Guide de déclaration des transporteurs aériens de niveau IV états 10, 12, 20, 21, 30

Guide niveau IV

Centre des statistiques de l'aviation – Juin 2000

Tout formulaire décrit dans ce document doit être retourné à:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l'aviation
Pièce 1506, Immeuble Principal
120 Ave. Parkdale
Ottawa (ON)  K1A 0T6

Pour de plus amples renseignements, téléphoner (à frais virés) au 613-951-0146

Ce document comprend les renseignements pour faciliter la préparation de:

Table des matières

I. Objet
II. Autorité en matière de collecte des statistiques
III. Instructions sur la façon de remplir
IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan
V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses
VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien
Annexe A

I. Objet

L'objet du présent guide est de fournir aux transporteurs aériens de niveau IV les instructions nécessaires pour la déclaration des statistiques financières et opérationnelles destinées au Centre des statistiques de l'aviation.

Se référer à l'annexe 'A' pour la définition d'un transporteur aérien du niveau IV.

II. Autorité en matière de collecte des statistiques

Les statistiques décrites dans le présent guide sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 et la Loi sur les transports du Canada, article 50.

Services à taux unitaires (réguliers)

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, vend des sièges ou de l'espace de chargement de fret, ou les deux, selon un prix par siège ou par unité de masse ou de volume, directement au public. Exclut le transport affrété.

Si vous avez des opérations à taux unitaires, il faut soumettre l'état 10.

Services d'affrètement

Il s'agit du transport de passagers, de marchandises, ou des deux, par aéronef, dans le cas où une personne autre que le transporteur aérien qui utilise l'aéronef, ou son représentant, signe un contrat pour retenir une série de sièges ou une partie de la capacité de fret, pour son propre usage ou pour revente, en tout ou en partie, au public. Dans le document de Transport Canada intitulé "Établissement d'un service aérien commercial", TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Les activités spéciales de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois ne font pas partie de la catégorie des services d'affrètement, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieus d'un incendie. Mais, le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l'héliportage de billes de bois, font partie des activités de transport. Les services d'ambulancier aérien sont compris dans la catégorie des services d'affrètement.

Si vous avez des opérations affrétées, il faut soumettre l'état 12.

Si vous offrez les services à taux unitaires et affrétés, il faut soumettre les états 10 et 12.

III. Instructions sur la façon de remplir:

l'État 10, Services à taux unitaires, statistiques des recettes d'exploitation

l'État 12, Services d'affrètement, statistiques des recettes d'exploitation

Introduction

Suite à une réduction au niveau des données requises pour les états 10 et 12 de la part des transporteurs de niveau IV, la lettre de couverture servira comme formulaire pour les statistiques d'exploitation. Les articles requis sont définis ci-dessous. Veuillez compléter la boîte intitulée État 10 pour vos services réguliers et la boîte intitulée État 12 pour vos services affrétés.

Ces renseignements doivent être préparés sur la base d'une année civile, et envoyés au Centre des statistiques de l'aviation au plus tard le 1er avril.

Même si vous n'avez pas effectué aucune opération pendant l'année, un rapport «sans objet» doit être soumis.

Nombre d'heures de vol

Par le nombre d'heures de vol, on entend les heures cale-à-cale, ou le nombre d'heures comptées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.

Passagers embarqués

Par passagers embarqués, on entend les passagers payants (incluant les programmes pour les vols de grands voyageurs effectués en échange de points) qui montent à bord d'un aéronef et remettent un coupon ou plus ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.

Marchandises chargées (pas requis pour les services par hélicoptère affrétés)

Les marchandises chargées comprennent le fret prioritaire, le fret, le courrier et l'excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Le tonnage doit être arrondi à la livre/au kilogramme près.

IV. Instructions sur la façon de remplir l'État 20, Bilan

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 20 chaque année. Il s'agit d'un rapport annuel qui doit être soumis avant le 1er mai. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière.

Le bilan doit être rempli conformément aux principes établis de comptabilité. Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci- dessous.

Actif à court terme (Champ 10)

Comprend encaisse, dépôts spéciaux (c'est-à-dire dépôts pour paiements d'obligations à court terme ( pas plus d'un an)), effets et créances à recevoir.

Placements et fonds spéciaux (Champ 20)

Comprend placements dans des compagnies associées, autres placements et fonds spéciaux.

Frais reportés (Champ 170)

Paiements anticipés à long terme, frais d'expansion et frais préliminaires d'exploitation, escomptes et frais non amortis sur la dette, redressement relatif à l'acquisition de biens, autres actifs incorporels, autres frais reportés.

