(Numéro de l’Enquête 3233)
Couverture
Comme l'enregistrement des décès est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est virtuellement complète. Le sous dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû au fait que des enregistrements sont transmis après la date limite, mais cette situation est beaucoup moins courante que pour les enregistrements de naissance. Le certificat d'enregistrement de décès est exigé pour l'obtention du permis d'inhumer ou de disposer de la dépouille, ainsi que pour le règlement de la succession, ce qui motive la parenté ou les agents officiels à remplir rapidement le formulaire d'enregistrement. Il arrive que des décès soient enregistrés par les autorités locales, mais que les documents pertinents ne soient pas transmis au registraire de la province ou du territoire avant la date limite. Pour 1996, ces cas représentaient environ 400 décès, six années après l'année du décès (enregistrements tardifs cumulés), soit deux dixièmes de pour cent du nombre total d'enregistrements.
D'autres cas d'enregistrements tardifs ou manquants correspondent à des dépouilles non identifiés ou à des décès de résidents du Canada survenus à l'étranger. Pour les dépouilles non identifiées, il est d'usage de considérer la date de la découverte comme étant la date du décès. Habituellement, les décès de personnes non identifiées représentent moins de dix cas par an. En ce qui concerne les décès survenus à l'étranger, seuls ceux survenus aux États Unis sont déclarés régulièrement à Statistique Canada et, pour ceux ci, des résumés d'enregistrement de décès sont transmis à Statistique Canada par environ 20 États américains. Le National Center for Health Statistics (NCHS) des États Unis montre qu'en 2000, 635 décès de résidents du Canada sont survenus aux États Unis, mais que 280 enregistrements de décès ont été envoyés à Statistique Canada par les registraires des États. La Division de la statistique de la santé examine avec les registraires des provinces, des territoires et des États le moyen d'accroître les échanges d'enregistrements entre autorités compétentes à des fins statistiques et administratives.
Les décès de membres du cadre actif des Forces canadiennes sont également sous dénombrés. Les décès de Canadiens survenus outre mer pendant qu'ils sont en activité de service dans les Forces armées ne sont pas inclus dans les bases de données de Statistique Canada, parce qu'ils ne sont pas enregistrés par les provinces et territoires. La Division de la statistique de la santé examine avec des représentants du ministère de la Défense nationale des moyens d'établir un formulaire d'enregistrement de décès pour ce ministère, en s'appuyant sur le modèle de formulaire élaboré par le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada.
Le surdénombrement est minime. Des décès de non résidents survenus au Canada sont enregistrés, mais sont exclus de la plupart des totalisations. Les enregistrements de décès en double sont repérés durant les opérations de traitement ordinaires effectuées sur chaque sous ensemble provincial ou territorial d'enregistrements, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Les cas éventuels d'enregistrements en double sont résolus en se reportant aux copies sur microfilm ou aux images optiques des formulaires d'enregistrement ou en consultant les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil pertinents.
Taux de réponse
Réponse partielle
Pour la période de 1997 à 2000, les taux de réponse varient de 99 % à 100 % pour la plupart des variables démographiques et géographiques figurant dans la Base de données sur la mortalité (âge, sexe, province et division de recensement de résidence). Pour le lieu de naissance et l’état matrimonial de la personne décédée, les taux de réponse sont de l’ordre de 95 % à 97 % à l’échelle nationale, mais ils sont de 100 % si l’on exclut le Québec. Pour la cause initiale du décès, les taux de réponse ont généralement augmenté durant la période de référence, pour passer de 97,7 % pour les données de 1997, à 98,9 % pour 1998, à 99,4 % pour 1999 et à 99,3 pour 2000, tandis que pour le nom et la date de naissance, ils sont de 100 %. La déclaration des codes postaux s’est améliorée, pour passer de 69 % des décès en 1997, à 76 % en 1998 et à 89 % de 1998 à 2000. La déclaration du lieu de naissance de la mère et du père de la personne décédée demeure médiocre, le taux national n’étant que de 35 %. Le Québec et l’Ontario recueillent cette information sur le formulaire d’enregistrement, mais n’incluent pas la variable dans le fichier électronique transmis à Statistique Canada.
Autres questions concernant l’exactitude des données
Âge au moment du décès des personnes de plus de 100 ans
Les démographes Bourbeau et Lebel ont comparé les données sur la mortalité et les données de recensement du Canada à celles d’autres pays et ont conclu que le nombre de centenaires semble assez élevé comparativement à d’autres pays industrialisés. Étant donné l’absence d’un système d’enregistrement des données de l’état civil au Canada avant 1921 et les taux élevés d’immigration au Canada, il est difficile de déterminer si le nombre de personnes de 100 ans et plus est surestimé. Chaque année, le fichier de données sur les décès fait l’objet d’une vérification en vue de déterminer si les valeurs aberrantes d’âge et de date de naissance sont dues à des erreurs de saisie. On s’efforce, dans la mesure du possible, d’obtenir une annonce nécrologique pour les plus âgés des vieillards. La comparaison à d’autres sources de données est difficile, particulièrement dans le cas des immigrants. Quand le certificat de naissance n’est pas disponible, il se peut que l’âge surestimé ait été utilisé systématiquement dans d’autres documents, comme l’inscription au régime provincial d’assurance-maladie, la déclaration de revenus et le recensement.
Certificat de cause de décès
Lorsqu’une personne meurt, le médecin traitant, ou le coroner, ou un médecin légiste ou une autre personne autorisée remplit le certificat médical de décès. Le certificat doit être consigné avec les causes antécédentes immédiates, la cause initiale du décès, les autres états morbides importants, la nature du décès (par exemple, naturel, accidentel, suicide, homicide) et d’autres renseignements sur les traumatismes.