Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2016-2017
Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence
S'il vous plaît retourner le questionnaire rempli par <date>.
Introduction
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."
Objet de l'enquête
Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.
L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête ».
Renseignements sur la personne-ressource
Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.
- Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
- Titre
- Téléphone
- Courriel
- Télécopier
- Date
STC/CCJ-135
Tableaux 1 à 6 recueillent les comptes quotidiens moyens
Les comptes quotidiens moyens des adultes en détention (Tableaux 1 à 6) doivent être tirés des comptes quotidiens de minuit et font référence au nombre de détenus adultes se trouvant à l'intérieur de l'établissement au moment du dénombrement. Toutefois, si les comptes quotidiens à minuit ne sont pas disponibles, veuillez utiliser l'intervalle de temps, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.
Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des adultes en détention PROVISOIRE SEULEMENT, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 1, les comptes des adultes en détention provisoire incluent les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire SEULEMENT qui attendent de comparaître devant un tribunal (c'est-à-dire les seuls comptes moyens des adultes en détention provisoire) et qui NE purgent PAS une peine ou qui ne sont pas détenues pour un autre genre de détention.
Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention provisoire), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention provisoire seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire, reportez-vous au tableau 4 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDOMNATION SEULEMENT, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 2, les comptes de la détention après condamnation en milieu fédéral incluent les détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT qui purgent une peine EN MILIEU FÉDÉRAL et qui NE sont PAS détenus pour d'autres genres de détention.
Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les personnes ayant contrevenu à une loi fédérale, veuillez fournir le compte total de tous les contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial (tableau 2A) et cochez la case B.
Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention après condamnation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention après condamnation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention après condamnation, reportez-vous au tableau 5 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation.
2A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
2B EN MILIEU FÉDÉRAL
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.
Remarques :
Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS SEULEMENT, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 3, les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons incluent les adultes détenus dans des établissements correctionnels provinciaux/territoriaux et qui sont détenus avant comparution, qui ont été incarcérés pour violation des conditions de la libération conditionnelle ou parce que la libération conditionnelle a été suspendue, qui sont détenus aux fins de l'immigration ou qui sont incarcérés temporairement sans mandat.
Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons, reportez-vous au tableau 6 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableaux 4 à 6 recueillent des données relatives aux comptes des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION
Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE en détention, ce qui inclus les adultes EN DÉTENTION PROVISOIRE et les adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 4, Les comptes du statut mixte fédéral incluent tous les contrevenants en vertu d'un mandat de renvoi ou un mandat d'incarcération
Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé en milieu provincial/territorial (tableau 4A) et cochez la case A.
Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 1), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention provisoire seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention provisoire, déclarez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire dans ce tableau (tableau 4) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.
4A EN MILIEU PROVINCIAL\TERRITORIAL :
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
4B EN MILIEU FÉDÉRAL :
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.
Case B
Comprend les comptes de la détention provisoire seulement et des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation.
Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention provisoire SEULEMENT sont déclarés au tableau 1).
Remarques :
Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D'AUTRES RAISONS, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 5, les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent tous les contrevenants admis en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation ou en détention temporaire ou pour d'autres raisons qui purgent une peine en milieu provincial/territorial.
Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé En milieu provincial/territorial (tableau 5A) et cochez la case A.
Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 2), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention après condamnation seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention après condamnation, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation dans ce tableau (tableau 5) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.
5A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
5B EN MILIEU FÉDÉRAL
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent les comptes de la détention de statut mixte en milieu provincial/territorial et en milieu fédéral.
Case B
Comprend les comptes de la détention après condamnation seulement et des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons.
Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention après condamnation seulement sont déclarés au tableau 1).
Remarques :
Tableau 6 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE DÉTENUS AVANT CONDAMNATION (p. ex. la détention provisoire, la détention temporaire ou pour d'autres raisons, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour Tableau 6, Les comptes du statut mixte et de la détention avant condamnation incluent tous les détenus admis en vertu d'un mandat de renvoi et en détention temporaire ou pour d'autres raisons.
Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 3), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons dans ce tableau (tableau 6) et indiquez ce qui figure ci-dessous dans les case A et B.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Comprend les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons et les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons ou en détention provisoire.
Case B
Comprend les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons et en détention provisoire SEULEMENT (les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons sont indiqués au tableau 3).
Remarques :
Tableaux 7 à 12 recueillent les comptes moyens en fin de mois
Les comptes moyens en fin de mois des contrevenants dans la collectivité (tableaux 7 à 12) doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance; toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et l'indiquer dans les cases de remarques.
