déductions.

Faites état, dans les espaces prévus, de la plus-value de réévaluation, des corrections cumulatives de conversion des comptes en monnaie étrangère et des autres changements à l'avoir.

8. États des bénéfices non répartis

Veuillez fournir l'état des bénéfices non répartis de l'exercicse sur une base consolidée mondialement. Inscrivez les bénéfices (pertes) nets avant impôts et, sur la ligne suivante, le montant des impôts. Si des dividendes ont été déclarés et si des non-résidents

ont des intérêts dans l'unité déclarante, il faut inscrire un montant au poste 35 du BP-21F (le cas échéant). Vous devez indiquer toutes les additions et toutes les déductions (et non le montant net).

9. Résidents de pays étrangers

Veuillez énumérer tous les investisseurs directs étrangers. Les investisseurs directs sont des personnes physiques ou morales qui détiennent au moins 10 % des actions avec droit de vote de l'unité déclarante, ou encore des personnes physiques ou morales qui ont une influence notable sur les décisions touchant l'exploitation de l'entreprise. Énumérez également les principaux investisseurs envers lesquels des engagements à long terme d'une valeur d'au moins 5 millions de dollars ont été pris.

Inscrivez le nom de la personne morale ou physique, le code de pays, la catégorie et le nombre des actions détenues ainsi que le montant de touts engagement à long terme détenu par l'investisseur en question (p. ex., obligation non garantie ou billet). Le nombre total d'actions détenues par des non-résidents doit correspondre à la somme des chiffres inscrits dans la colonne Par des investisseurs directs (sections 5 et 6, page 3).

10. Résidents du Canada

Veuillez énumérer tous les investisseurs directs qui sont des résidents du Canada. Les investisseurs directs sont des personnes physiques ou morales qui détiennent au moins 10 % des actions avec droit de vote de l'unité déclarante, ou encore des personnes physiques ou morales qui exercent une influence notable sur les décisions touchant l'exploitation de l'entreprise. Inscrivez le nom de la personne morale ou physique, la catégorie et le nombre des actions détenues ainsi que le montant de tout engagement à long terme détenu par l'investisseur en question (p. ex., obligation non garantie ou billet).
Le nombre total d'actions détenues par des résidents du Canada doit correspondre à la somme des chiffres inscrits dans la colonne Par des investisseurs directs (sections 5 et 6, page 3).

11. Actifs à long terme à l'étranger

Les unités déclarantes qui auront des renseignements à fournir à ce poste seront invitées à remplir le questionnaire BP-59F (Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes).

En vous fondant sur les livres de l'unité déclarante, veuillez indiquer la valeur comptable de la participation de ce dernier dans des filiales, des sociétés affiliées, des sociétés en participation et des succursales. Le coût des actions comprend les sommes investies dans des actions privilégiées, dans des actions ordinaires et dans le capital d'apport.

Au poste Gains accumulés moins dividendes reçus, il faut indiquer les gains accumulés pour toutes les filiales étrangères. Les prêts et avances à long terme doivent comprendre uniquement les placements intersociétés à long terme.

BP-53F : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante

Page couverture

Veuillez préciser, au bas de la page, la date où prend fin la période sur laquelle portent les données. Si l'unité déclarante ou une des ses filiales canadiennes a des capitaux investis à l'étranger, cochez la case prévue; en pareil cas, on demandera également à l'unité déclarante de remplir le questionnaire BP-59F (Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes).

Prière de fournir l'adresse complète au Canada.

Dans le cas des sociétés qui ont fourni des renseignements dans le BP-53F pour des exercices antérieurs, cette information est déjà imprimée sur le questionnaire de l'exercice en cours. On demande à ces sociétés de mettre à jour l'information. Les sociétés qui reçoivent le BP-53F pour la première fois sont priées de fournir les renseignements pour l'exercice en cours.

