Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle
5-3600-226.4 SQC/EUE-190-60181
Guide de déclaration
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2009 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.
Ligne d’aide : 1-888-881-3666
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. L’Agence du revenu du Canada ne peut donc pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Table des matières
B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
B - Activité commerciale principale
1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.
Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.
2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?
Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.
Production de disques
Cette catégorie comprend les unités commerciales dont l’activité principale est la production d’enregistrements sonores. Ces unités commerciales signent des contrats avec des artistes du milieu musical, et organisent et financent la production d’enregistrements maîtres. Les unités commerciales de cette classe détiennent les droits d’auteur sur les enregistrements maîtres et tirent la plupart de leurs recettes de la vente, de la location et de l’octroi de licences d’enregistrements maîtres.
Production et distribution d’enregistrements sonores de manière intégrée
Cette catégorie comprend les unités commerciales dont l’activité principale est le lancement, la promotion et la distribution d’enregistrements sonores. Les unités commerciales de cette classe fabriquent ou prennent des dispositions en vue de la fabrication d’enregistrements, comme les bandes et cassettes audio et les disques compacts, font la promotion de ces produits et les distribuent aux grossistes, aux détaillants ou directement au public. Ces unités commerciales produisent elles-mêmes les enregistrements maîtres ou obtiennent les droits de reproduction ou de distribution d’enregistrements maîtres produits par des sociétés de production d’enregistrements sonores ou par d’autres sociétés intégrées d’enregistrements sonores.
Édition de musique
Cette catégorie comprend les unités commerciales dont l’activité principale est l’acquisition et l’enregistrement des droits d’auteur sur des compositions musicales, ainsi que la promotion et l’autorisation d’utiliser ces compositions dans des enregistrements, à la radio et à la télévision, dans des films, des interprétations sur scène, des productions imprimées, multimédias ou autres. Les unités commerciales de cette classe représentent les intérêts des auteurs-compositeurs ou d’autres propriétaires de compositions musicales par l’exploitation de telles œuvres en vue de produire des recettes, généralement en vertu d’un contrat de licence. Ces unités commerciales peuvent détenir les droits d’auteur ou agir à titre d’administrateurs des droits d’auteur sur les œuvres musicales pour le compte des titulaires de ces droits.
Studios d’enregistrement sonore
Cette catégorie comprend les unités commerciales dont l’activité principale consiste à fournir les installations et l’expertise technique nécessaires à l’enregistrement d’interprétations musicales. Les unités commerciales de cette classe peuvent également fournir des services audio de production ou de postproduction pour la création d’enregistrements maîtres de même que des services audio pour les productions cinématographiques, télévisuelles et vidéo.
Autres services d’enregistrement sonore
Cette catégorie comprend les unités commerciales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l’activité principale consiste à fournir des services d’enregistrement sonore tels que l’enregistrement audio de réunions et de conférences.
Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-888-881-3666 pour obtenir des instructions plus précises.
C - Renseignements sur la période de déclaration
Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.
D - Revenus
Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.
1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)
Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.
Inclure :
- les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
- les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.
Exclure :
- les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
- les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
- les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.
2. Subventions, dons et collectes de fonds
Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.
Inclure :
- les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
- les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.
3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.
Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.
4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)
Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.
Inclure les intérêts provenant :
- de sources étrangères;
- d’obligations et de débentures;
- de prêts hypothécaires;
- de certificats de placement garanti;
- de prêts;
- de valeurs mobilières et de dépôts en banque.
Exclure :
- la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.
5. Autres revenus (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Revenus totaux
La somme des questions 1 à 5.
E - Dépenses
1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
- les congés annuels payés;
- les primes (y compris la participation aux bénéfices);
- les commissions touchées par les employés;
- les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
- les indemnités de départ.
Exclure :
- tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.
2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur
Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :
- régimes d’assurance-maladie;
- régimes d’assurance;
- régime d’assurance-emploi;
- régimes de pension;
- régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
- autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
- régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.
3. Commissions versées à des personnes autres que les employés
Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.
Inclure :
- les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.
4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises
Inclure :
- les honoraires de services juridiques;
- les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
- les honoraires d’experts-conseils;
- les frais d’enseignement et de formation;
- les frais de recherche et de développement;
- les honoraires d’architectes;
- les frais d’évaluation;
- les frais de gestion et d’administration.
