Valeurs des évaluations foncières des propriétés résidentielles et non résidentielles pour l’année d’imposition 2023

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix (DRP)
   2. Date de l'état du volume (DÉV)
   3. Propriété résidentielle (RÉS)
   4. Propriété non résidentielle (NONRÉS)
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir et d'investissement en construction de bâtiments
   3. Recensement de la population
   4. Les changements aux limites municipales
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété (TDP)
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Rajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix
   3. Rajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)
      3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut
   4. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. acteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur rajustée au prix cible
8. Rajustement des volumes
   1. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles
   2. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles
9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Retrait des valeurs en machineries et équipement (M&E) en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Rajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones
    Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs des évaluations foncières des propriétés à l'échelle du Canada. Ces estimations sont produites à partir d'une date de prix commune, qui correspond au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l’objet de l'évaluation. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires.^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués. Ils incluent: le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, le rajustement des valeurs selon une date de référence commune des prix et une date commune de l'état du volume (ou des stocks), ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs à une date de référence commune des prix qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (DRP) est également appelée date d'évaluation et correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées par les agences d’évaluation.

La date de référence du prix cible (DRPC) sert de référence pour les ajustements de prix dans le cadre du Programme de valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DRPC pour l'année d'imposition 2023 (AI2023) correspond au 1er juillet 2022. 

b. Date de l'état du volume

La date de l'état du volume (DÉV) désigne un point fixe dans le temps où la condition physique des propriétés est considérée aux fins d’évaluation.

La date de l'état du volume cible (DÉVC) sert de référence pour les ajustements de volume dans le cadre du Programme des valeurs des propriétés. Elle est fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DÉVC de l’année d’imposition 2023 (AI2023) correspond au 31 décembre 2022.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété non résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant non résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles, les ouvrages de génie civil et les propriétés minières ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins non résidentielles.

Les propriétés agricoles^{Note de bas de page 3} (à l’exclusion des habitations résidentielles situées sur des propriétés agricoles, qui sont considérées comme des propriétés résidentielles selon le Programme des valeurs des propriétés) ainsi que la valeur des améliorations apportées au machinerie et équipement sur les propriétés sont exclues des estimations finales.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires versent des paiements tenant lieu d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. En 2024, nous avons reçu des microdonnées du rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2023 de 12 provinces et territoires, contre six provinces et territoires en 2017 qui ont fourni des microdonnées pour l’année d’imposition 2016. Voir l’annexe 2.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les données sont déclarées soit à l'échelle municipale, des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les données sont obtenues auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA sont des données mensuelles agrégées sur les ventes résidentielles, rapportées sous forme de volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par la chambre immobilière. Les données sont disponibles au niveau infra-provincial pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception des données à l'échelle provinciale pour le Québec seulement, et aucune donnée n’est disponible pour le Nunavut. Les fichiers de données SIA sont utilisés pour l’ajustement des prix.

b. Données de Permis de bâtir et d'Investissement en construction de bâtiments

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, la valeur de l'investissement en construction achevée, ainsi que sur le type de travail effectué (p. ex. construction d'une nouvelle unité ou conversion) proviennent du Programme des permis de bâtir (PB) ainsi que du Programme de l'investissement en construction de bâtiments (ICB) de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique. Les fichiers de données ICB sont utilisés pour l’ajustement du volume.

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, les valeurs des propriétés annuelles, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire.^{Note de bas de page 4}Ces valeurs sont utilisées pour l'imputation des valeurs des propriétés manquantes.

d. Les changements aux limites municipales

Les changements de limites municipales sont mis en correspondance avec la géographie du recensement de 2021 à l'aide de « la Liste intérimaire des changements aux limites, au statut et aux noms des municipalités. »

Ce rapport fournit un résumé des changements apportés aux limites, au statut et aux noms des municipalités. La liste est généralement produite chaque année pour les changements survenus au cours de l'année précédente. Une liste quinquennale est produite lors des années de recensement de la population. Le Programme valeurs des propriétés utilise le rapport pour la mise en correspondance des nouvelles municipalités avec la géographie du recensement de 2021 pendant la période intercensitaire. Lors de la publication du recensement de 2026, le Programme valeurs des propriétés réconciliera les changements municipaux intercensitaires avec la nouvelle géographie du recensement.

