Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2015 et prévisions de 2016

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête annuelle sur les immobilisations Estimations provisoires de 2015 et prévisions de 2016. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828 ou 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements
Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l'industrie

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
Aux bons soins de Roland Boudreau
Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à Roland.Boudreau@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1^eravril 2015 et le 31 mars 2016 pour 2015 et entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour 2016.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2015 :
Mai 2014 - Avril 2015 (04/15)
Juin 2014 - Mai 2015 (05/15)
Juillet 2014 - Juin 2015 (06/15)
Août 2014 - Juillet 2015 (07/15)
Sept. 2014 - Août 2015 (08/15)
Oct. 2014 - Sept. 2015 (09/15)
Nov. 2014 - Oct. 2015 (10/15)
Déc. 2014 - Nov. 2015 (11/15)
Jan. 2015 - Déc. 2015 (12/16)
Fév. 2015 - Jan. 2016 (01/16)
Mars 2015 - Fév. 2016 (02/16)
Avril 2015 - Mars 2016 (03/16)

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2015 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2015 au 31 décembre 2015 (p. ex., nouvelle entreprise)

Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis;

Définitions

Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
• les subventions;
• les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre;
• les additions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux

Inclure :

• les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
• les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères seulement :

• inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
• les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d'état de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte;
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l'outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Caractéristiques de l'industrie

Déclarer la valeur des projets mis en place durant l'année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre entreprise ou devant être louées (à bail ou autrement) à autrui. Veuillez inclure tous les frais capitalisés comme les études de rentabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats et d'ingénieurs, ainsi que les frais d'installation et la valeur des travaux effectués par votre propre main-d'oeuvre.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection (colonne 1)

Les définitions suivantes ne s'appliquent pas aux ministères gouvernementaux :

• inclure - Les frais d'intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d'immobilisations
• exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l'année

Achat d'immobilisations usagées Canadiennes (colonne 2)

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L'objectif de la présente enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'une organisation à une autre.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles s'ajoutent au stock existant.

Travaux en cours :

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction résidentielle
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :

• les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes àgées)
• la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
• les dépenses relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à -d. pour la construction non résidentielle).

Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour la construction et des travaux d'ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

• les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
• les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
• les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles

Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

• les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
• les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
• tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
• les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc
• les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.

Matériel et outillage (ligne 4)

Déclarer le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.

Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs
• les dépenses capitalisées d'outillage
• les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés

Logiciels

Les dépenses en immobilisations pour les logiciels doivent inclure :

• Logiciel préemballé
• Services de conception et de développement de logiciels, travaux exécutés par l'entreprise à son propre compte
• Services de conception et de développement de logiciels sur mesure

Recherche et développement

La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. La recherche fondamentale et appliquée consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur le fondement des phénomènes et des faits observables. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Utilisation de la capacité (compagnies de fabrication seulement)

L'utilisation de la capacité se calcule de la façon suivante : le niveau de production réelle d'une usine (la production peut être mesurée en dollars ou en unités) divisé par le niveau de capacité de production de celle-ci.

La capacité de production signifie la production maximale possible dans des conditions normales.

Afin de calculer la capacité de production, il faut suivre les activités opérationnelles de l'usine tout en respectant l'utilisation de certaines souplesses productives, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. À titre d'exemple, si votre industrie fonctionne normalement avec une équipe de travail, huit heures par jour, cinq jours par semaine, la capacité sera donc calculée selon ces conditions et non à partir d'une hypothèse de trois équipes par jour, sept jours par semaine.

Exemple :
L'usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d'utilisation de la capacité pour l'usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l'usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d'exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l'utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.