l’Enquête annuelle sur l’utilisation finale du gaz naturel de 2014

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête annuelle sur l’utilisation finale du gaz naturel de 2014. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-877-604-7828

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Instructions de déclaration
Définitions
Production d’électricité
Industries de l’agriculture, de la chasse et du piégeage
Extraction minière, de pétrole et de gaz
Foresterie, exploitation forestière et activités de soutien
Construction
Fabrication
Transport routier
Vente au détail à la pompe
Transport par pipeline et distribution de gaz naturel
Administrations publiques
Commerciaux et institutionnels
Résidentiel
Facteurs de conversion métrique
Renseignements généraux

Début du texte

Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de janvier à décembre, 2014.

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête annuelle sur l’utilisation finale du gaz naturel de 2014. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler 1-877-604-7828.

Définitions

Ventes directes
Livraisons directes de gaz pour la consommation (non pour la production), soit les ventes où les services de gaz agissent seulement comme transporteur.

Ventes à des consommateurs industriels ultimes pour utilisation finale
Gaz vendu aux clients qui s’occupent de la transformation plus ou moins complète de matières brutes ou semi-ouvrées en produits différents ou de formes différentes. Comprend les ententes fermes, interruptibles et d’achat-vente.

Ventes à des consommateurs commerciaux ultimes
Gaz vendu aux clients s’occupant du commerce de gros ou de détail, aux gouvernements, aux établissements, aux immeubles de bureaux, etc.

Ventes à des consommateurs résidentiels ultimes
Gaz habituellement vendu pour usage domestique (chauffage, approvisionnement en eau chaude, cuisson, etc.)

Production d’électricité

Inclure toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale est la production d’électricité en bloc à partir d’énergie hydraulique, de combustibles fossiles, de combustibles nucléaires ou d’autres procédés (code du SCIAN 22111). Exclure les établissements dont l’activité principale consiste à transmettre ou à distribuer de l’électricité et qui doivent être déclarés à la question 13 – « Commerciaux et institutionnels ».

Industries de l’agriculture, de la chasse et du piégeage

Inclure toutes les ventes aux établissements qui possèdent des avoirs fonciers et dont l’activité principale est la culture agricole, la chasse et le piégeage ainsi que les établissements dont l’activité principale est l’offre de services connexes de soutien. Inclure les activités telles que la culture de champignons, les cultures en serre, en pépinière et en floriculture, l’aquaculture, la prise d’animaux sauvages, ainsi que les réserves de gibier et de chasse (codes du SCIAN 111, 112, 1142, 1151 et 1152).

Extraction minière, de pétrole et de gaz

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est l’extraction, l’enrichissement ou toute autre préparation de minerai de fer (code du SCIAN 21221); l’exploration ou la production de pétrole brut et de gaz naturel, par des méthodes conventionnelles ou non conventionnelles (code du SCIAN 211); le forage de puits dans le cadre de l’exploitation de champs de pétrole ou de gaz, ainsi que la prestation de services de soutien relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz (codes du SCIAN 213111 et 213118); et les activités minières autres que les mines de fer, l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel, et les services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz. Cette catégorie inclut les mines métalliques, les mines non métalliques, les carrières de pierres, les sablières et les gravières (codes du SCIAN 212, 213117 et 213119, sauf 21221).

Foresterie, exploitation forestière et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est la production et la récolte de bois, y compris les établissements qui fournissent des services de soutien propres à la foresterie et à l’exploitation forestière (codes du SCIAN 113 et 1153).

Construction

Inclure les ventes aux établissements dont l’activité principale est la construction d’immeubles, de grandes routes, de barrages, etc., ainsi que les établissements qui fournissent des services à l’industrie de la construction. Inclure aussi les ventes aux entrepreneurs spécialisés dont l’activité principale est l’exécution de travaux de construction dans les domaines de la plomberie, de la charpenterie, de la peinture, de la toiture, etc. (code du SCIAN 23). Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation, qui doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Fabrication

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est la fabrication de produits. Par exemple, produits alimentaires, textiles, vêtements, cuir, plastiques, caoutchouc, papier, bois, meubles, aciéries et usines sidérurgiques, fonderies de ferroalliage, d’acier et de formes en acier laminé à froid, production d’alumine et d’aluminium, fonte et affinage de métaux non ferreux, fabrication de produits métalliques, de machinerie, d’ordinateurs et de produits électroniques, équipement électrique, appareils, composantes et équipement de transport, ciment, produits du pétrole et du charbon, pesticides et engrais chimiques, etc.

