Enquête annuelle de 2009 auprès des sièges sociaux

A - Introduction

But de l’enquête

L’Enquête auprès des sièges sociaux est réalisée en vue de produire des statistiques plus exactes et plus complètes sur les entreprises au Canada. Au nom de l’ensemble de leur entreprise, les sièges sociaux achètent une vaste gamme de services d’entreprises externes (p. ex. services juridiques, publicité ou assurances), remplissent des fonctions administratives générales (p. ex. paye, dotation ou comptabilité) et gèrent des unités spécialisées à l’intérieur de l’entreprise (p. ex. centres de vente, entrepôts, installations de camionnage ou centres de recherche et de développement). Comme ces activités représentent des dépenses considérables et nécessitent un effectif important, ces données doivent être comprises dans les statistiques relatives à l’ensemble de l’économie.

Certains sièges sociaux prennent des mesures supplémentaires, telles que la génération de revenus, soit en traitant avec des clients externes ou internes (c.-à-d. d’autres unités de l’entreprise), soit en imputant leurs dépenses à d’autres unités commerciales. Les renseignements concernant ces activités sont essentiels si l’on veut brosser un tableau complet du rendement de l’entreprise. Ils sont traités dans le présent questionnaire.

Regroupées avec des renseignements provenant d’autres sources, ces données serviront à produire les estimations officielles de la production économique provinciale, territoriale et nationale au Canada, de même que les estimations officielles de l’activité par industrie. Ces estimations seront utilisées par les administrations publiques pour établir les programmes nationaux et régionaux et planifier les politiques, de même que par le secteur privé pour mesurer le rendement des secteurs d’activité et le développement des marchés.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Couverture

Veuillez remplir le présent questionnaire seulement pour l’(les) unité(s) commerciale(s) correspondant à la section préimprimée de la page couverture du questionnaire.

Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour votre exercice financier de 12 mois se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.

B - Revenus

Les revenus de cette section ont été classés en deux catégories principales : les revenus provenant de transactions avec des clients externes et les revenus provenant de transactions avec des clients internes.

Inclure :

• tous les revenus canadiens (y compris le commerce électronique) que vous avez comptabilisés pour les ventes ou les transferts à d’autres entreprises et à d’autres unités de votre entreprise;
• tous les revenus (y compris le commerce électronique) provenant de l’extérieur du Canada par cette unité commerciale.

Exclure :

• les taxes de vente fédérale, provinciale et territoriale perçues telles que la TPS/TVH, la TVP et la TVQ, en vue d’être remises à un organisme gouvernemental.

Revenus de ce siège social

Revenus provenant de clients externes, questions 2 à 7

En plus des ventes de biens et de services réalisés auprès de clients externes, certains sièges sociaux remplissent des fonctions « charnières » pour l’entreprise et enregistrent tous les revenus provenant des transactions avec les clients externes, tout en cumulant les fonctions administratives de l’entreprise.

Inclure :

• seulement les revenus provenant d’un tiers ou d’une entreprise non affiliée.

Exclure :

• les revenus provenant de facturations présentées à d’autres unités commerciales de l’entreprise.

2. Ventes de biens fabriqués ou assemblés par des unités commerciales affiliées au siège social et qui ont été transférés à ce siège social pour la vente à des clients externes

Inclure :

• tous les produits qui sont fabriqués ou assemblés aux usines de l’entreprise (ou aux emplacements où l’installation est une prolongation du procédé de fabrication) pour lesquels le prix de vente final est perçu par ce siège social. La valeur des produits mentionnés ci-dessus devrait être déclarée à l’établissement manufacturier selon le coût ou la valeur de l’écriture comptable. Veuillez déclarer le coût des biens vendus à la question 1 de la section C.

Exclure :

• tous les produits fabriqués ou assemblés aux usines de l’entreprise pour lesquels le prix de vente final est facturé par l’usine directement au client.

3. Ventes de biens achetés pour la revente, dans le même état qu’au moment de l’achat, et achetés d’unités commerciales qui ne sont pas affiliées à ce siège social (c.-à-d. un tiers) pour la vente à des clients externes

Inclure :

• la valeur des livraisons de biens achetés et revendus dans le même état qu’au moment de l’achat, facturés par ce siège social;
• toutes les ventes de produits en consignation provenant de l’étranger et les biens manufacturés à l’étranger à partir de matières vous appartenant, facturées par ce siège social.

