Centre canadien de la statistique juridique Services correctionnels pour adultes au Canada Partie 1: Admissions - Libérations

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

  1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
  2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
  3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
  4. Les moyennes et les médianes ne peuvent pas être calculées automatiquement au moyen du questionnaire. Elles doivent être entrées manuellement aux questions 6, 9, 10, 16 et 18.
  5. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton «Mettre les champs en surbrillance» dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements fournis.Nous nous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besion de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Partie 1

Question 1 :

En plus des adultes condamnés et prévenus (parfois des jeunes contrevenants), veuillez indiquer si certaines des catégories suivantes de détenus sont également incarcérés dans vos établissements? (C'était la question 4 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un (X) les cases appropriées

Détenus temporaires (c.-à-d. détention avant comparution)

  • Oui
  • Non

Immigration

  • Oui
  • Non

Détenus fédéraux

  • Oui
  • Non

Personnes en libération conditionnelle/contrevenants ayant reçu une suspension de leur liberté surveillée

  • Oui
  • Non

Ordonnance du lieutenant-gouverneur

  • Oui
  • Non

Autres, précisez :

  • Oui
  • Non

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1er avril au 31 mars.

2. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

3. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Question 2:

Combien de détenus ont été en liberté illégale durant l'année?(C'était la question 8 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'évasion

Nombre de détenus

  1. D'un établissement en milieu fermé (c'est-à-dire infraction aux mesures de sécurité)
  2. D'un établissement en milieu ouvert (c'est-à-dire fuite en douce - aucune infraction aux mesures de sécurité)
  3. D'une permission de sortir avec surveillance
  4. D'une permission de sortir sans surveillance
  5. Autre, précisez:
  6. Autre, précisez:
  7. Autre, précisez:
  8. Autre, précisez:
  9. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Permission de sortir- Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la collectivité, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs de compétence. C'est pourquoi il existe d'importantes différences d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que sur le plan des politiques et procédures qui en régissent l'application.

2. Type d'évasion - Le Code criminel définit une évasion comme un bris de prison, une évasion d'une garde légale ou le fait d'être en liberté avant l'expiration d'une période d'emprisonnement.

Question 3:

Combien d'admissions dans les établissements gouvernementaux de détention pour adultes ont été inscrites durant l'année et quelle était la raison de l'admission? (C'était la question 9 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Admissions incluant les transferts dans le même secteur de compétence

  1. Mandat d'incarcération – admission après condamnation (comprend le changement de statut peut importe le statut)
  2. Mandat de détention provisoire (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
  3. Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
  4. Inconnu

Total

Admissions excluant les transferts dans le même secteur de compétence.

  1. Mandat d'incarcération – admission après condamnation (comprend le changement de statut peut importe le statut)
  2. Mandat de détention provisoire (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
  3. Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
  4. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

a) Admissions incluant les transferts - Désigne tous les mouvements de contrevenants à l'intérieur des établissements et entre ceux ci. Toutes les arrivées à la suite desquelles un document d'admission est rempli devraient être incluses; cependant, les détenus libérés pour des fins autres qu'un transfert (comme dans les cas de comparution devant le tribunal, de permission de sortir, etc.) ne devraient pas être inclus. De plus, les détenus transférés dans des camps considérés comme une partie de l'établissement principal ne devraient pas être inclus.

b) Admissions excluant les transferts - Désigne toutes les admissions effectuées dans un même secteur de compétence, sauf les transferts. Les transferts effectués entre différents secteurs de compétence devraient être considérés comme des admissions à la suite de nouvelles sentences.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

Question 4:

Quel était le sexe des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 10 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Sexe

Détention après condamnation

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Détention provisoire

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Détention temporaire

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Inconnu

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Total

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total d'admissions de contrevenants

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Lesdonnées sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex. de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 5:

Quel était le statut d'Autochtone des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 11 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut du détenu à l'admission

Statut d'Autochtone - Autochtone

Sexe

  1. Détention après condamnation
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Détention provisoire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Détention temporaire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Total
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

Statut d'Autochtone - Non-Autochtone

  1. Détention après condamnation
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Détention provisoire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Détention temporaire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Total
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

Statut d'Autochtone - Inconnu

  1. Détention après condamnation
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Détention provisoire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Détention temporaire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Total
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

Statut d'Autochtone - Total

  1. Détention après condamnation
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Détention provisoire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Détention temporaire
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Total
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reportée d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Statut d'Autochtone - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis, les Inuits, les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités.