5. Classification

a. Géographie

Les municipalités pour lesquelles des données ont été recueillies sont classées selon des subdivisions de recensement (SDR) mises à jour chaque année par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada au moyen du système de classification géographique type. La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année. Durant la période entre les recensements, ces changements municipaux sont mis en correspondance avec leurs subdivisions de recensement précédentes, année de recensement 2021. Les changements intercensitaires accumulés sont révisés en fonction de leurs nouvelles SDR au cours de l'année qui suit la publication du recensement.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux (voir l'annexe 1). En conséquence, ces SDR ne sont pas incluses dans les estimations provinciales.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété est revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des agences d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés.^{Note de bas de page 55} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des agences d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées. Pour l'année d'imposition 2023, il y avait 146 collectivités publiques pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 136 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La stratégie d’imputation reposes sur trois hypothèses clés : (1) les valeurs des logements occupés par leur propriétaire déclarés dans les SDR de la même province et du même groupe de population devraient être similaires; (2) la composition des logements résidentiels est cohérente entre le groupe donneur et le groupe de la population imputée; et (3) les évaluateurs de l’impôt fonciers auraient évalué les propriétés de manière similaire dans le groupe donneur et le groupe de la population imputée.

Durant la période intercensitaire, la valeur des logements occupés par leur propriétaire (VLOP intercensitaire) est déterminée à partir de l'extrapolation temporelle vers l'année fiscale concernée, pour la SDR, la ligne qui relie les chiffres des logements occupés par leur propriétaire à partir de deux valeurs de recensement antérieures. Pour l'année fiscale 2023, il s'agirait du Recensement de la population de 2016 et du Recensement de la population de 2021.

Le concept de logement occupé par son propriétaire diffère du concept de valeur de la propriété résidentielle. La valeur de la propriété résidentielle dans une zone géographique est la somme de tous les logements occupés (qu’ils soient par leur propriétaires ou non), des propriétés d'habitation vacantes et des terrains résidentiels vacants. Soit RV le ratio de la valeur du logement occupé par son propriétaire (VLOP intercensitaire) à la valeur de la propriété résidentielle (VPR). Sur la base des hypothèses clés énoncées ci-dessus, nous supposons que le RV de la SDR donneuse est égal au RV de la SDR imputée :

$\mathrm{<em>RV</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; Donneur</em>}}{\mathrm{<em>VPR\; du\; Donneur</em>}}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>VIPR</em>}}$

Par conséquent, la « valeur imputée de la propriété résidentielle (VIPR) » pourrait être calculée comme suit :

$\mathrm{<em>VIPR</em>}=\frac{\mathrm{<em>VLOP\; intercensitaire\; de\; l\text{'}Imputé</em>}}{\mathrm{<em>RV</em>}}$

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible la date de référence des prix et la date de l'état du volume :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier de données brutes;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier de données brutes.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et rajustées^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs brutes.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Rajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des pratiques de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence du prix cible (DRPC) du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les rajustements des prix, les données dont la date de référence des prix (DRP) est la plus près de la date de référence des prix cible (DRPC) sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur date de référence des prix et la date de référence des prix cible, le fichier choisi est celui dont la date de l'état du volume est la plus près de la date cible correspondante.

b. Juridictions qui ne comprennent pas de rajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas de rajustement des prix car leur date de référence des prix correspond à la date des prix cible :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Rajustement des prix des propriétés résidentielles