Passif à court terme (Champ 190)

Comprend effets à payer à court terme, comptes à payer en général, perceptions à titre d'agent (trafic et autres), compagnies associées ou d'actionnaires, parties exigibles de la dette à long terme, obligations exigibles à court terme découlant d'un contrat de location-acquisition, appointements et salaires courus, impôts courus, dividendes à payer, réserves-assurance-voyage, recettes de transport perçues d'avance, et autre passif à court terme.

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien qui rempli le Bilan au nom du transporteur.

V. Instructions sur la façon de remplir l'État 21, État des recettes et dépenses

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 21 chaque année. Il s'agit d'un rapportannuel qui doit être soumis avant le 1er mai. Afin de simplifier l'établissement de l'état, vous pouvez utiliser les données sur votre propre année financière de façon à coïncider avec l'état 20 (Bilan).

Prière de contacter le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir de la clarification des données qui ne sont pas expliquées ci-dessous.

Nom du transporteur et année

Le nom du transporteur et l'année doivent être inscrits sur l'état.

Section I - Recettes

Pour les recettes des services à taux unitaires, le transporteur doit répartir les recettes-passagers et les recettes-marchandises. Pour les recettes des services d'affrètement, s'il est difficile de répartir les recettes- passagers et les recettes-marchandises

1. Déclarer les recettes-marchandises seulement pour un segment d'un vol affrété de marchandises ou si des frais séparés ont été perçus pour le transport des marchandises.
2. S'il n'y a pas eu de frais séparés pour le transport de marchandises, les recettes-marchandises doivent êtres incluses avec les recettes-passagers.

Recettes accessoires nettes liées au transport aérien (Champ 90)

Il s'agit des recettes moins les dépenses provenant des services accessoires autres que les services de vol effectués par le transporteur aérien incluant; a) les ventes de carburant et d'huile pour les aéronefs, b) les frais d'entretien et les services de manoeuvre des opérations sur l'aire de trafic, etc. pour les autres transporteurs c) les commissions (ou les recettes des ventes moins les remboursements des services effectués pour le transporteur aérien) reçues pour la vente de transport effectué par un autre transporteur d) les recettes reçues pour la provision d'un aéronef à un autre transporteur pour les opérations qui sont sous leur contrôle.

Recettes accessoires brutes liées au transport aérien (Champ 100)

Recettes provenant des services d'exploitation ci-dessus.

Recettes estimatives exprimées en pourcentage selon le secteur d'exploitation(Champs 120 - 240 et 250 - 370)

Veuillez déclarer les recettes-passagers et les recettes-marchandises estimatives (en pourcentage) ventilées par province, territoire, ou pour le secteur international. L'attribution des recettes à la région géographique est déterminée par le lieu d'habitation du vendeur ou de l'agent responsable de la vente.

Section II - Dépenses

Pour les champs 380 à 460, inclusivement, veuillez fournir la rémunération brute (les salaires et les bénéfices).

Frais d'entretien - Biens et équipement au sol (Champ 380)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Exploitation des aéronefs (Champ 390)

Il s'agit des dépenses engagées directement pour l'exploitation en vol des aéronefs et les dépenses pour tenir les aéronefs et leur personnel prêts à entreprendre un vol (c'est-à-dire salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant technique, huile et carburant d'aéronef, droits d'atterrissage et de navigation, assurances d'aéronefs, location d'aéronefs).

Frais d'entretien - Équipement de vol (Champ 400)

Ce sont les dépenses directes et indirectes engagées pour la réparation et l'entretien des biens et du matériel nécessaires pour satisfaire aux normes d'exploitation et de sécurité.

Services généraux et administration (Champ 440)

Il faut déclarer les frais des sociétés et les frais occasionnés par les activités qui profitent à plusieurs fonctions. Ceci comprend:

Dépenses d'exploitation des services de vol:
Salaires, bénéfices et dépenses du personnel navigant, fournitures et vivres pour les passagers, assurance- responsabilités-passagers, et dépenses de voyage annulé.

Dépenses de service courant des aéronefs et du trafic:
Dépenses afférentes à l'horaire et à la préparation des aéronefs pour l'arrivée et le départ, et dépenses afférentes à l'acheminement du trafic (l'embarquement et le débarquement des passagers et des marchandises).

Publicité et ventes:
Réservations, bureaux de vente de billets en ville et autres ventes, commissions (passagers et fret), annonces et publicité.

Frais généraux d'administration:
Travaux de comptabilité financière, salaires, bénéfices et dépenses de l'administration générale, les impôts fonciers et locations d'immeubles, les dépenses de communications, les achats , le service de contentieux et d'autres services administratifs généraux.

Amortissement (Champ 450)

Ce sont toutes les imputations pour tenir compte des pertes provenant de l'usure normale et de la détérioration de biens et de matériel qui ne sont pas compensées par un programme systématique de réparation, ainsi que la perte de vie utile découlant du retrait du service de matériel périmé, du remplacement par un modèle plus perfectionné, d'une évolution de la demande du public et de l'intervention des services officiels.

