Glossaire des termes de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Activité d'exécution consistant à téléphoner aux payeurs pour exiger le paiement.

Montants exigibles en raison du non-paiement de versements antérieurs. Par suite d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente de paiement volontaire, des arriérés peuvent faire l'objet d'un calendrier des paiements. Aussi longtemps que le calendrier des paiements est respecté, il est peu probable que d'autres mesures d'exécution soient prises à l'encontre du payeur. Les arriérés non payables périodiquement sont ceux qui sont exigibles depuis une date antérieure et pour lesquels aucun calendrier des paiements n'a été établi. Le plein montant est dû et exécutoire.

Il est possible qu'un cas présente des arriérés tout en étant en conformité avec les paiements totaux prévus. C'est ce qui se produit lorsque le payeur effectue tous les paiements réguliers dus et acquitte les arriérés payables périodiquement.

À l'occasion, les arriérés sont assujettis à un calendrier de remboursement. Les arriérés payables périodiquement correspondent au montant prévu que le payeur doit verser chaque mois (ou à une autre fréquence, comme chaque semaine ou chaque trimestre) afin de rembourser les arriérés. Si le payeur paie ses arriérés payables périodiquement, le PEOA ne prendra habituellement aucune autre mesure d'exécution. Toutefois, si ces paiements sont manqués, le PEOA prendra des mesures d'exécution contre le payeur.

Les données de l'EPEOA sont assujetties à une procédure de confidentialité désignée « arrondissement aléatoire » de façon à diminuer toute possibilité d'associer les données à une personne identifiable. La technique de l'arrondissement aléatoire garantit une protection contre la divulgation des renseignements, sans toutefois déformer considérablement les données. Dans le présent rapport, toutes les données de l'EPEOA qui comportent des comptes de personnes ou de cas sont arrondies de façon aléatoire, soit à la hausse, soit à la baisse, au multiple de cinq le plus près. Ainsi, un compte de 32 cas serait arrondi à 30 ou à 35.

Audience tenue lorsqu'un payeur n'a pas respecté une ordonnance et que la peine pour le défaut est l'emprisonnement.

Audience devant un protonotaire, un conseiller-maître, un administrateur d'un tribunal ou un juge pour décider des mesures à prendre dans le cas du défaut de verser la pension alimentaire.

Certains secteurs de compétence imposent des frais ou des pénalités au payeur. À titre d'exemples communs, mentionnons les pénalités pour défaut de paiement (paiements manqués ou tardifs) et les frais pour chèque sans provision.

Personne qui a droit à la pension alimentaire et dont le nom est indiqué dans l'ordonnance alimentaire. Les bénéficiaires peuvent comprendre les enfants seulement, le conjoint seulement ou les deux. Dans certains secteurs de compétence, il existe un très petit nombre de cas où le bénéficiaire peut être un parent du payeur.

Mesures prises par le PEOA pour obtenir un paiement, par exemple la saisie et la vente des biens du payeur.

Aux fins de l'enquête, la réception au moins du montant dû au cours d'un mois. Les cas pour lesquels il n'y a aucun montant dû au cours d'un mois sont considérés comme en conformité. Les paiements excédentaires ou anticipés ne sont pas considérés distinctement. Les cas qui ne sont pas en conformité sont en défaut.

Les cas en conformité peuvent avoir des arriérés, payables périodiquement ou non. La détermination de la conformité s'effectue uniquement par rapport au montant dû au cours d'un mois.

Toutes les demandes de paiement (habituellement des lettres) envoyées par le PEOA. La lettre peut être adressée au payeur ou à une autre partie, comme un employeur qui n'a pas envoyé le montant qu'il devait saisir en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt.

Toutes les demandes de renseignements (habituellement des lettres) envoyées par le PEOA. Ces lettres peuvent être adressées au destinataire, au payeur ou à une autre partie, comme un employeur.

Demandes de dépistage en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie I).

Tous les efforts déployés pour trouver le payeur au moyen des banques d'information des secteurs de compétence.

