Introduction
Objectif
L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces données font partie des renseignements utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.
Renseignements supplémentaires
Pourquoi menons-nous cette enquête
Le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada se serviront des renseignements que vous fournissez afin de s'assurer que la taxe de vente harmonisée (TVH) est répartie correctement entre les gouvernements provincial et fédéral. En participant à cette enquête, vous aiderez à faire en sorte que l'Ontario reçoive la part de TVH qui lui revient. Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autorité
Recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Entente de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question. Pour la présente enquête, une entente en vertu de l'article 11 a été conclue avec l'organisme statistique provincial de l'Ontario.
Couverture
Pour ce questionnaire : Veuillez fournir les renseignements pour les établissements situés en Ontario seulement.
Période de déclaration : Les questions se rapportent à l'année civile 2023.
Directives générales
- Veuillez retourner le questionnaire rempli dans les 15 jours suivant la réception.
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens.
- Déclarez les montants exacts en dollars et en cents p. ex. 100,12 $.
- Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez fournir l'estimation la plus exacte possible.
- Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.
Note
Autres renseignements sur le questionnaire
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête en sélectionnant le lien suivant : Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EEPVAPNO)
Clients
À quels types de clients cette entreprise vend-elle des biens ou des services?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- 1 : Entreprises
- 2 : Personnes
- 3 : Autre
Exemptions
Du 1er janvier au 31 décembre 2023, cette entreprise a-t-elle offert ou accordé des exemptions au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario à des Indiens inscrits, à des bandes indiennes ou à des conseils de bande?
L'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario est égale à la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) et elle est accordée aux acheteurs qui présentent une carte d'identité du Certificat de statut d'Indien.
Exclure les exemptions aux ventes par :
- des entreprises situées sur des réserves indiennes;
- des entreprises désignées comme un « magasin situé dans un endroit éloigné »;
- des vendeurs de biens et de services livrés dans une réserve par le fournisseur.
1 : Oui
Note : Veuillez répondre « Oui » si cette entreprise a offert l'exemption, même si elle ne l'a pas fournie en 2023.
- 3 : Non
Exemptions - Identificateur de question : 3
Pour les exemptions au point de vente accordées aux Premières Nations de l'Ontario du 1er janvier au 31 décembre 2023, quelle a été la valeur totale de ces exemptions qui ont été accordées par cette entreprise?
L'Exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EPVAPNO) est une exemption ou un remboursement égal à la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui est accordé aux détenteurs d'une carte d'Indien inscrit au moment de l'achat. En Ontario, la TVH est composée d'une taxe de 8 % sur la valeur ajoutée provinciale et d'une taxe de 5 % sur les produits et services (TPS), qui correspondent à un total de 13 %.
- Déclarez la valeur de l'exemption et non la valeur des ventes à laquelle l'exemption s'applique.
- Seule la TPS doit avoir été appliquée aux produits et services exemptés.
- Indiquez « 0 » si l'entreprise a offert l'exemption, mais que personne ne l'a demandée en 2023.
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens.
- Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez inscrire l'estimation la plus exacte possible.
Exclure
- les ventes par Internet;
- les ventes de biens et services livrés dans une réserve;
- les ventes de biens et services pour lesquels la totalité de la TVH a été exonérée;
- les ventes faites dans une réserve;
- les ventes faites par un magasin situé dans un endroit éloigné.
Exemple :
- Dans le cas d'une vente de 100 $ admissible à l'EPVAPNO faite à un détenteur d'une carte d'Indien inscrit, seule la TPS serait appliquée. La taxe de 8 % sur la valeur ajoutée provinciale serait exonérée.
- La valeur de l'exemption est calculée comme suit : 100 $ x 8 % (ou 0,08) = 8 $.
1 : Valeur totale des exemptions
Exemptions - Identificateur de question : 4
Est-ce que cette entreprise prévoit offrir l'exemption au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario à des Indiens inscrits, à des bandes indiennes ou à des conseils de bande dans le futur?
- 1 : Oui
- 3 : Non
Exemptions - Identificateur de question : 5
Quelle est la raison principale pour laquelle cette entreprise n'offrira pas cette exemption à l'avenir?
- 1 : L'exemption n'est pas demandée
- 2 : Offrir, enregistrer ou déclarer l'exemption coûte cher
- 3 : Offrir, enregistrer ou déclarer l'exemption exige beaucoup de temps
- 4 : Autre raison principale — précisez raison principale :
Personne-ressource
Personne-ressource - Identificateur de question : 1
Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que __ et la meilleure personne à contacter?
- 1 : Oui
- 3 : Non
Commentaires
Rétroaction - Identificateur de question : 1
Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
- 1 : Heures
- 2 : Minutes
Rétroaction - Identificateur de question : 2
Vous avez presque terminé votre questionnaire. À la page suivante, vous pouvez soumettre vos données à Statistique Canada. Une fois que vous l'aurez envoyé, vous pouvez imprimer ce questionnaire.
Veuillez noter que vous ne serez pas en mesure de modifier les données déclarées une fois que vous avez soumis le questionnaire.
Si vous désirez vérifier vos données avant de soumettre votre questionnaire, sélectionnez le lien « Début du questionnaire » qui est situé en haut à gauche. Cela vous amènera à la page « Pour commencer ». À partir de cette page, vous pouvez appuyer ensuite sur le bouton Suivant situé au bas de la page afin de parcourir le questionnaire.
Si vous n'avez pas besoin de vérifier vos données, appuyez sur le bouton Suivant pour continuer.
Soumettre
Si vous êtes prêt à soumettre votre questionnaire, appuyer le bouton Soumettre.
Soumettre - hors champs
Vous avez indiqué que cette entreprise ou organisation ne vend pas de biens ou de services à des personnes.