Guide de déclaration – Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles de 2020 (version allongée – par fonction)

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Ce guide est conçu pour vous aider à remplir le questionnaire de l'Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : dépenses réelle de 2020 (version allongée – par fonction)

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques

Table des matières

• Renseignements sur la période de déclaration
• La déclaration de montants
• Définitions
• Information requise
• Types d'activités (fonctions) et actifs associés
• Liste d'actifs pour les cessions et ventes

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2019 au 30 avril 2020
• 1 juin 2019 au 31 mai 2020
• 1 juillet 2019 au 30 juin 2020
• 1 août 2019 au 31 juillet 2020
• 1 septembre 2019 au 31 août 2020
• 1 octobre 2019 au 30 septembre 2020
• 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020
• 1 décembre 2019 au 30 novembre 2020
• 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
• 1 février 2020 au 31 janvier 2021
• 1 mars 2020 au 28 février 2021
• 1 avril 2020 au 31 mars 2021

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2019 au 15 septembre 2020 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2020 au 31 décembre 2020 (p. ex., nouvelle entreprise)

La déclaration de montants

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• exclure la taxe de vente;
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis ;
• si vous n'avez aucune dépense en immobilisations, veuillez inscrire « 0 ».

Définitions

Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation ?

Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location. Les dépenses brutes sont des dépenses avant la déduction du produit des cessions et les crédits (les subventions d'investissement, les dons, l'aide gouvernementale et les crédits d'impôt à l'investissement).

Les actifs fixes sont également appelés des immobilisations ou des immobilisations corporelles. Il s'agit d'éléments ayant une vie utile de plus d'un an et qui ne sont pas achetés pour la revente, mais plutôt pour leur utilisation dans la production de biens et de services de l'entité. Les immeubles, les véhicules, les améliorations locatives, l'ameublement et les accessoires, le matériel et les logiciels en sont des exemples.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des structures d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
• les subventions reçues et utilisées pour les acquisitions d'actifs fixes et les travaux en cours durant la période;
• les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre;
• les ajouts aux comptes d'immobilisations en cours (travaux en cours).

Exclure :

• acquisitions d'entreprises
• transferts et radiations

Comment traiter les baux

Inclure :

• les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail
• les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

• les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Contrats de location-exploitation : Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d'acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail : Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l'« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D'ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d'acheter le bien à un prix réduit.

Terrains : Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liés à l'achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Travaux en cours Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.

Si un projet d'envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l'endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Type d'activité (fonction) : Le type d'activité réfère à la fonction (l'objectif ou le but économique/social) des dépenses en immobilisations et en réparations engagées durant l'année. Il s'agit du service pour autrui qu'il sert à supporter et non son utilisation interne.

S'il est impossible d'assigner une fonction à un élément d'actif ou à une source de financement, ces derniers devraient être associés à une unité semblable dans l'organisation. Il se peut qu'une unité organisationnelle remplisse plus d'une fonction. Dans ce cas, les coûts doivent être répartis en indiquant la proportion de mois de travail consacrés à chaque fonction. Pour les unités plurifonctionnelles, il est acceptable d'affecter les coûts à la fonction associée à la plus grande part des dépenses totales.

Exemples :

Une dépense en immobilisation pour l`acquisition d'ameublement de bureau pour un hôpital.

La fonction de cette acquisition est services hospitaliers.

Une dépense en immobilisation pour la construction d'une installation d'élimination de déchets à une école pour son propre usage.

La fonction de cette dépense est enseignement.

Construction résidentielle :

Un bâtiment ou immeuble résidentiel réfère à une construction utilisée ou destinée à des fins résidentielles ou d'habitation à titre privé, sur une base permanente ou non. Les bâtiments résidentiels fournissent normalement des logements avec salle de bains et cuisine autonomes à usage exclusif aux occupants de chaque logement.

Un bâtiment pour lequel la majorité des unités de logements ont une salle de bains et une cuisine partagées est classifié comme bâtiments non résidentiels.

Inclure les dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).

Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.

Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonome ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées, refuges de courte durée), ni les dépenses liées aux services.

Logement abordable : Inclure les logements locatifs subventionnés par l'État. Exclure les refuges de courte durée et les logements sans salle de bains et cuisine autonomes à usage exclusif, ainsi que les dépenses liées aux services (ceux-ci sont à déclarer sous la construction non résidentielle).

Construction non résidentielle :

Ce groupe comprend les bâtiments (immeubles) non résidentiels. Un bâtiment ou immeuble non résidentiel réfère à une construction qui est utilisée ou destinée à des fins non résidentielles, à savoir à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, y compris la fourniture de services. Inclure les dépenses en immobilisations engagées au cours de la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux de génie (sur une base contractuelle et / ou par vos propres employés) qu'ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.

Un bâtiment pour lequel les unités de logements ont une salle de bains et une cuisine partagées est classifié sous ce groupe. Les structures de construction doivent être classées dans un actif en fonction de son utilisation principale, à moins qu'il s'agisse d'une structure polyvalente dans laquelle nous souhaiterions que vous sépariez les composants. Le coût de toute machinerie et de tout équipement faisant partie intégrante ou intégrée de la structure (ascenseurs, équipement de chauffage, systèmes de gicleurs, systèmes de contrôle de l'environnement, systèmes d'interphone, etc.) doit être déclaré comme faisant partie de cette structure ainsi que l'aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s'y rattachent.

Inclure :

• usines de fabrication, entrepôts, immeubles de bureaux, centres commerciaux, etc.;
• routes, ponts, égouts, lignes de transport d'électricité, câbles souterrains, etc.;
• le coût de la démolition des bâtiments ainsi que de viabilisation et d'aménagement de terrains;
• améliorations locatives et foncières;
• des ajouts aux travaux en cours;
• les aménagements urbains tels que les rues, égouts, magasins et écoles;
• les bâtiments comportant des logements sans salle de bains ni cuisine autonome ou à usage exclusif (par exemple, certaines résidences d'étudiants et de personnes âgées) et des dépenses associées au titre des services;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction, tels que les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils, ainsi que tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation, etc.

Matériel et outillage

Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l'outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location. Les machines et les équipements sont généralement logés dans des structures et peuvent être enlevés ou remplacés sans altérer de manière significative la structure.

Inclure:

• automobiles, camions, équipement professionnel et scientifique, mobilier et appareils de bureau et de magasin;
• ordinateurs (matériel uniquement), matériel de diffusion, de télécommunication et autres technologies de l'information et de la communication;
• moteurs, générateurs, transformateurs;
• les frais d'outillage capitalisés;
• acquisitions pour travaux en cours;
• les acomptes versés avant la livraison dans l'année au cours de laquelle ils sont effectués;
• tout solde dû ou retenu doit être signalé dans l'exercice au cours duquel les coûts sont engagés

Immobilisation neuves: Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l'année courante. Inclure les importations d'immobilisations usagées, puisqu'elles représentent des biens nouvellement acquis pour l'économie canadienne.

Immobilisation usagées canadiennes: Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d'immobilisations neuves et d'immobilisations usagées dans l'ensemble de l'économie canadienne. L'acquisition d'immobilisations usagées n'augmente pas le stock total d'immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l'économie canadienne. Indiquez l'acquisition d'immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovations, Réfection, remise à neuf ou en état, restauration : Indiquez les dépenses en capital pour l'amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration. Exclure les dépenses courantes de réparation ou d'entretien.

Dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien

Sont visés ici la réparation et l'entretien de biens par opposition à l'acquisition ou à la rénovation d'immobilisations.

Les dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien sont constituées par la partie des frais courants qui sont portés en diminution des revenus de l'année où ils ont été engagés et qui sont consentis afin de maintenir le stock des immobilisations ou leur capacité productive tout au long de la durée d'utilisation prévue.

L'entretien et les réparations permettent de maintenir la productivité des actifs fixes jusqu'à la fin de leur période de service sans temps d'arrêt indus (fonction préventive). Ils ont aussi pour but de remettre une partie quelconque des immobilisations en bon état de marche après une défaillance ou une réduction de l'efficacité, ou de prolonger sensiblement la durée d'utilisation ou la productivité des biens.

Les dépenses en entretien des bâtiments et des autres structures peuvent comprendre le soin courant des biens comme les services de conciergerie, l'enlèvement de la neige ou l'épandage de sel ou de sable par le personnel de l'entreprise ou par d'autres personnes engagées par elle. Elles peuvent comprendre les vidanges d'huile et le graissage des véhicules et outillage.

Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien de bâtiments non résidentiels, d'autres constructions ou de matériel et d'outillage ;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d'œuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l'extérieur ;
• les services d'entretien de bâtiments : services de concierge, d'enlèvement de la neige, d'application d'abrasifs, etc. ;
• l'entretien du matériel : changements d'huile et lubrification de véhicules ou d'autres machines, etc.

Répartition des dépenses effectuées - coûts internes

Sources de financement pour le total des dépenses en immobilisations par fonction. Les sources de financement demandées sont les subventions et contributions reçues par les différents paliers de gouvernement qui ont été utilisées pour financer les dépenses en immobilisations déclarées pour l'année, ainsi que toutes les autres sources de financement combinées. Le total des sources de financement doit être équivalent au total des dépenses en immobilisations déclarées.

Valeur des travaux exécutés par l'entreprise à son propre compte : Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l'équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts-conseils et ceux versés pour d'autres services similaires.

Les coûts internes de construction ou de développement (tels que le matériel et la main-d'œuvre) : qui sont capitalisés dans le coût des actifs (tels que l'installation par ses propres employés ou le montage d'actifs fixes, le personnel de systèmes et de développement de logiciels). Inclure tous les matériaux et fournitures fournis gratuitement aux entrepreneurs et tous les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de consultants et services

Inclure tous les matériaux et fournitures fournis gratuitement aux entrepreneurs et tous les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de consultants et services

Salaires et traitements : Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l'impôt sur le revenu; ils incluent les primes d'encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures : Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses : Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d'assurance, aux frais engagés pour l'électricité et le téléphone ainsi qu'aux honoraires d'architectes, d'avocats et d'ingénieurs qui s'appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Aliénation et vente d'immobilisations

Prix de vente : Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues durant la période de déclaration, même si vous les avez données en échange d'un crédit pour l'acquisition ou l'achat d'immobilisations neuves. Lorsqu'un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute : Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l'achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l'expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge : Indiquez l'âge des biens au moment de leur aliénation.

Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l'âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l'âge de ces immobilisations.

Dépenses de protection de l'environnement et de gestion des ressources

Ces questions portent sur les dépenses en immobilisations et réparations faites par votre organisation dont le but principal est la prévention, la réduction ou l'élimination de la pollution et/ou d'autres formes de dégradation de l'environnement dans le cadre de vos activités de production, c.-à-d. à l'intérieur de votre organisation. Les dépenses engagées pour restaurer l'environnement dont l'état était dégradé sont inclues. Il peut aussi s'agir des activités de gestion des ressources qui débouchent sur une utilisation plus efficace des ressources naturelles, ce qui permet ainsi d'éviter leur épuisement, ou de l'utilisation de produits qui ont été adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d'énergie que les quantités établies dans la norme industrielle. Sont inclues les dépenses que cette organisation a engagées pour la prévention et le traitement de la pollution. Exclure les dépenses engagées pour améliorer la santé des employés, la sécurité en milieu de travail et l'embellissement du site. Veuillez déclarer toutes les dépenses de protection de l'environnement, qu'elles soient effectuées ou non en réponse à des réglementations, des conventions ou des accords volontaires canadiens ou internationaux, actuels ou prévus.

a. Gestion des déchets solides : Dépenses en immobilisations liées à la collecte, au traitement, à l'entreposage, à l'élimination et au recyclage de tous les déchets domestiques, industriels, non dangereux et dangereux, et aux activités relatives à la mesure, au contrôle et aux laboratoires. Exclure les dépenses en immobilisations relatives à la gestion des eaux d'égout et eaux usées, et au traitement des déchets hautement radioactifs.

b. Gestion des eaux usées : Dépenses en immobilisations liées à la protection des eaux usées via la prévention des eaux usées au moyen de modifications en cours de procédés, de traitement des eaux usées (incluant les procédés de traitement de la pollution (procédés en bout de chaîne)) et de la gestion des substances rejetées dans les eaux de surface, les systèmes d'égouts municipaux, le sol ou les eaux souterraines. Les dépenses en immobilisations liées au traitement de l'eau de refroidissement aux fins d'élimination, à l'installation d'infrastructures d'égout et aux dépenses liées à l'utilisation, à la collecte, au traitement et à l'élimination des eaux d'égout, y compris les fosses septiques, et aux activités relatives à la mesure, au contrôle et aux laboratoires sont inclues. Exclure les dépenses en immobilisations relatives à la protection des eaux souterraines contre l'infiltration de polluants et au nettoyage du sol et des plans d'eau après leur pollution.

c. Gestion de la pollution atmosphérique : Dépenses en immobilisations liées à la prévention de la pollution atmosphérique (c.-à-d. l'élimination de la pollution à la source) et au traitement de la pollution (c.-à-d. procédés en bout de chaîne), y compris la surveillance. Par exemple, épurateurs, traitements de l'air et des effluents gazeux, brûleurs à faible émission, technologies de détection des fuites. Exclure les économies de chauffage et d'énergie et leur gestion, l'achat ou la location de véhicules et de matériel à faible consommation de carburant, la production d'énergie renouvelable ou propre et l'achat de crédits compensatoires pour l'émission de carbone et les taxes d'émission de carbone.

d. Protection et assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface : Dépenses en immobilisations liées à la prévention de l'infiltration de la pollution, le nettoyage du sol et des plans d'eau, la protection du sol contre l'érosion, la salinisation et la dégradation physique, la surveillance, la remédiation et le déclassement de sites. Inclure les dépenses de déclassement de sites engagées au cours de l'exercice financier 2020, même si le site a fermé avant cette période. Exclure es dépenses en immobilisations relatives à la gestion des eaux usées.

e. Protection de la biodiversité et de l'habitat : Dépenses en immobilisations liées à la protection de la faune et de l'habitat contre les effets de l'activité économique et au rétablissement de la faune ou de l'habitat de la faune ou de l'habitat affecté par cette activité, y compris la surveillance.

f. Lutte contre le bruit et les vibrations : Dépenses en immobilisations liées au contrôle, à la réduction et à la lutte contre le bruit et les vibrations de l'industrie et des transports liés aux activités de cette organisation. Exclure la lutte contre le bruit et les vibrations afin de protéger le milieu de travail.

