Archivé - Enquête de 2014 sur les industries de services : location, location à bail et gestion de biens immobiliers

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure: Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; Égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Veuillez exclure les taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale perçues en vue d’être remises à un organisme gouvernemental.

1. Revenus de location d’immeubles résidentiels

Inclure :

• Les appartements;
• Les maisons unifamiliales;
• Les maisons jumelées ou les maisons en rangée.

Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des maisons, telle que l’utilisation de la résidence principale d’un ménage

Les maisons sont des unités de logement séparées de l’unité voisine par un mur qui va du plancher au plafond, sans unité au-dessus ou en dessous. Comprend les maisons individuelles non attenantes et les maisons jumelées, comme les maisons en rangée et les maisons doubles. Peut comprendre des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.

Exclure :

• La location de terrains;
• La location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d’hôtel, des chalets et des emplacements de camping.

Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des appartements et des unités de logement similaires tel que l’utilisation de la résidence principale d’un ménage

Il s’agit d’unités qui ne sont pas séparées de leurs voisines par un mur qui va du plancher au plafond ou d’unités attenantes construites au-dessus ou en dessous, y compris des appartements, des duplex et des triplex. Peut également comprendre des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.

Exclure :

• La location de maisons mobiles, de caravanes motorisées et de chambres dans des maisons de chambres et des dortoirs, lorsqu’elles sont utilisées comme résidence principale;
• La location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d’hôtel, des chalets et des emplacements de camping.

2. Revenus de location d’immeubles commerciaux / non résidentiels

Inclure :

• Les centres commerciaux;
• Les places publiques;
• Les magasins;
• Les immeubles à bureaux;
• Les usines;
• Les entrepôts;
• Les espaces de loisirs;
• Les locaux pour congrès dans des hôtels;
• Les centres de congrès.

Location ou location à bail de bureaux et de locaux, pour usage professionnel

 

Exclure :

• La location de locaux pour des réunions, des conventions et des événements similaires;
• La location d’espaces de stationnement.

Location ou location à bail de locaux commerciaux, comme des magasins, des restaurants, des cinémas, des succursales bancaires et des salons de beauté

Inclure :

• La location d’emplacements à titre de « concession » dans le cadre de spectacles, d’événements sportifs et d’autres événements et la location de locaux commerciaux tels que des halls d’entrée d’hôtels et d’immeubles à bureaux.

Exclure :

• L’emplacement pour l’installation de machines distributrices.

Location ou location à bail de locaux industriels, pour la fabrication, l’entreposage, la distribution et les activités industrielles similaires

Inclure

• La location de locaux pour des activités de recherche ainsi que la location de locaux à ces fins dans des parcs d’installations industrielles, de fabrication et de recherche.

3. Revenus de location de mini-entrepôts et d’unités d’entreposage libre-service

Inclure :

• Les pièces;
• Les coffres;
• Les espaces extérieurs.

4. Autres revenus de location immobilière résidentielle

Location ou location à bail de terrains pour usage résidentiel

Les propriétés comportant des bâtiments ou d’autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Comprend la location d’emplacements aménagés dans des parcs de caravanes et de maisons mobiles.

Les autres locations de locaux résidentiels (p. ex. maisons mobiles, autocaravanes, caravanes flottantes, pièces dans des maisons de pension et maisons d’hébergement, lorsqu’utilisées comme résidence principale)

5. Autres revenus de location immobilière non résidentiels

Location ou location à bail de terrains pour usage non résidentielles

Les propriétés comportant des bâtiments ou d’autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Inclure les frais de location versés pour le droit d’exploiter des eaux de surface intérieures à des fins récréatives ou autres, y compris la pêche.

Exclure :

• La location d’immeubles non résidentiels et d’autres installations, y compris des ouvrages de génie;
• Les loyers, redevances ou autres paiements versés pour le droit de prospecter ou d’exploiter des dépôts de minéraux ou de combustibles fossiles;
• L’emplacement pour l’installation de machines à perception automatique à l’extérieur, comme des manèges pour enfants;
• La location d’espaces de stationnement.

Les autres locations de locaux non résidentiels/commerciales (pour des banquets, des réceptions, des événements sociaux et des événements sportifs, et dans des salles de congrès, des théâtres, des auditoriums, des stades, etc.)

6. Revenus provenant de services de gestion de biens immobiliers

Veuillez déclarer les revenus tirés de la gestion de biens immobiliers au nom des propriétaires.

Gestion d’immeubles résidentiels, comme des maisons et des appartements, pour le compte des propriétaires

Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l’évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l’administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc.

Gestion d’immeubles non résidentiels, comme des bureaux, des espaces de vente au détail et des espaces industriels, pour le compte des propriétaires

Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l’évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l’administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc.

Gestion de propriétés foncières pour le compte des propriétaires

Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l’évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l’administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc.

7. Revenus provenant des biens achetés pour la revente (p. ex. boissons, aliments, et jeux)

Inclure :

• Les boissons gazeuses;
• Les aliments;
• Les jeux;
• Les détersifs, etc.

8. Autres ventes connexes - précisez :

Inclure :

• Les services de buanderie;
• Le stationnement;
• Le recouvrement de mauvaises créances;
• Les subventions d’exploitation;
• Tout autre revenu d’exploitation non rapporté ci-dessus.

 

9. Ventes totales

La somme des montants déclarés aux questions 1 à 8.

10. Pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers

Veuillez déclarer le pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers.

Renseignements choisis sur les dépenses

Veuillez indiquer vos dépenses en excluant la partie des taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale qui est remboursée par le gouvernement. Si votre système de comptabilité ne le permet pas, veuillez indiquer les remboursements qui sont inclus.

11. Honoraires de gestion de biens immobiliers versés

Veuillez déclarer les dépenses engagées pour l’embauche d’une entreprise de gestion immobilière dans le but de gérer le bien immobilier du propriétaire.

12. Commissions de courtage

Veuillez déclarer les commissions versées à un agent ou à un intermédiaire pour la prestation au vendeur ou à l’acheteur de services de rapprochement des deux parties en vue d’une transaction.

13. Valeur des mesures incitatives à l’intention des locataires

Inclure :

• Les améliorations locatives;
• L’intérêt sur des prêts;
• Le loyer gratuit;
• Le paiement des frais de déménagement.

Veuillez ne déclarer que le montant des dépenses que vous avez capitalisées durant la période de déclaration.

14. Droits de cession immobilière et impôts sur le lotissement payés

Veuillez déclarer les dépenses liées aux droits de cession immobilière et à l’impôt sur le lotissement.

15. Impôts fonciers payés

Veuillez déclarer les impôts payés sur des terrains vacants et sur les immeubles.

16. Intérêts hypothécaires payés

Veuillez déclarer la part de l’intérêt des paiements hypothécaires.

Exclure :

• Les dépenses en intérêt se rapportant à des prêts bancaires.

Renseignements sur les immeubles

17. Nombre d’immeubles qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l’année

Veuillez déclarer le nombre d’immeubles qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.

18. Nombre d’unités locatives qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l’année

Veuillez déclarer le nombre d’unités locatives qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.

19. Nombre de pieds carrés loués ou loués à bail (immeubles commerciaux / non résidentiels seulement)

Veuillez déclarer le nombre de pieds carrés que vous avez loués ou loués à bail à la fin de la période de déclaration.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Inclure :

• Les ventes à des sociétés d’État.

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

1. Clients au Canada

   Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

   Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

   1. Particuliers et ménages
   2. Entreprises
   3. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
2. Clients à l’extérieur du Canada

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.