Information sur les estimations provisoires des Statistiques de finances publiques canadiennes
Le 19 novembre 2014
OTTAWA – Statistique Canada procède à des mises à jour régulières du système canadien des comptes macroéconomiques afin d'intégrer les renseignements les plus actuels sur l'économie, qui proviennent des recensements et des enquêtes annuelles, et d'améliorer les méthodes d'estimation. Ces révisions visent habituellement un certain nombre d'années de référence.
Périodiquement, les comptes macroéconomiques canadiens ou certaines composantes des comptes macroéconomiques font l'objet de révisions importantes qui ont une portée beaucoup plus vaste. Celles-ci visent exclusivement l'introduction de grands changements de concept, de classification, de présentation ou statistiques importants, ou sont nécessaires en raison de l'introduction d'une nouvelle norme comptable internationale.
Depuis 2009, Statistique Canada travaille à la mise en œuvre de la norme sur les statistiques de finances publiques, une norme internationale pour présenter les revenus, les dépenses, les transactions financières, les réévaluations, les actifs, le passif et la valeur nette du gouvernement.
En bref, les statistiques des finances publiques sont :
- une représentation économique d'une activité financière du gouvernement;
- la norme du Fonds monétaire international (FMI) pour la présentation des statistiques de finances publiques;
- cohérentes du point de vue conceptuel avec la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les comptes nationaux.
Statistique Canada est maintenant prêt à diffuser un ensemble d'estimations provisoires de statistiques de finances publiques pour la période de 2008-2009 à 2012-2013.
Les statistiques de finances publiques permettent aux utilisateurs d'analyser la solidité financière du gouvernement et des entreprises publiques de la même manière que la solidité et la stabilité financières sont mesurées dans le secteur des entreprises ou des ménages. Les statistiques de finances publiques permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions du gouvernement sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes liées aux liquidités du gouvernement ainsi que ses besoins en matière de financement.
Que sont les statistiques de finances publiques?
Les statistiques de finances publiques canadiennes :
- améliorera la comparabilité à l'échelle internationale. La plupart des pays publient un ensemble de statistiques publiques selon le manuel du FMI sur les statistiques de finances publiques. Les statistiques de finances publiques canadiennes seront compatibles, ce qui permettra d'établir des comparaisons avec des indicateurs comme les sources de revenus, les dépenses et le niveau d'endettement du gouvernement des autres pays;
- permettra aux décideurs d'étudier la situation financière, les liquidités et les opérations à différents ordres de gouvernement de manière cohérente et systématique;
- intégrera les dernières avancées en méthodologie dans le secteur des mesures économiques;
- intégrera des données sources actualisées et des techniques statistiques qui permettront l'ajout de détails aux estimations économiques afin de mieux refléter le rôle du gouvernement dans l'économie canadienne.
Pourquoi provisoire?
Étant donné l'importance des changements associés au développement de ce nouveau produit, Statistique Canada a décidé de diffuser les données avec un qualifiant provisoire.
Le qualifiant provisoire signale aux utilisateurs que les données sont utilisables, mais qu'elles sont sujettes à révision. Au cours de la prochaine année, ces données seront intégrées dans le reste du système canadien des comptes macroéconomiques (comme les comptes nationaux, la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les tableaux d'entrées‑sorties). Les données seront révisées en raison de ce processus d'intégration, car les estimations, les concepts et les méthodes sont comparés et ajustés pour s'harmoniser aux données de contrepartie et être intégrés dans le cadre plus vaste des comptes nationaux.
En outre, un certain nombre de tâches doivent être accomplies au cours de la prochaine année, afin d'améliorer l'utilité des données. Il s'agit notamment des suivantes :
- Équilibrage des subventions entre les ordres de gouvernement : Les données des SFP permettent d'estimer les subventions versées par un gouvernement à un autre gouvernement. Comme les données sont établies à partir des documents comptables des gouvernements individuellement, les données consignées concernant ce qu'un ordre de gouvernement verse à un autre ordre ne sont pas toujours cohérentes avec celles de l'ordre qui reçoit la subvention. Par exemple, le gouvernement fédéral peut consigner une subvention à une province évaluée à 100 000 $. Le gouvernement provincial peut consigner n'avoir reçu que 95 000 $ (en raison de l'échéance ou des approches de classification). Il revient au statisticien des SFP de déterminer comment équilibrer ces flux. Cet équilibrage n'a pas encore été intégré dans les données des SFP.
- Inclusion des dépenses en immobilisation et du stock de capital : La version actuelle des données des SFP ne comprendra pas d'estimations des dépenses en immobilisation et du stock de capital du gouvernement. Le manuel des SFP recommande que les estimations du stock de capital du gouvernement soient évaluées au coût de remplacement. Cela signifie que la valeur des actifs non financiers du gouvernement doit être évaluée aux prix courants. Les documents comptables du gouvernement ne sont pas uniformes quant à leur évaluation des actifs non financiers. Ainsi, une méthodologie appelée méthode de l'inventaire permanent doit être adoptée pour évaluer de façon appropriée les actifs non financiers du gouvernement. Ces estimations ne sont pas encore prêtes pour la diffusion. Elles le seront à un moment donné au cours de la prochaine année. Cela signifie que les estimations provisoires des SFPC ne comprendront pas d'estimations de l'investissement en capital et du stock de capital, ce qui fait qu'il ne sera pas possible de calculer le solde net de gestion, la capacité ou le besoin net de financement ou la valeur nette.