g. Lutte contre les radiations : Dépenses en immobilisations liées à la réduction ou à l'élimination des conséquences négatives des rayonnements d'intensité élevée, y compris la manipulation, le transport et le traitement des déchets hautement radioactifs, c.-à-d. les déchets qui nécessitent une protection lors des activités régulières de manipulation et de transport en raison de leur contenu élevé en radionucléides. Exclure la gestion des déchets radioactifs de faible intensité et la lutte contre les radiations afin de protéger le milieu de travail.

h. Autres activités de protection de l'environnement : Dépenses en immobilisations liées à d'autres initiatives qui n'ont pas encore été déclarées. Déclarez l'intérêt imputé dans les fonds détenus en fiducie en cas de futur passif environnemental. Exclure les dépenses en immobilisations relatives à la recherche et développement; aux économies de chauffage et d'énergie et leur gestion, à l'achat ou la location de véhicules et de produits de transport économes en carburant, à la production d'énergie renouvelable ou propre et à l'achat de biocarburants, de produits biochimiques ou de biomatériaux.

i. Économies et gestion de la chaleur ou de l'énergie : Dépenses en immobilisations liées à la réduction de la consommation d'énergie par le biais de modifications en cours de procédé ainsi qu'à la réduction des pertes de chaleur et d'énergie. Cela comprend les modifications en cours de procédé, les activités d'isolation, la récupération d'énergie et la surveillance liées aux économies d'énergie, et les améliorations de l'éclairage.

j. Biens et technologies liés au transport et aux véhicules économes en carburant : Dépenses en immobilisations liées à l'achat ou la location de véhicules électriques et hybrides, de véhicules à carburant de remplacement, de modifications pour des carburants de remplacement sur des véhicules existants et de pneus à faible résistance au roulement.

k. Production d'énergie nucléaire : Dépenses en immobilisations liées à la production d'énergie nucléaire.

l. Production d'énergie à partir de sources renouvelables : Dépenses en immobilisations liées à la production d'électricité ou de chaleur à partir de sources renouvelables. Par exemple, éolienne, géothermique, hydroélectrique, solaire et transformation des déchets en combustibles.
Incitatifs et obstacles : Incitatifs et obstacles qui ont motivé ou empêché cet établissement d'adopter des technologies, systèmes ou matériel (nouveaux ou améliorant grandement ceux existants) liés à la protection de l'environnement.

Information requise

Ce questionnaire est divisé en 6 sections. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les données nécessaires pour compléter chaque section du questionnaire électronique. Ce guide est conçu comme une ressource permettant de rassembler les informations nécessaires avant de remplir le questionnaire électronique.

1) Pour l'exercice financier, vous devrez fournir le total des dépenses en immobilisations et en réparations de l'organisation (en milliers de $ CAN) pour :

• Dépenses brutes en immobilisations, excluant les terrains
• Dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien
• Terrains

Vous devrez aussi fournir le coût total des travaux en cours capitalisés (bâtiment, autre construction, matériel et outillage, logiciel) à la fin de la période de déclaration. Notez bien : Ces coûts en capital doivent aussi être déclarés comme dépenses en immobilisations dans l'année où ils sont survenus (ajout aux travaux en cours pour la période de déclaration).

2) L'identification des fonctions (l'objectif ou le but économique/social) des dépenses en immobilisations et en réparations engagées durant l'année et l'identification des éléments d'actifs qui furent acquis durant l'année pour chaque fonction. Pour chaque actif indiqué, les dépenses sont recueillies selon ce qui suit :

1. dépenses en immobilisations neuves (incluant les immobilisations usagées importées)
2. dépenses en immobilisations usagées canadiennes (excluant les importations)
3. dépenses en immobilisations sur les améliorations, la rénovation, le réaménagement, etc.
4. La durée de vie utile des actifs neufs acquis est aussi demandée.

Note : la liste des fonctions et des actifs associés est disponible sous Types d’activités (fonctions) et actifs associés.

3) Sources de financement pour le total des dépenses en immobilisations par fonction. Les sources de financement demandées sont les subventions et contributions reçues par les différents paliers de gouvernement, ainsi que toutes autres sources combinées. Le total des sources de financement doit être équivalent au total des dépenses en immobilisations déclarées.

1. Subventions et contributions des gouvernements municipaux ou régionaux
2. Subventions et contributions des gouvernements provinciaux et territoriaux
3. Subventions et contributions du gouvernement fédéral
4. Sources de financement privées, internes et autres (inclure les fonds internes et les fonds provenant de la vente de biens et services, y compris les frais d’utilisation)

4) Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien par fonction. Déclarer la partie des coûts de fonctionnement engagés pour maintenir l’utilisation prévue des actifs corporels non résidentiels (immeubles, machinerie, ordinateurs, etc.). Les dépenses en immobilisations sont exclues.

5) Identification des coûts internes capitalisés (travail effectué par la propre main-d'œuvre). Ventilation des dépenses pour les travaux réalisés à son propre compte par salaires et traitements, matériaux et fournitures et autres dépenses pour :

1. Dépenses en immobilisation pour la construction non-résidentielle
2. Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien pour les bâtiments et structures
3. Dépenses en immobilisations pour le matériel et outillage
4. Dépenses en immobilisation pour l’élaboration de logiciels

Pour les catégories ci-dessus, vous devrez fournir les éléments suivants en dollars canadiens:

• Salaires et traitements
• Matériel et fournitures
• Autres charges

6) Identification des actifs qui ont été cédés ou vendus au cours de l’année.

Note : la liste des actifs pour l’identification des ventes et cessions est disponible sous Liste d’actifs pour les cessions et ventes.

Types d'activités (fonctions) et actifs associés

Transport routier :

L'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien des réseaux routiers et des ouvrages connexes (routes, ponts, tunnels, parcs de stationnement, aires de stationnement, etc.).

Inclure :

• routes et autoroutes, voirie urbaine, couloirs pour vélos et sentiers pédestres.
• immatriculation des véhicules, permis de conduire
• inspection de sûreté des véhicules, spécifications visant la taille et la charge des moyens de transport de passagers et de fret par la route
• réglementation des horaires de travail des conducteurs d'autobus, d'autocars et de camions, etc.

Exclure :

• contrôle de la circulation routière (voir Défense, ordre et sécurité publics);
• aide aux fabricants de véhicules routiers (voir Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction);
• construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit en zone urbaine (voir Autres protections de l'environnement);
• éclairage des voies (voir Logements et équipements collectifs non classés ailleurs).

Transport en commun :

l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien de services locaux et suburbains de transport en commun. Ces services peuvent nécessiter l'utilisation d'un ou de plusieurs modes de transport, y compris le métro léger, le métro, le tramway et l'autobus. Ces établissements fournissent des services de transport suivant des lignes régulières et des horaires établis et permettent aux voyageurs de payer un tarif au déplacement.

Exclure:

• tramways aériens, gondoles (funiculaires) et véhicules tractés par câble aérien, pour randonnées ou visites touristiques (voir Tourisme)
• les services de transport n'offrant pas de lignes régulières et des horaires établis

Autres transports non classés ailleurs (n.c.a.)

l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien de de réseaux et d'équipements de transport par voie d'eau (transports maritimes, côtiers et fluviaux), par voie ferrée, aériens, et de divers systèmes de transport.