Partie 1. Filiales canadiennes intégralement consolidées pour fins de déclaration sur les autres formules (BP) de la balance des paiements

Veuillez énumérer toutes les filiales comprises dans la consolidation à partir de laquelle ont été remplis les autres formulaires d'enquête (par exemple, BP-21F, BP-12SF, BP-52F ou BP-59F). Indiquez le niveau de l'entreprise, le nom de la filiale et le pourcentage des actions privilégiées et des actions ordinaires détenu. Dans la colonne Code du secteur d'activité, inscrivez le code qui convient après avoir consulté la rubrique Secteur d'activité principal (page 1).

Partie 2. Filiales et sociétés affiliées canadiennes non intégralement consolidéespour fins de déclaration sur les autres formules (BP) de la balance des paiements

Veuillez indiquer le niveau de l'entreprise, le nom de la filiale ou de la société affiliée, le pourcentage des actions privilégiées et des actions ordinaires détenues ainsi que la valeur totale de la participation de l'unité déclarante dans des sociétés canadiennes qui ne sont pas intégralement consolidées pour fins de déclaration sur d'autres formulaires (BP) de la balance des paiements (p. ex., BP21F, BP21SF, BP-52F et BP59F). La valeur de la participation doit être la valeur comptable inscrite dans les livres de l'unité déclarante. Les autres valeurs mobilières et les avances doivent comprendre uniquement les investissements à long terme.

BP-59F : Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes

BP-59SF : Capitaux investis dans les sociétés étrangères au deuxième degré par les entreprises canadiennes état supplémentaire des capitaux investis à l'étranger par des entreprises canadiennes

Page couverture

Fin de la période visée par la présente déclaration

Veuillez préciser la date où prend fin la période sur laquelle portent les données.

Filiales canadiennes non consolidées dans la présente déclaration Veuillez indiquer les noms et les adresses de toutes les filiales canadiennes ou de toutes les sociétés canadiennes sous contrôle effectif au Canada dont les investissements à l'étranger n'ont pas été consolidés dans la présente déclaration.

Section A

Investissements directs à l'étranger - Figurent ici les investissements de l'unité déclarante dans 1) les filiales étrangères, 2a) les sociétés affiliées étrangères, 2b) les coentreprises et 3) les succursales étrangères, ainsi queainsi que les investissements divers 4) les dépenses non capitalisées à l'étranger au titre de l'exploration minière et pétrolière et les investissements divers.

Sauf pour la colonne 149, tous les montants de la section A doivent être inscrits tels qu'ils figurent dans les états financiers des sociétés ou des activités à l'étranger (les montants inscrits dans les colonnes 1 à 98 étant convertis en dollars canadiens au taux de change qui avait cours à la fin de l'exercice et ceux figurant dans les colonnes 10 à 13 étant convertis4 au taux de change moyen de l'exercice). La 9valeur comptable inscrite à la colonne 14 représente la valeur de la participation dans les filiales, les sociétés affiliées et les coentreprises figurant aux états financiers de l'unité déclarante.

Entreprises extra-nationales Extérieurs (ENE)(EEN)

Les entreprises extra-nationales extérieures sont constituées au Canada, mais leurs activités commerciales et leurs actifs, à l'exception des titres et de l'encaisse, sont entièrement à l'extérieur du Canada. Elles doiventk être déclarées au même titre que les filiales et les sociétés affiliées étrangères dans la section A, Investissement direct.

Veuillez inscrire le nom de chaque entité et le code de pays approprié. Vous devez également indiquer le principal secteur d'activité (voir la liste des codes à la page 5), le nombre moyen d'employés (inscrire « 0 », s'il y a lieu) et le taux de change sur lequel vous vous êtes fondé pour convertir des sommes en dollars canadiens (tous les montants figurant dans ce formulaire doivent être exprimés en monnaie canadienne).

Type 1. Filiales à l'étranger

Il s'agit des sociétés constituées à l'étranger dans lesquelles l'unité déclarante détient la majorité (plus de 50 %) des actions avec droit de vote, ce qui lui confère le droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration.

