Statistique Canada - Division des prix à la production
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- anglais
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de cette Loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Introduction
Objectif de l'enquête
Les données recueillies dans le cadre de cette enquête trimestrielle serviront à produire un indice qui mesure la variation des prix moyens chargés pour des services de courtage de valeurs mobilières au Canada. Statistique Canada utilisera l'indice pour exprimer la croissance ajustée pour tenir compte de l'inflation et de la productivité réelle de ce secteur économique.
Cette enquête vise les sociétés de courtages inscrites au Canada offrant des services de courtage de plein exercice aux clients de détail.
Pour améliorer l'information que vous fournissez dans le cadre de cette enquête, Statistique Canada prévoit combiner les réponses concernant votre organisme avec les renseignements que vous avez déjà fournis à cette enquête. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.
Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Votre participation est importante
Votre participation est essentielle pour garantir que les renseignements recueillis au moyen de la présente enquête sont exacts et complets.
Procédure de retour…. Besoin d'aide?
Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe à Statistique Canada dans les 20 jours suivants la réception. Vous pouvez aussi télécopier le tout au 1-855-314-8765 ou envoyez par courriel à statcan.ppd-sbspi-dpp-escvm.statcan@statcan.gc.ca
Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide?
Téléphonez-nous au 1-800-478-5086 ou postez le tout à :
Statistique Canada, Division des prix à la production,
170 promenade du Tunney's Pasture,
Édifice Jean Talon, 10ième étage,
Ottawa (Ontario) K1A 0T6.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Glossaire
- Actions inscrites à une bourse canadienne
- Actions inscrites à une bourse de valeurs mobilières canadienne
- Compte à la transaction
- Compte pour lequel le conseiller en placement facture au client une commission pour chaque opération exécutée en leur nom. Les commissions correspondent généralement à un pourcentage de la valeur marchande des opérations ou à un montant fixe.
- Compte de courtage à honoraires (non discrétionnaire)
- Compte comparable à un compte à la transaction, sauf que le client paie des honoraires généralement fondés sur un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou des honoraires annuels fixes, plutôt qu'une commission pour chaque transaction. Le compte est généralement assorti d'un nombre maximal de transactions, et le conseiller en placement doit obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter des transactions sur valeurs mobilières en son nom (non discrétionnaire).
- Compte géré par un conseiller en placement (gestion discrétionnaire)
- Compte comparable à un compte à honoraires, sauf que le conseiller en placement assure la gestion du portefeuille et a le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions de placement au nom du client, au lieu de devoir obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter chaque transaction. Les honoraires sont généralement calculés selon un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif. Les comptes intégrés et les comptes gérés par un tiers sont exclus de l'enquête.
- Courtage de plein exercice de détail
- Branche d'activité d'une société de courtage de valeurs mobilières en vertu de laquelle les conseillers en placement entretiennent une relation soutenue avec des investisseurs individuels (clients de détail) et collaborent avec ces clients pour déterminer et réaliser leurs objectifs de placement. Ces activités ne comprennent pas les activités de courtage à escompte ou en ligne.
- Fourchettes des valeurs des comptes/comptes de ménage
- Valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés, présentées selon une série de fourchettes classées en ordre ascendant.
- Fourchettes des valeurs des opérations
- Valeurs marchandes des opérations présentées en fonction d'une série de fourchettes classées en ordre ascendant.
- Modèle de tarification mixte
- Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés uniquement en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage), quels que soient les types d'actifs dans les comptes.
- Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif
- Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés en fonction du type et de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans les comptes. L'enquête inclut seulement les modèles de tarification par action et par titre à revenu fixe.
- Modèle de tarification par action
- Modèle d'établissement des prix par catégorie d'éléments d'actif utilisé pour calculer les honoraires sur les comptes à honoraires (comptes de courtage à honoraires et comptes gérés par un conseiller) qui contient des actions.