Inclure :

• ports, bassins, canaux, ponts, tunnels, chenaux, jetées, appontements, terminaux, etc.;
• aides à la navigation par voie d'eau et ouvrages connexes (radio, satellite, etc.);
• services de secours d'urgence et de remorquage;
• immatriculation, délivrance de permis et inspection des bateaux et des équipages;
• réglementation visant la sûreté des passagers et la sécurité du fret.

Exclure :

• fabricants de navire et de matériel roulant (voir Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction);
• construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit en zone urbaine (voir Autres protections de l'environnement);
• services de traversier avec lignes régulières et des horaires établis (voir Transport en commun).

Alimentation en eau

L'administration de la distribution d'eau.

Inclure :

• évaluation des besoins futurs et détermination des capacités;
• supervision et réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris contrôle de la pureté de l'eau, contrôle des prix et contrôles quantitatifs;
• construction et exploitation de réseaux de distribution d'eau;
• production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires et services relatifs à l'alimentation en eau.

Exclure :

• réseaux d'irrigation (voir Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction);
• collecte et traitement des eaux usées (voir Gestion des eaux usées).

Équipements collectifs non classés ailleurs (n.c.a.)

L'administration des affaires et services relatifs à la construction de logements, promotion, contrôle et évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous les auspices des autorités publiques.

Inclure :

• démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements;
• acquisition de terrains en vue de la construction de logements;
• administration de l'aménagement du territoire et réglementation relative à l'occupation des sols et à l'urbanisme;
• construction ou achat et aménagement d'unités d'habitation à l'intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers;
• aménagement urbain;
• planification de l'amélioration et de la construction d'équipements destinés au public tels que logements, services d'utilité publique, établissements d'enseignement, équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.;
• élaboration de plans de financement des équipements;
• − production et diffusion d'informations générales, de documentation technique;
• élaboration de normes relatives aux logements et réglementation;
• production et diffusion d'informations à l'intention du public, de documents
• techniques et de statistiques relatifs aux logements;
• activités destinées à appuyer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc immobilier.

Exclure :

• l'administration et élaboration de normes de construction et réglementation (voir Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction);
• les activités pour but d'aider les ménages à assumer le coût du logement, telle que la fourniture d'habitations à loyer modéré ou de logements sociaux (voir Protection sociale);
• l'exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d'équipements d'utilité publique, d'installations culturelles, etc. (classés d'après la fonction).

Gestion des eaux pluviales

L'administration, supervision, inspection, exploitation des réseaux de gestion des eaux pluviales, incluant l'appui à l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces réseaux.

Inclure :

• collecteurs, conduites et pompes destinés à évacuer les eaux pluviales du lieu de collecte jusqu'à une station d'épuration ou jusqu'au lieu de rejet dans une eau de surface.

Gestion des eaux usées

L'administration, supervision, inspection, exploitation des réseaux de traitement et d'évacuation des eaux usées, incluant l'appui à l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces réseaux.

Inclure :

• collecteurs, conduites et pompes destinés à évacuer les eaux usées (eaux usées ménagères et autres) du lieu de collecte jusqu'à une station d'épuration ou jusqu'au lieu de rejet dans une eau de surface.
• tout procédé mécanique ou biologique et tout procédé perfectionné permettant de traiter les eaux usées pour les rendre conformes aux normes en matière de protection de l'environnement ou à d'autres normes qualitatives.

Exclure :

• réseaux de gestion des eaux pluviales (voir Gestion des eaux pluviales)

Gestion des déchets

L'administration, supervision, inspection, exploitation des systèmes de collecte, de traitement et d'élimination des déchets et appui à ces systèmes, incluant l'appui destiné à appuyer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces systèmes.

Inclure :

• collecte, traitement et évacuation des déchets nucléaires;
• la collecte de tous les types de déchets, sélective ou indifférenciée;
• le transport des déchets jusqu'au lieu de traitement ou de décharge;
• traitement des déchets recouvre les méthodes et procédés, quels qu'ils soient, qui visent à modifier les caractéristiques ou la composition physique, chimique ou biologique des déchets en vue de les neutraliser, de les rendre inoffensifs, de rendre leur transport plus sûr, de permettre leur récupération ou leur stockage ou de réduire leur volume;
• le dépôt définitif des déchets pour lesquels on n'envisage aucune nouvelle utilisation (mise en décharge, confinement, enfouissement, immersion en mer et toute autre méthode d'évacuation appropriée).

Autres équipements collectifs et protection de l'environnement

L'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion de la protection de l'environnement et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services de protection de l'environnement; production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la protection de l'environnement.

Ce groupe concerne les activités relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques, à la protection des sols et des eaux souterraines, à la lutte contre le bruit et les vibrations et à la radioprotection.

Inclure :

• la restauration et le réaménagement de carrières et de sites miniers abandonnés;
• la gestion des parcs et réserves naturels;
• préservation de la diversité biologique et à la protection de la nature;
• la construction, l'entretien et l'exploitation des réseaux et des stations de surveillance (autres que les stations météorologiques);
• la construction de remblais, murs et autres installations antibruit, y compris l'installation de revêtements antibruit sur les grandes artères urbaines ou les voies ferrées;
• les mesures destinées à dépolluer les nappes d'eau;
• les mesures visant à réduire ou à prévenir les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre;
• la construction, l'entretien et l'exploitation d'installations de décontamination des sols et de stockage de produits polluants;
• la restauration des sites endommagés en vue d'en rétablir la valeur esthétique;
• le transport de produits polluants.

Défense, ordre et sécurité publics

L'administration, fonctionnement ou soutien des affaires et services de protection et de lutte contre l'incendie; des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, des prisons, et autres lieux de détention ou de redressement des délinquants; affaires et services de la défense militaire ou civile, et aide militaire à des pays étrangers (suivi de politiques et formulation et application de la législation concernant la défense).

Inclure :

• ateliers pénitentiaires, maisons de redressement, asiles pour délinquants aliénés, etc.);
• suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve;
• programmes de prévention de l'incendie et de formation à la lutte contre l'incendie;
• secours en montagne, surveillance des plages, évacuation des zones inondées, etc.
• forces de défense terrestres, navales, aériennes et spatiales;
• police des ports et des frontières et des gardes-côtes;
• génie, transports, transmissions, renseignement, personnel et forces diverses non combattantes;
• recherche appliquée et de développement expérimental pour la défense, et l'ordre et sécurité publics;
• représentation et assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics.

Exclure :

• forces spécialement formées et équipées pour la lutte contre les incendies de forêts ou la prévention de ces incendies  (voir Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction);
• écoles militaires dont les programmes d'enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (voir Enseignement);
• administration des affaires relatives aux anciens combattants (voir Protection sociale);
• achat et entreposage de vivres, de matériel et d'autres fournitures d'urgence à utiliser en cas de catastrophe en temps de paix (voir Protection sociale);
• régimes de retraite des militaires (voir Protection sociale).

Services hospitaliers

Ce groupe concerne les services des centres hospitaliers et des hôpitaux spécialisés, des centres de soins médicaux et des maternités, les services des maisons de santé, de repos et de convalescence qui assurent essentiellement des soins en régime hospitalier, des hôpitaux militaires, et des établissements pour personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel, et des centres de rééducation qui accueillent des patients en régime hospitalier et dont l'objectif est de dispenser un traitement plutôt que d'assurer séjour et assistance.