Personne qui, en vertu de l'ordonnance ou de l'entente, perçoit la pension alimentaire. Il s'agit habituellement du parent qui a la responsabilité parentale des enfants, mais il peut s'agir d'un des grands-parents ou d'une autre personne responsable des enfants. L'argent que le destinataire reçoit peut être destiné au destinataire, aux enfants à charge ou aux deux. Certains PEOA appellent cette personne le « créditeur » ou le « demandeur ».

Mesures qui auront pour effet d'intercepter toute transaction liée à la propriété. Une ordonnance de soutien peut être inscrite contre les biens immobiliers du payeur au bureau du registre de biens-fonds. Au moment de l'inscription, les obligations de soutien continu et les paiements en souffrance deviennent une charge sur la propriété. La charge peut être exécutée en vendant les biens immobiliers.

Paiements de soutien en souffrance inscrits à titre de privilège ou de charge sur des biens meubles (p. ex. véhicule à moteur) dont le payeur de pension alimentaire est propriétaire ou qu'il a en sa possession dans le secteur de compétence. Le fait d'inscrire ces biens meubles peut nuire à tout essai par le payeur de vendre ou de financer les biens meubles mis en gage.

Arrangement proposé par le PEOA auquel souscrit le payeur et selon lequel un calendrier des paiements volontaire est établi. Comprend la cession volontaire du salaire.

Ententes familiales, comme les ententes de paternité et de séparation entre le payeur et le destinataire, qui peuvent être déposées auprès d'un tribunal et exécutées par un PEOA en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, pourvu que l'entente réponde aux exigences du secteur de compétence concernant l'exécution.

Cas qui ont été officiellement attribués à la Couronne parce que les destinataires sont prestataires d'aide sociale, ainsi que les cas comportant des arriérés et dont les montants dus récupérés doivent servir à recouvrer les paiements d'aide sociale versés auparavant. L'argent perçu au nom du destinataire qui reçoit des prestations d'aide sociale est remboursé directement au gouvernement provincial ou territorial, ou est déclaré et ensuite déduit du prochain chèque de prestations d'aide sociale.

Auparavant appelé « état EROA » (exécution réciproque des ordonnances alimentaires), l'état OAER (ordonnance alimentaire d'exécution réciproque) indique si les cas recoupent plusieurs secteurs de compétence, normalement parce que le payeur et le destinataire résident dans des provinces, territoires ou pays différents. Les cas sont classés en trois catégories :

• Cas non OAER : Il s'agit typiquement des cas où les deux parties résident dans le secteur de compétence où le cas a été inscrit. De plus, lorsque les parties mènent des activités professionnelles ou bancaires ou possèdent des biens dans un secteur de compétence, elles peuvent être inscrites auprès de ce secteur de compétence sans toutefois y résider.
• Cas OAER à traiter par la province ou le territoire : Il s'agit des cas pour lesquels un autre secteur de compétence a demandé au secteur de compétence en question d'exécuter une ordonnance alimentaire parce que le payeur réside dans ce secteur de compétence ou y possède des biens.
• Cas OAER transmis à un autre secteur de compétence : Il s'agit des cas qui ont été transmis à un autre secteur de compétence et qui y sont inscrits aux fins d'exécution parce que le payeur y réside ou y possède des biens.

Autorité en vertu de laquelle l'ordonnance est rendue. Les ordonnances alimentaires exécutées par les PEOA sont le produit d'une ordonnance

judiciaire ou d'une entente entre le destinataire et le payeur. Les ordonnances alimentaires peuvent découler du consentement entre les parties ou d'une audience contestée devant le tribunal, et elles peuvent être accordées en vertu de la Loi sur le divorce fédérale ou de la législation provinciale ou territoriale en question sur les pensions alimentaires.

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie II), le PEOA peut intercepter des sommes fédérales, telles que les remboursements d'impôt sur le revenu, les prestations d'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, et (avant le 1^er avril 2013) les intérêts sur les obligations d'épargne du Canada ordinaires.

Mesure prise par le PEOA pour interroger un payeur sur ses biens et ses dettes. Dans certains secteurs de compétence, cette mesure peut être prise par le personnel administratif ou par les administrateurs d'un tribunal.

Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur qui peut être demandée afin d'empêcher le renouvellement du permis de conduire (et dans certains secteurs de compétence, de services liés aux véhicules à moteur) ou de suspendre les privilèges de conduire en vue de satisfaire à une obligation alimentaire.