Veuillez déclarer l’achat de ces biens à la question 2 de la section C.

Exclure :

• tous les biens achetés et vendus dans le même état qu’au moment de l’achat, les ventes de produits en consignation provenant de l’étranger ainsi que les biens manufacturés à l’étranger à partir de matières vous appartenant qui sont facturés par d’autres unités commerciales de l’entreprise.

Si vos livres comptables ne vous permettent pas de faire la distinction entre les produits achetés pour la revente, dans le même état qu’au moment de l’achat, et les produits de fabrication propre, veuillez donner votre meilleure estimation.

4. Ventes de services fournis par les employés de cette unité commerciale pour la vente à des clients externes

Inclure :

• les services de gestion;
• les services d’experts-conseils;
• les services de traitement des données;
• les services administratifs;
• les revenus provenant de travaux de recherche et de développement;
• les revenus provenant des services.

5. Revenus de location et de crédit-bail provenant de clients externes

Inclure :

• tous les revenus provenant de la location ou de crédit-bail pour des biens immobiliers, que ceux-ci aient ou non été produits par des unités commerciales de votre entreprise;
• les machineries et équipement achetés par ce siège social et loués au moyen d’un crédit-bail ou loués à d’autres unités commerciales ou au grand public (machineries de tous genres, moteurs, camions de tous genres, remorques, autres équipements, etc.).

Exclure :

• les revenus provenant de la location ou de crédit-bail pour de la machinerie et de l’équipement produits par des unités commerciales de votre entreprise.

6. Autres revenus d’exploitation provenant de clients externes

Inclure :

• les commissions, les redevances, les droits de franchisage;
• les autres revenus d’exploitation qui ne sont pas compris ci-dessus.

Revenus provenant de clients internes, questions 8 et 9

Les revenus provenant de transactions avec des clients internes (p. ex. d’autres unités de cette entreprise) ont été identifiés parce qu’ils représentent des dépenses importantes pour les sièges sociaux (p. ex. juridiques, publicitaires, assurances) et l’emploi dans une entreprise. Certains sièges sociaux répartissent ces dépenses à d’autres unités commerciales de l’entreprise.

Inclure :

• seulement les revenus provenant des autres unités commerciales de l’entreprise.

Exclure :

• les rentrées relatives à des factures présentées à un tiers ou à des entreprises non affiliées.

8. Frais de gestion ou tout autre frais de services fournis et payés à ce siège social par d’autres unités de l’entreprise

Veuillez déclarer les frais de gestion ou tout autre frais de services reçus par ce siège social et provenant d’autres unités commerciales de l’entreprise pour des services fournis par ce siège social et d’autres unités de soutien à l’entreprise.

Inclure les frais :

• juridiques;
• de services de paye;
• publicitaires;
• d’assurances;
• de promotion, etc.

9. Tous les autres revenus d’exploitation provenant d’autres unités de cette entreprise qui ne sont pas déclarés ci-dessus

Inclure :

• les redevances, les commissions, les droits de franchisage;
• les ventes intra-compagnie.

12. Revenus non liés à l’exploitation

Inclure :

• les revenus en intérêts et les dividendes;
• les gains sur la vente d’immobilisations;
• les profits provenant des changements dans les taux de change;
• tous les autres revenus non liés à l’exploitation.

C - Dépenses

Inclure :

• toutes les dépenses (y compris les dépenses pour le commerce électronique) engagées au Canada ou à l’extérieur du Canada et comptabilisées par cette unité commerciale;
• toutes les dépenses ayant pu être allouées directement à d’autres unités de cette entreprise par ce siège social.

Exclure :

• la TPS/TVH et la TVQ;
• les dépenses engagées par des unités commerciales situées à l’extérieur du Canada.

1. Coût des biens vendus par des unités commerciales affiliées à ce siège social et transférés à ce siège social pour être vendus à des clients externes (Veuillez déclarer la vente de ces biens à la question 2 de la section B.)

Le coût des biens vendus est le montant indiqué pour un article dans les livres comptables et les états financiers des unités commerciales affiliées à ce siège social.

2. Coût des biens achetés pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat, et achetés d’unités commerciales qui ne sont pas affiliées à ce siège social (Veuillez déclarer la vente de ces biens à la question 3 de la section B.)

