Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.
Éléments d'information
- Accusations portées ou recommandées
- Date de naissance / l'Âge (de l'ASI et la victime)
- Arme à feu déchargée
- Armes à feu récupérées
- Armes à feu saisies
- Armes à feu volées
- Arme ayant causé les blessures
- Arme la plus dangereuse présente
- Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire
- Biens volés
- Code Soundex de l'ASI
- Code Soundex - Victime
- Code du déclarant
- Compte des fraudes et des véhicules à moteur
- Crime haineux
- Crime organisé
- Classification de cybercriminalité
- Cybercriminalité
- Date de naissance
- Date de classement
- Date du rapport
- État de classement de l'affaire
- Genre
- Genre de fraude
- Genre de véhicule
- Gravité des blessures
- Infraction la plus importante / infractions
- Infraction la plus importante contre la victime (ICV)
- Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)
- Lieu de l'affaire
- Motivation du crime haineux
- Nature de la relation de l'ASI avec la victime
- Numéro de dossier de l'affaire
- Objet — véhicule
- Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public
- Statut de L'ASI (auteur ou suspect pouvant être inculpé)
- Tentative d'infraction ou infraction consommée
- Véhicule cible
- Véhicule à moteur retrouvé
- Vol à l'étalage
Structure de codage des infractions pour programme de declaration uniforme de la criminalite
Violations contre la personne
Infractions entraînant la mort
- Meurtre, 1er degré
- Meurtre, 2e degré
- Homicide involontaire coupable
- Infanticide
- Négligence criminelle entraînant la mort
- Autres infractions connexes entraînant la mort
Tentative de commettre un crime capital
- Tentative de meurtre
- Complot en vue de commettre un meurtre
Infractions sexuelles
- Agression sexuelle grave (niveau 3)
- Agression sexuelle, niveau 2, armée ou causant des lésions corporelles
- Agression sexuelle (niveau 1)
- Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
- Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
- Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
- Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
- Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
- Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
- Corruption des mœurs d'un enfant (en vigueur le 2008-04-01)
- Rendre accessible à un enfant du du matériel sexuellement explicite (en vigueur le 2012-08-09)
- Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
- Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
- Entente ou arrangement — infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
- Relations sexuelles anales (abrogé le 2019-06-20 )
- Bestialité — perpétrer ou inciterune personne (en vigueur le 2008-04-01)
- Bestialité en présence d'un enfant ou incitation de celui-ci
- Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)
- Distribution nonconsensuelle d'images intimes (en vigueur le 2015-03-09)
- Infraction sexuelle survenue avant le 4 janvier 1983 (en vigueur le 2019-11-04)
Voies de fait
- Voies de fait graves (niveau 3)
- Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
- Voies de fait de niveau 1
- Infliction illégale de lésions corporelles
- Décharger une arme à feu avec intention
- Usage arme à feu ou d'une fause arme lors de la perpétration dèune infraction (en vigueur le 2008-04-01)
- Braquer une arme à feu (en vigueur le 2008-04-01)
- Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
- Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
- Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
- Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
- Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles (en vigueur le 2008-04-01)
- Autres voies de fait
Infractions entraînant la perte de la liberté
- Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
- Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
- Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
- Prise d'otage
- Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
- Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
- Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
- Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
- Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
- Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur
Infractions liées aux services sexuels
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
- Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
- Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
- Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
- Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
- Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
Autres infractions contre la personne ou de menace de violence
- Vol qualifié
- Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
- Extorsion
- Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste (en vigueur le 2008-04-01)
- Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire (en vigueur le 2008-04-01)
- Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
- Communications indécentes ou harcelantes (en vigueur le 2008-04-01)
- Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
- Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le 1998-01-01)
- Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
- Non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires relativement à l'aide médicale à mourir (en vigueur le 2016-06-17)
- Falsification ou destruction de documents relatifs à des demandes d'aide avec préméditation (en vigueur le 2016-06-17)
- Causer ou fournir une thérapie de conversion (en vigeur le 2022-01-07)
- Avantage matériel de la thérapie de conversion (en vigeur le 2022-01-07)
- Intimidation d’une personne pour l’empêcher d’obtenir des services de santé (en vigeur le 2022-01-17)
- Intimidation d’un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions (en vigeur le 2022-01-17)
- Intimidation d’une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions (en vigeur le 2022-07-17)
- Empêcher ou gêner intentionnellement l’accès à des services de santé (En vigeur le 2022-01-17)
- Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence (en vigeur le 2022-10-01)
- Nuire à une tentative de sauver la vie (en vigeur le 2022-10-01)
- Trafic d’organes humains (en vigeur le 2022-12-15)
- Autres infractions contre la personne
Crimes contre la propriété
- Crime d'incendie
- Introduction par effraction
- Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
- Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
- Vol de plus de 5 000 $
- Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
- Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
- Vol à l'étalage de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
- Vol d'un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
- Vol de 5 000 $ ou moins
- Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
- Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
- Vol à l'étalage de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)
- Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
- Trafic de biens volés de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2011-04-29)
- Possession de biens volés de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2011-04-29)
- Trafic de biens volés de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
- Possession de biens volés de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
- Fraude
- Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
- Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
- Méfait
- Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
- Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
- Méfait à l'égard d'un bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
- Méfait motivé par la haine à l'égard d'une propriété utilisée par un groupe identifiable (en vigueur le 2008-04-01)
- Méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
- Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)
Autres infractions au Code Criminel
Prostitution
- Maison de débauche (abrogé le 2014-12-05)
- Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
- Proxénétisme (abrogé le 2014-12-05)
- Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
- Autres actes de prostitution (abrogé le 2014-12-05)
- Communication publique pour la vente de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
- Infractions liées à l'interférence à la circulation dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
Maisons de désordre, jeux et paris
- Maison de paris
- Maison de jeux
- Autres délits relatifs aux jeux et aux paris
- Maison de débauche (abrogé le 2019-06-20)
Armes offensives
- Explosifs
- Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
- Arme à autorisation restreinte (abrogé le 1998-12-01)
- Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
- Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
- Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
- Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
- Possession d'armes contraire à une ordonnance (en vigueur le 1998-12-01)
- Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
- Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
- Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
- Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
- Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
Autres infractions au Code criminel
- Omission de se conformer à une ordonnance
- Contrefaçon
- Troubler la paix
- Évasion ou aide à l'évasion d'une garde légale
- Actions indécentes
- Possession de, ou accès à la pornographie juvénile
- Production de, ou distribution de pornographie juvénile
- Voyeurisme (abrogé le 2008-03-31)
- Corruption des mœurs
- Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (abrogé le 2008-03-31)
- Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
- Détenu qui est en liberté illégalement
- Intrusion de nuit
- Omission de comparaître
- Manquement aux conditions de la probation
- Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
- Proférer des menaces – biens, animaux (en vigueur le 2008-04-01)
- Préconiser, fomenter un génocide (en vigueur le 2008-04-01)
- Incitation publique à la haine (en vigueur le 2008-04-01)
- Promouvoir ou annoncer une thérapie de conversion (en vigeur le 2022-01-07)
- Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
- Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
- Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
- Blocage des biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
- Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
- Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
- Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
- Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01) (abrogé le 2013-07-14)
- Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
- Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme (en vigueur le 2015-07-18)
- Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
- Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
- Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
- Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
- Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
- Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
- Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
- Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
- Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
- Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)
- Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
- Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
- Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC) (abrogé le 2022-09-30)
- Autres infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC) (en vigeur le 2022-10-01)
- Non-respect des règlements/obligations concernant l'aide médicale à mourir
- Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
- Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
- Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03-31)
- Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
- Infractions contre les droits de propriété (partie XI du CC) (en vigeur le 2022-07-01)
- Blesser ou mettre en danger des animaux (partie XI du CC) (en vigeur le 2022-07-01)
- Tuer ou blesser des animaux d’assistance policière ou militaire (en vigeur le 2022-07-01)
- Faire souffrir inutilement un animal (partie XI du CC) (en vigeur le 2022-07-01)
- Omission d’accorder des soins raisonnables à un animal ou à un oiseau, lui causant des blessures ou des lésions (partie XI du CC) (en vigeur le 2022-07-01)
- Arène pour les combats d’animaux (partie XI du CC) (en vigeur le 2022-07-01)
- Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
- Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
- Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
- Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
- Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
- Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
- Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
- Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)
Possession
- Héroïne
- Cocaïne
- Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Cannabis (pré-légalisation) (abrogé le 2018-10-16)
- Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
- Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
- Opioïde (autre que l'héroïne)
Trafic
- Héroïne
- Cocaïne
- Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Cannabis (pré-légalisation) (abrogé le 2018-10-16)
- Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
- Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
- Opioïde (autre que l'héroïne)
Importation et exportation
- Héroïne
- Cocaïne
- Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Cannabis (pré-légalisation) (abrogé le 2018-10-16)
- Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
- Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
- Opioïde (autre que l'héroïne)
Production ou culture
- Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
- Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
- Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
- Cannabis (pré-légalisation) (abrogé le 2018-10-16)
- Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
- Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)
- Opioïde (autre que l'héroïne)
Autre
- Possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic (en vigueur le 2011-06-26)
- Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)
Loi sur le cannabis (en vigueur 2018-10-17)
Possession
- Possession de cannabis séché illicite ou de plus de 30 g de cannabis séché (ou l'équivalent) par un adulte (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de plus de 5 g de cannabis séché (ou l'équivalent) par un jeune (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de plantes en train de bourgeonner ou de fleurir, ou de plus de quatre plantes de cannabis (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de cannabis par une organisation (en vigueur 2018-10-17)
Distribution
- Distribution de plus de 30 g de cannabis séché illicite (ou l'équivalent) ou distribution à une organisation par un adulte (en vigueur 2018-10-17)
- Distribution de cannabis à un jeune par un adulte (en vigueur 2018-10-17)
- Distribution de plus de 5 g de cannabis séché (ou l'équivalent) ou distribution à une organisation par un jeune (en vigueur 2018-10-17)
- Distribution de plantes en train de bourgeonner ou de fleurir, ou de plus de quatre plantes de cannabis (en vigueur 2018-10-17)
- Distribution de cannabis par une organisation (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de cannabis en vue de la distribution (en vigueur 2018-10-17)
Vente
- Vente de cannabis à un adulte (en vigueur 2018-10-17)
- Vente de cannabis à un jeune (en vigueur 2018-10-17)
- Vente de cannabis à une organisation (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de cannabis en vue de la vente (en vigueur 2018-10-17)
Importation et exportation
- Importation et exportation de cannabis (en vigueur 2018-10-17)
- Possession de cannabis en vue de l'exportation (en vigueur 2018-10-17)
Production
- Obtenir, offrir d'obtenir, altérer ou offrir d'altérer du cannabis (en vigueur 2018-10-17)
- Culture, multiplication ou récolte de cannabis par un adulte (en vigueur 2018-10-17)
- Culture, multiplication ou récolte de cannabis par un jeune ou une organisation (en vigueur 2018-10-17)
Autres infractions liées au cannabis
- Avoir en sa possession, produire, vendre, distribuer ou importer toute chose dans l'intention qu'elle soit utilisée pour la production ou la distribution de cannabis illicite (en vigueur 2018-10-17)
- Avoir recours aux services d'un jeune dans la perpétration d'une infraction liée au cannabis (en vigueur 2018-10-17)
- Autres articles de la Loi sur le cannabis (en vigueur 2018-10-17)
Infractions à d'autres lois fédérales
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi de l'impôt sur le revenu
- Loi sur la marine marchande du Canada
- Loi canadienne sur la santé
- Loi sur les douanes
- Loi sur la concurrence
- Loi sur l'accise
- Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)
- Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)
- Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)
- Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
- Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)
- Loi sur les mesures d’urgence (en vigeur le 2022-02-21)
- Loi sur la mise en quarantaine
- Autres lois fédérales
Infractions aux règlements de la circulation
Conduite dangereuse
- Entraînant la mort
- Entraînant des lésions corporelles
- Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef
Fuite devant un agent de la paix
- Entraînant la mort (abrogé le 2018-12-17)
- Entraînant des lésions corporelles (abrogé le 2018-12-17)
- Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)
Conduite avec facultés affaiblies/Infractions connexes
- Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool) (abrogé le 2018-12-17)
- Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues) (abrogé le 2018-12-17)
- Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool) (abrogé le 2018-12-17)
- Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues) (abrogé le 2018-12-17)
- Conduite - Moindre concentration de drogue dans le sang
- Conduite - Entraînant la mort (Alcool)
- Conduite - Entraînant la mort (Drogues)
- Conduite - Entraînant la mort (Alcool et drogues)
- Conduite - Entraînant la mort (Non spécifié)
- Conduite - Entraînant des lésions corporelles (Alcool)
- Conduite - Entraînant des lésions corporelles (Drogues)
- Conduite - Entraînant des lésions corporelles (Alcool et drogues)
- Conduite - Entraînant des lésions corporelles (Non spécifié)
- Capacité de conduire affaiblie lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (Alcool)
- Capacité de conduire affaiblie lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (Drogues)
- Capacité de conduire affaiblie lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (Alcool et drogues)
- Capacité de conduire affaiblie lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (Non spécifié)
- Ommission ou refus d'obtempérer (alcool)
- Ommission ou refus d'obtempérer (drogues)
- Ommission ou refus d'obtempérer (alcool & drogues)
- Omission ou refus d'obtempér (non-spécifié)
- Omission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé des lesions corporelles (alcool)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé des lesions corporelles (drogues)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé des lesions corporelles (alcool & drogues)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé des lesions corporelles (non-spécifié)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé la mort (alcool)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé la mort (drogues)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé la mort (alcool & drogues)
- Ommission ou refus d'optempérer, accident ayant entrainé la mort (non-spécifié)
Autres délits de la route prévus au Code criminel
- Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
- Défaut de s'arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
- Défaut de s'arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
- Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
- Conduite pendant une interdiction de conduire
- Autres infractions au Code criminel (abrogé le 2018-12-17)
Course de rue (abrogé le 2018-12-17)
- Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14) (abrogé le 2018-12-17)
- Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14) (abrogé le 2018-12-17)
- Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14) (abrogé le 2018-12-17)
- Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14) (abrogé le 2018-12-17)
- Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14) (abrogé le 2018-12-17)
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquez avec les Services d'information à la clientèle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités par courriel à statcan.ccjcss-ccsjsc.statcan@statcan.gc.ca