Type 2a. Sociétés associées à l'étranger

Il s'agit des sociétés constituées à l'étranger dans lesquelles l'unité déclarante détient entre 10 % et 50 % des droits de vote ou qui est contrôlée en grande partie par les mêmes actionnaires.

Type 2b. Coentreprises

Il s'agit des entreprises dans lesquelles un investisseur détient une participation conjointement avec d'autres parties (résidents ou non-résidents). Inscrivez la valeur de votre participation dans des coentreprises étrangères.
Veuillez préciser le nom de chaque entité et le code de pays approprié.

Colonnes 1 à 4

Actions ordinaires, actions privilégiées, bénéfices non répartis et surplus d'apport

Dans chaque cas, il faut indiquer uniquement la part détenue par l'unité déclarante canadienne ou ses filiales canadiennes.

Colonne 5

Dette nette à long terme entre sociétés - Il faut indiquer uniquement la part de l'unité déclarante dans les dettes des filiales et des sociétés affiliées étrangères (p. ex., obligations, garanties ou non, billets, créances hypothécaires, avances accumulées et toute autre dette qui ne viendra vraisemblablement pas à échéance avant au moins un an). Les avances nettes consenties par des filiales et des sociétés affiliées étrangères à l'unité déclarante doivent être inscrites entre parenthèses, car il s'agit de valeurs négatives.

Colonne 6

Valeur comptable de l'investissement à long terme - Il s'agit ici d'inscrire la somme des montants déclarés dans les colonnes 1 à 5. La somme inscrite à ce poste correspond à la part de la valeur totale de l'investissement à long terme que détient l'unité déclarante.

Colonne 7

Dette nette à court terme entre sociétés - Ce poste sert à inscrire la part de l'unité déclarante dans les dettes à court terme des sociétés étrangères, c'est-à-dire la part dans les dettes devant venir à échéance dans moins d'un an. Le montant indiqué à ce poste doit correspondre au montant qui figure à la page 3 du BP-21F (le cas échéant) sous la rubrique Actif et passif à court terme. Les avances nettes consenties par des filiales et des sociétés affiliées étrangères à l'unité déclarante doivent être inscrites entre parenthèses, car il s'agit de valeurs négatives.

Colonne 8

Total du passif à long terme et de l'avoir des actionnaires - Il s'agit ici d'inscrire la somme de tous les titres d'emprunt à long terme et des titres de participation des filiales et des sociétés affiliées étrangères détenus par tous les créanciers et actionnaires, dont l'unité déclarante. Les comptes intersociétés pour les filiales et les sociétés affiliées étrangères doivent être retranchés afin d'éviter les doubles emplois.

Valeur comptable de l'investissement à long terme Ce poste sert à l'inscription de la valeur comptable de l'investissement à long terme de l'unité déclarante dans les filiales ou sociétés affiliées a l'étranger, selon les États financiers de l'unité déclarante.
Les montants déclarés ici doivent aussi se retrouver au poste 11 du BP-52F, le cas échéant.

Colonne 9

Actifs totaux - Il s'agit de l'actif total inscrit dans les états financiers des entités étrangères. Ce montant devrait correspondre à l'actif total figurant au bilan de ces entités, même si celles-ci ne sont pas nécessairement détenues en entier par l'unité déclarante.

Colonne 10

Bénéfices (pertes) nets - Il s'agit d'inscrire le revenu bénéfice net après impôts. Les gains et les pertes extraordinaires doivent être exclus. Le montant inscrit doit correspondre au bénéfice net total qui apparaît dans l'état des résultats de la société étrangère, converti en dollars canadiens au taux de change moyen de la période. Si l'entité étrangère n'est pas détenue en propriété exclusive, n'indiquez pas la part du bénéfice net en vous fondant sur la participation détenue par l'unité déclarante. Une perte nette doit être inscrite entre parenthèses.

Colonne 11

Dividendes - Ce poste sert à l'inscription de tous les dividendes déclarés par les filiales et les sociétés affiliées étrangères.

