Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle
5-3600-224.4 SQC/EUE-425-60172
Guide de déclaration
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2009 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.
Ligne d’aide : 1-888-881-3666
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. L’Agence du revenu du Canada ne peut donc pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Table des matières
B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
B - Activité commerciale principale
1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.
Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.
2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?
Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.
Compagnie de théâtre, à l’exception des compagnies de comédie musicale (inclure les festivals ayant leur propre compagnie d’arts de la scène)
Établissements dont l’activité principale consiste à produire des spectacles faisant intervenir des acteurs et des actrices. Sont incluses les compagnies théâtrales qui exploitent leurs propres installations, principalement pour présenter leurs propres productions.
Inclure :
- les compagnies théâtrales;
- les théâtres communautaires;
- les troupes d’improvisation;
- les troupes de théâtre à répertoire ou de tournée;
- les théâtres d’été;
- les théâtres de marionnettes;
- les troupes de théâtre amateur;
- les troupes de comédie.
Exclure :
- les producteurs et artistes de la scène indépendants (p. ex. les acteurs et les auteurs);
- les cinémas;
- les producteurs d’événements corporatifs;
- les écoles de théâtre;
- les organismes artistiques;
- les établissements dont l’activité principale consiste à assurer l’organisation et la promotion, mais non la production de spectacles pour les arts de la scène (p. ex. les promoteurs d’un festival de théâtre, avec ou sans installations, et les centres d’arts de la scène qui font la promotion d’événements artistiques);
- les établissements dont l’activité principale consiste à servir des repas et des boissons dans leurs locaux tout en présentant des spectacles (p. ex. les cabarets).
Café-théâtre
Établissements appelés cafés-théâtres (ou soupers-théâtres), qui produisent des spectacles théâtraux et servent des repas et des boissons dans leurs locaux.
Exclure :
- les musiciens et les chanteurs indépendants;
- les producteurs et les artistes de la scène indépendants (p. ex. les acteurs et les auteurs);
- les établissements dont l’activité principale consiste à assurer l’organisation et la promotion, mais non la production de spectacles pour les arts de la scène (p. ex. les promoteurs d’un festival de théâtre, avec ou sans installations, et les centres d’arts de la scène qui font la promotion d’événements artistiques);
- les établissements dont l’activité principale consiste à servir des repas et des boissons dans leurs locaux tout en présentant des spectacles (p. ex. les cabarets), à l’exception des cafés-théâtres.
Compagnie de danse
Établissements dont l’activité principale consiste à produire des spectacles faisant intervenir des danseurs. Sont incluses les compagnies de danse qui exploitent leurs propres installations, principalement pour présenter leur propre production.
Inclure :
- les compagnies de ballet;
- les compagnies de danse contemporaine;
- les compagnies de danse;
- les troupes de danse folklorique;
- les compagnies de danse jazzistique.
Exclure :
- les producteurs et les danseurs indépendants;
- les studios et les écoles de danse;
- les cours de danse;
- les établissements dont l’activité principale consiste à assurer l’organisation et la promotion, mais non la production de spectacles de danse;
- les établissements dont l’activité principale consiste à servir des repas et des boissons dans leurs locaux tout en présentant des spectacles de danse (p. ex. les clubs de danse exotique).
Formation musicale ou musicien
Établissements dont l’activité principale consiste à produire des spectacles faisant intervenir des musiciens ou des chanteurs. Il peut s’agir de groupes ou d’artistes individuels.
Inclure :
- les orchestres de chambre et symphoniques;
- les groupes de musique country;
- les groupes de jazz;
- les groupes de rock et de musique populaire;
- les musiciens et les chanteurs indépendants.
Exclure :
- les agents et les imprésarios de formations musicales;
- les compositeurs indépendants;
- les producteurs indépendants;
- les compagnies de disques intégrées;
- les studios d’enregistrement;
- les établissements dont l’activité principale consiste à produire des spectacles théâtraux et musicaux et des opéras;
- les établissements dont l’activité principale consiste à assurer l’organisation et la promotion, mais non la production, de concerts et autres spectacles musicaux (p. ex. les promoteurs de festivals de musique, sans installations);
- les établissements dont l’activité principale consiste à servir des repas et des boissons dans leurs locaux tout en présentant des spectacles musicaux (p. ex. les boîtes de nuit).
Autres compagnies d’arts de la scène
Établissements qui ne figurent dans aucune classe et dont l’activité principale consiste à produire des spectacles sur scène.
Inclure :
- les compagnies multidisciplinaires (le terme multidisciplinaire englobe les modes d’expression qui utilisent de nombreuses disciplines artistiques et pour lesquelles l’exercice, la langue et les œuvres se situent en marge des modes artistiques reconnus);
- les spectacles de carnavals itinérants;
- les cirques;
- les troupes de patinage;
- les spectacles de magie.