- Modèle de tarification par titre à revenu fixe
- Modèle d'établissement des prix par catégorie d'éléments d'actif utilisé pour calculer les honoraires sur les comptes à honoraires (comptes de courtage à honoraires et comptes gérés par un conseiller) qui contient des titres à revenu fixe.
- Total des commissions
- Somme des commissions perçues dans le trimestre civil pour l'exécution des ordres visant des actions inscrites à une bourse canadienne au nom de clients des services de courtage de plein exercice de détail, à l'exclusion des ordres visant de « nouvelles émissions » d'actions et des transactions à escompte ou en ligne.
- Total des honoraires
- Somme des honoraires de conseil en placement perçus par la société durant le trimestre civil pour les comptes à honoraires, à l'exclusion des taxes et les frais administratifs.
- Valeur du compte de ménage
- Valeur marchande d'un groupe de comptes reliés, généralement en fonction de l'adresse des titulaires ou du fait qu'il s'agit de membres d'une même famille, qu'on appelle un « compte de ménage ». Dans un tel cas, les honoraires de conseil en placement sont calculés en fonction de la valeur marchande globale du « compte de ménage » plutôt que de la valeur marchande de chacun des comptes individuels.
- Valeur marchande totale des opérations
- Somme des valeurs marchandes des opérations exécutées durant le trimestre civil. Les transactions exécutées doivent être regroupées, s'il y a lieu.
- Valeur totale des comptes/comptes de ménage
- Somme des valeurs marchandes des éléments d'actif détenus dans les comptes en fonction desquels les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).
Section A. Comptes à la transaction : Actions inscrites aux bourses canadiennes
Compte pour lequel le conseiller en placement facture au client une commission pour chaque opération exécutée en leur nom. Les commissions correspondent généralement à un pourcentage de la valeur marchande des opérations ou à un montant fixe.
Déclarez seulement les commissions relatives à des transactions d'achat ou de vente d'actions inscrites à une bourse canadienne exécutées pour les comptes de clients de services de courtage de plein exercice de détail.
Éléments à exclure :
- « Nouvelles émissions » d'actions
- Transactions à escompte ou en ligne
Instructions:
Pour chaque fourchette des valeurs des opérations (A), inscrivez le total des commissions (B) perçues pour le trimestre civil et la valeur marchande totale des opérations (C) correspondante, à partir de laquelle les commissions ont été calculées.
| Fourchettes des valeurs des opérations ($ CAN) A |
Total des commissions ('000 $) B |
Valeur marchande totale des opérations ('000 $) C |
|---|---|---|
| jusqu'à 9 999 $ | ||
| 10 000 $ - 24 999 $ | ||
| 25 000 $ - 49 999 $ | ||
| 50 000 $ - 99 999 $ | ||
| 100 000 $ - 149 999 $ | ||
| 150 000 $ - 199 999 $ | ||
| 200 000 $ - 399 999 $ | ||
| 400 000 $ - 599 999 $ | ||
| 600 000 $ - 799 999 $ | ||
| 800 000 $ + | ||
| Total | ||
|
Notes:
|
||
Section B. Compte de courtage à honoraires (non discrétionnaire) : Modèle de tarification mixte
Compte comparable à un compte à la transaction, sauf que le client paie des honoraires généralement fondés sur un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou des honoraires annuels fixes, plutôt qu'une commission pour chaque transaction. Le compte est généralement assorti d'un nombre maximal de transactions, et le conseiller en placement doit obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter des transactions sur valeurs mobilières en son nom (non discrétionnaire).
Modèle de tarification mixte : Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés uniquement en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage), quels que soient les types d'actifs dans les comptes.
Exemples :
- Les honoraires facturés correspondent à un montant fixe ou calculé selon un pourcentage annuel fondé sur la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).
- Les honoraires facturés sont calculés selon différents taux appliqués à différentes tranches de la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage); les honoraires relatifs à chaque tranche sont ensuite additionnés pour déterminer l'honoraire total.
