Objectif
Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : l'Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.
Utilisation des données
Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.
De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et plus inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Comment participer?
Les répondants reçoivent par courriel une invitation à remplir un questionnaire électronique.
Correspondence
Vous avez des questions concernant l'enquête?
Vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire?
Communiquez avec nous
Téléphone
1-877-949-9492 (ATS : 1-800-363-7629)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h (heure de l'Est)
Si vous utilisez un service de relais téléphonique, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de travail. Il n'est pas nécessaire d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.
Courriel
Si vous choisissez de transmettre le questionnaire ou les renseignements à Statistique Canada par télécopieur ou par courriel, veuillez noter que le processus de communication pourrait comporter des risques de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre communication, Statistique Canada s'engage à assurer le niveau de protection garanti à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Instructions
Déclaration concernant le territoire
Une saisie automatique s'effectuera pour le territoire à la question 1. Vérifiez que le territoire pour lequel vous faites votre déclaration est correctement répertorié; si ce n'est pas le cas, sélectionnez « Non, il ne s'agit pas du territoire actuel », et inscrivez le territoire approprié. Lorsque vous aurez sélectionné « Suivant » et « Terminé », un courriel de suivi sera envoyé pour confirmer votre territoire.
Superficie du territoire
Lorsque vous indiquez la superficie du territoire, arrondissez au kilomètre carré le plus près.
Déclaration du nombre de semaines
Les répondants doivent déclarer le nombre de semaines en arrondissant à la semaine entière la plus proche.
Déclaration des heures
Les répondants doivent déclarer le nombre d'heures en utilisant les heures exactes et une décimale, p. ex. 37,25.
Déclaration des pourcentages
Les répondants doivent déclarer les pourcentages en nombres entiers, sans décimales.
Déclaration de chiffres lorsque les chiffres précis ne sont pas disponibles
Si les répondants n'ont pas accès à des chiffres précis, la meilleure estimation doit être fournie.
Déclaration en l'absence de valeur disponible
Si les répondants n'ont pas de valeur à déclarer, il faut saisir « 0 ».
Renseignements sur les questions :
Question 4
Veuillez répondre aux parties a à i en sélectionnant le niveau de participation de chaque organisation aux activités de construction résidentielle et à la gestion de la croissance.
Question 5
Veuillez répondre aux parties a à e en sélectionnant la façon dont l'offre de terrains se compare à la demande pour chaque type de zonage.
Question 6
Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le nombre total de demandes soumises et approuvées pour chaque type de changement de zonage.
Question 7A
Veuillez répondre aux parties a à j en indiquant si une approbation est requise par les options énumérées lorsqu'un changement de zonage est exigé.
Question 7C
Veuillez répondre aux parties a à j en indiquant si une approbation est requise par les options énumérées lorsqu'aucun changement de zonage n'est exigé.
Question 11
Veuillez répondre aux parties a à c en indiquant s'il existe des limites annuelles au nombre total de nouveaux permis de construire autorisés pour chaque type de bâtiment.
Question 12
Veuillez répondre aux parties a à c en indiquant s'il existe des limites annuelles au nombre total de nouveaux logements ou unités qui peuvent être construits pour chaque type de bâtiment.
Question 13
Veuillez répondre aux parties a à g en indiquant si les promoteurs doivent se conformer à chaque exigence énumérée.
Question 15
Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant la mesure dans laquelle les droits perçus auprès des promoteurs ont changé au cours des cinq dernières années pour chaque type de développement énuméré.
Remarque : La réponse doit indiquer dans quelle mesure les droits perçus auprès des promoteurs ont changé depuis le début de la période indiquée par rapport à la période actuelle. La réponse ne doit pas être une moyenne des cinq dernières années, mais plutôt une comparaison des durées entre le premier et le deuxième point.
Question 16
Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui nécessite un changement de zonage pour chaque type de bâtiment.
Certaines municipalités ne délivrent pas de permis d'aménagement, mais plutôt un permis de construire, qui indique la fin de la période d'examen. Les répondants doivent répondre à la question en fonction de leur propre connaissance du processus d'examen de leur territoire.
Question 17
Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui ne nécessite pas de changement de zonage pour chaque type de bâtiment.
Certaines municipalités ne délivrent pas de permis d'aménagement, mais plutôt un permis de construire, qui indique la fin de la période d'examen. Les répondants doivent répondre à la question en fonction de leur propre connaissance du processus d'examen de leur territoire.
Question 18
Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant la façon dont le temps nécessaire pour examiner et approuver les projets de construction résidentielle a évolué au cours des cinq dernières années pour chaque type de logement.