Transport routier

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est le transport de marchandises par camion, le transport en commun ou le transport terrestre de passagers (services urbains de transport en commun, transport interurbain et rural en autocar, services de taxi et de limousine, transport scolaire et transport d’employés par autobus, services d’autobus nolisés, services de limousine vers les aéroports et les gares, services de navettes et services de transport adapté), le transport de tourisme et d’agrément et l’offre de services de soutien au transport routier. Inclure les établissements fournissant principalement des services spécialisés à cette catégorie, tels que les transitaires, les agents maritimes et les courtiers en douane (codes du SCIAN 484, 485, 4871, 4879, 4884-4889). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être déclarés à la question 13 – « Commerciaux et institutionnels ».

Vente au détail à la pompe

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est la vente au détail de carburant pour moteurs au public au moyen de pompes (y compris les ports de plaisance), quel que soit leur mode de propriété ou d’exploitation. Inclure les établissements qui exploitent des stations-service pour le compte de leurs propriétaires et reçoivent une commission sur la vente de carburants (code du SCIAN 447). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être déclarés à la question 13 – « Commerciaux et institutionnels ».

Transport par pipeline et distribution de gaz naturel

Inclure toutes les ventes aux établissements dont l’activité principale est l’exploitation de pipelines pour le transport de gaz naturel, de pétrole brut et d’autres produits. Inclure aussi les établissements qui s’occupent de la distribution de gaz naturel par un réseau de conduites. Cette catégorie correspond aux codes du SCIAN 486 et 2212. Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être déclarés à la question 13 – « Commerciaux et institutionnels ».

Administrations publiques

Inclure toutes les ventes aux établissements des administrations fédérale, provinciales et municipales dont l’activité principale est de nature gouvernementale, y compris les établissements de la fonction publique fédérale, du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada et des administrations provinciales et locales. Cette catégorie correspond au code du SCIAN 91.

Commerciaux et institutionnels

Inclure toutes les ventes aux établissements qui se consacrent principalement à d’autres activités non précisées précédemment.

• Transport par voie d’eau : Inclure toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale consiste à fournir des services de transport par eau de passagers et de marchandises à l’aide de navires et d’un matériel conçu à cet effet. Inclure aussi la pêche commerciale (codes du SCIAN 1141, 483, 4872 et 4883). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être déclarés à la question 13 – « Commerciaux et institutionnels ».
• Entreposage : Inclure toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale consiste à exploiter des installations d’entreposage générales, des installations frigorifiques et d’autres installations d’entreposage (code du SCIAN 493).
• Commerce de gros et commerce de détail : Le secteur du commerce de gros comprend les établissements dont l’activité principale consiste à vendre en gros des marchandises et à fournir des services connexes de logistique, de marketing et de soutien. Le secteur du commerce de détail inclut les établissements dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises au détail, généralement sans transformation, et à fournir des services associés à la vente de ces marchandises (codes du SCIAN 41, 44 et 45).
• Services d’enseignement, soins de santé et assistance sociale : Les services d’enseignement comprennent toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale consiste à dispenser de l’enseignement et de la formation dans un vaste éventail de matières. Le secteur des soins de santé et de l’assistance sociale comprend toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale consiste à fournir des soins de santé en assurant des services diagnostiques et thérapeutiques, à soigner des bénéficiaires internes pour des raisons médicales et sociales, et à offrir une aide sociale (codes du SCIAN 61 et 62).
• Hébergement et services de restauration : Inclure toutes les ventes à des établissements dont l’activité principale consiste à exploiter des installations d’hébergement, des restaurants, des services de repas pour emporter et de traiteur, des tavernes et des boîtes de nuit et des bars (code du SCIAN 72).
• Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres (code du SCIAN 2213); Service postal (code du SCIAN 91); Messageries et services de messagers (code du SCIAN 92); Industrie de l’information et industrie culturelle (code du SCIAN 51); Finance et assurance (code du SCIAN 52); Services immobiliers et services de location et de location à bail (code du SCIAN 53); Services professionnels, scientifiques et techniques (code du SCIAN 54); Gestion de sociétés et d’entreprises (code du SCIAN 55); Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement (code du SCIAN 56); Arts, spectacles et loisirs (code du SCIAN 71); Autres services, sauf les administrations publiques (code du SCIAN 81).
• Nota : Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation, qui doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Résidentiel

Inclure toutes les ventes destinées à une utilisation dans un service de compteur résidentiel unique (c.-à-d. les habitations unifamiliales) ou des services de compteur résidentiel général (c.-à-d. les appartements, les condominiums, etc.).

Facteurs de conversion métrique

Renseignements généraux

But de l’enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur l’offre et la demande d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d’autres fins statistique et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’un ou l’autre de ces organismes en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l’énergie et des ressources naturelles du Québec, le ministère des Ressources minières du Manitoba, Alberta Energy, le British Columbia Ministry of Energy and Mines, le British Columbia Ministry of Natural Gas Development, l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.