Inclure :

• hôpitaux de jour et l'hospitalisation à domicile;
• établissements d'accueil pour malades incurables;
• hôpitaux spécialisés qui fournissent des traitements aux maladies, états ou catégories de patients particuliers (maladies de poitrine et tuberculose, lèpre, cancer, otorhinolaryngologie, psychiatrie, obstétrique, pédiatrie, etc.).

Exclure:

• hôpitaux militaires de campagne (voir Défense, ordre et sécurité publics);
• les cabinets, centres de consultation et dispensaires qui assurent uniquement des services ambulatoires (voir Services de santé, sauf services hospitaliers);
• les établissements pour personnes handicapées et les centres de rééducation qui assurent essentiellement séjour et assistance (voir Protection sociale);
• les maisons de retraite (voir Protection sociale);
• les activités reliées aux versements effectués aux patients au titre d'une perte de revenu due à l'hospitalisation (voir Protection sociale).

Services de santé

Ce groupe concerne les services médicaux, dentaires et paramédicaux assurés aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, le personnel paramédical et les auxiliaires médicaux. Ces services peuvent être assurés à domicile, chez le médecin, dans un cabinet médical, dans un dispensaire ou dans les services de consultation externe des hôpitaux et autres établissements de santé.

L'administration, inspection et prestation de services de santé publique tels que banques du sang (collecte du sang, transformation, conservation, distribution), dépistage (cancer, tuberculose, maladies vénériennes), prévention (immunisation, inoculation), surveillance (nutrition infantile, santé de l'enfant), collecte de données épidémiologiques, services de planification de la famille, etc., sont aussi inclus.

Inclure :

• délivrance d'autorisation aux établissements médicaux et au personnel médical et paramédical;
• centres de consultation de médecine générale et spécialisés;
• bureaux de médecins généralistes et spécialistes;
• centres de soins dentaires et des dentistes généralistes ou spécialisés;
• services d'orthodontistes;
• acupuncteurs, podologues, chiropracteurs, optométristes, praticiens de la médecine traditionnelle, etc.;
• laboratoires d'analyses médicales et de centres de radiologie;
• élaboration et diffusion d'informations sur les questions ayant trait à la santé publique;
• cures thermales et thalassothérapie ambulatoires;
• services d'ambulance (autres que ceux fournis par des hôpitaux);
• l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux dans le domaine de la santé;
• fourniture de produits pharmaceutiques tels que médicaments, vaccins, et contraceptifs oraux;
• fourniture de produits médicaux tels que trousses de premier secours;
• fourniture de matériel et d'appareils thérapeutiques, tels que lunettes de vue,
• prothèses, chaussures orthopédiques, et fauteuils roulants;
• l'élaboration et l'administration des politiques publiques;
• l'élaboration et la mise en application des normes applicables au personnel médical et paramédical et aux hôpitaux, centres de consultation, dispensaires, etc.;
• la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d'exercer;
• la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine;
• production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la santé.

Exclure :

• les services médicaux, dentaires et paramédicaux fournis par les hôpitaux et autres établissements de soins à des malades hospitalisés (voir Services hospitaliers);
• les frais généraux liés à l'administration et au fonctionnement d'un groupe d'hôpitaux (voir Services hospitaliers);
• produits, appareils et matériels médicaux fournis directement à des patients hospitalisés par des hôpitaux (voir Services hospitaliers).

Logement

Protection sociale fournie sous forme de prestations en nature pour aider les  ménages à assumer le coût du logement (prestations soumises à une condition de ressources).

Inclure :

• l'administration et fonctionnement des régimes de prestations logement et appui à ces régimes;
• les activités visant à aider les locataires à payer leur loyer ou à alléger les frais de logement courants des propriétaires occupants (en les aidant à rembourser prêt hypothécaire ou les intérêts);
• la fourniture d'habitations à loyer modéré ou de logements sociaux.

Autres protections sociales et santé

Protection sociale fournie sous la forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux personnes qui sont aptes au travail et qui cherchent un emploi mais n'en trouvent pas qui leur convienne, ou qui sont totalement ou partiellement incapables d'exercer une activité économique ou de mener une vie normale en raison d'une infirmité physique ou mentale (permanente ou susceptible de durer au-delà d'un délai réglementaire); pour protéger contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte de l'autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire); pour soutenir les survivants d'un défunt ou des personnes victimes d'agression; et pour soutenir les ménages ayant des enfants à charge.

Inclure :

• l'administration et fonctionnement des régimes de prestations de maladie et appui à ces régimes;
• prestations qui permettent de compenser en totalité ou en partie la perte de revenus liée à une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident;
• indemnités de chômage et pensions de retraite anticipée parce qu'ils sont au chômage ou ont fait l'objet d'un licenciement économique;
• le soutient à certaines catégories de main-d'oeuvre qui suivent des stages de formation visant à accroître leurs chances de trouver un emploi;
• pensions d'invalidité versées aux personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite qui souffrent d'une infirmité les rendant inaptes au travail;
• le soutient aux personnes handicapées effectuant un travail adapté à leur infirmité ou suivant une formation professionnelle;
• pensions de vieillesse;
• pensions de réversion, le capital-décès, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux survivants;
• allocations de maternité, les primes à la naissance, les prestations de congé parental, les allocations familiales ou les indemnités pour enfants à charge, les autres prestations périodiques ou forfaitaires visant à apporter un soutien financier aux ménages et à les aider à assumer des dépenses liées à des situations particulières (par exemple, cas des familles monoparentales ou des familles ayant des enfants handicapés);
• primes de mobilité et de réinstallation;
• la formation professionnelle destinée aux personnes sans emploi ou le recyclage offert aux personnes qui risquent de perdre leur emploi;
• le logement, l'aide alimentaire ou les vêtements fournis aux chômeurs et à leurs familles;
• le logement et dans certains cas les repas fournis aux personnes âgées ou aux handicapés dans des institutions adaptées;
• l'aide apportée aux handicapés pour leur permettre d'accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport);
• la formation professionnelle ou autre visant à faciliter la réadaptation professionnelle et sociale des handicapés;
• l'aide apportée aux personnes âgées, aux handicapés, ou aux survivants pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou mieux s'intégrer à la vie sociale;
• l'assistance fournie aux personnes reconnues temporairement inaptes au travail pour cause de maladie ou par suite d'un accident qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.);
• régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires

Excludes:

• services de planification de la famille (voir Services de santé);
• les programmes ou régimes généraux visant à accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, à réduire le taux de chômage ou à promouvoir l'emploi des groupes défavorisés ou d'autres groupes se caractérisant par un taux de chômage élevé (voir Services publics généraux).

Enseignement

la fourniture de services d'enseignement et l'administration, inspection et fonctionnement des établissements qui fournissent des services d'enseignement. La fourniture de services annexes à l'enseignement et l'administration, inspection et fonctionnement des services de transport, de restauration, d'hébergement, de soins médicaux et dentaires et autres services annexes destinés essentiellement aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau d'enseignement, et appui à ces services.