Colonnes 12 et 13

Revenus bruts d'exploitation (ventes)

Déclarez les ventes de biens et services (en excluant les rendus et rabais ainsi que la taxe de vente et la taxe d'accise) ou les revenus bruts d'exploitation tels qu'ils apparaissent dans les états des résultats des entités étrangères. Les revenus de placement et les gains ou pertes en capital réalisés ou non réalisés doivent être exclus.

Le total des ventes doit ensuite être réparti entre les recettes provenant de la vente de biens et celles tirées de la vente de services. Si vous ne pouvez obtenir ces chiffres facilement, veuillez fournir les meilleures estimations possibles quant à la répartition en pourcentage. La liste des principaux secteurs d'activité figurant à la page 5 devrait vous aider à départager les biens et les services. Exemple : Une entreprise qui fabrique des ordinateurs et qui fournit également des services informatiques peut signaler une répartition 80 %-20 % entre les biens et les services.

Nota :

Banques

Les revenus bruts d'exploitation comprennent le revenu brut d'intérêts ainsi que d'autres revenus d'exploitation, tels que les droits, commissions et autres éléments similaires, qui figurent dans les états des résultats des entités étrangères.
Les revenus de placement et les gains ou pertes en capital non réalisés doivent être exclus.

Compagnies d'assurance

Les ventes de services comprennent le revenu en primes, le capital constitutif de rente et les recettes relatives à d'autres éléments de nature similaire tels qu'ils figurent dans les états des résultats des entités étrangères.
Les revenus de placement et les gains ou pertes en capital non réalisés doivent être exclus.

Sociétés de portefeuille

Il s'agit d'inscrire ici le revenu total qui figure dans les états des résultats des entités étrangères. Une société de portefeuille est une entreprise dont le revenu total est attribuable en majeure partie à sa part du bénéfice net des sociétés affiliées; règle générale, une société de portefeuille a investi dans les sociétés qu'elle détient une partie appréciable (habituellement au moins 50 %) de son actif total.

Colonne 14

Valeur comptable de l'investissement à long terme - Ce poste sert à l'inscription de la valeur comptable de l'investissement à long terme de l'unité déclarante dans les filiales ou les sociétés affiliées étrangères, telle qu'elle figure au bilan de l'unité déclarante. Les montants déclarés ici doivent aussi se retrouver au poste 11 du BP-52F, le cas échéant.

Type 3. Succursales étrangères

Colonne 6

Actif net - L'actif net comprend l'actif total à l'extérieur du Canada moins le total des dettes envers des non-résidents.

Colonne 9

Voir ci-dessus.

Colonnes 12 et 13

Voir ci-dessus.

Type 4. Dépenses non capitalisées ou investissements divers

Cette catégorie englobe les agences, les entrepôts, les claims miniers, l'immobilier, les sièges de membres de bourses étrangères, etc.

Colonne 6

Veuillez fournir une description des dépenses faites durant la période de déclaration.

BP-59F/59-SF : État d'activité de la filiale étrangère

Cette annexe sert à recueillir des données supplémentaires sur les filiales étangères de certaines sociétés canadiennes.

Les données nécessaires devraient être puisées dans les états financiers des filiales étrangères pour le BP-59F ou dans ceux des filiales étrangères au deuxième degré pour le BP-59SF. Le numéro d'identification de la filiale à l'étranger à inscrire dans l'annexe doit être le même que celui qui figure dans le BP-59SF. Les montants figurant dans les états des résultats doivent être convertis en dollars canadiens en se fondant sur le taux de change moyen de la période de déclaration. Dans le cas des montants apparaissant au bilan, il faut se baser sur le taux de change à la fin de la période de déclaration.

Ventes ou revenus bruts d'exploitation

Total des ventes

Le chiffre indiqué doit correspondre à celui qui figure dans la colonne 12 du BP-59SF.

Ventes par activité industrielle

Déclarez toutes les principales activités de vente au moyen des codes industriels figurant à la page 5 du BP-59SF.

