Archivé - Rapport financier des services d’électricité Enquête annuelle 2022

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Cette enquête est menée par Statistique Canada dans le but de recueillir les données nécessaires à soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme utilise des données d’enquête et des données administratives pour élaborer des mesures exhaustives de l’économie Canadienne.

Les statistiques du PISE sont utilisées à diverses fins, notamment pour :

• Obtenir de l’information sur l’offre et la demande énergétique au Canada.
• Permettre aux organismes gouvernementaux de s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics.
• Permettre à tous les ordres de gouvernement à élaborer des politiques éclairées dans le domaine de l’énergie.
• Venir en aide aux entreprises dans leur processus décisionnel.
• Permettre à Statistique Canada d’utiliser vos renseignements à d’autres fins statistiques ou de recherche :
• Soutenir le gouvernement afin qu’il prenne des décisions éclairées à propos des politiques budgétaires, monétaires et de change.
• Permettre aux universitaires et aux économistes d’analyser le rendement économique des industries canadiennes et de mieux comprendre le contexte commercial en rapide évolution.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d’enregistrements

Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l’adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à Bureau de dépannage Statistique Canada ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec les ministères provinciaux responsables du secteur de l'énergie, la Régie de l’énergie du Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada.

Pour obtenir la liste complète des ministères provinciaux responsables du secteur de l’énergie, vous pouvez consulter le lien suivant : Renseignements pour les participants à l’enquête

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Renseignements sur l’entreprise ou l’organisation et la personne-ressource

1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l’entreprise ou de l’organisation et corrigez les renseignements au besoin.

Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d’orthographe ou de typographie.
Note : Appuyez sur le bouton d’aide (?) pour plus de renseignements.

• Nom légal
• Nom commercial (s’il y a lieu)

2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l’entreprise ou de l’organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les renseignements au besoin.

Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n’est pas nécessairement celle qui le remplit.

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Langue de communication préférée
• Adresse postale (numéro et rue)
• Ville
• Province, territoire ou état
• Code postal ou code de zone Exemple : A9A 9A9 ou 12345-1234
• Pays Canada États-Unis 
• Adresse de courriel Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca
• Numéro de téléphone Exemple : 123-123-1234
• Numéro de poste (s’il y a lieu)
• Numéro de télécopieur Exemple : 123-123-1234

3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l’entreprise ou de l’organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

• Opérationnelle
• N’est pas opérationnelle en ce moment p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire

4. Vérifiez ou indiquez l'activité principale actuelle de l’entreprise ou de l’organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note : La description de l’activité a été attribuée à l’aide du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Note : Appuyez sur le bouton d’aide (?) pour plus de renseignements, y compris une description détaillée de l’activité en question, dont des exemples d’activité et toutes les exceptions qui s’appliquent.

Description et exemples

• Ceci est l’activité principale actuelle
• Ceci n’est pas l’activité principale actuelle

Période de déclaration

1. Pour cette exploitation, quelles sont les dates de fin et de début pour le plus récent exercise financier complété?

• Date de début de l’exercise financier Exemple : AAAA-MM-JJ
• Date de fin de l’exercice financier Exemple : AAAA-MM-JJ

Actif du bilan

1. Quels sont les éléments d’actif de cette entreprise, par catégories suivantes, pour l’exercice financier ?

Immobilisations corporelles — service d’électricité au coût d’achat

1. Usine génératrice
2. Installations de transmission
   • Inclure les sous-centrales.
3. Installations de distribution (urbaines et rurales)
4. Autres biens et matériaux
5. Constructions en cours
6. (Somme de a. à e.)
7. Amortissement cumulé
8. Total (moins l’amortissement cumulé)
9. (Somme du Total (au coût d’achat) moins l’Amortissement cumulé)
10. Installations d’eau lourde moins l’amortissement cumulé
11. Autres immobilisations corporelles moins l’amortissement cumulé

Total des immobilisations corporelles

(Somme du Total (moins l’amortissement cumulé) plus les Installations d’eau lourde plus les Autres immobilisations corporelles moins l’amortissement cumulé)

Actif à court terme — avoir en caisse et en banque

1. Devises canadiennes
2. Devises étrangères
3. Placements temporaires p. ex. billets à court terme
4. Créances d’exploitation (nets) p. ex. montant dû pour services d’électricité
5. Stocks p. ex. biens utilisés dans le procédé de production
6. Avances
7. Valeurs mobilières
8. Autres (incluant charges payées d’avance)

Total des actifs à court terme (Somme de a. à h.)

Actifs en placements

1. Dans des sociétés affiliées p. ex. actions, obligations, ou autre placements détenues dans d’autres sociétés
2. Placements dans le fonds de réserve
3. Autres actifs en placements p. ex. obligations, débentures, ou autres actifs en placements avec une date de maturité supérieure à un an

Total des placements (Somme de a. à c.)

Charge différée

1. Escompte et frais d’émission sur obligations
2. Autres charges différées
3. Autres actifs

Total de l’actif (Somme du Total des immobilisations corporelles plus le Total des actifs à court terme plus le Total des placements plus l’Escompte et frais d’émission sur obligations plus les Autres charges différées plus les Autres actifs)

Passifs et avoir

2. Quels sont les éléments du passif et des capitaux propres de cette entreprise, par les catégories suivantes, pour l’exercice financier ?