Question 6:

Quel était l'âge des personnes admises dans les établissements de détention pour adultes durant l'année? (C'était la question 12 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Statut du à l'admission

Indiquer le sexe : (Hommes, Femmes, Inconnu, Total)

Âge

Détention après condamnation

  1. Moins de 16 ans
  2. 16
  3. 17
  4. 18
  5. 19
  6. 20
  7. 21
  8. 22
  9. 23
  10. 24
  11. 25 à 29
  12. 30 à 34
  13. 35 à 39
  14. 40 à 44
  15. 45 à 49
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Détention provisoire

  1. Moins de 16 ans
  2. 16
  3. 17
  4. 18
  5. 19
  6. 20
  7. 21
  8. 22
  9. 23
  10. 24
  11. 25 à 29
  12. 30 à 34
  13. 35 à 39
  14. 40 à 44
  15. 45 à 49
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Détention temporaire

  1. Moins de 16 ans
  2. 16
  3. 17
  4. 18
  5. 19
  6. 20
  7. 21
  8. 22
  9. 23
  10. 24
  11. 25 à 29
  12. 30 à 34
  13. 35 à 39
  14. 40 à 44
  15. 45 à 49
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Total des admissions de contrevenants

Statut à l'admission

Détention après condamnation

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Détention provisoire

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Détention temporaire

Âge moyen (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Âge médian (en années, basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Global

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Âge - Il s'agit de l'âge des contrevenants lors de leur admission dans l'établissement. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par le détenu lui-même.

Question 7:

Quel type d'infractions ont été commises par les personnes admises dans les établissements de détention? (C'était la question 13 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'infractions

Sexe

I Code criminel

  1. Crimes contre la personne (p. ex. homicide, tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel, coups et blessures, etc.)
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Crimes contre les biens (p. ex. Introduction par effraction, vol simple, etc.)
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Conduite avec facultés affaiblies 
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Autres infractions au Code criminel
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

II Lois fédérales

  1. Infractions relatives aux drogues
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Autres infractions à des lois fédérales
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

III Lois provinciales

  1. Infractions concernant les boissons alcooliques
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Autres infractions à des lois provinciales 
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

IV Règlements municipaux

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

V Inconnu

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

Total

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

Unité de dénombrement : (Cochez d'un (X) la case appropriée)

  • Infraction la plus grave
  • Accusations multiples
  • Décision la plus sévère
  • Autres, précisez :

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions- Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reportée d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Infraction(s): (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possible sur les infractions commises par le contrevenant au moment de son admission et indiquer l'unité de dénombrement (c'est-à-dire l'infraction la plus grave, accusations multiples, décision la plus sévère, etc.).

Question 8 :

 Partie 1 : Combien de personnes ont été admises en détention par suite d'un défaut de paiement d'amende durant l'année? (C'était la question 15 en 2008-2009 et auparavant.)

Sexe

Nombre

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total

Partie 2 : Combien de personnes ont été admises en détention durant l'année pour purger une peine discontinue?

Sexe

Nombre

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel. Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année.

2. Statut du détenu :

a) Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement correctionnel pendant la période de déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne condamnée. Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.

b) Mandat de détention provisoire - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme des personnes en détention provisoire ou en détention temporaire. Les admissions en détention provisoire incluent les personnes admises en vertu d'un mandat de détention provisoire et les personnes qui ont reçu un mandat de détention provisoire lors de leur détention temporaire.

c) Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires de la police (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) et les personnes détenues pour d'autres raisons.

3. Admissions par suite de défaut de paiement d'amende - Dans le contexte des condamnations pour certains types d'infractions, ce terme désigne le nombre de personnes admises en détention qui n'auraient pas eu à purger une peine d'emprisonnement si elles avaient acquitté l'amende qui leur avait d'abord été imposée.

4. Peine discontinue - Désigne une peine d'emprisonnement qui doit être purgée périodiquement et qui s'échelonne sur une période prolongée (p. ex. pendant des fins de semaine ou pendant certains jours de la semaine).

5. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 9:

Quelle était la durée totale de la peine des contrevenants incarcérés à la suite d'une condamnation durant l'année? (C'était la question 16 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez indiquer les données les plus détaillées possible sur la durée de la peine.

Sexe

Durée totale de la peine :

Homme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
  12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Femme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
  12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Inconnu

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
  12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Total

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours (2 ans moins un jour)
  12. 730 jours et plus (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

Durée moyenne de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (en jours basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Durée médiane de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (en jours basé sur les microdonnées)

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Durée totale de la peine - Désigne le nombre total de jours, de mois ou d'années qu'une personne ne doit passer sous garde conformément à l'ordonnance du tribunal. La durée totale de la peine ne correspond pas à la période actuellement passée sous garde, car les réductions de peine et les mises en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle, ont pour effet de réduire la peine purgée en comparaison de la durée initiale de la peine. Dans le cas où plusieurs peines ont été prononcées, il faut compter la peine la plus longue si les peines sont concurrentes. Si les peines sont consécutives, il faut indiquer la somme des peines. Dans le cas d'une révocation de la libération conditionnelle, la peine à purger équivaut au reste de la peine totale imposée à l'origine, si une nouvelle infraction n'a pas été commise.