Veuillez déclarer le prix de revient effectif pour le siège social (ou les autres unités de soutien à l’entreprise). Si vos livres comptables ne vous permettent pas de faire la distinction entre les biens achetés de l’extérieur de l’entreprise et les biens manufacturés par les établissements de votre propre entreprise, veuillez fournir votre meilleure estimation.

3. Salaires et traitements des employés du siège social SEULEMENT

Par employés, on entend les travailleurs pour qui vous avez rempli un feuillet T4 - État de la rémunération payée de l’Agence du revenu du Canada.

Les montants déclarés pour les salaires, les traitements et les commissions doivent correspondre aux valeurs brutes avant toute retenue à la source.

Inclure :

• la paye de vacances;
• le paiement des heures supplémentaires;
• les bonis;
• l’allocation de présence;
• les profits partagés avec les employés;
• les commissions payées aux employés permanents;
• les allocations imposables (p. ex. les dépenses pour l’utilisation d’une voiture).

Exclure :

• les cotisations versées par l’employeur pour l’indemnisation des accidents du travail. Veuillez déclarer ces montants à la question 2 de la section C;
• les cotisations versées par l’employeur aux régimes de bien-être social et d’avantages sociaux (p. ex. pensions, assurances, assurance-maladie et prestations d’emploi supplémentaires). Veuillez déclarer ces montants à la question 2 de la section C.

4. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure :

• les cotisations sociales de l’employeur aux régimes provinciaux ou territoriaux en santé et en éducation applicables à cette unité commerciale;
• les régimes d’assurance-vie et d’assurance-maladie complémentaire (p. ex. régimes de soins médicaux, dentaires, médicaments et soins de la vue);
• les cotisations aux régimes de pension du Canada (RPC) et du Québec (RRQ);
• les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite;
• les cotisations au régime d’indemnisation des accidents du travail (régime provincial ou territorial applicable à ce siège social ou à d’autres unités de soutien à l’entreprise);
• les cotisations au régime d’assurance-emploi (a.-e.);
• les allocations de retraite ou les paiements forfaitaires versés aux employés au moment de la cessation d’emploi ou de départ à la retraite;
• tous les autres avantages aux employés tels que les garderies et les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC).

Les dépenses des questions 5 à 16 se rapportent aux services achetés de commerces externes seulement (p. ex. d’un tiers).

Exclure :

• les frais de gestion ou tout autre achat de services qui seront déclarés aux questions 25a et b.

5. Transport, livraison (en sous-traitance), entreposage et stockage des biens, poste et messagerie

Inclure :

• les services de transport par chemin de fer de marchandises, de lettres et de colis;
• les services de transport par la route de marchandises, de lettres et de colis;
• les services de déménagement d’ameublement d’habitation et de fournitures de bureau et d’autres biens;
• les services de transport par voie de pipeline;
• les services de transport côtier et transocéanique de marchandises;
• les services de transport aérien de marchandises, de lettres et de colis;
• les services de location de camions, de navires pour le transport côtier et transocéanique, de navires sur les eaux intérieures ou d’aéronefs avec pilote;
• les services d’entreposage frigorifique;
• les services de liquides en vrac ou d’emmagasinage de gaz;
• les services de transport de marchandises sur les eaux intérieures;
• les services postaux et de messagerie.

6. Frais téléphoniques et autres services de télécommunications

Inclure :

• les services de téléphone, de télécopieur, de téléphone cellulaire ou de téléavertisseur utilisés pour la transmission de la voix, de données ou d’images;
• les frais d’accès à Internet et les achats de services de transmission par câble et par satellite d’émissions de télévision, de radio et de programmes musicaux;
• les services de télécommunications par câble;
• les services de télécommunications sans fil;
• les services de télécommunications par satellite;
• les services d’accès en direct;
• les services d’information en ligne.

7. Dépenses de location et de crédit-bail

Inclure :

• la location de locaux à bureaux ou d’autres biens immobiliers;
• les véhicules automobiles (sans chauffeur);
• les ordinateurs et les périphériques (sans opérateur);
• les autres biens matériels et les équipements (sans opérateur);
• la location ou le crédit-bail pour des services ayant trait à d’autres biens (p. ex. bandes vidéo, télévisions, ameublement);
• les dépenses pour l’achat d’énergie, d’essence et d’eau (s’il y a lieu).

