Pourquoi menons-nous cette enquête?
Cette enquête sert à rassembler des données sur les dépenses en immobilisations et réparations au Canada. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et comme une mesure de l'activité économique régionale.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esd-helpdesk-dse-bureaudedepannage.statcan@canada.ca- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou par télécopieur au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada et Technologies du Développement Durable Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Tous les salariés (incluant les membres du conseil)
1. Quel était le nombre total de salariés dans la dernière période de paye VERSÉE pendant le mois de référence ? Inclure les salariés et les membres du conseil qui ont reçu une rémunération pour un travail à temps plein ou à temps partiel ou pour un congé payé par l'employeur.
Pour les sections suivantes, s'il y a qu'un seul registre de paye pour une catégorie de salariés, inscrivez vos renseignements dans la première colonne. Utilisez les colonnes additionnelles si vous avez plus d'un registre de paye pour une catégorie de salariés.
Salariés rémunérés à l'heure durant la dernière période de paye du mois de référence
2. Combien de salariés rémunérés à l'heure ont reçu une rémunération pour un travail effectué ou pour un congé payé par l'employeur?
3. Quelles étaient les dates de début et de fin de la dernière période de paye du mois de référence?
4a. Pour cette dernière période de paye, quelle était leur rémunération régulière brute payable, incluant la rémunération des heures supplémentaires?
4b. Quelle était leur rémunération payable pour les heures supplémentaires comprise à la question 4a? (si aucune, inscrivez 0)
5a. Pour cette dernière période de paye, quel était leur nombre total d'heures payables, incluant les heures supplémentaires?
5b. Quel était leur nombre total d'heures supplémentaires travaillées comprises à la question 5a? (si aucune, inscrivez 0)
6. Quels paiements spéciaux ont été VERSÉS aux salariés rémunérés à l'heure à un moment quelconque au cours du mois de référence? Inclure tous les paiements spéciaux susceptibles d'apparaître dans la case 14 du feuillet T4 - p. ex., les rémunérations de vacances cumulatives, les primes, les paiements rétroactifs, les indemnités de cessation d'emploi.
Employés à salaire fixe durant la dernière période de paye du mois de référence
7. Combien d'employés à salaire fixe ont reçu une rémunération pour un travail effectué ou pour un congé payé par l'employeur?
8. Quelles étaient les dates de début et de fin de la dernière période de paye du mois de référence?
9a. Pour cette dernière période de paye, quelle était leur rémunération régulière brute payable, incluant la rémunération des heures supplémentaires?
9b. Quelle était leur rémunération payable pour les heures supplémentaires comprises à la question 9a? (si aucune, inscrivez 0)
10. Quel était leur nombre moyen d'heures prévues de travail hebdomadaire?
11. Quels paiements spéciaux ont été VERSÉS aux employés à salaire fixe à un moment quelconque au cours du mois de référence? Inclure tous les paiements spéciaux susceptibles d'apparaître dans la case 14 du feuillet T4 - p. ex., les rémunérations de vacances cumulatives, les primes, les paiements rétroactifs, les indemnités de cessation d'emploi.
Autres salariés durant la dernière période de paye du mois de référence
Salariés n'ayant pas déjà été déclarés, payés sous une autre forme de rémunération (par exemple les membres du conseil).
12. Combien d'autres salariés ont reçu une rémunération pour un travail effectué ou pour un congé payé par l'employeur?
13. Quelles étaient les dates de début et de fin de la dernière période de paye du mois de référence?
14. Pour cette dernière période de paye, quelle était leur rémunération régulière brute payable, incluant la rémunération des heures supplémentaires?
15. Quels paiements spéciaux ont été VERSÉS aux autres salariés à un moment quelconque au cours du mois de référence? Inclure tous les paiements spéciaux susceptibles d'apparaître dans la case 14 du feuillet T4 - p. ex., les rémunérations de vacances cumulatives, les primes, les paiements rétroactifs, les indemnités de cessation d'emploi, etc.
Commentaires
Raisons des variations importantes par rapport au mois précédent.