Enquête sur les brevets, licences et redevances fédérales 2021-2022

Renseignements pour les répondants

Cette enquête recueille des données en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l'enquête

Cette enquête recueille des renseignements qui permettent de suivre l'évolution des activités de brevetage, de redevances et de contrats de licences au Canada, et d'étayer l'élaboration d'une politique relative aux sciences et à la technologie. Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du questionnaire, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Entente de partage de données

Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer l'uniformité des statistiques, Statistique Canada a conclu une entente avec Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) et Conseil national de recherches Canada (CNRC) en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique afin de partager les données de cette enquête. ISDE et CNRC ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.

En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec ISDE et CNRC en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli.

Couplages d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

J'autorise Statistique Canada à divulguer, en entier ou en partie, les données fournies dans ce questionnaire par ce ministère.

  • Oui
  • Non
  • Nom de la personne autorisée à signer
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Poste

Section 1 - Identification de la propriété intellectuelle (PI)

1.1 Rapports et divulgations

Veuillez indiquer le nombre de nouveaux rapports ou divulgations relatifs à la PI, au cours de l'année de référence 2021-2022.

Veuillez indiquer combien de rapports ou divulgations relatifs à la PI (pas seulement les nouveaux rapports) ont été protégés et combien cet organisme a-t-il refusé de protéger?

Les types de PI sont définis dans le Guide du répondant, Section 4.1.1.

Pour cette question, le nombre de nouveaux rapports et le nombre de rapports et divulgation de PI (qui ont été protégés et que l'organisme a refusé de protéger) sont demandées pour les catégories suivantes :

  • Inventions
  • PI protégeable par droit d'auteur (logiciels, bases de données informatiques, documents éducatifs, autre matériel)
  • Design industriels
  • Marques de commerce
  • Topographies de circuits intégrés
  • Nouvelles obtentions végétales
  • Savoir-faire
  • Autre (veuillez préciser) :

Section 2 - protection de la propriété intellectuelle (PI)

2.1 Brevets

2.1 a) Durant l'année de référence 2021-2022, combien de premières demandes et demandes subséquentes de brevets ont été enregistrées, et combien de brevets ont été délivrés par cet organisme? Les premières demandes incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires. Les demandes subséquentes incluent celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet. Les demandes internationales (demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, par exemple) et régionales (demandes à l'Office européen des brevets) doivent être considérées comme des demandes simples.

Pour cette question, le nombre de nouvelles demandes de brevet (premières demandes, demandes subséquentes et total) et le total des brevets délivrés sont demandées.

2.1 b) Brevets détenus et brevets en instance

Pour cette question, les nombres totaux sont demandés pour les catégories suivantes :

  • Nombre total de brevets détenus (y compris ceux obtenus cette année)
  • Nombre total de brevets en instance
  • Nombre de brevets (détenus ou en instance) ayant fait l'objet d'une concession de licence, d'une attribution ou d'autres activités de commercialisation à la fin de l'année de référence

Section 3 - Licences

3.1 Nouvelles licences et licences actives

Veuillez déclarer le nombre de nouvelles licences exécutées au cours de l'année de référence 2021-2022 de même que le nombre de licences actives à la fin de l'année 2021-2022. Si vous ne disposez pas de données détaillées, veuillez indiquer des totaux dans les cases appropriées. Le Guide du répondant (Section 4.3.1) fournit des définitions détaillées

Pour cette question, le nombre de licences exclusive ou unique, non-exclusive ou

licences multiples et le total sont demandées pour les catégories suivantes :

  1. Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence canadiens
  2. Nouvelles licences exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    Total nouvelles licences (a + b)
  3. Licences actives exécutées avec des titulaires de licence canadiens
  4. Licences actives exécutées avec des titulaires de licence étrangers
    Total nouvelles licences (c + d)

3.2 Revenus tirés de la PI

Veuillez préciser la nature des revenus tirés de la commercialisation de la PI durant l'année de référence 2021-2022.

Pour cette question, les revenus tirés de la commercialisation de la PI (en milliers de dollars canadiens) sont demandées pour les catégories suivantes :

  • Redevances en cours et paiements échelonnés
  • Revenus tirés de la vente ponctuelle de PI (en contrepartie d'un paiement unique ou de plusieurs paiements)
  • Remboursement des dépenses liées aux brevets, des frais juridiques et des coûts connexes
  • Revenus reçus d'un autre établissement canadien au titre de licences aux termes d'une entente de répartition
  • Autre (veuillez préciser) :
  • Autre (veuillez préciser) :
  • Total des revenus tirés de la commercialisation de la PI

Section 4 - Guide pour les répondants

Ce questionnaire porte de façon générale sur la propriété intellectuelle (PI) découlant des activités de R-D. Nous reconnaissons que la PI pouvant être commercialisée découle d'autres activités également et qu'il peut être difficile de faire la distinction entre les deux. Lorsque c'est possible, veuillez indiquer les chiffres se rapportant à la PI qui découle des activités de R-D. Sinon, veuillez inscrire une mention précisant que les chiffres comprennent la PI découlant d'activités autres que la R-D.

