Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)
Guide de déclaration
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2017 et prévisions de 2018. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.
Ligne d'aide : 1-877-604-7828
Table des matières
Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l'industrie
Renseignements sur la période de déclaration
Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :
- 1 mai 2016 au 30 avril 2017
- 1 juin 2016 au 31 mai 2017
- 1 juillet 2016 au 30 juin 2017
- 1 août 2016 au 31 juillet 2017
- 1 septembre 2016 au 31 août 2017
- 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017
- 1 novembre 2016 au 31 octobre 2017
- 1 décembre 2016 au 30 novembre 2017
- 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017
- 1 février 2017 au 31 janvier 2018
- 1 mars 2017 au 28 février 2018
- 1 avril 2017 au 31 mars 2018
Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :
- 18 septembre 2016 au 15 septembre 2017 (p. ex., fin d'année flottante)
- 1 juin 2017 au 31 décembre 2017 (p. ex., nouvelle entreprise)
Montants et pourcentages
- tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
- exclure la taxe de vente ;
- la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis ;
- si vous n'avez aucune dépense en immobilisations, veuillez inscrire « 0 ».
Définitions
Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.
Inclure :
- le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
- les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
- les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
- les subventions;
- les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
- les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre;
- les additions aux travaux en cours.
Comment traiter les baux
Inclure :
- les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
- les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.
Exclure :
- les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.
Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères seulement :
- inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
- les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
- les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d'état de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte;
- les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
- les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l'outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.
Caractéristiques de l'industrie
Déclarer la valeur des projets mis en place durant l'année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre organisme ou à être louées à bail ou autrement aux autres. Inclure tous les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie, ainsi que les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre. Inclure les additions aux travaux en cours.
Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection
Les définitions suivantes ne s'appliquent pas aux ministères gouvernementaux :
- inclure - Les frais d'intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d'immobilisations
- exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l'année
Achat d'immobilisations usagées Canadiennes
Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.
Explication : L'objectif de la présente enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'une organisation à une autre.
Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles s'ajoutent au stock existant.
Travaux en cours :
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.
Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.
Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.
Construction résidentielle
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :
- les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes àgées)
- la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
- les dépenses relatives aux services
Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à -d. pour la construction non résidentielle).
Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)
Déclarer le coût total engagé durant l'année pour la construction et des travaux d'ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles
Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle
Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
- les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc
- les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.
Matériel et outillage
Déclarer le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.
Inclure :
- les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
- les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
- les moteurs, les génératrices, les transformateurs
- les dépenses capitalisées d'outillage
- les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
- les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés
Logiciels
Les dépenses en immobilisations pour les logiciels doivent inclure :
- Logiciel préemballé
- Services de conception et de développement de logiciels, travaux exécutés par l'entreprise à son propre compte
- Services de conception et de développement de logiciels sur mesure
Recherche et développement
La R-D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.
Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :
- Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté)
- Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité)
- Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude)
- S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation)
- Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité)
Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques – fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques – visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.