Instructions :
Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).
| Fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage ($ CAN) A |
Total des honoraires ('000 $) B |
Valeur totale des comptes/comptes de ménage ('000 $) C |
|---|---|---|
| jusqu'à 99 999 $ | ||
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total |
Section B. Compte de courtage à honoraires (non discrétionnaire) : Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif
Compte comparable à un compte à la transaction, sauf que le client paie des honoraires généralement fondés sur un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou des honoraires annuels fixes, plutôt qu'une commission pour chaque transaction. Le compte est généralement assorti d'un nombre maximal de transactions, et le conseiller en placement doit obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter des transactions sur valeurs mobilières en leur nom (non discrétionnaire).
Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif : Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés en fonction du type et de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage). L'enquête inclut seulement les données sur les modèles de tarification par action et par titre à revenu fixe.
Instructions : Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).
| Fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage ($ CAN) A |
Total des honoraires ('000 $) B |
Valeur totale des comptes/comptes de ménage ('000 $) C |
|---|---|---|
| 1. Action | ||
| jusqu'à 99 999 $ | ||
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total | ||
| 2. Titre à revenue fixe | ||
| jusqu'à 99 999 $ | ||
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total | ||
Section C. Compte géré par un conseiller en placement (discrétionnaire) : Modèle de tarification mixte
Compte comparable à un compte à honoraires, sauf que le conseiller en placement assure la gestion du portefeuille et a le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions de placement au nom du client, au lieu de devoir obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter chaque transaction. Les honoraires sont généralement calculés selon un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif. Les comptes intégrés et les comptes gérés par un tiers sont exclus de l'enquête.
Modèle de tarification mixte : Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés uniquement en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage), quels que soient les types d'actifs dans les comptes.
Exemples :
- Les honoraires facturés correspondent à un montant fixe ou calculé selon un pourcentage annuel fondé sur la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage).
- Les honoraires facturés sont calculés selon différents taux appliqués à différentes tranches de la valeur marchande totale des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage); les honoraires relatifs à chaque tranche sont ensuite additionnés pour déterminer l'honoraire total.
Instructions :
Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).
| Fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage ($ CAN) A |
Total des honoraires ('000 $) B |
Valeur totale des comptes/comptes de ménage ('000 $) C |
|---|---|---|
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total |
Section C. Compte géré par un conseiller en placement (discrétionnaire) : Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif
Compte comparable à un compte à honoraires, sauf que le conseiller en placement assure la gestion du portefeuille et a le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions de placement au nom du client, au lieu de devoir obtenir l'autorisation du client avant d'exécuter chaque transaction. Les honoraires sont généralement calculés selon un pourcentage de la valeur marchande des éléments d'actif. Les comptes intégrés et les comptes gérés par un tiers sont exclus de l'enquête.
Modèle de tarification par catégorie d'éléments d'actif : Modèle de tarification selon lequel les honoraires facturés par les conseillers en placement sont calculés en fonction du type et de la valeur marchande des éléments d'actif détenus dans le compte ou le groupe de comptes (compte de ménage). L'enquête inclut seulement les données sur les modèles de tarification par action et par titre à revenu fixe.
Instructions :
Pour chaque fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage (A), inscrivez le total des honoraires (B) perçus pour le trimestre civil et la valeur totale des comptes/comptes de ménage (C) correspondante, à partir de laquelle les honoraires ont été calculés (portion facturable des éléments d'actif détenus dans les comptes).
| Fourchette des valeurs des comptes/comptes de ménage ($ CAN) A |
Total des honoraires ('000 $) B |
Valeur totale des comptes/comptes de ménage ('000 $) C |
|---|---|---|
| 1. Action | ||
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total | ||
| 2. Titre à revenue fixe | ||
| 100 000 $ - 249 999 $ | ||
| 250 000 $ - 499 999 $ | ||
| 500 000 $ - 999 999 $ | ||
| 1 Million $ - 1.9 Million $ | ||
| 2 Million $ - 4.9 Million $ | ||
| 5 Million $ - 9.9 Million $ | ||
| 10 Million $ + | ||
| Total | ||
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