Dépenses de carburant et d'huile (Champs 560 et 570)

Veuillez indiquer si la quantité est exprimée en litres ou en gallons, en cochant la case 470. Si le carburant consommé est fourni par le client, une estimation du carburant utilisé peut être faite en se fondant sur le nombre d'heures de vol et un coût approximatif est ensuite établi à partir des taux alors en vigueur.

Dépenses de l'effectif (Champs 700 et 710)

Ces dépenses ne doivent pas inclure les bénéfices médicaux ainsi que les contributions de l'employeur au régime de pension, etc.

Traitements estimatifs payés en pourcentage par secteur (Champs 720 - 840)

Veuillez faire une répartition estimative des dépenses de l'effectif selon la province, le territoire ou le pays(international).

Agent autorisé et numéro de téléphone

Il faut inscrire en caractères d'imprimerie le nom et le numéro de téléphone de l'agent autorisé par le transporteur aérien à remplir l'État des recettes et dépenses.

Note Spéciale

Lorsque vous complétez l'état 21, veuillez prendre note de ce qui suit:

Les recettes ou pertes nettes (champ 910) représentent le résultat de plusieurs champs:
champ 110,
champ 460,
champ 890 (valeur positive ou négative)
champ 900 (valeur positive ou négative)

où,
le champ 110 = la somme des champs 10 à 90
le champ 460 = la somme des champs 380 à 450 le champ 890 = la somme des champs 850 à 880

VI. Instructions sur la façon de remplir l'État 30, Rapport sur le parc aérien

Introduction

Tous les transporteurs aériens de niveau IV doivent remplir l'état 30. La date de référence pour ce rapport est le 15 octobre. Ce rapport annuel doit être soumis dans les 30 jours suivant la date de référence.

Les transporteurs doivent déclarer tous les aéronefs en leur possession ou leur contrôle (qu'il s'agisse d'appareils loués selon un contrat de location/acquisition ou un contrat de service ou d'appareils possédés en propre). Comprend les aéronefs en service ou temporairement hors d'usage, pourvu qu'un certificat de navigabilité ait été établi pour ces derniers au cours des trois mois précédents.

Après avoir rempli l'état 30 une fois, le transporteur reçoit cet état sous forme d'une sortie imprimée renfermant les renseignements déclarés dans le rapport précédent sur le parc aérien du transporteur. Si ce dernier constate que l'imprimé indique un aéronef qu'il n'a plus à sa disposition, il n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante. Si l'imprimé ne contient pas certains aéronefs à la disposition du transporteur, celui-ci doit les ajouter en inscrivant les renseignements requis dans les espaces appropriés.

Nom, adresse et numéro de téléphone

Il faut vérifier et corriger le nom du transporteur, l'adresse et le numéro de téléphone.

Parc aérien au dernier rapport

En ce qui concerne le type d'aéronef, il s'agit d'un code représentant le fabricant et le numéro du modèle de l'aéronef, par ex. DHC-6 ou PA-23.

Les marques d'immatriculation correspondent aux marques sur le fuselage d'un aéronef fournies par laDivision des Licences d'Aviation de Transports Canada, par ex. FABC.

Modifications apportées au parc aérien depuis le dernier rapport

Si les particularités d'un aéronef sont demeurées les mêmes, les espaces appropriés doivent être marqués d'un "X". S'il y a eu des changements, il faut les indiquer.

Ajout et suppression d'aéronefs

En cas d'ajout au parc aérien d'un transporteur, les particularités de l'aéronef doivent être inscrites dans l'espace prévu. L'aéronef ne doit pas être indiqué s'il a été acheté uniquement pour la revente et s'il ne sert pas à la prestation des services aériens commerciaux assurés par le transporteur.

Si l'imprimé indique un aéronef qui n'est plus à la disposition du transporteur, ce dernier n'a qu'à le supprimer en rayant la ligne correspondante.

Annexe A

Définition des transporteurs aériens de niveau IV

Le niveau IV comprend tout transporteur aérien qui, au cours des deux années précédant immédiatement l'année de déclaration, a tiré des recettes annuelles brutes d'au moins cinq cent mille dollars des services aériens pour lesquels il détient une licence.

Nota: Les transporteurs (services réguliers ou services d'affrètement) qui 1) vendent des sièges et/ou de l'espace de chargement de fret pendant qu'un autre transporteur exploite le service, ou 2) exploitent un service dont les sièges et/ou l'espace de chargement de fret a été vendu par un autre transporteur, s.v.p. communiquer avec le Centre des statistiques de l'aviation pour obtenir des renseignements.