Inclure :

• les écoles militaires dans lesquelles le programme d'enseignement s'apparente à celui des établissements civils d'enseignement
• écoles de police assurant un enseignement général en sus de la formation de police spécialisée
• l'enseignement par radio et télédiffusion
• programmes d'alphabétisation destinés aux élèves trop âgés pour s'inscrire à l'école primaire
• enseignement extrascolaire dispensé à des adultes et à des jeunes
• programmes de formation professionnelle et de culture générale
• activités reliées à la fourniture de bourses, prêts et subventions destinés à soutenir les étudiants.

Exclure :

• services de surveillance et de prévention sanitaires dans les écoles (voir Services de santé).

Loisirs, cultures et religion

la fourniture de services récréatifs, sportifs et culturels et le fonctionnement des services de radiodiffusion, de télévision et appui à ces services; l'administration des affaires récréatives, sportives, culturelles, relatives au culte, à la radiodiffusion et à la télévision; supervision des installations sportives, récréatives, culturelles, et de radiodiffusion et télévision, ainsi que leur réglementation; l'assistance fournie pour appuyer des joueurs, des sportifs ou des équipes sportives, des créateurs, des artistes, des compositeurs, des écrivains, des organisations de soutien aux activités culturelles.

Inclure :

• l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion du sport, des loisirs, de la culture et du culte et appui à ces activités
• élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels
• fourniture d'installations pour le culte et autres services communautaires, y compris appui à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation
• production et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les loisirs, la culture et le culte
• fonctionnement d'installations de loisirs (parcs, plages, terrains de camping et gîtes sans but lucratif, piscines, bains publics, etc.)
• d'installations destinées à la pratique du sport ou à la tenue de manifestations sportives (terrains de sport, courts de tennis et de squash, pistes de course, terrains de golf, rings de boxe, patinoires, gymnases, etc.) et appui à ces installations
• fonctionnement d'installations destinées à la pratique de jeux (installations spécialement équipées pour les jeux de cartes, les jeux de table, etc.)
• fonctionnement d'installations destinées à des activités culturelles (bibliothèques, musées, salles d'exposition, théâtres, monuments, bâtiments et sites historiques, jardins zoologiques et botaniques, aquariums, arboretums, etc.) et appui à ces installations
• production et organisation de manifestations culturelles (films, concerts, spectacles, expositions, etc.) et appui à ces manifestations
• représentation des équipes aux manifestations sportives nationales, régionales ou locales
• construction ou l'acquisition d'installations de radiodiffusion et de télévision
• construction ou l'acquisition d'installations ou de matériel de publication de journaux, périodiques ou livres
• production et la présentation d'émissions radiophoniques et télévisées
• la collecte des nouvelles et autres informations
• la diffusion des publications
• soutien aux manifestations nationales, régionales ou locales dont la vocation principale n'est pas de nature touristique.

Exclure :

• fonctionnement des installations récréatives et sportives associées à des établissements d'enseignement (voir Enseignement)
• manifestations culturelles destinées à être présentées en dehors des frontières nationales (voir Services publics généraux)
• manifestations nationales, régionales ou locales à vocation essentiellement touristique (voir Tourisme)
• bureaux et ateliers d'impression des administrations publiques (voir Services publics généraux).

Électricité

l'administration des affaires et des services concernant l'électricité; protection, mise en valeur et exploitation rationnelle des sources d'électricité; contrôle et réglementation de la production, de la transmission et de la distribution d'électricité. Cette classe concerne les sources d'électricité classiques (centrales thermiques ou hydroélectriques) et les sources nouvelles (énergie calorique éolienne ou solaire).

Combustibles et énergie

l'administration des affaires et des services concernant les combustibles et énergie, sauf l'électricité, incluant contrôle, réglementation, protection, exploration, mise en valeur, et exploitation rationnelle des ressources (l'extraction, du traitement, de la distribution et de l'utilisation).

Inclure :

• le charbon de tout type, le lignite, et la tourbe quelle que soit la méthode d'extraction ou de traitement, ainsi que la transformation de ces combustibles, en coke et en gaz
• le gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés et les gaz de raffinerie, le pétrole provenant de puits ou d'autres sources (schistes et sables bitumineux par exemple), et la distribution du gaz de ville quelle qu'en soit la composition.
• le nucléaire et les autres combustibles tels que l'alcool, le bois et les déchets de bois.
• énergie non électrique par chaleur vapeur (eau chaude ou air chaud par exemple)
• ressources géothermiques ou obtenues à partir de l'énergie calorique éolienne ou solaire.

Tourisme

l'administration des affaires et des services du tourisme.

Inclure :

• promotion et développement du tourisme
• liaison avec les transporteurs, l'hôtellerie et la restauration, ainsi qu'avec les autres branches d'activité tirant avantage de la présence de touristes
• fonctionnement d'offices du tourisme
• organisation de campagnes publicitaires, y compris l'élaboration et la diffusion de prospectus et autres moyens publicitaires
• compilation et publication de statistiques sur le tourisme.

Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi

l'administration et le fonctionnement de services généraux concernant l'économie générale, les échanges et l'emploi, y compris le commerce extérieur; définition et application des politiques économiques et commerciales globales, ainsi que celles visant le travail; liaison entre différents services gouvernementaux et entre administrations publiques et entreprises, organisations générales de branche, et d'entreprises et de travailleurs.

Inclure :

• réglementation du commerce extérieur, et des bourses de produits et de valeurs
• contrôle et réglementation des conditions de travail (horaires, rémunération, sûreté, etc.)
• promotion générale du commerce
• programmes ou plans généraux visant à faciliter la mobilité des travailleurs, à réduire la discrimination, à faire baisser le chômage dans les régions sinistrées ou sous-développées, à promouvoir l'emploi de groupes défavorisés ou d'autres groupes
• services d'arbitrage ou de médiation ou soutien à ces services
• réglementation générale des monopoles et autres restrictions aux échanges et à l'entrée sur les marchés
• contrôle du secteur bancaire
• protection et information du consommateur
• d'institutions s'occupant de brevets, marques de fabrique, droits d'auteur, enregistrement des sociétés
• météorologie, levés hydrologiques et géodésiques, etc.
• promotion des politiques et programmes généraux concernant l'économie et le commerce.

Agriculture, sylviculture, pêche, chasse, industries extractives et manufacturières, et construction

l'administration des affaires et des services, incluant le fonctionnement, le contrôle et la réglementation, des industries agricoles, sylvicoles, de la pêche et de la chasse, l'extraction de ressources minérales, les industries manufacturières, et de la construction.

Inclure :

• délivrance de permis d'occupation
• mise en valeur, développement ou amélioration de ces industries
• construction ou fonctionnement de systèmes de maîtrise des eaux, d'irrigation et de drainage, y compris les dons, prêts, et subventions destinés à ces travaux
• liaison avec les associations de fabricants et les autres organisations s'intéressant aux affaires et services des industries manufacturières
• sylviculture visant d'autres produits que le bois
• lutte contre les incendies de forêts et de prévention de ces incendies ou soutien à ces activités
• activités visant à restreindre ou encourager la production d'une culture particulière, ou la mise en jachère de certaines terres
• réglementation des rythmes de production
• inspection de la conformité des sites aux règlements de sécurité, protection du consommateur contre les produits dangereux, etc.
• protection, développement et exploitation rationnelle des ressources et réserves
• protection, propagation et exploitation rationnelle des stocks de poisson et de gibier
• activités de reboisement et de lutte phytosanitaire
• écloseries, services de formation, de repeuplement ou d'élimination, etc.
• délivrance de licences et de baux
• délivrance des permis de pêche et de chasse
• fonctionnement de services agronomiques ou vétérinaires, de services de lutte phytosanitaire, d'inspection et de classement des produits agricoles.