Remarque : La réponse doit indiquer la façon dont le temps nécessaire pour examiner et approuver le projet de construction résidentielle a changé depuis le début de la période indiquée par rapport au temps actuel. La réponse ne doit pas être une moyenne des cinq dernières années, mais plutôt une comparaison des durées entre le premier et le deuxième point.
Question 19
Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le délai entre la demande de changement de zonage et la délivrance d'un permis de développement pour les types de bâtiments énumérés.
Question 20
Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le délai entre la demande initiale de permis de construire et la délivrance du permis pour les types de bâtiments énumérés.
Question 21
Veuillez répondre aux parties a à m en indiquant la mesure dans laquelle les facteurs énumérés constituent contrainte pour l'aménagement résidentiel pour les maisons individuelles.
Question 22
Veuillez répondre aux parties a et m en indiquant la mesure dans laquelle les facteurs énumérés constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel pour les immeubles à plusieurs logements.
Question 27
Veuillez répondre aux parties a et b en indiquant le nombre total de maisons individuelles et d'immeubles à plusieurs logements visés par le développement pour chaque type de logement abordable.
Les répondants doivent indiquer le nombre d'unités dont le développement est ciblé dans leur plan officiel ou tout autre plan de logement abordable.
Les répondants ne peuvent pas indiquer une fourchette; si votre objectif est une fourchette, veuillez indiquer la borne inférieure.
Question 28
Veuillez répondre aux parties a et b en indiquant le pourcentage de maisons individuelles et d'immeubles à plusieurs logements visés par le développement pour chaque type de logement abordable.
Veuillez indiquer votre objectif pour les nouvelles unités de logement abordable développées en 2022, par rapport au nombre total d'unités développées.
Les répondants doivent indiquer un pourcentage; les fourchettes ne sont pas acceptées. Si votre objectif est une fourchette, veuillez indiquer la borne inférieure.
Glossaire
Frais généraux administratifs
Les frais généraux administratifs peuvent comprendre les traitements et salaires, le loyer, les services publics, les frais de bureau, etc.
Logement abordable
Le logement abordable comprend les logements non marchands qui sont subventionnés ainsi que les logements marchands dont le coût est inférieur à 30 % du revenu médian local avant impôt.
Droits perçus auprès des promoteurs
Inclure les redevances de développement et autres frais associés à la charge réglementaire pour le zonage, les permis, etc.
Ceinture verte
Les ceintures vertes sont des terrains réservés entourant le territoire qui ont pour objectif de restreindre l'étalement urbain. D'autres termes couramment utilisés sont : limite de confinement urbain, limite de croissance urbaine ou limite de confinement de croissance.
Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions
Les taxes de dénaturation de l'environnement et autres types d'exactions sont évaluées sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payées à la municipalité.
Plan officiel
Un plan officiel décrit les politiques de niveau supérieur ou inférieur ou de palier unique qu'a adoptées le conseil municipal ou la commission de planification, en ce qui concerne l'utilisation du sol. Il est préparé avec la participation de la collectivité et contribue à garantir que la planification et les aménagements futurs répondront à ses besoins particuliers.
Réaménagement
Le réaménagement comprend la construction sur des terrains intercalaires, les conversions et les autres formes d'intensification de friches industrielles grâce au réaménagement aux fins d'habitation.
Offre de terrains
L'offre de terrains comprend les terrains, qu'ils soient publics ou privés, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement « de plein droit » du type de bâtiment indiqué.
Types de bâtiment – non résidentiels
Les catégories de bâtiments sont définies comme suit :
- Bâtiment industriel
Tout bâtiment utilisé dans la transformation ou la production de biens, ou relié aux domaines des transports et des communications.
- Bâtiment commercial
Tout bâtiment utilisé dans le commerce ou la distribution de biens et de services, y compris les immeubles de bureaux.
- Bâtiment institutionnel et gouvernemental
Tout bâtiment servant à abriter des services publics et parapublics tels que les édifices liés à la santé et au bien-être, à l'éducation, à l'administration publique ainsi que les bâtiments religieux.
Types de bâtiments – résidentiels
Maison individuelle non attenante
Ce genre de logement est communément appelé « maison simple » ou « unifamiliale ». Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol.
- Maison mobile
Conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu'on peut déplacer dans un bref délai.
- Chalet
Logement qui ne peut être habité à l'année ou en permanence vu que les installations nécessaires au confort durant toute l'année sont insuffisantes.
Maison semi-détachée ou jumelée
Chacun des deux logements côte à côte réunis par un mur commun ou par un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d'espaces libres.
Maison en rangée
Une rangée d'au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.
Appartements
Cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments comme les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dits et les logements situés au-dessus ou à l'arrière de tout édifice non domiciliaire.
Immeubles résidentiels à usage mixte
Une ou plusieurs unités de logement rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.