Tableau 7 : Comptes moyens en fin de mois des adultes EN PROBATION SOUS SURVEILLANCE seulement, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Les comptes de la probation sous surveillance incluent seulement tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à l'agent de probation ou à la personne désignée par le tribunal SEULMENT et se soumettre à sa surveillance et qui ne purgent pas une peine avec sursis ou qui ne sont pas en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle, se référer aux tableaux 10 et 12.
Si les comptes en fin de mois des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes de probation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation SEULEMENT et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation qui purgent une peine avec sursis ou qui sont en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans le tableau 10 et indiquez ce qui est inclus.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableau 8 : Comptes moyens en fin de mois des adultes CONDAMNÉS AVEC SURSIS seulement, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Les comptes de la condamnation avec sursis incluent tous les contrevenants qui sont condamnés à une peine avec sursis SEULEMENT et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ni en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et condamnés avec sursis ou en liberté conditionnelle, reportez-vous aux tableaux 10 et 11.
Si les comptes en fin de mois des adultes purgeant une peine avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de condamnation avec sursis) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en probation ou en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis au tableau 11 et indiquez ce qui est inclus.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableau 9 : Comptes moyens en fin de mois des contrevenants adultes EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE PROVINCIALE, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Pour ce tableau, les comptes de la liberté conditionnelle provinciale incluent tous les adultes au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en sursis. Pour déclarer les comptes en fin de mois des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis. Reportez-vous aux tableaux 11 et 12.
Si les comptes en fin de mois des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de liberté conditionnelle) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans le tableau 12 et indiquez ce qui est inclus.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableau 10 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET CONDAMNÉS AVEC SURSIS dans la collectivité, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Si les comptes moyens des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponible (tableau 7), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans ce tableau (tableau 10) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Comprend les comptes de la probation sous surveillance seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis.
Case B
Comprend les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT (les comptes de la probation sous surveillance seulement sont déclarés dans le tableau 7)
Remarques :
Tableau 11 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE CONDAMNÉS AVEC SURSIS et EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Si le compte moyen des adultes condamnés avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 8), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis dans ce tableau (tableau 11) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Comprend Les comptes de la condamnation avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle.
Case B
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes avec sursis seulement sont déclarés au tableau 8).
Remarques :
Tableau 12 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE dans la collectivité, avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Si les comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 9), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants à statut mixte en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans ce tableau (tableau 12) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Case A
Comprend les comptes de la liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle.
Case B
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes de la liberté conditionnelle SEULEMENT sont déclarés au tableau 9).
Remarques :
Tableau 13 : Comptes quotidiens moyens des contrevenants INSCRITS DANS LE REGISTRE MAIS NON INCARCÉRÉS, année fiscale avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Le compte moyen des contrevenants inscrits dans le registre mais non incarcérés doit être tiré des comptes quotidiens de minuit des contrevenants inscrits dans les registres des établissements mais temporairement absents de l'établissement au moment du dénombrement. Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence. Si ces données ne sont pas disponibles veuillez fournir une estimation de cette population
Permission de sortir
- Liberté illégale
- Semi-liberté
- Autre
- précisez :
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
Remarques :
Tableau 14 : Compte moyen en fin de mois des CONTREVENANTS SOUS SURVEILLANCE ou sous d'autres types de surveillance dans la collectivité dans votre secteur de compétence, année fiscale avril 2016 à mars 2017 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :
Les comptes en fin de mois moyens doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance. Toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l'autre point de référence dans le case de remarques.
- Détenu libéré temporairement de la garde
- Programme de solution de rechange à l'amende
- Service communautaire
- Liberté sous cautionnement
- Restitution
- Autre (p. ex. mesures de rechange, engagement de ne pas troubler l'ordre public)
- spécifier :
- Moyenne totale
Précisez si un point de référence autre qu'avril 2016 à mars 2017 a été utilisé :
DÉFINITIONS :
Le programme de solution de rechange à l'amende prévoit l'exécution de travaux comme solution de rechange au paiement d'une amende.
Le service communautaire oblige les contrevenants à effectuer des travaux communautaires pour une personne ou pour des organismes sans but lucratif, ce qui peut constituer ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels doivent comprendre tous les contrevenants qui sont tenus d'effectuer des travaux de services communautaires.
Remarques :
RICSC-A Définitions
Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.
Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.
Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.
Comptes en fin de mois : Ces données doivent être tirées des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance.