5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)
Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.
Inclure :
- la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.
6. Frais pour des services fournis par votre siège social
Inclure :
- les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.
7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)
Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.
Inclure :
- les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
- les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.
Exclure :
- les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
- les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.
8. Fournitures de bureau
Inclure :
- la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
- les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
- les frais de traitement de données.
Exclure :
- les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
- les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).
9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
- les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
- les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
- les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
- les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.
10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)
Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :
- des édifices et des structures;
- de véhicules (y compris l’essence);
- de la machinerie et du matériel;
- du matériel de sécurité;
- de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.
Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.
11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
- l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
- l’assurance-vie des dirigeants;
- le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.
Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.
12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)
Inclure :
- la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
- les catalogues, les présentations et les présentoirs;
- les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
- les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
- les dépenses liées aux collectes de fonds.
13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement
Inclure :
- le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
- les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.
14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)
Inclure :
- le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
- les eaux d’égout.
Exclure :
- les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
- le carburant pour véhicules.
15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis
Inclure :
- les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
- les droits d’immatriculation de véhicules;
- les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
- les frais de permis commerciaux;
- les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.
16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Inclure :
- les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
- les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
- les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
- les redevances de franchisage.
17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie
Inclure :
- les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
- la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
- le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.
18. Frais de services financiers
Inclure :
- les frais de service explicite pour services financiers;
- les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
- les frais de recouvrement et de transfert;
- les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
- les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
- les autres frais pour services financiers.
Exclure :
- les frais d’intérêts.
19. Frais d’intérêts
Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.
Inclure l’intérêt sur :
- le passif à court terme et à long terme;
- les contrats de location-acquisition;
- les obligations, les débentures et les hypothèques.
20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels
Inclure :
- le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
- l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).
21. Créances irrécouvrables
Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.
Inclure :
- les provisions pour créances irrécouvrables.
Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.
22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris aux questions 1 à 21;
- les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
- les dépenses en recherche et développement;
- les dépenses liées à la formation et aux études;
- les dépenses liées au recrutement.
23. Dépenses totales
La somme des questions 1 à 22.
24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu
Inclure :
- les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.
25. Gains (pertes) et autres éléments
Inclure :
- les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
- les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
- les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
- les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
- les radiations.
26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments
Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.
F - Caractéristiques de l’industrie
Recettes tirées des ventes nettes (questions 1 à 13)
Déclarer toutes les recettes tirées de la fourniture de biens et services par votre établissement. (Les ventes nettes excluent les rendus et les taxes).
Exclure :
- les subventions et les revenus de placement tels que les dividendes et les intérêts;
- les recettes tirées des droits et de l’octroi de licences, qui devraient être déclarées aux questions 14 à 16.
Enregistrements et vidéoclips
1. Enregistrements musicaux (p. ex. CD et cassettes) à partir de bandes originales produites, utilisées sous licence ou achetées (exclure vidéoclips, ventes au détail)
Enregistrements sur support matériel, comme des disques compacts (CD), des cassettes, des disques en vinyle, des fichiers sonores électroniques, etc., constitués de sons (musique, pièces, poésie, numéros comiques, etc.) fabriqués à partir de bandes maîtresses que votre entreprise a produites, reçues en location ou achetées d’autres entreprises pendant la période de déclaration.
Exclure :
- les ventes des produits finis importés et les ventes des produits finis distribués pour une autre entreprise;
- les ventes de vidéoclips;
- les redevances perçues, qui doivent être déclarées à la question 11.
2. Enregistrements non musicaux (p. ex. numéros ou pièce conservés sur support matériel ou électronique)
Exclure les ventes au détail d’enregistrements non musicaux.
3. Vidéoclips (formats VHS et DVD)
Inclure les vidéocassettes et les DVD comprenant des enregistrements de musique, ou vidéos d’une œuvre audiovisuelle ou de la prestation en direct d’une œuvre audio. Ces œuvres audiovisuelles peuvent comprendre des entrevues avec des artistes, des scènes filmées en coulisse et d’autres éléments, mais comprennent néanmoins principalement des œuvres musicales et du matériel visuel connexe, comme des vidéos et des scènes filmées pendant un concert.
Exclure les ventes au détail de vidéos et DVD musicaux, qui vont être déclarées à la question 11.