Exclure :

• soutien destiné à la construction de logements, de bâtiments industriels, de voirie, de réseaux collectifs de distribution (- p. ex. eau, gaz, électricité, chauffage), d'équipements culturels, etc. (à classer selon leur fonction)
• élaboration et application des normes applicables aux logements (voir Logement)
• contrôle de la pêche hauturière et marine (voir Défense, ordre et sécurité publics)
• administration, fonctionnement ou soutien de parcs et réserves naturels (voir Loisirs, culture et religion)
• charbon et autres combustibles solides (voir Combustibles et énergie)
• raffinage du pétrole (voir Combustibles et énergie)

Autre affaires de l'économie générale, des échanges et de l'emploi

L'administration de l'économie générale et des échanges concernant la construction, le développement, la modernisation, l'exploitation et l'entretien de systèmes de communications (postes, téléphone, télégraphe, communications par radio et par satellite); construction, le développement, la modernisation, l'exploitation et l'entretien des hôtels et restaurants; la distribution, les entrepôts et les magasins; contrôle et réglementation du commerce de gros et de détail (permis, pratiques de vente, étiquetage des produits alimentaires conditionnés et autres articles de consommation domestique, inspection des balances et autres appareils de pesage, etc.), ainsi que des entrepôts et magasins (permis, contrôle des entrepôts sous douane, etc.); élaboration et diffusion d'informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de communications, sur les prix, sur la disponibilité de produits et sur d'autres aspects de la distribution, des entrepôts et des magasins, sur les affaires de l'hôtellerie et de la restauration; soutien à la construction, à l'exploitation, à l'entretien ou à la modernisation de systèmes de communications, d'hôtels et de restaurants, à la distribution, aux entrepôts, et aux magasins; administration des régimes de contrôle des prix et de rationnement appliqués par l'intermédiaire du commerce de détail ou de gros, quels que soient le type d'articles en cause ou les consommateurs visés.

Inclure :

• attribution de fréquences, définition des marchés à desservir et des redevances à percevoir, etc.
• permis, pratiques de vente, étiquetage des produits alimentaires conditionnés et autres articles de consommation domestique, inspection des balances et autres appareils de pesage, etc.
• permis, contrôle des entrepôts sous douane
• projets de développement polyvalents.

Exclure :

• aides à la navigation par radio ou satellite pour les transports par voie d'eau (voir Autres transports non classés ailleurs)
• systèmes de radiodiffusion et de télédiffusion (voir Loisirs, culture et religion)
• administration des prix et autres contrôles appliqués aux producteurs (à classer selon la fonction)
• aliments et autres subventions reliées accordés à des groupes de population ou des personnes particuliers (voir Autres protections sociales et santé)
• affaires concernant des projets servant une fonction principale et d'autres fonctions secondaires (à classer selon la fonction principale).

Services publics généraux

l'administration et le fonctionnement des organes exécutifs et des organes législatifs, ou appui à ces organes, des services financiers et fiscaux, des affaires étrangères et services associés, et la recherche fondamentale réalisée sans viser une application ou une utilisation particulière.

Inclure :

• cabinet des chefs de l'exécutif à tous les niveaux de l'administration
• organes législatifs à tous les niveaux (parlement, chambre des députés, sénat, assemblées, conseils municipaux, etc.)
• personnel consultatif, administratif et politique relevant de ces cabinets ou bureaux des chefs de l'exécutif et des corps législatifs
• élections et de référendums
• trésor public ou ministère des finances
• bureau du budget
• services des douanes
• services de comptabilité et de contrôle interne
• missions diplomatiques ou consulaires
• bibliothèques et autres services de documentation desservant essentiellement les corps exécutifs et législatifs
• fonctionnement ou soutien de bibliothèques, salles de lecture et services de documentation situés à l'étranger
• organismes publics s'occupant de recherche fondamentale, appliquée et de développement expérimental concernant les services généraux des administrations publiques
• la recherche menée par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (- p. ex. instituts de recherche et universités privés).

