Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises
Guide de déclaration
Instructions générals
1. Déclarations requises
- Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.
2. Montants et pourcentages
- tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
- les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
- la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
- les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.
3. Retour de votre questionnaire
Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999
Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
4. Des questions ?
Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l’Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l’Ontario, le Ministère de l’Énergie et des Mines du Manitoba, le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, et le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus de partage de données avec le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan pour les compagnies ayant aussi des obligations de déclaration en vertu du Mineral Resources Act (Saskatchewan). Le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan utilisera l’information reçue de ces compagnies conformément aux dispositions de leur loi.
Étiquette préimprimée
Genre de propriété
Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal
Fin d’année financière
Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 pour 2013 et entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour 2014.
Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2013 :
Mai 2012 - Avril 2013 (04/13)
Juin 2012 - Mai 2013 (05/13)
Juillet 2012 - Juin 2013 (06/13)
Août 2012 - Juillet 2013 (07/13)
Sept. 2012 - Août 2013 (08/13)
Oct. 2012 - Sept. 2013 (09/13)
Nov. 2012 - Oct. 2013 (10/13)
Déc. 2012 - Nov. 2013 (11/13)
Jan. 2013 - Déc. 2013 (12/14)
Fév. 2013 - Jan. 2014 (01/14)
Mars 2013 - Fév. 2014 (02/14)
Avril 2013 - Mars 2014 (03/14)
Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2014 : Mai 2013 - Avril 2014 (04/14)
Juin 2013 - Mai 2014 (05/14)
Juillet 2013 - Juin 2014 (06/14)
Août 2013 - Juillet 2014 (07/14)
Sept. 2013 - Août 2014 (08/14)
Oct. 2013 - Sept. 2014 (09/14)
Nov. 2013 - Oct. 2014 (10/14)
Déc. 2013 - Nov. 2014 (11/14)
Jan. 2014 - Déc. 2014 (12/14)
Fév. 2014 - Jan. 2015 (01/15)
Mars 2014 - Fév. 2015 (02/15)
Avril 2014 - Mars 2015 (03/15)
Définitions
Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.
Inclure :
- le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
- les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
- les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
- les subventions;
- les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
- les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
- les additions aux travaux en cours.
Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Information pour les ministères
Les points suivants s’appliquent aux ministères seulement :
- inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
- les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
- les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d’État de propriétaire ou de mandataire, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte;
- les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
- les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.
Sections A et C : Dépenses en immobilisations
Déclarer la valeur des projets mis en place durant l’année. Inclure les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l’exploitation de votre entreprise ou devant être louées (à bail ou autrement) à autrui. Veuillez inclure tous les frais capitalisés comme les études de rentabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs, ainsi que les frais d’installation et la valeur des travaux effectués par votre propre main-d’oeuvre.
Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection (colonne 1)
Les définitions suivantes ne s’appliquent pas aux ministères gouvernementaux :
- inclure - Les frais d’intérêts capitalisés sur les prêts servant à financer les projets d’immobilisations
- exclure - Si vous capitalisez les immobilisations que vous louez en tant que locataire conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés, veuillez exclure des dépenses en immobilisations le montant total de la capitalisation de ces baux durant l’année
Contrats de location
Conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés, les contrats de location sont divisés en contrat de location-exploitation et contrats de location-acquisition. Pour l’instant, les achats de toutes les immobilisations destinées à votre propre usage ou destinées à être louées à autrui (contrat de location-acquisition ou de location-exploitation) doivent être déclarés à l’endroit approprié dans la colonne 1 ou 2, Sections A et C. Les éléments d’actif acquis en tant que locataire à titre de contrats de location-acquisition ou de location-exploitation ne doivent pas être déclarés dans ces colonnes.
Les nouveaux éléments d’actif acquis à titre de contrats de location-acquisition auprès d’autrui ne doivent pas être inclus dans la Section A et C, colonne 1 ou 2.
Les points suivants s’appliquent aux ministères gouvernementaux seulement:
- les octrois et/ou subventions à des entités extérieures (p. ex. les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas compris
- les ministères doivent exclure des chiffres déclarés les postes budgétaires concernant les sociétés d’État et les agences ministérielles, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte
- les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat
- les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (sauf les dépenses pour les terrains) et/ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées à partir des fonds renouvelables, des prêts reliés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, du Trésor ou des comptes spéciaux
Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 2)
Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d’équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.
Explication : L’objectif de la présente enquête est de mesurer l’addition annuelle brute d’immobilisations neuves séparément de l’addition d’immobilisations usagées, pour l’ensemble de l’économie canadienne.
Ainsi, l’acquisition d’une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu’elle laisse le total national inchangé. Il s’agit simplement d’un transfert d’une organisation à une autre.
Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses (colonne 1) en tant qu’immobilisations neuves parce qu’elles s’ajoutent au stock existant.
Travaux en cours :
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.
Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.
Définitions
Terrains (ligne 1)
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l’achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.
Construction résidentielle (ligne 2)
Déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples. Veuillez tenir compte des exceptions suivantes :
- les résidences n’ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome (p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes âgées)
- la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
- les dépenses relatives aux services
Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (c.-à-d. pour la construction non résidentielle).
Construction non résidentielle (ligne 3) (à l’exclusion de l’achat des terrains et de la construction résidentielle)
Déclarer le coût total engagé durant l’année pour la construction et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l’emplacement
- les frais d’amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles
- les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d’installation
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l’installation
Matériel et outillage (ligne 4)
Déclarer le coût total engagé durant l’année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l’année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dûs ou les retenues de garantie dans l’année que le coût est engagé.
Inclure :
- les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
- les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications
- les moteurs, les génératrices, les transformateurs
- les dépenses capitalisées d’outillage
- les paiements partiels versés avant la livraison durant l’année où ces paiements sont effectués
- les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l’année où les frais sont engagés
Section B : Utilisation de la capacité (compagnies de fabrication seulement)
L’utilisation de la capacité se calcule de la façon suivante : le niveau de production réelle d’une usine (la production peut être mesurée en dollars ou en unités) divisé par le niveau de capacité de production de celle-ci.
La capacité de production signifie la production maximale possible dans des conditions normales.
Afin de calculer la capacité de production, il faut suivre les activités opérationnelles de l’usine tout en respectant l’utilisation de certaines souplesses productives, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. À titre d’exemple, si votre industrie fonctionne normalement avec une équipe de travail, huit heures par jour, cinq jours par semaine, la capacité sera donc calculée selon ces conditions et non à partir d’une hypothèse de trois équipes par jour, sept jours par semaine.
Exemple :
L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.
Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.
Section D : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre
Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du total des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.
Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.