2. Sexe – Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 10 :

Combien de temps les contrevenants libérés durant l'année ont-ils passé en détention avant leur libération? Quel était leur statut lors de leur libération? (C'était la question 17 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Statut des détenus lors de leur libération

Peine purgée:

Détention après condamnation

Homme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Détention provisoire

Homme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Détention temporaire

Homme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Femme

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Inconnu

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Total

  1. 1 à 7 jours
  2. 8 à 14 jours
  3. 15 à 29 jours
  4. 30 à 31 jours (1 mois)
  5. 32 à 89 jours
  6. 90 à 92 jours (3 mois)
  7. 93 à 179 jours
  8. 180 à 184 (6 mois)
  9. 185 à 364 jours
  10. 365 à 366 jours (1 an)
  11. 367 à 729 jours
  12. 730 jours (2 ans et plus)
  13. Inconnu

Total des libérations (excluant les transferts)

Durée moyenne de la peine purgée (en jours, basé sur les microdonnées)

Détention après condamnation

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Détention provisoire

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Détention temporaire

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Durée médiane de la peine purgée (en jours, basé sur les microdonnées)

Détention après condamnation

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Détention provisoire

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

Détention temporaire

  • Homme
  • Femme
  • Inconnue
  • Globale

déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Libérations - Les libérations correspondent à la fin du statut juridique dans les services correctionnels, mais ne correspondent pas nécessairement à la fin de la surveillance par les services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre de libérations. Cela se produit lorsque la personne change de statut juridique (p. ex., de la détention provisoire à la détention après condamnation.)

2. Statut des détenus lors de leur libération - Il s'agit du statut des détenus lors de leur libération. Dans le cas d'un détenu qui comparaît devant le tribunal, qui est réincarcéré et qui est par la suite libéré au cours de l'année, il faut compter deux libérations et indiquer la durée du séjour sous chaque statut.

3. Peine purgée - Il s'agit de la durée totale de la peine, mesurée en jours, en mois ou en années, effectivement purgée au moment de chaque libération d'un établissement. Il faut inclure toutes les libérations, sauf les transferts.

4. Total des libérations - Comprend tous les types de libérations, sauf les transferts.

Question 11 :

Combien de contrevenants provinciaux ont été admis dans des établissements privés durant l'année? (C'était la question 22 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut à l'admission

Nombre

  • Détention après condamnation
  • Détention provisoire
  • Détention temporaire
  • Révocation
  • Mandat d'incarcération
  • Cessation de la liberté
  • Interruption
  • Transfert d'un pays étranger
  • Inconnu

Nombre total d'admissions

Le nombre d'admissions ci-dessus est-il inclut dans le nombre d'admissions en détention qui figure à la question 3 ?

  • Oui
  • Non

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

2. Admissions aux établissements privés - Désigne tous les types d'admissions dans les établissements privés. Veuillez fournir une ventilation la plus détaillée possible de tous les types d'admissions.

Question 12 :

Combien de personnes ont été admises aux programmes de surveillance communautaire durant l'année et quel était leur statut? (C'était la question 27 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes en surveillance

Nombre de personnes

  1. Détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
  2. Probation
  3. Condamnation avec sursis
  4. Programme de solution de rechange à l'amende
  5. Ordonnance de service communautaire
  6. Libération conditionnelle totale*
  7. Surveillance des personnes en liberté sous caution
  8. Mesures de rechange
  9. Engagement de ne pas troubler l'ordre public
  10. Ordonnance de dédommagement
  11. Autre, précisez:
  12. Autre, précisez :
  13. Autre, précisez :
  14. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Comprend le nombre de détenus fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou d'une ordonnance de liberté surveillée qui sont surveillés par un agent provincial.

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

Question 13 :

Quel était le sexe des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 28 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes sous surveillance

Sexe

  • Probation
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Libération conditionnelle totale*
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Condamnation avec sursis
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • PSRA1 
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • OSC2
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Autres**
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Inconnu
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Total
    1. Homme
    2. Femme
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1. PSRA – (Programme de solution de rechange à l'amende.)

2. OSC – (Ordonnance de service communautaire)

** Autre, précisez : (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté)

  1. Homme
  2. Femme
  3. Inconnu

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Question 14 :

Quel était le statut d'Autochtone des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 29 en 2008-2009 et auparavant.)