Liste d'actifs

Bâtiments industriels	-
Usines de fabrication	6221121
Dépôts industriels et immeubles de service	6221131
Bâtiments et structures agricoles	6221111
Autres sites et bâtiments industriels - précisez :	6221141
Bâtiments commerciaux	-
Laboratoires et centres de recherche et de développement industriels	6222311
Entrepôts	6222321
Stations-service	6222331
Immeubles de bureaux	6222111
Hôtels et motels	6222351
Restaurants	6222341
Centres d'achats, centres commerciaux, mail et magasins	6222211
Théâtres et salles de spectacle	6222361
Installations récréatives intérieures	6222363
Autres logements collectifs	6222372
Résidences d'étudiants	6222371
Aéroports et autres gares de voyageurs	6222380
Édifices de communications	6222391
Installations sportives avec capacité d'accueil de spectateurs	6222362
Autres bâtiments commerciales, non classées ailleurs - précisez :	6222392
Bâtiments institutionnels	-
Écoles, collèges, universités et autres bâtiments d'enseignement	6223111
Centres religieux et lieux commémoratifs	6223311
Hôpitaux	6223211
Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées	6223222
Autres bâtiments de soins médicaux, non classées ailleurs	6223221
Garderies et centres de jour	6223341
Bibliothèques	6223351
Lieux historiques	6223331
Installations de sécurité publique	6223361
Musées	6223321
Autres propriétés institutionnelles, non classées ailleurs-précisez:	6223371
Travaux de génie maritime	-
Ports de mer et ports de commerce	6231311
Canaux et voies navigables	6231331
Ports de plaisance	6231321
Autres infrastructures de génie maritime - précisez :	6231341
Travaux de génie liés aux transports	-
Parcs de stationnement et garages	6231211
Autoroutes, routes et rues	6231111
Pistes d'atterrissage et de décollage (inclure l'éclairage)	6231231
Lignes de chemins de fer)	6231221
Ponts	6231121
Tunnels	6231131
Autres infrastructures de transport terrestre, non classées ailleurs – précisez-:	6231241
Travaux de génie liés aux services d'eau	-
Usines de filtration de l'eau	6235111
Infrastructures d'approvisionnement en eau	6235121
Travaux de génie liés aux égouts	-
Usines d'épuration des eaux d'égout	6235211
Infrastructures de collecte et d'évacuation des eaux d'égout	6235221
Travaux de génie liés à l'énergie électrique	-
Centrales au gaz naturel, au charbon et au pétrole	6233111
Centrales nucléaires	6233112
Centrales hydroélectriques	6233113
Autres centrales de production d'électricité (éoliennes, solaires, biomasse)	6233114
Réseaux de transport d'électricité	6233121
Réseau de distribution d'électricité	6233131
Travaux de génie liés aux réseaux de communication	-
Câbles et lignes (sauf à fibres optiques) pour la transmission des télécommunications	6234111
Câbles à fibres optiques pour la transmission des télécommunications	6234112
Structures de support pour la transmission des télécommunications - tours, poteaux conduits	6234113
Autres réseaux de communication - précisez :	6234114
Travaux de génie liée aux installations de pétrole et de gaz	-
Raffineries de pétrole	6232121
Usines de traitement de gaz naturel	6232122
Pipelines (sauf les conduites d'eau)	6232211
Forage de développement pétrolier et gazier	6711111
Installations liées à la production de pétrole et de gaz	6232111
Techniques de récupération assistée du pétrole et du gaz	6711113
Services de mise en valeur et d'entretien des champs pétroliers et gaziers	6711112
Réseaux de distribution de gaz et autres infrastructures liées à la production de pétrole et de gaz	6232311
Travaux de génie liés aux installations minières	-
Bâtiments miniers situés à la surface (sauf pour enrichissement)	6236112
Bâtiments miniers pour enrichissement des minerais	6236111
Structures minières (sauf les bâtiments)	6236113
Systèmes pour disposer des résidus et bassins de décantation	6236114
Aménagement de sites miniers	6711211
Autres travaux de génie	-
Infrastructures de dépollution et de contrôle de la pollution	6236261
Installations récréatives de plein air	6236251
Installations d'élimination des déchets	6236231
Réseaux d'irrigation	6236241
Assainissement ou restauration d'un site	7823131
Terres récupérées	6236211
Infrastructure de protection contre les inondations	6236221
Autres ouvrages de génie, non classés ailleurs - précisez :	6236262
Matériel et outillage	-
Descriptions et codes de groupes d'immobilisations Les postes et catégories d'immobilisations énumérées ci-dessous sont des ensembles d'actifs fixes qui ont généralement des fonctions semblables qui peuvent s'appliquer à plusieurs branches d'activité.	-
Le matériel et l'outillage se trouvent généralement dans un bâtiment, mais peuvent être enlevés ou remplacés sans modifier la structure du bâtiment de façon significative.	-
Camions de poids moyen et de gros tonnage, autobus et autres véhicules automobiles	-
Camions de poids moyen et de gros tonnage	4121100
Autobus	4121211
Remorques de marchandises et utilitaires	4121300
Véhicules à usage spécial	4121221
Camions et tracteurs de manutention	3454211
Autres véhicules automobile	4123100
Voitures automobiles et camions légers	-
Voitures automobiles, camions légers, fourgonnettes et véhicules utilitaires sports (VUS)	4110000
Autres matériels de transport	-
Locomotives, matériel ferroviaire roulant et de transport en commun rapide	4411200
Aéronefs civils	4211112
Navires, barges et plateformes non militaires	4411112
Bateaux de plaisance et motomarines	4421100
Autres matériels de transport - précisez :	4421259
Matériel de transformation	-
Matériel de traitement de l'eau	3453311
Filtres et crépines pour liquides et systèmes hydrauliques	3454342
Machines à empaqueter et à emballer et embouteilleuses	3454331
Machines et matériel pour le broyage, le tamisage, le traitement et l'enrichissement des minéraux	3321151
Machines-outils pour le travail des métaux	3411100
Moules, matrices spéciales et modèles d'usage industriel	3455110
Autres machines propres à une industrie de fabrication, non classées ailleurs - précisez :	3431100
Ordinateurs et matériel de bureau	-
Ordinateurs et appareils périphériques	3611100
Matériel optique et de projection, photocopieurs et machines de bureau (sauf les ordinateurs et périphériques)	3421110
Ameublement de bureau	3911400
Matériel de télécommunications, câblodistribution et diffusion	-
Matériel de radiodiffusion et de télédiffusion, de studio, d'alarme et de signalisation	3621200
Instruments de navigation et de guidage	3621300
Matériel téléphonique et de transmission de données	3621100
Téléviseurs et autre matériel audio et vidéo	3622100
Autres matériels de communications - précisez :	3621419
Machines et matériel pour le commerce et les industries de services	-
Matériel commercial pour cuire et réchauffer les aliments	3421121
Machines et matériel pour le commerce et les industries de services, non classés ailleurs	3421130
Autre matériel et outillage industriel	-
Conteneurs en métal épais (y compris intermodal)	3454100
Outils à main et outils à commande mécaniques (sauf le matériel de soudage et brasage)	3454320
Machines et matériel d'exploitation forestière	3321111
Machines et matériel pour le forage de roches	3321141
Autres machines et matériel pour l'exploitation minière et le travail en carrière, non classés ailleurs	3321142
Machines et matériel de production pour les champs pétrolifères et gazéifères	3321160
Machines et matériel pour la construction	3321170
Systèmes d'alimentation en vapeur, de réacteur nucléaire	3453113
Matériel de soudage et brasage	3454311
Fournaises et fours industriels, et matériel électrique de chauffage industriel	3454341
Autre matériel de manutention, convoyeurs et ascenseurs	3454249
Matériel médical, scientifique et instrument technique	-
Matériel médical et de laboratoire (sauf les instruments scientifiques)	3631300
Instruments scientifiques et techniques (sauf le matériel électromédical et d'irradiation)	3631260
Autres instruments de mesure, de commande et scientifiques (sauf le matériel électromédical et d'irradiation)	3631269
Fournitures médicales, dentaires et de protection personnelle	4751100
Autre matériel et outillage	-
Ameublement institutionnel et autre meubles, non classés ailleurs (y compris les cadres de meubles)	3911600
Moteurs (sauf les moteurs à essence et diesel pour les véhicules automobiles, et les moteurs d'aéronefs) et équipement mécanique de transmission de puissance	3451000
Pompes et compresseurs	3453200
Appareils de chauffage et de refroidissement (sauf les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques)	3441100
Transformateurs de puissance et de distribution	3812211
Autres transformateurs	3812220
Aéronefs militaires	4211111
Navires militaires	4411111
Véhicules militaires blindés	4421231
Panneaux d'affichage	4751211
Bâtiments mobiles d'usage non résidentiel	4711321
Déchets et rebuts de fer et d'acier (Aliénation d'immobilisation seulement)	1561111
Déchets et rebuts d'aluminium et d'alliages d'aluminium (Aliénation d'immobilisation seulement)	1561211
Déchets et rebuts d'autres métaux non ferreux (Aliénation d'immobilisation seulement)	1561220
Moteurs et génératrices électriques	3631100
Appareillage de connexion, de commutation, de relais et de commandes d'usage industriel	3812300
Turbines, turbogénérateurs et groupes générateurs de turbine	3452111
Chaudières, réservoirs métalliques, soupapes et joints industriels	3453159
Machines et matériel pour l'agriculture, l'entretien de pelouse et le jardinage	3311100
Instruments de mesure de l'électricité	3631230
Ventilateurs, souffleurs d'air et purificateurs d'air industriels et commerciaux	3441200
Appareils électroménagers	3820000
Véhicules aériens sans pilote (drones)	4211113
Cloisons, rayonnages, casiers et autres accessoires d'ameublement	3911500
Batteries et piles	4752300
Articles de sport et d'athlétisme	4753100
Autre matériel ou outillage - précisez :	9999999

Aliénation et vente d'immobilisations

Prix de vente

Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d'un crédit pour l'acquisition ou l'achat d'immobilisations neuves. Lorsqu'un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute

Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l'achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l'expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge

Indiquez l'âge des biens au moment de leur aliénation.

Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l'âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l'âge de ces immobilisations.