Plus grosse vente

Il faut additionner toutes les ventes correspondant au même code industriel et inscrire le montant pour cette catégorie dans la colonne 1 et le code industriel dans la colonne réservée à cette fin.

Deuxième plus grosse vente

Le code industriel pour cette catégorie devrait être différent de celui inscrit pour la catégorie Plus grosse vente. Inscrivez le montant dans la colonne 2 et le code industriel dans la colonne réservée à cette fin.

Toutes les autres ventes

Indiquez dans la colonne 3 le total de toutes les autres ventes. La somme des montants inscrits dans les colonnes 1, 2 et 3 devrait correspondre au total des ventes (voir la définition ci-dessus).

Destination géographique des ventes

Veuillez indiquer le montant des ventes selon leur destination géographique ainsi que la répartition en pourcentage des ventes de biens et des ventes de services. Ventes locales - Indiquez dans la colonne 4 le total des ventes de la filiale étrangère à l'intérieur du pays ainsi que la répartition en pourcentage des ventes de biens et des ventes de services. S'il n'existe pas de données précises relativement à cette répartition, veuillez fournir la meilleure estimation possible.

Ventes au Canada

Indiquez dans la colonne 5a le total des ventes à la société-mère et à toutes les sociétés au Canada qui y sont apparentées. Inscrivez à la colonne 5b le total des ventes à toutes les sociétés au Canada qui ne sont PAS apparentées à la société-mère.

Les montants inscrits dans les colonnes 5a et 5b doivent correspondre au total de la colonne 5, qui doit être réparti pour indiquer le pourcentage des ventes de biens et le pourcentage des ventes de services. S'il n'existe pas de données précises relativement à cette répartition, veuillez fournir la meilleure estimation possible.

Ventes à d'autres pays

Indiquez à la colonne 6 le total des ventes à d'autres pays que le Canada ainsi que le pays de résidence de la filiale étrangère et les pourcentages respectifs que représentent les biens et les services.

Salaires, traitements et partie de l'employeur des avantages sociaux des employés Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Dépréciation/épuisement

Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Autres dépenses d'exploitation

Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Bénéfices (pertes) d'exploitation

Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Stocks d'ouverture

Indiquez le niveau des stocks à la fin de la période de déclaration précédente. Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Stocks de fermeture

Indiquez le niveau des stocks à la fin de la période de déclaration. Veuillez vous référer aux définitions figurant à la page 2 de l'annexe.

Appendice A - Codes Géographiques

Veuillez utiliser les codes suivants en complétant la répartition géographique des pays étrangers et la divise de règlement :
Nota : pour la devise euro veuillez coder : « eur »