Services d’enregistrement en studio et en direct
4. Services d’enregistrement en studio pour les clients du domaine musical (p. ex. enregistrement, mixage, matriçage)
Inclure l’enregistrement d’albums de musique, de « simples » et de maquettes d’audition. Une maquette d’audition est un enregistrement « d’essai » effectué par une personne ou un groupe qui croit que la qualité élevée du talent démontré par l’enregistrement fera en sorte que la personne ou le groupe obtiendra des commandes pour des enregistrements futurs. Comprend l’enregistrement, le mixage, la mastérisation, le remixage et la remastérisation de matériel pour des pistes sonores de film, en vue de la production d’une bande sonore de film.
Exclure les enregistrements produits principalement pour des clients de création parlée, enregistrements produits principalement pour la radio, enregistrements effectués pour la synchronisation avec une œuvre audiovisuelle, comme une émission de télévision, un long métrage, une présentation vidéo, etc.
5. Services d’enregistrement en studio fournis à d’autres fins (p. ex. services d’enregistrements parlés, d’enregistrements sonores pour la radio, de montage sonore et de conception d’œuvres audiovisuelles; exclure les services d’enregistrement en direct)
Inclure :
- la production audio commerciale;
- les recettes tirées de la prestation de services d’enregistrement en studio fournis dans le cadre de la production d’enregistrements sonores pré-enregistrés destinés à la radiodiffusion;
- les services fournis à des producteurs d’œuvres audiovisuelles telles que des émissions de télévision, des vidéos, des publicités et des longs métrages;
- les recettes tirées de la prestation de services liés à la production d’enregistrements de nature essentiellement non musicale tels les livres audio et les numéros de comédie produits dans un studio d’enregistrement sonore.
Exclure les recettes tirées des services d’enregistrement en direct de réunions, conférences et concerts, par exemple.
6. Services d’enregistrement en direct (p. ex. enregistrement de réunions, de conférences et de concerts)
Enregistrement sur place d’un événement public ou direct, comme une conférence, un séminaire, une réunion, un concert, etc.
Inclure tous services d’enregistrement offerts sur place; enregistrement de radiodiffusions en direct effectué dans un studio d’enregistrement sonore.
Exclure les autres services d’enregistrement fournis dans un studio.
Autres services
8. Gestion de droits d’auteur pour des tiers (p. ex. frais administratifs)
Administration des droits d’auteur détenus par des tiers.
Inclure les ententes administratives, les sociétés de gestion et les éditeurs de musique qui administrent une partie ou la totalité des droits d’auteur d’une œuvre musicale pour le compte du détenteur des droits.
Exclure la sous-édition.
Les ententes administratives s’entendent de contrats aux termes desquels un éditeur administre des catalogues ou œuvres au nom d’un autre éditeur et conserve en retour un pourcentage prédéterminé des recettes brutes. Ces ententes peuvent être de portée intérieure (pour un ou plusieurs territoires ou provinces) ou mondiale.
9. Distribution d’enregistrements (p. ex. produits finis qui ne nécessitent pas l’achat ou la location de bandes maîtresses; exclure les produits importés)
Services de distribution d’enregistrements aux grossistes et détaillants.
Inclure les recettes provenant des ventes nettes de disques compacts, de cassettes, de disques de vinyle, etc., distribués au nom d’autres maisons de disques aux termes d’un contrat d’achat et de vente ou en consignation.
Exclure les recettes tirées de la vente des produits finis importés.
10. Vente d’œuvres musicales sous forme imprimée (p. ex. partitions musicales, cahiers ou livres sous forme imprimée ou électronique; exclure les ventes au détail)
Oeuvres musicales sous forme imprimée ou électronique.
Inclure l’impression des compositions possédées en propre et de celles pour lesquelles les droits de propriété intellectuelle ont été obtenus. Les œuvres imprimées sont distribuées sous forme de partitions, de feuillets de musique ou de livres, ou encore de textes électroniques.
Exclure l’octroi sous licence des droits d’impression ou de vente au détail d’œuvres musicales imprimées.
12. Autres ventes (veuillez préciser)
Inclure les recettes tirées des ventes de biens ou services qui n’ont pas déjà été déclarées (p. ex. commercialisation de tee-shirts, tasses à café, etc.).
Exclure les recettes associées aux redevances, à l’octroi de licences et aux droits. Ces recettes devraient être déclarées aux questions 14 et 15.