Exclure :
- les formations musicales ainsi que les musiciens et les chanteurs indépendants;
- les producteurs indépendants et les artistes indépendants de la scène (p. ex. les magiciens indépendants);
- les exploitants de concessions de manèges;
- les centres des arts de la scène et les promoteurs d’événements;
- les établissements dont l’activité principale consiste à produire des comédies musicales, des pièces, des opéras et des spectacles de marionnettes et de mimes (veuillez voir Compagnie de théâtre, à l’exception des compagnies de comédie musicale ci-dessus);
- les établissements dont l’activité principale consiste à produire des spectacles de danse;
- les établissements dont l’activité principale consiste à assurer l’organisation et la promotion, mais non la production de spectacles sur glace, de cirques et autres spectacles des arts de la scène;
- les établissements dont l’activité principale consiste à servir des repas et des boissons dans leurs locaux tout en présentant des spectacles (p. ex. les cabarets).
Structure organisationnelle
3. Cet établissement est-il un organisme sans but lucratif? (oui - non)
Organisme sans but lucratif
Organisme habituellement constitué pour des fins sociales, philanthropiques ou autres fins semblables, dont les droits de propriété ne sont pas normalement transférables. L’organisme produit une déclaration de renseignements pour les organismes sans but lucratif. Il n’exploite pas un commerce dans un but de distribution ou d’utilisation des profits ou des gains financiers de ses membres.
Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-888-881-3666 pour obtenir des instructions plus précises.
C - Renseignements sur la période de déclaration
Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.
D - Revenus
Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.
1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)
Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.
Inclure :
- les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
- les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.
Exclure :
- les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
- les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
- les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.
2. Subventions, dons et collectes de fonds
Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.
Inclure :
- les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
- les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.
3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.
Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.
4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)
Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.
Inclure les intérêts provenant :
- de sources étrangères;
- d’obligations et de débentures;
- de prêts hypothécaires;
- de certificats de placement garanti;
- de prêts;
- de valeurs mobilières et de dépôts en banque.
Exclure :
- la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.
5. Autres revenus (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Revenus totaux
La somme des questions 1 à 5.
E - Dépenses
1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
- les congés annuels payés;
- les primes (y compris la participation aux bénéfices);
- les commissions touchées par les employés;
- les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
- les indemnités de départ.
Exclure :
- tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.
2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur
Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :
- régimes d’assurance-maladie;
- régimes d’assurance;
- régime d’assurance-emploi;
- régimes de pension;
- régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
- autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
- régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.
3. Commissions versées à des personnes autres que les employés
Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.
Inclure :
- les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.
4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises
Inclure :
- les honoraires de services juridiques;
- les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
- les honoraires d’experts-conseils;
- les frais d’enseignement et de formation;
- les frais de recherche et de développement;
- les honoraires d’architectes;
- les frais d’évaluation;
- les frais de gestion et d’administration.
5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)
Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.
Inclure :
- la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.
6. Frais pour des services fournis par votre siège social
Inclure :
- les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.
7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)
Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.
Inclure :
- les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
- les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.
Exclure :
- les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
- les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.
8. Fournitures de bureau
Inclure :
- la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
- les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
- les frais de traitement de données.
Exclure :
- les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
- les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).
9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
- les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
- les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
- les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
- les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.
10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)
Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :
- des édifices et des structures;
- de véhicules (y compris l’essence);
- de la machinerie et du matériel;
- du matériel de sécurité;
- de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.
Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.
11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
- l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
- l’assurance-vie des dirigeants;
- le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.
Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.
12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)
Inclure :
- la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
- les catalogues, les présentations et les présentoirs;
- les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
- les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
- les dépenses liées aux collectes de fonds.
13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement
Inclure :
- le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
- les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.
14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)
Inclure :
- le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
- les eaux d’égout.
Exclure :
- les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
- le carburant pour véhicules.
15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis
Inclure :
- les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
- les droits d’immatriculation de véhicules;
- les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
- les frais de permis commerciaux;
- les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.
16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Inclure :
- les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
- les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
- les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
- les redevances de franchisage.
17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie
Inclure :
- les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
- la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
- le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.
18. Frais de services financiers
Inclure :
- les frais de service explicite pour services financiers;
- les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
- les frais de recouvrement et de transfert;
- les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
- les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
- les autres frais pour services financiers.
Exclure :
- les frais d’intérêts.
19. Frais d’intérêts
Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.
Inclure l’intérêt sur :
- le passif à court terme et à long terme;
- les contrats de location-acquisition;
- les obligations, les débentures et les hypothèques.
20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels
Inclure :
- le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
- l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).
21. Créances irrécouvrables
Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.
Inclure :
- les provisions pour créances irrécouvrables.
Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.
22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris aux questions 1 à 21;
- les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
- les dépenses en recherche et développement;
- les dépenses liées à la formation et aux études;
- les dépenses liées au recrutement.
23. Dépenses totales
La somme des questions 1 à 22.
24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu
Inclure :
- les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.
25. Gains (pertes) et autres éléments
Inclure :
- les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
- les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
- les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
- les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
- les radiations.
26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments
Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.
Renseignements généraux
But de l’enquête
Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.
Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.
Merci!