Archivé - Enquête mensuelle de 2024 sur la distribution du gaz naturel - Guide de déclaration

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Centre de la statistique de l’énergie et des transports
Section de l'énergie

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à
l'Enquête mensuelle de 2024 sur la distribution du gaz naturel.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisation.

Quantités: Déclarer les quantités en Gigajoules (GJ) de gaz naturel reçues et livrées pendant le mois à l'étude.

Valeur (coût pour le consommateur): les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

A - Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables du secteur de l'énergie, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2024.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C - Unité de mesure d'approvisionnement en gaz naturel

Quantités: déclarer les quantités (1 000 m3 ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D - Arrivages des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz reçus de gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

E - Arrivages des installations d'entreposage

Déclarer les volumes des arrivages de gaz depuis les installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel aux fins de transport (SCIAN 488990).

F - Arrivages d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes reçus d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

G - Approvisionnement total de gaz naturel

Déclarer les volumes totaux de gaz reçus.

H - Pouvoir calorifique moyen en gigajoules/millier de mètres cubes

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence en cours.

Utilisation

I - Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz

Déclarer les livraisons aux consommateurs de gaz naturel acheté auprès des services publics. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

J - Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie

Déclarer les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel par l'intermédiaire d'un négociant ou d'un courtier. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

K - Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs

Déclarer les livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel directement de fournisseurs. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

L - Livraisons à des centrales de production d'énergie

Déclarer les livraisons de gaz à des centrales électriques (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise (à des interconnexions avec compteur).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

M - Livraisons à d'autres consommateurs industriels

Déclarer les livraisons de gaz aux établissements industriels autres que les centrales de production d'énergie.

Inclusions:

  • Agriculture et foresterie;
  • Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
  • Construction;
  • Fabrication.

Exclusions:

  • Production d'électricité;
  • Commerce de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques);
  • Pipelines de gaz naturel;
  • Installations d'entreposage de gaz naturel;
  • Distributeurs de gaz naturel.

N - Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions:

  • Commerces de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

O - Livraisons à des consommateurs résidentiels

Déclarer les livraisons de gaz destiné à une utilisation domestique (incluant les immeubles d'habitations multiples).

P - Livraisons à des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz livrés à des gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs comprennent les établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Q - Livraisons à des installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d'entreposage du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, mais elles excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

R - Livraisons à d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

S - Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommés dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

T - Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc en raison des changements de température ou de pression.

U - Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de facturation.

V - Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen de votre utilisation totale de gaz naturel pour le mois de référence de déclaration.

W - Utilisation Totale

Déclarer les volumes totaux de gaz utilisés.

Merci de votre collaboration.

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