Exclure :

• la location et le crédit-bail pour des véhicules automobiles, du matériel et de l’équipement avec chauffeur ou opérateur. Veuillez déclarer ces montants à la fonction correspondante (p. ex. les services de location de biens livrés par des véhicules automobiles avec chauffeur devraient être déclarés à la question 5 de la présente section).

8. Achats de services de réparation et d’entretien, y compris les dépenses pour services de conciergerie et de nettoyage

Inclure :

• les matières, les pièces et la main-d’oeuvre;
• les dépenses pour l’achat de services de réparation et d’entretien pour les bâtiments, les structures et les véhicules automobiles;
• les dépenses pour l’achat de services de réparation et d’entretien pour d’autres biens (p. ex. les produits métalliques ouvrés ou les services de réparation de meubles).

Exclure :

• les frais de gestion immobilière. Veuillez déclarer ces montants à la question 16 de la présente section.

9. Paiements versés à une agence de placement ou à un service de location de personnel

Inclure :

• les services de recherche de cadres;
• les services d’agences de placement;
• les services de personnel de soutien de bureau;
• les services de personnel d’aide domestique;
• les services d’autres travailleurs commerciaux ou industriels;
• les services de personnel médical;
• les autres services de personnel.

10. Dépenses en recherche-développement (sous-traitance)

Inclure la recherche et le développement expérimental en :

• sciences physiques;
• chimie et biologie;
• ingénierie et technologie;
• sciences de l’agriculture;
• sciences médicales et pharmacologie;
• sciences culturelles, sociologie et psychologie;
• économie et droit.

11. Frais pour tous les autres services professionnels et commerciaux

Inclure les frais:

• juridiques;
• de comptabilité et de vérification;
• pour services techniques;
• de consultation;
• d’enseignement et de formation.

12. Primes d’assurance

Inclure :

• les services d’assurance-vie et les services de retraite individuels;
• les services d’assurance-accident et d’assurance-maladie;
• les services d’assurance-automobile, d’assurance maritime, d’assurance aviation et d’autres assurances transports;
• les services d’assurance de transport de marchandises;
• les services d’assurance responsabilité civile;
• les services d’assurance crédit et caution.

Exclure :

• les paiements pour le compte des employés qui sont considérés comme des avantages imposables. Veuillez déclarer ces montants à la question 4 ci-dessus.

13. Frais de publicité et de promotion

Inclure :

• les services de planification, de création et de placements publicitaires;
• les services d’achat ou de vente, d’espace ou de temps d’antenne pour la publicité, moyennant commission;
• les services d’organisation de foires commerciales et d’expositions.

14. Frais de voyage, de repas et de représentation

Inclure :

• les frais de transport des voyageurs, d’hébergement, de repas et les autres allocations de déplacement;
• les services de repas avec service complet de restauration;
• les services de traiteurs offrant des services de repas à l’extérieur;
• les services des arts de la scène, de promotion d’événements et d’organisation;
• les services d’exploitation des installations pour les arts de la scène;
• les autres services des arts de la scène et de spectacles sur scène.

15. Droits et redevances de franchisage

Inclure :

• les redevances de franchisage;
• les brevets;
• les marques de commerce;
• les droits d’auteur.

16. Toutes les autres dépenses pour achats de services qui ne sont pas mentionnées ci-dessus

Inclure :

• les frais de gestion immobilière;
• les frais d’enlèvement de déchets et de produits dangereux;
• les frais de services financiers;
• les frais bancaires;
• les commissions liées à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les services de traitement des eaux;
• les services de vidange et de nettoyage de réservoirs.

Exclure :

• les intérêts débiteurs.

17. Dépenses pour fournitures de bureau

Inclure :

• le papier;
• les fournitures pour photocopieurs, imprimantes et télécopieurs;
• les disquettes;
• les instruments pour écrire;
• les autres fournitures de bureau.

Inclure également, si elles ne sont pas capitalisées, les dépenses liées aux ordinateurs, imprimantes, photocopieurs, logiciels et au mobilier de bureau, etc.

Exclure :

• les frais de poste et de messagerie. Veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section;
• les frais téléphoniques et les autres services de télécommunications. Veuillez déclarer ces montants à la question 6 de la présente section.

18. Frais d’exploitation, de réparation et d’entretien des fournitures

Inclure :

• les fournitures pour l’exploitation, la réparation et l’entretien de vos équipements, véhicules et bâtiments.