Appendice A - Codes Géographiques

Code	Pays	Code	Pays
AFG	Afghanistan	CUB	Cuba
ZAF	Afrique du Sud	DNK	Danemark
ALB	Albanie	DJI	Djibouti
DZA	Algérie	DOM	Dominicaine (République)
DEU	Allemagne	DMA	Dominique
AND	Andorre	EGY	Egypte
AGO	Angola	SLV	El Salvador
ATG	Antigua et Barbuda	ARE	Émirats Arabes Unis
ANT	Antilles néerlandaises	ECU	Equateur
SAU	Arabie Saoudite	ERI	Érythrée
ARG	Argentine	ESP	Espagne
ARM	Arménie	EST	Estonie
ABW	Aruba	USA	États-Unis
AUS	Australie	ETH	Ethiopie
AUT	Autriche	FLK	Falkland, Îles (Malvinas)
AZE	Azerbaïdjan	FJI	Fidji
BHS	Bahamas	FIN	Finlande
BHR	Bahrein	FRA	France
BGD	Bangladesh	GAB	Gabon
BRB	Barbade	GMB	Gambie
BLR	Bélarus	GEO	Géorgie
BEL	Belgique	GHA	Ghana
BLZ	Belize	GIB	Gibraltar
BEN	Bénin	GRC	Grèce
BMU	Bermudes	GRD	Grenades
BTN	Bhoutan	GLP	Guadeloupe
BOL	Bolivie	GTM	Guatémala
BIH	Bosnie et Herzégovine	GIN	Guinée
BWA	Botswana	GNB	Guinée-Bissau
BRA	Brésil	GNQ	Guinée Equatoriale
BRN	Brunéi Darussalam	GUY	Guyana
BGR	Bulgarie	GUF	Guyane Française
BFA	Burkina Faso	HTI	Haiti
BDI	Burundi	HND	Honduras
CYM	Caïmanes. Îles	HKG	Hong Kong
KHM	Cambodge	HUN	Hongrie
CMR	Cameroun	VIR	Iles Vierges des États-Unis
CAN	Canada	VGB	Iles Vierges Britanniques
CPV	Cap-Vert	IND	Inde
CAF	Centrafricaine, République	IDN	Indonésie
CHL	Chili	IRQ	Irak
CHN	Chine	IRN	Iran
CYP	Chypre	IRL	Irlande
COL	Colombie	ISL	Islande
COD	Congo, République démocratique du	ISR	Israël
COG	Congo	ITA	Italie
PRK	Corée du Nord	JAM	Jamaïque
KOR	Corée du Sud	JPN	Japon
CRI	Costa Rica	JOR	Jordanie
CIV	Côte D'Ivoire	KAZ	Kazakhstan
HRV	Croatie	KEN	Kenya
KIR	Kiribati	PYF	Polynésie française
KWT	Koweit	PRI	Porto Rico
KGZ	Kirghizistan	PRT	Portugal
LAO	Laos	QAT	Qatar
LSO	Lesotho	ROU	Roumanie
LVA	Lettonie	GBR	Royaume-Uni
LBN	Liban	RUS	Russie, Fédération de
LBR	Libéria	RWA	Rwanda
LBY	Libye	ESH	Sahara Occidental
LIE	Liechtenstein	SPM	Saint-Pierre-et-Miquelon
LTU	Lithuanie	LCA	Sainte Lucie
LUX	Luxembourg	WSM	Samoa
MAC	Macao	SEN	Sénégal
MKD	Macédoine	SYC	Seychelles
MDG	Madagascar	SLE	Sierra Leone
MYS	Malaisie	SGP	Singapour
MWI	Malawi	SVK	Slovaquie
MDV	Maldives	SVN	Slovénie
MLI	Mali	SOM	Somalie
MLT	Malte	SDN	Soudan
MAR	Maroc	LKA	Sri Lanka
MUS	Maurice	SWE	Suède
MRT	Mauritanie	CHE	Suisse
MEX	Mexique	SUR	Surinam
MDA	Moldova, République de	SWZ	Swaziland
MCO	Monaco	SYR	Syrie
MNG	Mongolie	TWN	Taiwan
MOZ	Mozambique	TJK	Tadjikistan
MMR	Myanmar	TZA	Tanzanie, République-Unie de
NAM	Namibie	TCD	Tchad
NPL	Népal	CZE	Tchèque, République
NIC	Nicaragua	THA	Thaïlande
NER	Niger	TGO	Togo
NGA	Nigéria	TTO	Trinité-et-Tobago
NOR	Norvège	TUN	Tunisie
NZL	Nouvelle Zélande	TKM	Turkménistan
IOT	Océan Indien, Territoire britannique de l'	TUR	Turquie
OMN	Oman	UKR	Ukraine
UGA	Ouganda	URY	Uruguay
UZB	Ouzbékistan	VAT	Vatican
PAK	Pakistan	VEN	Vénézuela
PAN	Panama	VNM	Viet Nam
PNG	Papouasie-Nouvelle-Guinée	YUG	Yougoslavie
PRY	Paraguay	ZMB	Zambie
NLD	Pays-Bas	ZWE	Zimbabwe
PER	Pérou
PHL	Philippines
POL	Pologne