Personnes en surveillance

Statut d'Autochtone

  • Probation
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Libération conditionnelle totale* 
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Condamnation avec sursis
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • PSRA 1
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • OSC 2
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Autres**
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Inconnu
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

  • Total
    1. Autochtone
    2. Non-Autochtone
    3. Inconnu

Nombre total d'admissions

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1. PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende
2. OSC - Ordonnance de service communautaire

** Autres, précisez : Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté).

  1. Autochtone
  2. Non-Autochtone
  3. Inconnu

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Statut d'Autochtone - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis, les Inuits, les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités.

Question 15 :

Quel était l'âge des personnes admises aux programmes de surveillance communautaire? (C'était la question 30 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Raison de l'admission à la surveillance communautaire

Âge

Probation

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Libération conditionnelle totale*

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Condamnation avec sursis

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

PSRA1

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

OSC2

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Autres**

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Inconnu

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Total

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

**Autres, précisez

  1. Moins de 16 ans
  2. 16 ans
  3. 17 ans
  4. 18 ans
  5. 19 ans
  6. 20 ans
  7. 21 ans
  8. 22 ans
  9. 23 ans
  10. 24 ans
  11. 25 à 29 ans
  12. 30 à 34 ans
  13. 35 à 39 ans
  14. 40 à 44 ans
  15. 45 à 49 ans
  16. 50 ans et plus
  17. Inconnu

Nombre total d'admissions

Âge moyen (en années, basé sur les micro-données)

  • Probation
  • Libération conditionnelle totale*
  • Condamnation avec sursis
  • PSRA1
  • OSC2
  • Autres**
  • Inconnu
  • Global


Âge médian (en années, basé sur les micro-données)

  • Probation
  • Libération conditionnelle totale*
  • Condamnation avec sursis
  • PSRA1
  • OSC2
  • Autres**
  • Inconnu
  • Global

* Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.

1 P.S.R.A. - Programme de solution de rechange à l'amende.
2 O.S.C. - Ordonnance de service communautaire.

** Autres, précisez : Inclut autres préciser et les détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté).

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis - Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

2. Personnes admises aux programmes de surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. Les détenus des établissements correctionnels des provinces qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral ne doivent pas être inclus dans les admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.

3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.

4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

5. Âge - Il s'agit de l'âge des personnes lors de leur admission à la surveillance communautaire. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par le détenu lui-même.

Question 16 :

Quel type d'infractions ont été commises par les personnes admises en probation? (C'était la question 31 en 2008-2009 et auparavant.)

Type d'infractions

Sexe

I Code criminel

  1. Crimes contre la personne (p. ex. homicide tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel coups et blessures, etc.)
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Crimes contre les biens (p. ex. introduction par effraction, vol simple, etc.)
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  3. Conduite avec facultés affaiblies
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  4. Autres infractions au Code criminel
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

II Lois fédérales

  1. Infractions relatives aux drogues
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Autres infractions à des lois fédérales
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

III Lois provinciales

  1. Infractions relatives aux boissons alcoolisées
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total
  2. Autres infractions à des Lois provinciales
    • Homme
    • Femme
    • Inconnu
    • Total

IV Règlements municipaux

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

V Inconnu

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

Total

  • Homme
  • Femme
  • Inconnu
  • Total

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.

2. Infraction(s) - (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possible sur les infractions commises par le contrevenant moment de son admission à la probation.

Question 17 :

Dans le cas des contrevenants admis en probation durant l'année, quelle était la durée de l'ordonnance de probation? (C'était la question 32 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Durée de l'ordonnance de probation

Numbre de contrevenants

  1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
  2. 3 mois (90-92 jours)
  3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93 – 179 jours)
  4. 6 mois (180-184 jours)
  5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185 -364 jours)
  6. 12 mois (365-366 jours)
  7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
  8. 18 mois (545-550 jours)
  9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (551-729 jours)
  10. 24 mois (730-732 jours)
  11. Plus de 24 mois (733 jours)
  12. Inconnu

Nombre total d'admissions au régime de probation

  • Durée moyenne de l'ordonnance de probation (en mois, basé sur les micro-données)
  • Durée médiane de l'ordonnance de probation (en mois, basé sur les micro-données)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Probation- Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.

2. Admission au régime de probation - Désigne le nombre total d'individus admis au régime de probation durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. L'expression comprend également les peines d'emprisonnement et de probation, lorsque le contrevenant a été libéré de l'établissement de correction durant l'année pour purger le reste de sa peine en probation.

3. Durée de l'ordonnance de probation - Il s'agit de la période réelle à purger en probation, conformément à l'ordonnance de probation, plutôt que de la période passée en probation avant la libération.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

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