Centre canadien de la statistique juridique
Aux répondants
Autorité
En vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
Objectif de l'enquête : La présente enquête a été conçue pour produire un indicateur de l'incidence du crime au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les gestionnaires de politiques fédéraux et provinciaux aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.
Correspondance
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le questionnaire ou avez des questions à poser concernant l'enquête, communiquez avec le: Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0T6, ou composez 1-800-387-2231.
Pour chacune des catégories suivantes :
Infractions : Communiquées à la police ou connues d'elle, Affaires non fondées, Nombre réel d'infractions,
Infractions Classées : Par mise en accusation, Sans mise en accusation,
Données sur les individus : Adultes, Hommes, Femmes, Jeunes gens, Garçons, Filles, Aucune inculpation
Homicide total (voir renseignements supplémentaires sur les homicides à la page trois)
- Meurtre premier degré
- Meurtre deuxième degré
- Homicide involontaire coupable
- Infanticide
Tentative de meurtre – total
Vol qualifié – total
- Armes à feu
- Autres armes offensives
- Autres vols qualifiés
Introduction par effraction – total
- Établissements commerciaux
- Résidences
- Autres introductions par effraction
Vol-véhicules à moteur – total
- Automobiles
- Camions
- Motocyclettes
- Autres véhicules à moteurs
Vol de plus de 5 000 $ - total
- Vol de bicyclettes
- Vol dans un véhicule à moteur
- Vol à l'étalage
- Autres vols de plus de 5 000 $
Vol de 5 000 $ ou moins – total
- Vol de bicyclettes
- Vol dans un véhicule à moteur
- Vol à l'étalage
- Autres vols de 5 000 $ ou moins
Avoir en sa possession
Fraude – total
- Chèques
- Cartes de crédit
- Autres fraudes
Prostitution – total
- Maison de débauche
- Proxénétisme
- Autre prostitution
Jeux et Paris – total
- Maison de paris
- Maison de jeux
- Autres infractions de jeux et paris
Armes offensives – total
- Usage d'armes à feu
- Possession d'armes
- Traffic – importation/exportation
- Autres infractions relatives aux armes
Autres infractions au code criminel (sauf infractions à la circulation) – total
- Crime d'incendie
- Infractions aux lois de cautionnement
- Monnaie contrefaite
- Troubler la paix
- Évasion d'une garde légale
- Actions indécentes
- Enlèvement
- Actes contraires aux bonnes moeurs
- Infractions relatives aux agents de la paix
- Personne en liberté sans excuse
- Intrusion de nuit
- Méfait – dommage matériel de plus de 5 000 $
- Méfait – dommage matériel de 5 000 $ ou moins
- Autres infractions au Code criminel
Héroïne – total
- Possession
- Trafic
- Importation/Production
Cocaïne – total
- Possession
- Trafic
- Importation/Production
Autres drogues – total
- Possession
- Trafic
- Importation/Production
Cannabis – total
- Possession
- Trafic
- Importation
- Production
Autres statuts fédéraux (sauf infractions à la circulation) – total
- Loi sur la faillite
- Loi sur la marine marchande du Canada
- Loi sur les douanes
- Loi sur l'accise
- Loi sur l'immigration
- Loi sur les armes à feu
- Autres statuts fédéraux
Status provinciaux (sauf infractions a la circulation) – total
- Loi sur les alcools
- Loi sur les valeurs mobilières
- Autres statuts provinciaux
Réglements municipaux (sauf infractions à la circulation)
Spécial (Cases réservées aux enquêtes spéciales ou aux délits non visés par cette formule)
Rapport supplémentaire sur les homicides
Vu l'importance de la statistique des homicides, on vous demande de fournir les renseignements supplémentaires suivants à l'égard de tous les homicides commis dans votre territoire. Statistique Canada enverra à la sûreté chargée d'enquêter sur le meurtre un rapport sur les homicides qu'elle doit remplir et retourner à Statistique Canada. Les noms de(s) victime(s) et de(s) personne(s) mise(s) en accusation doivent concorder avec le nombre réel d'infractions et de mises en accusation déclaré aux postes meurtre premier degré, meurtre deuxième degré, homicide involontaire coupable et infanticide de la formule « C ». (Pour chacune des catégories suivantes : Infractions, Date du crime, Lieu du crime, Victime(s), Mise en accusation).