Pourquoi menons-nous cette enquête?
Cette enquête permet de recueillir des données sur les perspectives révisées de dépenses en immobilisations au Canada en vue de mieux mesurer et de mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises et les autres organismes. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et pour mesurer l'activité économique régionale.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada, la Régie de l'énergie du Canada et Ressources naturelles Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Langue de communication préférée
- Anglais
- Français
- Adresse postale (numéro et rue)
- Ville
- Province, territoire ou état
- Code postal ou code de zone
- Pays
- Adresse de courriel
- Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- Numéro de poste (s'il y a lieu) Le nombre maximum de caractères est de 10.
- Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Dépenses en immobilisations - Prévisions révisées pour 2020
1. Pour 2020, quelles sont les prévisions de cette organisation pour les dépenses en immobilisations non résidentielles?
Inclure :
- les bâtiments non résidentiels, les travaux de génie civil, et le matériel et outillage
- les nouveaux actifs, les rénovations ou les améliorations, et les améliorations locatives
- les ajouts aux comptes des travaux en cours (capital) pendant l'année.
Exclure les terrains, les bâtiments résidentiels, l'acquisition d'actifs usagés au Canada, la prospection et l'évaluation des minéraux, les logiciels et autres actifs incorporels.
Les dépenses en immobilisations non résidentielles correspondent aux dépenses brutes liées aux actifs fixes corporels effectuées au cours de l'année servant à l'exploitation de votre organisme ou devant être louées à autrui, excluant les bâtiments résidentiels (logements ou unités avec salle de bain et cuisine à usage exclusif).
Les actifs fixes sont également appelés des immobilisations ou des immobilisations corporelles. Il s'agit d'éléments ayant une vie utile de plus d'un an et qui ne sont pas achetés pour la revente, mais plutôt pour leur utilisation dans la production de biens et de services de l'entité. Les immeubles, les véhicules, les améliorations locatives, l'ameublement et les accessoires, le matériel et les logiciels en sont des exemples.
Les dépenses brutes sont des dépenses avant la déduction du produit des cessions et les crédits.
Inclure :
- les améliorations de terrains
- les services dans les zones résidentielles (lignes de transport d'électricité et distribution de gaz naturel)
- les bâtiments comptant des logements sans salle de bain ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex. résidences d'étudiants)
- les aménagements urbains comme les rues et les égouts
- les ajouts aux comptes de travaux d'immobilisations en cours pendant l'année
- les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie
- les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts servant à financer des projets d'immobilisations
- les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre (installations, rénovations)
- les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail
- les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation (en tant que bailleur).
Exclure :
- les bâtiments résidentiels (logements ou unités avec salle de bain et cuisine autonomes ou à usage exclusif)
- l'acquisition de sociétés et d'actifs associés
- l'acquisition d'actifs d'occasion canadiens
- les transferts des comptes de travaux d'immobilisations en cours à ceux des actifs fixes
- les biens aménagés pour la vente et le matériel ou l'outillage acquis pour la vente (inventaire)
- les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-acquisition ou de location-bail (en tant que bailleur)
- les achats de logiciels et les coûts de développement de logiciels
- les dépenses consacrées à la prospection minière et à l'évaluation.
milliers de $CAN
Aucun changement par rapport aux intentions précédemment déclarées pour les dépenses en immobilisations non résidentielles
2. Indiquez la raison pour laquelle vous ne déclarez pas les intentions de dépenses en immobilisations non résidentielles pour 2020.
- Aucune dépense en immobilisations prévue pour 2020
- Chiffres non disponibles mais une diminution dans les dépenses en immobilisations est prévue pour 2020
- Chiffres non disponibles mais une augmentation dans les dépenses en immobilisations est prévue pour 2020
Indiquez la diminution estimée en pourcentage.
Pourcentage
Indiquez l'augmentation estimée en pourcentage.
Pourcentage
Changements ou événements
3. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport aux dernières prévisions.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Pénuries de main-d'oeuvre ou absences des employés
- Perturbations dans les chaînes d'approvisionnement
- Projets reportés à plus tard ou projets en attente
- Projets annulés ou abandonnés
- Variations des prix des biens ou services vendus
- Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
- Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
- Expansion
- Nouveau contrat ou perte de contrat
- Augmentation ou diminution de la demande du marché
- Fin de l'activité commerciale
- Changement d'activité
- Autre
Précisez autre changement ou événement : - Aucun changement ou événement
Personne-ressource
4. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
- Oui
- Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom :
Nom de famille :
Titre :
Adresse de courriel :
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
Numéro du poste (s'il y a lieu) :
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) :
Commentaires
5. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?