Les valeurs de vente et revente sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés. Les données de revente du Service inter-agences (SIA) sont un candidat approprié comme proxy pour cette information. Cependant, les données de vente ne sont pas les seules informations utilisées par les agences d'évaluation pour déterminer les évaluations foncières. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, l'inspection physique et d'autres indicateurs sont utilisés dans leur méthodologie de modélisation complexe. Aussi, les données de reventes SIA sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées ainsi que les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien qu'elles soient un bon indicateur, les valeurs de revente SIA ne suivent pas toujours de près le mouvement des prix des valeurs d'évaluation foncières.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation complexe des agences d'évaluations foncières. L’Agence favorise plutôt l'utilisation d'indice de prix pour rajuster les évaluations foncières à la date de référence des prix cible

i. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles dues au volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice d'intitule Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

ii. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de représenter le mouvement annuel des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction SIA et appliqué par SDR.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire.^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé au moyen d'une moyenne non pondérée des valeurs déclarées des propriétés résidentielles et non résidentielles.^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les rajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) conçu pour les données de revente.

d. Rajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour le rajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers non résidentiels sur une base annuelle ^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés non résidentielles. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,73 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que les valeurs de revente SIA ont observé un comportement cohérent par rapport aux valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis 3 ans, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Ceci, combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

i. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

Comme la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

ii. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente SIA

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car le cycle de réévaluation foncière est trop long et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est utilisé pour ajuster les valeurs des propriétés non résidentielles en l’appliquant à la série de tendances polynomiales SIA. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie lorsque davantage de données d'évaluation foncière seront reçues.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

iii. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur rajustée au prix cible

Cela implique la préparation de l'indice des prix, le calcul du ratio de rajustement des prix et le calcul de la valeur ajustée.

L'indice des prix est généré en utilisant un modèle de régression polynomiale basé soit sur les données des prix SIA, soit sur les moyennes d'évaluation.

Le ratio de rajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix cibles (DRPC) par la valeur de l'indice de prix représentant le mois de la date de référence des prix (DRP) des données sources. Ce ratio de rajustement des prix est par la suite multiplié par la valeur d’évaluation foncière pour obtenir la valeur rajustée au mois de la date de référence des prix cibles

$Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{C}}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }\mathit{/}\mathit{}\mathit{}\mathit{ }ValeurIndic{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{ }$

$ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}\mathit{G}}\mathit{ }\mathit{=}\mathit{ }Rati{o}_{\mathit{R}\mathit{A}\mathit{J}\mathit{P}}\mathit{ }\mathit{\times }\mathit{ }ValeurFoncièr{e}_{\mathit{D}\mathit{R}\mathit{P}}$

8. Rajustement des volumes

Les rajustements des volumes permettent de veiller à ce que les données indiquent les stocks de propriétés à une date de l'état du volume commune du 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume précédente ou ultérieure à la date de l'état du volume cible, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir ou du Programme de l'investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada, qui sont par la suite ajoutées ou soustraites, le cas échéant, aux valeurs totales des propriétés. Cette méthodologie est utilisée pour les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

a. Rajustement des volumes de propriétés résidentielles

Pour les propriétés résidentielles, le rajustement des volumes requis est calculé en fonction d'une estimation du nombre de nouvelles propriétés construites entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible, laquelle est fondée sur les valeurs de l'investissement en construction achevée.

Les valeurs de la construction achevée représentent l'investissement total en construction disponible une fois la construction achevée. Les valeurs de chaque mois entre la date de l'état du volume et la date de l'état du volume cible sont additionnées afin d'obtenir la valeur de rajustement de volume totale pour la période. Les rajustements de volume des valeurs résidentielles représentent typiquement moins de 2 % des valeurs totales estimées.

b. Rajustement des volumes de propriétés non résidentielles

Comme pour les ajustements de volume résidentiels, les valeurs des investissements non résidentiels en achèvement de construction sont utilisées dans les calculs des ajustements de volume. Les rajustements de volume des valeurs non résidentielles pourraient légèrement dépasser 2 % des valeurs totales estimées.

9. Retraits et rajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui comprennent des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre.^{Note de bas de page 14}

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont considérées comme étant exonérées d'impôt foncier selon les fichiers d'entrée reçus des agences d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux.