Revenus provenant des redevances et des droits (inclure les redevances de sources étrangères)
14. Octroi sous licence des droits d’utilisation d’enregistrements sonores
a) Octroi sous licence des droits de reproduire des enregistrements sonores dans un autre enregistrement
Inclure l’octroi sous licence des droits d’utiliser un enregistrement sonore dans une compilation thématique ou un enregistrement des « grands succès ».
Exclure l’octroi sous licence des droits d’utilisation d’une œuvre musicale.
b) Octroi sous licence des droits de distribuer des enregistrements sonores
Exclure l’octroi sous licence des droits d’utilisation d’une œuvre musicale, enregistrements, bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci.
c) Octroi sous licence des droits de radiodiffuser ou d’exécuter des enregistrements sonores en public (« droits voisins »)
L’artiste-interprète qui exécute des prestations fixées au moyen d’un enregistrement sonore et les producteurs de l’enregistrement en question ont le droit d’exiger une rémunération à l’égard de l’exécution publique d’enregistrements sonores. Parmi les exemples d’exécution en public, il y a la présentation d’enregistrements dans des centres commerciaux, des bars, des boîtes de nuit, des hôtels, des avions et des restaurants. La présentation à la radio est un exemple de radiodiffusion de prestations et d’enregistrements sonores.
d) Octroi sous licence d’autres droits d’utilisation d’enregistrements sonores
Il s’agit de l’octroi sous licence des droits d’utiliser un enregistrement sonore à des fins non classées ailleurs, par exemple, à la télévision, dans des films et dans des publicités, etc., et de louer des enregistrements sonores.
Inclure l’octroi sous licence des droits relatifs à des enregistrements sonores devant être utilisés dans des émissions de radio sur Internet ou d’autres émissions similaires.
15. Octroi sous licence des droits d’utilisation d’œuvres musicales
a) Droits d’exécution, incluant les droits sur les grandes productions
Octroi sous licence des droits de présenter une œuvre musicale au public par télécommunication ou d’exécuter une œuvre musicale en public. L’œuvre musicale peut être diffusée à la radio ou à la télévision, ou exécutée en public lors de spectacles dans des bars-salons, des cafés, ou lors de concerts ou d’autres événements en direct. Comprend aussi l’octroi sous licence des droits d’exécuter une œuvre musicale lors de la représentation d’œuvres dramatiques, comme des opéras, des comédies musicales ou des ballets, dans les cas où la musique a été écrite à l’origine pour ces productions.
Inclure l’octroi sous licence des droits d’utiliser des œuvres musicales dans des émissions de radio sur Internet ou d’autres émissions similaires.
Droits sur les grandes productions
Droit associé à la présentation en direct d’opéras, de comédies musicales ou de ballets dont la musique a été écrite à l’origine pour ces productions. C’est ce que l’on appelle les droits d’exécution publique ou droits sur les grandes productions. Ces droits sont normalement octroyés directement par le titulaire du droit d’auteur. La SOCAN a toutefois un rôle à jouer lorsqu’un extrait d’une telle œuvre, par exemple une pièce incluse dans une comédie musicale, est présenté autrement que dans le cadre de la présentation de l’œuvre en direct.
b) Droits de reproduction mécanique
Octroi sous licence des droits de reproduire une œuvre musicale sous forme mécanique, par exemple, sur disque, sur bande ou sur disque compact.
Exclure l’octroi sous licence des droits d’utilisation d’un enregistrement sonore, l’octroi sous licence des « droits de reproduction dans un document visuel » et l’octroi sous licence des « droits de transcription électrique ».
c) Droits de synchronisation
Octroi sous licence des droits d’utiliser une œuvre musicale dans des films cinématographiques, des émissions de télévision et d’autres œuvres audiovisuelles où la musique est « synchronisée » avec les images visuelles.
