État 4 (II,III,IV,V,F) - Partie I
À être rempli par les transporteurs aériens canadiens de niveau II, III, IV et V offrant des services de transports réguliers à taux unitaire et par les transporteurs aériens étrangers qui détiennent une licence les autorisant à exploiter des services internationaux à taux unitaire au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage, sur roues, inférieur à 30 000 kg (66 100 lbs). Les transporteurs canadiens de niveau II qui complètent l'État 3 (I,II) sont exclus.
Contact:
Odile Lefebvre
Chef de production,
Centre des statistiques de l’aviation, Division des transports,
Pièce 1506, Édifice Principal,
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Téléphone: (613) 951-0140
Télécopieur: (613) 951-0010
Instructions pour la déclaration
Du relevé de l'origine et de la destination des passagers d'après le coupon
État 4 (II,III,IV,V,F)
(Les transporteurs aériens qui ne déclarent pas d'information sur l'État 3 (I,II) doivent rapporter l'État 4 (II,III,IV,V,F)
Le 14 avril 2000
Table des matières
- Description générale de l'enquête
- Confidentialité
- Organisation et participation
- Date d'entrée en vigueur de ces instructions
- Enregistrement des données
- Soumission des rapports
- Exemple d'enregistrement des données
I Description générale de l'enquête
L'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon s'intéresse à l'origine et à la destination des passagers payants1 des segments de vol à l'intérieur du réseau de vols d'un transporteur. L'enquête ne considère pas les segments de vols d'un itinéraire opéré au-delà du réseau du transporteur. Le nombre de départs de vols à chaque aéroport que dessert le transporteur doit être rapporté à la fois. Toutes les données recueillies pour cette enquête sont relatives aux services à taux unitaire régionaux et locaux et doivent être soumises sur une base trimestrielle au moyen de l'État 4 (II,III,IV,V,F). Les états complétés doivent parvenir au Centre des Statistiques de l'aviation dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de référence.
II Confidentialité
"La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier une entreprise, une institution ou un particulier sans que ceux-ci en aient donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données déclarées sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement de façon agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi".
III Organisation et participation
Pour obtenir des données statistiques cohérentes et éviter le chevauchement des enquêtes, Statistique Canada, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, a conclu un accord d’échange de renseignements avec Transports Canada concernant les transporteurs sous réglementation fédérale. Statistique Canada recueille des renseignements pour son propre compte en vertu de la Loi sur la statistique et pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et des Réglementations sur les renseignements des transporteurs et des exploitants des entreprises de transport dans le but de fournir ces renseignements à Transports Canada.
En vertu de cette loi, les transporteurs canadiens de niveaux II, III, IV et V doivent rapporter tous leurs services à taux unitaire sur l'État 4 (II,III,IV,V,F) sauf les transporteurs de niveau II qui soumettent l'État 3 (I,II). Les transporteurs de niveau II qui, au cours des deux années précédant l'année de déclaration ont embarqué au moins 300 000 passagers payants doivent soumettre l'État 3 (I,II). De même, les transporteurs étrangers qui opèrent des services internationaux à taux unitaire au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage sur roues inférieur à 30 000 kg (66 100 lbs) doivent soumettre l'État 4 (II,III,IV,V,F).
IV Date d'entrée en vigueur de ces instructions
Les données de l'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon doivent être recueillies selon ces instructions pour les opérations effectuées après le 31 décembre 1992.
V Enregistrement des données
Les données sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon sont enregistrés sur l'État 4 (II,III,IV,V,F) sous le format d'une matrice 11 x 14 (voir exemple ci-joint).
Voici une définition des différentes zones sur l'État 4 (II,III,IV,V,F):
Nom du Transporteur - Inscrire le nom du transporteur qui soumet le rapport dans l'espace au coin supérieur droit de la formule.
Code du transporteur - Inscrire le code du transporteur provenant de l'Official Airline Guide. Ne rien inscrire si le transporteur n'apparait pas au "OAG".
