Confidentiel une fois complété.
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Mois
But de l’enquête
L’objet de la présente enquête est de produire un indicateur de la disponibilité d’électricité au Canada.
Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Dans le cas des services publics, les organismes gouvernementaux s’en servent pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation. De même, le secteur privé utilise cette information dans son processus décisionnel.
Confidentialité
Vos réponses sont confidentielles .
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec le Ministère de l’énergie de l’Alberta, le Ministère de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage de données
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Instructions
Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, Division des opérations et de l’intégration, Édifice Jean Talon, Ottawa (Ontario), K1A 0T6 au plus tard le 20e jour du mois suivant. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le questionnaire, veuillez contacter la Section de l’énergie par téléphone au 1-800-255-7726, ou par télécopieur au 1-888-883-7999 ou par courriel enqenergie@statcan.gc.ca.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
1. Électricité produite (MW.h)
Nota : Ces chiffres de production doivent se concorder aux chiffres rapportés sur le questionnnaire annuel #4.
- Hydraulique
- Vapeur
- Nucléaire
- Combustion interne
- Turbine à combustion
- Marémotrice
- Éolienne
- Solaire
- Autre (préciser)
- Production totale
2. Réceptions brutes d'électricité provenant d'autres provinces (MW.h)
Nom du réseau :
(a) Régulières
Total
3. Livraisons brutes d'électricité à d'autres provinces (MW.h)
Non du réseau
(a) Régulières
Non du réseau
(b) Interruptible
Total
À l’usage de Statistique Canada
(Production totale + Réception totale - Livraison totale)
Commentaires
Veuillez fournir une explication brève pour les variations majeures de les mois precedents.
Attestation
Je certifie que les renseignements indiqués dans le présent rapport sont, autant que je le sache, complets et exacts.
Signature
Date (format: jj-mm-aaaa)
Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p.)
Fonction officielle du signataire
Adresse électronique
Téléphone, poste
Télécopieur