Exclure l’octroi sous licence des « droits de reproduction dans un document visuel » et l’octroi sous licence des « droits d’utilisation dans des annonces commerciales ».
d) Droits de reproduction dans un document visuel
Octroi sous licence des droits de reproduire des vidéocassettes, des DVD, ainsi que des copies LaserDisc d’une œuvre musicale qui fait partie d’un film cinématographique, d’une émission de télévision et d’une autre œuvre audiovisuelle destinée à être distribuée sur le marché de la vidéo domestique.
e) Droits d’utilisation d’œuvres musicales dans des annonces commerciales
Octroi sous licence des droits d’utiliser une œuvre musicale dans des publicités et des commerciaux de produits. Comprend les commerciaux à la télévision, les commerciaux au cinéma et les commerciaux à la radio, de même que les publicités imprimées qui utilisent les paroles d’une chanson protégée par le droit d’auteur.
f) Droits d’impression (exclure les revenus provenant de la vente ou de la location d’œuvres musicales sous forme imprimée)
Octroi sous licence des droits de publier une œuvre musicale sous forme imprimée, y compris les partitions, les recueils de chansons et les feuillets de chansons.
g) Sous-édition
Octroi sous licence des droits de sous-éditer une œuvre musicale dans un territoire donné. La sous-édition désigne les contrats selon lesquels un premier éditeur cède le droit d’édition d’œuvres musicales dans un territoire donné à un second éditeur (sous-éditeur) qui est établi dans cette région ou contrôle celle-ci, pour une période déterminée. Ces ententes peuvent être de portée intérieure (pour une partie du Canada), ou mondiale.
h) Octroi sous licence d’autres droits d’utilisation d’œuvres musicales
Inclure l’octroi sous licence des « droits de transcription électrique »; redevance sur la copie pour usage privé.
Recettes tirées des ventes d’enregistrements (questions 17 à 29)
Cette section doit être remplie par les producteurs de disques et les sociétés intégrées de production et de distribution.
Aux questions 17 à 29, inclure toutes les ventes (moins les rendus et rabais et les taxes de vente fédérales et provinciales) de disques, de cassettes, de disques compacts et de fichiers électroniques de musique, incluant les enregistrements simples, pendant la période de déclaration. Exclure les recettes tirées des ventes d’enregistrements distribués pour une autre entreprise et de produits finis achetés en vue de la revente. Exclureles ventes de vidéoclips (dans les formats VHS et DVD).
Artiste canadien : une pièce musicale est l’oeuvre d’un « artiste canadien » si l’exécution instrumentale ou vocale est surtout le fait d’une personne ayant la citoyenneté canadienne ou le statut d’immigrant reçu au Canada. Dans le cas d‘enregistrements produits par plus d’un artiste (p. ex. compilations), on considère que l’enregistrement est le fait d’un artiste canadien si 50 % ou plus des artistes sont des Canadiens.
Nouveaux lancements d’enregistrements sonores selon les artistes canadiens et autres (questions 30 à 42)
Cette section doit être remplie par les producteurs de disques et les sociétés intégrées de production et de distribution.
On trouvera une définition d’un artiste canadien à la section précédente.
Nouveaux lancements : un lancement est considéré comme nouveau s’il a reçu un nouveau numéro de catalogue. Un enregistrement contenant des pièces déjà diffusées sera considéré comme nouveau si le contenu a changé d’une certaine façon, par exemple si on a sélectionné un ensemble différent de pièces ou qu’on l’a présenté dans une jaquette différente. Cependant, on ne considérera pas comme un lancement nouveau un enregistrement diffusé dans un autre format (p. ex. réédition d’une cassette sous forme de disque compact) si le contenu est identique.
Œuvres musicales d’éditeurs de musique (questions 46 à 50)
Cette section doit être remplie par les éditeurs de musique.
Oeuvre musicale : oeuvre formée de musique et de paroles ou de musique uniquement.
NOTE : On utilise dans cette section une définition différente d’un auteur-compositeur canadien. Dans le cas où une musique et/ou des paroles ont été composées conjointement avec des partenaires non canadiens, on considérera que l’œuvre est canadienne si un ou plusieurs des auteurs-compositeurs est un citoyen canadien ou un immigrant reçu au Canada.
G - Effectif
Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.
1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)
Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.
2. Employés rémunérés
a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration
Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).
Exclure :
- les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.
b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps
Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.
3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)
Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.
H - Ventes selon le type de client
Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
1. Clients au Canada
a) Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
- les ventes à des sociétés d’État.
b) Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.
c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
- les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.
2. Clients à l’extérieur du Canada
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
- les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.
I - Ventes selon l’emplacement du client
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.
J - Transactions internationales
Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.
Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.
Renseignements généraux
But de l’enquête
Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.
Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.
Merci!