Année - Inscrire les quatre chiffres de l'année de référence.
Trimestre - Inscrire les nombres identifiant le dernier mois du trimestre de référence. Les trimestres s'inscrivent ainsi:
- 1 - premier trimestre (janvier - mars)
- 2 - deuxième trimestre (avril - juin)
- 3 - troisième trimestre (juillet – septembre)
- 4 - quatrième trimestre (octobre – décembre)
Origine - Inscrire une liste de tous les aéroports où le transporteur opère des services à taux unitaire. Écrire le nom de l'aéroport dans les zones à gauche de la formule. Ne rien inscrire dans les zone noircies.
Destination - Inscrire la même liste d'aéroports que pour l'origine (dans le même ordre). Écrire le nom de l'aéroport dans les cases au-dessus de la matrice.
Passagers - Inscrire le nombre de passagers payants sur cette matrice selon la direction de l'origine et de la destination du coupon. Voir l'exemple de la page 5. Prière de noter qu'il est impossible d'avoir le même site comme origine et destination (on ne peut rapporter un voyage de Vancouver à Vancouver). Un passager ayant l'itinéraire Vancouver-Victoria-Vancouver serait enregistré en tant que 2 passagers; un passager de Vancouver à Victoria et un passager de Victoria à Vancouver, représentant ainsi deux voyages directionnels.
Totaux - Totaliser le nombre de passagers de chaque site pour l'origine et la destination. On retrouve les cases pour inscrire les totaux des origines à droite de la matrice. Les totaux des destinations se trouvent au-bas de la matrice.
Nombre de Vols de départ - Inscrire le total des départs des vols de passagers pour chaque aéroport inscrit comme origine.
Agent autorisé Et numéro de Téléphone - Inscrire le nom en lettres moulées et le numéro de téléphone de l'agent responsable pour la complétion de l'état dans l'espace prévu au bas de la formule.
VI Soumission des rapports
Les formules complétées de l'État 4 (II,III,IV,V,F) doivent être soumises dans les 30 jours suivant la fin du trimestre à l'adresse suivante:
Centre des statistiques de l'aviation
Statistique Canada
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0N9
Des enveloppes de retour affranchies ainsi qu'une provision de formules vierges de État 4 (II,III,IV,V,F) vous seront fournies sur demande en communiquant avec le Centre des statistiques de l'aviation par téléphone au (613) 951-0151 ou par facsimilé au numéro (613) 951-0010.
VII Exemple d'enregistrement des données
Hypothèse a) Un transporteur opère des services à taux unitaire à trois aéroports: Windsor (YQG); Toronto Lester B. Pearson (YYZ); et Montréal/Dorval (YUL).
Hypothèse b) Le transporteur offre des services directs entre: Windsor et
Toronto; et Toronto et Montréal.
Pendant la période de référence : 1er trimestre 2000
- 30 passagers avaient l'itinéraire YQG-YYZ
- 10 passager avait l'itinéraire YYZ-YQG
- 80 passagers avaient l'itinéraire YYZ-YUL
- 78 passagers avaient l'itinéraire YUL-YYZ
- 23 passagers avaient l'itinéraire YQG-YYZ-YUL (c'est-à-dire que 23 passagers voyagaient de YQG à YUL via YYZ sur le réseau du transporteur).
- 23 vols partaient de Windsor
- 25 vols partaient de Torontoà
- 30 vols partaient de Montréal
Les entrées sur la matrice de ces données seraient faites comme à l'exemple de la page suivante.
Les paires de villes à enregistrer sont les suivantes:
- YQG-YYZ (30+23) =53
- YYZ-YQG (10)
- YYZ-YUL (80+23) = 103
- YUL-YYZ (78)
À noter qu'il n'y a pas de passagers YQG-YUL.
Note:
1. Passager payant - Représente un passager embarqué sur un service à taux unitaire duquel le transporteur reçoit au moins 25% du tarif de base à titre de rémunération.