- Consolidation : La consolidation est une méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d'unités institutionnelles (ou entités) comme si cet ensemble constituait une seule unité. Par exemple, prenons les secteurs suivants de l'univers du secteur public canadien : administration publique fédérale, administrations publiques provinciales et territoriales et administrations publiques locales. Partons du principe que nous aimerions analyser les répercussions générales des administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales sur l'économie canadienne. Pour ce faire, on pourrait considérer ces secteurs comme un seul secteur des administrations publiques. À cette fin, nous devrions consolider ces unités et les traiter comme une seule unité. La consolidation ne consiste pas simplement à additionner les données pour constituer un agrégat unique. Elle implique d'abord l'élimination des transactions ou des relations débiteur/créancier entre les unités à consolider, puis l'agrégation des transactions qui restent. Autrement dit, les transactions ou la situation des stocks d'une unité sont associées à une transaction ou à une situation des stocks « miroir » enregistrée pour la deuxième unité, ces deux transactions ou situations des stocks devant être éliminées. Les données provisoires des SFP ne seront pas présentées sur une base intersectorielle. Cela a un certain nombre de répercussions. Tout d'abord, cela rend difficile la comparaison des données d'une province à l'autre. Par exemple, supposons que vous souhaitiez analyser les dépenses totales en santé de l'Ontario. Vous ne pourriez pas additionner les dépenses en santé de l'administration publique provinciale, du secteur de la santé et de l'administration locale parce que cela donnerait invariablement lieu à une double comptabilisation. Certaines des dépenses de l'administration provinciale en matière de santé correspondent à des subventions au secteur de la santé. Ce dernier dépense les mêmes fonds au titre des soins hospitaliers, des soins d'urgence, etc. Le fait d'additionner les deux chiffres entraînerait une double comptabilisation. Tant que les données ne sont pas consolidées, la seule analyse qui peut être effectuée à partir des données des SFPC est une comparaison de séries chronologiques de données pour un ordre particulier de gouvernement.
- Administrations publiques autochtones : Même si Statistique Canada produit des données pour le secteur des administrations publiques autochtones depuis 2012, dans le cadre du Système de comptabilité nationale, ces données n'ont pas encore été intégrées dans les SFPC. Elles le seront au cours de la prochaine année, en même temps que les données des SFPC seront intégrées au reste des comptes macroéconomiques canadiens.
Compte tenu de ces limites, on pourrait se demander pourquoi les données sont diffusées maintenant. Statistique Canada était d'avis qu'il valait mieux diffuser les données maintenant que d'attendre une autre année, puisqu'il manque actuellement de données dans le domaine des statistiques de finances publiques, particulièrement aux niveaux provincial et local. Même si quelques séries détaillées pourraient changer au cours de la prochaine année et qu'il existe certaines lacunes dans les données, le portrait général et les tendances que l'on trouve dans les données demeureront les mêmes.
Approche de la « séquence des comptes »
Le point fort du cadre des statistiques de finances publiques est qu'il constitue un ensemble d'énoncés interreliés qui tient compte des mouvements de trésorerie (revenus et dépenses) et des situations des stocks (dettes) pour différents ordres de gouvernement et diverses entreprises publiques.
Les données des statistiques de finances publiques canadiennes sont présentées comme une « séquence des comptes », c'est-à-dire qu'elles comprennent deux comptes interreliés; un état des résultats (de fonctionnement) et un bilan.
Ce cadre permet aux utilisateurs de données de surveiller l'incidence que les politiques et les dépenses gouvernementales actuelles ont sur ses stocks d'actifs et de passifs, et d'examiner les liquidités des gouvernements et la viabilité des politiques fiscales gouvernementales.
Les statistiques de finances publiques canadiennes sont aussi étroitement reliées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système de comptabilité nationale, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Ceci permet de s'assurer que les données peuvent être comparées à d'autres indicateurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut, la balance des paiements, l'endettement des ménages et la valeur nette.
Plus de détails
Avec la diffusion initiale des statistiques de finances publiques canadiennes, neuf nouvelles matrices seront publiées, à partir desquelles plus de 100 nouveaux tableaux de données pourront être construits.
Les utilisateurs pourront examiner les revenus (par type de revenus) et les dépenses (par type de dépenses) du gouvernement, les transactions en actifs, le passif, ainsi que les stocks d'actifs et de passifs par ordre de gouvernement (fédéral, provincial, municipal).
L'information est aussi offerte pour divers sous-secteurs de gouvernement, comme le secteur de la santé et celui de l'éducation.
Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.
Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.
Enfin, un ensemble sélectionné de tableaux analytiques est offert aux utilisateurs de données. Il comprend des tableaux qui présentent les indicateurs de stabilité financière et l'endettement du gouvernement – la valeur comptable et la valeur marchande.
Qui peut utiliser les statistiques de finances publiques?
Les statistiques de finances publiques peuvent être utilisées par :
- les analystes de la fiscalité qui souhaitent étudier les taux d'imposition et les sources de revenus;
- les organismes internationaux, comme l'OCDE, le FMI et les Nations Unies, pour analyser les activités du gouvernement canadien par rapport à celles d'autres pays;
- les agences internationales de cotation qui doivent fournir leurs conseils sur la solvabilité des gouvernements du Canada;
- le secteur financier qui doit faire le suivi de l'offre et de la demande de fonds dans et pour l'économie;
- les contribuables qui souhaitent comprendre comment leurs impôts sont utilisés et évaluer la bonne intendance du gouvernement.
Projet complexe
La compilation des statistiques de finances publiques canadiennes est un projet complexe qui comprend des changements structurels, des éléments de présentation, conceptuels et statistiques.
Les utilisateurs réguliers des données de Statistique Canada sont invités à mieux connaître ces changements.
On invite les utilisateurs à consulter les liens suivants sur notre site Web pour une explication plus approfondie de ces changements.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.
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