Les activités administratives sont ces mécanismes d'exécution employés par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) lui-même. Les mesures d'exécution administrative comprennent le dépistage, les demandes de renseignements provenant du payeur ou autre, la saisie-arrêt, les mesures contre l'enregistrement foncier, les privilèges sur les biens meubles, les brefs de saisie-exécution, les appels de recouvrement, les déclarations à une agence d'évaluation de crédit, les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, et autres mesures (y compris les restrictions applicables aux permis de chasse et de pêche).

En vertu des trois parties de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales du gouvernement fédéral, les PEOA peuvent accéder à différents services fournis par les Services d'aide au droit familial (SADF) du ministère de la Justice Canada. La partie I prévoit des requêtes visant à effectuer des recherches dans les banques de données du gouvernement fédéral afin de localiser un payeur. La partie II permet l'interception de sommes fédérales qui sont dues à un payeur, ce qui se traduit le plus

souvent par l'interception des remboursements d'impôt sur le revenu. La partie III permet à un PEOA de faire une demande auprès du ministère fédéral concerné par l'intermédiaire des SADF pour que les autorisations dont l'octroi est régi par des lois fédérales soient suspendues ou refusées. Ces autorisations comprennent les passeports et certains permis de transport (aérien ou maritime).

En vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, les salaires et les prestations de retraite des employés fédéraux sont assujettis à la saisie-arrêt pour remplir les obligations relatives aux pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint en vertu d'un jugement du tribunal ou d'une entente entérinée par le greffier du tribunal.

L'exécution judiciaire des ordonnances alimentaires exige du temps du tribunal et d'un juge, et est généralement utilisée en dernier recours. Ces activités tendent à constituer des mesures d'exécution plus graves, comme des audiences sur le défaut, la délivrance de mandats et d'ordonnances par défaut, et peuvent aboutir à une amende ou à l'emprisonnement.

Ordonnance de soutien rendue par un tribunal en vertu d'une loi provinciale ou territoriale.

Montants dus parce qu'une certaine situation s'est présentée si elle est prévue dans l'ordonnance ou l'entente. Par exemple, il pourrait s'agir d'un paiement pour des frais de scolarité, des appareils orthodontiques ou des leçons.

Montants qui ont fait l'objet d'une ordonnance ou d'une entente et qui sont exprimés sous forme d'un paiement régulier qui est dû tous les mois. Les arriérés payables périodiquement ne sont pas inclus.

Personne nommée dans l'ordonnance ou l'entente qui verse la pension alimentaire. Certains PEOA appellent cette personne le « débiteur » ou le « défendeur ».

Déclaration qui se produit lorsqu'un PEOA avise l'agence d'évaluation du crédit que des payeurs ont des arriérés. Cette démarche permet d'informer d'autres bailleurs de fonds éventuels de la dette contractée afin qu'ils puissent en tenir compte avant de permettre au payeur de prendre une nouvelle obligation qui pourrait être compromise par l'obligation de soutien.

Réacheminement juridique d'un montant dû par une personne ou une société à un payeur de pension alimentaire. La saisie-arrêt est désignée sous l'appellation de saisie des salaires dans certains secteurs de compétence. La plupart des PEOA sont en mesure de délivrer leurs propres ordonnances de saisie-arrêt, sans avoir recours aux tribunaux.

Saisies-arrêts et ordonnances faites en vertu des Règlements royaux et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Procédure officielle en vertu de laquelle un montant est déduit régulièrement du salaire ou du traitement du payeur, ou de toute autre source de revenu.

Refus à un payeur d'un passeport, d'un permis d'aéronef ou d'un permis de navigation en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie III).

Montants totaux reçus par les PEOA au cours de l'exercice financier qui sont divisés par les montants totaux dus pour la même période. Un taux de 100 % signifie que les montants reçus sont égaux aux montants dus.

Tous les montants de pension alimentaire, exprimés sous forme de paiement mensuel. Ce montant inclut le montant mensuel régulier ainsi que les arriérés payables périodiquement, les paiements dictés par les circonstances et les frais, les coûts et les pénalités.