S'il est impossible d'obtenir des chiffres exacts, veuillez fournir des estimations en ajoutant une note à cet effet. Répondez à toutes les questions. Pour les questions dont la réponse réelle est zéro, inscrivez la valeur « 0 ». Si les données ne sont pas disponibles, inscrivez « s.o. ».

Si la question ne s'applique pas, veuillez l'indiquer.

Inscrivez toutes les valeurs monétaires en milliers de dollars canadiens

Notes sur les questions

1.1 Identification de la PI—Rapports et divulgations :

  • Invention : Tout procédé, technique, moyen de fabrication ainsi que toute machine – ou tout perfectionnement dans l'un ou l'autre de ces cas – présentant un caractère de nouveauté et d'utilité (Loi sur les inventions des fonctionnaires, S.R., c. P-31, art. 1). Certaines inventions sont brevetables dans certains pays, mais pas dans d'autres, par exemple, les nouvelles formes de vie créées par génie génétique, les nouvelles formes de vie microbienne, les méthodes de traitement médical et les logiciels.
  • La PI protégeable par droit d'auteur comprend :
    • Les logiciels ou bases de données informatiques : Comme indiqué ci-dessus, les logiciels peuvent être brevetés, mais sont ordinairement protégés par le droit d'auteur. Les bases de données peuvent aussi être protégées par ce même droit.
    • Les documents éducatifs : Cette catégorie comprend les documents spéciaux qui peuvent être protégés par le droit d'auteur, mais qui ne se présentent pas nécessairement sous la forme d'un livre. Il peut s'agir, entre autres, de leçons radiodiffusées ou télédiffusées, de pages Internet, de brochures, d'affiches ou de fichiers informatiques.
    • Autre PI : Cette catégorie comprend toute oeuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur autre que les logiciels, les bases de données informatiques et les documents éducatifs spéciaux indiqués ci-après. Il peut s'agir, entre autres, les oeuvres, livres et articles littéraires, artistiques, dramatiques ou musicaux.
  • Le design industriel : Il s'agit de formes, modèles ou ornements originaux appliqués à un article fabriqué. Le design industriel est protégé par l'enregistrement à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
  • Les marques de commerce : Il s'agit de mots, de symboles, de design ou d'une combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres. Les marques de commerce sont enregistrées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
  • Les topographies de circuits intégrés : Il s'agit de la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les microplaquettes et les plaquettes à semi-conducteurs. Les topographies de circuits intégrés peuvent être protégées par enregistrement à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
  • Les nouvelles obtentions végétales : Certaines variétés de plantes qui sont nouvelles, différentes, uniformes et stables peuvent être protégées par l'enregistrement au Bureau de la protection des obtentions végétales, Agence canadienne d'inspection des aliments.
  • Le savoir-faire : Cette catégorie comprend les connaissances pratiques, les techniques ou l'expérience. Certains renseignements sont codés sur la demande de brevet, mais le savoir-faire d'un chercheur pourrait être précieux pour optimiser la commercialisation du produit, par exemple. Le savoir-faire peut être protégé par une licence indépendamment des termes du brevet connexe

2.1 Brevets :

  • Applications pour premières demandes : incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires.
  • Applications pour demandes subséquentes : incluent celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet.
  • Brevets en instance : Inscription sur les nouveaux produits informant quiconque que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.

3.1 Nouvelles licences et licences actives :

  • « Nouvelles licences exécutées » s'entend de la conclusion d'une entente avec un client pour utiliser la propriété intellectuelle de l'établissement moyennant versement d'une redevance ou d'autres modalités (comme des parts dans l'entreprise).
  • Les « licences uniques » sont des ententes qui donnent à un seul client le droit d'utiliser la propriété intellectuelle.
  • La mention « licence exclusive » désigne la licence accordée qui est exclusive à un territoire, à un domaine d'utilisation dans le monde, ou à un autre titre. De ce fait, un seul brevet peut faire l'objet de multiples licences exclusives.

3.2 Les revenus tirés de la propriété intellectuelle sont en milliers de dollars canadiens :

Les redevances en cours sont celles se basant sur la vente de produits.

  • Les paiements échelonnés sont ceux effectués par le titulaire de licence à des points prédéterminés dans le processus de commercialisation.
  • Revenus tirés des ventes ponctuelles de PI (en contrepartie d'un paiement unique ou de plusieurs paiements) – inclure le revenu tiré des affectations aux exploitants commerciaux.
  • Autres revenus tirés de la PI : Par exemple, lorsqu'un détenteur potentiel de licence participe aux frais de demande du brevet, ce pourrait être considéré comme une autre source de revenus. Veuillez indiquer ces éléments, même si vous ne disposez pas des chiffres correspondants.

Personne-ressource

Nom de la personne à joindre au sujet de ce questionnaire :

  • Prénom
  • Nom de famille
  • Titre
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Poste
  • Numéro de télécopieur

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Commentaires

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