Division de la fabrication et de l’énergie
Section de l’Énergie
Confidentiel une fois complété.
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Mois
Objet de l’enquête
Cette enquête a pour objet de recueillir de l’information sur la disponibilité et l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les paliers de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées; les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publicsDe même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Il existe cependent une exception à cette règle générale de confidentialité qui autorise la divulgation, à la discrétion du Statisticien en chef, d’information identifiable sur les services publics, ce qui comprend les entreprises qui acheminent du pétrole ou des produits du pétrole par oléoduc et les entreprises qui fournissent, transportent ou distribuent du gaz, de l’électricité ou de la vapeur. Ceci s’applique à la diffusion de résultats d’enquête sous forme agrégée au niveau provincial ou territorial quand seulement un ou deux services publics ont déclaré des informations ou un service domine l’industrie dans une province ou un territoire en particulier.
Accords de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et avec Ressources Naturelles Canada, Environnement Canada, l’Office National de l’Énergie, le Ministère de l’énergie de l’Ontario, Industrie et Ressources de la Saskatchewan, l’Office de l’énergie et services de l’Alberta et le ministère de l’énergie, le ministère de l’énergie de l’Alberta et des mines et des ressources pétrolières de la Colombie-Britannique.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus en respectant les accords de partage des données avec l’Office de l’énergie et services de l’Alberta et Industrie et Ressources de la Saskatchewan. En Alberta les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique et au nom de l’office sous l’autorité de l’acte de conservation et réglementation du charbon ou l’acte de conservation du pétrole et du gaz. En Saskatchewan, les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique et au nom du Département conformément sous l’autorité de l’acte de la conservation et de réglementation du pétrole et du gaz, 1985 de l’acte des Ressources Minérales de la Saskatchewan.
Renseignements
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le questionnaire ou si vous avez des questions ayant trait à l’enquête, veuillez communiquer avec nous.
Téléphone : (613) 951-4056 Télécopieur : (613) 951-9499
Directives
1) Volumes en milliers de mètres cubes à 101.325 kPa et 15°C.
2) Veuillez retourner une copie complétée dans les vingt jours suivant le mois observé.
3) Veuillez poster une copie à Statistique Canada, Division de la fabrication et de l’énergie, Section de l’énergie, Ottawa K1A 0T6 et une copie à l’organisme approprié mentionné ci-dessousSaskatchewan – Industrie et ressources de Saskatchewan, 2101 rue Scarth, Regina S4P 3V7
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission de renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Attestation
Je certifie que les renseignements indiqués dans le présent rapport sont, autant que je le sache, complets et exacts.
Signature
Date
Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p.)
Fonction officielle du signataire
Adresse électronique
Téléphone
Poste
Télécopieur
Arrivages
Valeur de chauffage
Volume
- Champs d’exploitation – propre production (préciser)
- Achats à d’autres producteurs
- Usines de traitement (préciser)
- Réseaux de collecte (préciser)
- Arrivages en provenance des autres provinces (préciser)
- Stockage (préciser champ ou gisement)
- Importations – Valeur (milliers des dollars Canadien)
- Importations – Volume (préciser)
Total – Arrivages
Utilisation
Volume (facturé ou estimé)
- Livraisons à d’autres provinces (préciser)
- Livraisons à la même province (préciser)
- Livraisons pour stockage (préciser champ ou gisement)
- Exportations – Valeur (milliers des dollars Canadien)
- Volume – Exportations
Ventes directes
Nombre de clients consommateurs de gaz1(ex. factures/compteurs)
Coût du consommateur2
Volume (facturé ou estimé)
- Résidentiel
- Commercial
- Industriel
Total – Ventes directes
Ventes des utilités
- a) Résidentiel (inclure les édifices à logis multiples)
- b) Commercial
- c) Industriel
Total (a + b + c)
Gaz consommé dans les réseaux
Fluctuation dans les réseaux
Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes
Total – Utilisation
Valeur de chauffage moyen en mégajoules/mètres cubes pour gaz à vendre
Milles-marchandise en mètres cubes kilomètres
Notes
- Le nombre de consommateurs utilisant le gaz devrait être seulement les consommateurs qui utilisent le gaz pour le mois sous observation.
- Le coût indiqué doit exclure la taxe provinciale (si applicable), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente garmonisée (TVH)
et les remises payées aux consommateurs, dans le but d’en arriver au “coût du consommateur”.