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des écoles, des églises et des hôpitaux dans leurs données d'évaluation. Pour ces derniers, la proportion exacte correspondant aux écoles, aux églises et aux hôpitaux est retirée des estimations définitives.

Dans le cas des provinces et des territoires pour lesquels aucune ventilation des écoles, des églises et des hôpitaux n'est disponible, on estime la proportion des valeurs d'évaluation pour les écoles, les églises et les hôpitaux par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles en calculant la proportion de la valeur des écoles, des églises et des hôpitaux d'une province ou d'un territoire similaire qui déclare ces données et en l'appliquant à la province ou au territoire en question. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des écoles, des églises et des hôpitaux.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul de la proportion estimée des écoles, des églises et des hôpitaux dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre selon l'obtention des microdonnées.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

En remplacement des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral et provinciaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts sont tenues en compte dans le calcul de la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés assujetties au PTLI provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétés institutionnelles municipales sont exclues.

e. Rajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflète la pleine valeur marchande, tandis que la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur ainsi déterminée pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de 1,35, comme il est établi dans les règlements. Selon le fournisseur des données d'évaluation, cela a été fait afin de tenir compte des coûts de construction réels pour Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. La valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande.^{Note de bas de page 15}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur est lui aussi établi dans les règlements et, selon le fournisseur des données d'évaluation, il a été appliqué afin de favoriser le développement. Lors de la saisie des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et du Nunavut.

f. Valeurs des machineries et équipements

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend les biens et effets personnels, le pétrole et le gaz au moment de l’extraction sont taxés, qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Rajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment constitué d'un rez-de-chaussée utilisé à des fins d'activités commerciales et d'un étage résidentiel ou plus au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. Ce cadre ne permet pas d'évaluer la qualité des données d'entrée brutes recueillies auprès des ministères et des organismes d'évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux. Cependant, une confrontation des données est effectuée afin de comparer les données de référence aux programmes statistiques et aux renseignements publics existants, comme les données des rapports annuels obtenus sur les sites Web provinciaux et des agences d'évaluation foncière. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Les estimations totales rajustées pour les propriétés résidentielles imposables et exonérées sont comparées aux données du Recensement de la population de Statistique Canada. La cohérence des valeurs est examinée au moyen d'une analyse de la couverture du recensement, qui permet de comparer les données sources aux chiffres et aux valeurs des logements privés consignés dans le Recensement de la population de Statistique Canada.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones^{Note de bas de page 16}

Voici la liste des genres de subdivisions de recensement (SDR) où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones présentée par province et territoire.

Annexe 1. Liste des genres de subdivisions de recensement où habitent des Premières Nations et d'autres groupes autochtones

Province et territoire	Genre de SDR	Description du genre de SDR	Code légal	Description du code légal	Nombre de SDR
Nouvelle-Écosse	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	2
Nouveau-Brunswick	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Ontario	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Manitoba	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	9
Manitoba	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Saskatchewan	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Saskatchewan	S-É	Établissement indien	U	Municipalité non juridique – géographie autochtone	1
Alberta	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1
Colombie-Britannique	IGD	District sous administration indienne	PL	Légiférée par le gouvernement provincial – municipalité juridique	2
Colombie-Britannique	IRI	Réserve indienne	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	3
Colombie-Britannique	NL	Terres Nisga'a	FL	Légiférée par le gouvernement fédéral	1

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Annexe 2. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Province / Territoire	Année d’imposition 2016	Année d’imposition 2023
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Nouvelle-Écosse	Oui	Oui
Nouveau-Brunswick	Non	Oui
Québec	Non	Non
Ontario	Oui	Oui
Manitoba	Non	Oui
Saskatchewan (excépté Prince Albert)	Non	Oui
Alberta	Non	Oui
Colombie-Britannique	Non	Oui
Yukon	Oui	Oui
Territoires du Nord-Ouest	Oui	Oui
Nunavut	Non	Oui
Nombre total de provinces et territoires ayand des microdonnées	5	12