Dette à long terme

1. Dette à long terme (toute dette non liquidée d’ici un an)

Passif à court terme

1. Dettes d’exploitation et charges à payer p. ex. achats de biens et de services
2. Emprunts et effets à payer p. ex. argents à être remboursés d’ici un an
3. Intérêts courus sur la dette à long terme
4. Autre passif à court terme p. ex. intérêts et dividendes payables, taxes accumulées

Total du passif à court terme (Somme de a. à d.)

Crédits reportés et autres passifs

Passif à court terme

1. Crédits reportés et autres passifs p. ex. impôt différé accumulé

Avoir — Capital-actions

Passif à court terme

1. Capital-actions p. ex. capital-actions

Excédent

Passif à court terme

1. Capitaux propres
2. Gagné c.-à-d. synonyme de bénéfices non répartis
3. Apporté p. ex. subventions gouvernementales
4. Réserves p. ex. stabilisation des taux

Total du capital, de l’excédent et des réserves (Somme du Capital-actions plus les Capitaux propres plus le Gagné plus l’Apporté plus les Réserves)

Total du passif et de l’avoir (Somme du Dette à long terme plus le Total du passif à court terme plus les Crédits reportés et autres passifs plus le Total du capital, de l’excédent et des réserves)

Taxes acquittées ou courues et subvention d’appoint

3. Quels étaient les taxes acquittées ou courues et subvention d’appoint pour l’exercice financier ?

Inclure uniquement les taxes directes telles que l’impôt foncier, les taxes d’accise, les taxes d’exportation, les taxes scolaires, e tc.
Exclure les taxes payées sur les biens autres que de services d’électricité, les contributions versées pour l’indemnisation des accidents du travail et de l’assurance-emploi, l’impôt sur le revenu, la taxe de vente sur l’électricité ou les taxes de vente qui ne sont pas versées directement à une administration fédérale, provinciale ou municipale.

1. Municipales et scolaires
2. Provinciales
3. Fédérales

Total des taxes (Somme de a. à c.)

Compte de produits et charges d’exploitation

4. Quels sont les produits et charges d’exploitation de cette entreprise, par catégories suivantes, pour l’exercice financier ?

Vente d’électricité

Exclure les taxes de ventes.

Passif à court terme

1. Usine génératrice
2. Installations de transmission
3. Installations de distribution
4. Vente totale d’électricité (Somme de a. à c.)
5. Vente de vapeur
6. Subventions
   • Octroi gouvernemental pour soutenir les prix à un niveau inférieur au coût de production.
7. Revenus de location
8. Revenu de dividende
9. Revenu d’intérêts
10. Autre

Total des produits d’exploitation (Somme de a. à i.)

Frais d’exploitation, d’entretien et d’administration

Passif à court terme

1. Traitements et salaires
2. Avantages sociaux supplémentaires p. ex. cotisations patronales
3. Coût du combustible utilisé
4. Coût du matériel utilisé Estimer si nécessaire.
5. Coût des services achetés Estimer si nécessaire.
6. Coût d’entretien et réparation par sous-traitance
7. Redevances p. ex. droits de passage, terre
8. Impôts indirects 
   • Inclure les taxes « d’exploitation » telles que la taxe foncière, la taxe d’exportation, la taxe scolaire, la taxe d’affaire.
9. Autre

Total de l’exploitation, de l’entretien et de l’administration (Somme de a. à i.)

Électricité et amortisement

Passif à court terme

1. Achat d’électricité
2. Amortissement

Total des frais d’exploitation (Somme du Total de l’exploitation, de l’entretien et de l’administration plus l’Achat d’électricité plus l’Amortissement)

Revenu

Passif à court terme

1. Bénéfice d’exploitation
2. Autre revenu

Revenu total (Somme de a. à b.)

Déductions sur les revenus

Passif à court terme

1. Intérêt sur la dette à long terme
2. Impôt sur le revenu Exclure les taxes indiquées dans les frais d’exploitation.
3. Autres déductions

Total des déductions sur les revenus (Somme de a. à c.)

Résultat net (Somme du Revenu total moins le Total des déductions sur les revenus)

Changements ou événements

5. Indiquez tous changements ou tous événements ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.

Sélectionnez tout ce qui s’applique.

• Grève ou lock-out
• Effet des taux de change
• Variations des prix des biens ou services vendus
• Sous-traitance
• Changement organisationnel
• Variation du prix de la main-d’œuvre ou des matières premières
• Désastre naturel
• Récession
• Changement dans la gamme des produits
• Entreprise vendue ou ventes d’unités commerciales
• Expansion
• Nouveau contrat ou perte de contrat
• Acquisition d’une entreprise ou d’unités commerciales
• Vacances ou périodes de maintenance
• Défaillance de l’équipement
• Opérations saisonnières
• Augmentation ou diminution de la demande du marché
• Autre
• OU
• Aucun changement ou événement

Personne-ressource

6. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.

Est-ce que est la meilleure personne à joindre?

1. Oui
2. Non

Commentaires

7. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l’information nécessaire.

1. Heures
2. Minutes

8. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?