Placement sous garde
Détention provisoire seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat de DÉTENTION PROVISOIRE SEULEMENT qui attendent de comparaître de nouveau devant le tribunal (c.-à-d. les comptes moyens de la détention provisoire uniquement), et qui NE purgent PAS de peine ou qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.
Détention après condamnation seulement : Personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT et qui NE sont PAS détenues selon un autre statut de détention.
Détention temporaire ou détention pour d'autres raisons : Adultes dans les établissements de correction provinciaux et territoriaux qui sont détenus avant comparution, aux fins de l'immigration, ou en raison de manquements aux conditions de la libération conditionnelle ou de la suspension de la liberté conditionnelle. Comprend aussi les adultes qui sont détenus temporairement sans mandat.
Détention avant comparution : une courte période de garde passé en prison (car aucune cellule n'est disponible au poste de police), en attendant d'être libérés, en général de voir un juge de paix.
Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et en vertu d'un mandat de détention provisoire.
Statut mixte - détention après condamnation et détention temporaire : Inclus toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et détenues temporairement pour d'autres raisons.
Statut mixte - détention provisoire et détention après condamnation : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation en milieu provincial ou territorial et d'un mandat de détention provisoire.
Statut mixte sans condamnation - détention provisoire et détention temporaire : Toutes les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire et détenues temporairement pour d'autres raisons.
Provincial ou territorial : Les contrevenants qui sont condamnés à une peine totale d'emprisonnement qui est moins de deux ans sont sous la responsabilité du provincial ou territorial des services correctionnels.
Fédéral : Des contrevenants sous la responsabilité fédérale, qui purgent une peine en milieu provincial ou territorial en vertu d'un accord d'échange de services.
Peines à purger dans la collectivité
Probation sous surveillance : Tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à un agent de probation ou à une personne désignée par le tribunal SEULEMENT et se soumettre à sa surveillance, et qui NE purgent PAS une ordonnance de sursis ou qui NE sont PAS en liberté conditionnelle.
Condamnation avec sursis : Toutes les personnes purgeant une ordonnance de sursis SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en liberté conditionnelle. Elles peuvent purger leur peine dans la collectivité. L'ordonnance de sursis peut être assortie de conditions comme s'abstenir de consommer de l'alcool, s'abstenir de porter ou posséder une arme, participer à un programme de traitement ou effectuer des travaux communautaires. La condamnation avec sursis est une peine.
Libération conditionnelle provinciale : Tous les adultes au Québec et Ontario qui sont en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT, et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou condamné avec sursis. La libération conditionnelle provinciale permet au contrevenant de purger le reste de sa peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Elle peut être accordée aux contrevenants qui ont purgé le tiers de leur peine.
Statut mixte - probation sous surveillance et condamnation avec sursis : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois en probation sous surveillance et condamnés avec sursis SEULEMENT.
Statut mixte - condamnation avec sursis et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte qui sont à la fois condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT.
Statut mixte - probation sous surveillance et libération conditionnelle : Tous les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT.
Au registre mais non sous garde
Au registre : Le compte moyen de personnes au registre mais non sous garde devrait être fondé sur les comptes quotidiens à minuit des contrevenants qui sont inscrits au registre de l'établissement mais qui en sont absents de façon temporaire au moment du dénombrement.
Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.
Semi-liberté : Un détenu peut être libéré après avoir purgé le sixième de sa peine. Cette forme de libération lui permet de participer à des activités continues dans la collectivité. Toutefois, il doit rentrer dans une maison de transition ou dans une prison provinciale ou territoriale toutes les nuits, sauf autorisation contraire.
Autres types de surveillance dans la collectivité
Libération temporaire de la détention : Libération pour une période plus longue, comme de trois semaines à un mois, pour des motifs humanitaires.
Programme de solution de rechange à l'amende : Programme qui permet au contrevenant d'effectuer des travaux en guise de paiement d'une amende.
Travaux communautaires : Ordonnance en vertu de laquelle le contrevenant doit effectuer des travaux communautaires pour des individus ou des organismes sans but lucratif; cette ordonnance peut être ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels devraient inclure tous les contrevenants qui doivent effectuer des travaux communautaires.
Autre : Peut comprendre la surveillance des personnes en liberté sous caution, les ordonnances de restitution, etc.
Surveillance des personnes en liberté sous caution : un programme communautaire qui est une alternative à la détention avant jugement.
Restitution : une commande supplémentaire imposée à un délinquant qui oblige le délinquant à verser un dédommagement pour les pertes ou dommages.