Exclure :

• les montants qui sont compris dans vos dépenses de location et de crédit-bail. Veuillez déclarer ces montants à la question 7 de la présente section;
• les montants qui sont compris dans vos dépenses de services de réparation et d’entretien. Veuillez déclarer ces montants à la question 8 de la présente section, y compris les services de conciergerie et de nettoyage.

20. Dépenses totales d’énergie et d’approvisionnement en eau

Inclure :

• l’électricité;
• l’essence;
• le mazout;
• le carburant diesel;
• le propane;
• le gaz naturel;
• l’eau.

Exclure :

• les dépenses de carburant pour véhicules automobiles;
• les dépenses énergétiques qui sont comprises dans vos dépenses de location et de crédit-bail. Veuillez déclarer ces montants à la question 7 de la présente section.

21. Amortissement et dépréciation (incluant l’actif et les obligations de crédit-bail de cette unité commerciale)

L’amortissement est l’annulation progressive des dépenses capitalisées.

La dépréciation est la méthode comptable qui consiste à répartir d’une façon systématique le coût d’acquisition d’un immeuble en fonction de sa durée probable d’utilisation. Il s’agit de la constatation comptable de l’amoindrissement progressif de la fonction auxiliaire de la valeur de l’immobilisation.

22. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et autres permis

Inclure :

• les impôts fonciers, à l’exception de ceux qui sont compris dans votre compte de dépenses de location et de crédit-bail;
• les taxes de transferts de propriétés;
• les impôts sur le capital des grandes compagnies;
• les droits d’immatriculation des véhicules;
• l’impôt sur les lotissements;
• les droits de location payés au gouvernement (p. ex. valeur marchande de l’accès au littoral et droits de coupe);
• les frais pour permis de bâtir et les frais de développement.

24. Toutes les autres dépenses

Inclure :

• les dépenses pour créances irrécouvrables;
• les valeurs non encaissables;
• les dons et le rajustement des stocks.

25.a Frais de gestion ou tout autre frais de services versés à des établissements affiliés ou à des tiers à l’extérieur du Canada

Inclure :

• les frais de gestion ou tout autre frais de services versés par ce siège social (ou les autres unités de soutien à l’entreprise) à d’autres unités de l’entreprise situées à l’extérieur du Canada.

25.b Frais de gestion ou tout autre frais de services versés à des établissements affiliés ou à des tiers au Canada

Inclure :

• les frais de gestion ou tout autre frais de services versés par ce siège social (ou les autres unités de soutien à l’entreprise) à d’autres unités de l’entreprise situées au Canada.

D - Stocks de ce siège social

Inscrire la valeur comptable des stocks (c.-à-d. le montant inscrit dans les livres comptables).

Inclure :

• les stocks appartenant à cette unité commerciale et qui sont gardés au Canada ou à l’extérieur du Canada (y compris les stocks gardés dans tout entrepôt, point de vente, en transit ou en consignation).

Exclure :

• les stocks gardés en consignation pour autrui.

1. Les biens fabriqués ou produits par des unités commerciales affiliées à ce siège social et transférés à ce siège social pour la vente à des clients externes

Inclure :

• les stocks de produits finis.

Exclure :

• les matières premières, les produits en cours de fabrication.

2. Biens achetés pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat provenant d’unités commerciales non affiliées à ce siège social et vendus à des clients externes

Inclure :

• les biens qui sont achetés pour la revente sans être transformés.

Veuillez noter que les achats et les ventes de tels biens pour la revente doivent être déclarés à la question 3 de la section B et à la question 2 de la section C.

E - Emploi à ce siège social

Pour calculer le nombre moyen de personnes employées, ajoutez le nombre de personnes employées au cours de la dernière période de paye pour chaque mois et divisez cette somme par le nombre de mois de la période de déclaration (normalement 12).

Inclure :

• les employés à temps plein, à temps partiel et les employés temporaires;
• les employés en congé payé qui sont inscrits sur votre liste de paye, y compris ceux qui travaillent dans des unités d’appoint et qui font partie du siège social.

Exclure :

• les travailleurs contractuels ou en sous-traitance qui ne sont pas inscrits sur votre liste de paye;
• les retraités de l’entreprise;
• les personnes qui travaillent entièrement à commission pour lesquelles vous ne cotisez pas au Régime de pension du Canada ou au Régime des rentes du Québec ou au Régime d’assurance-emploi;
• les administrateurs externes d’entreprises constituées en société.