Centre canadien de la statistique juridique
Autorité — Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19
Confidentiel une fois rempli
Introduction
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
But de l'enquête
L'enquête Indicateurs canadiens des services aux victimes a pour objet de recueillir des données agrégées auprès des directions provinciales et territoriales des services aux victimes afin de fournir de l'information sur les caractéristiques des victimes se prévalant des services, les types de services utilisés et les exigences relatives à la charge de travail en vue de mieux élaborer les programmes et les services pour les victimes de violence.
Bien que votre participation à cette enquête soit volontaire, votre coopération est importante afin que les renseignements recueillis puissent être les plus exacts et les plus complets possible.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupements de données reconnaissables.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Couplages d'enregistrements
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
Instructions générales
1. Veuillez remplir le questionnaire et le retourner d'ici le le 26 janvier 2018.
2. Veuillez consulter le Guide de déclaration pour prendre connaissance des définitions et des directives concernant les éléments à évaluer et la façon de les consigner. S'il y a des écarts par rapport aux définitions de l'enquête, veuillez les indiquer à la section des commentaires qui suit chaque question. Veuillez également indiquer dans la section des commentaires tout changement quant à la prestation des services aux victimes dans votre secteur de compétence qui peut avoir eu une incidence sur les données de cette année.
3. Veuillez entrer des chiffres dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :
- 0 - lorsque le montant est égal à zéro
- X - lorsque le chiffre n'est pas disponible dans votre secteur de compétence
- N - lorsque le chiffre ne s'applique pas à votre secteur de compétence
4. La période de référence pour les données fournies est l'année civile 2016.
Veuillez envoyer par télécopieur ou par courriel la version remplie du formulaire à :
Mary Allen
mary.allen@statcan.gc.ca
Télécopieur : 613-951-6615
Vous pouvez aussi envoyer le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada.
Question 1 Couverture des services aux victimes
Définition d'une victime (et des types de victimes)
Une victime se définit comme une personne qui a subi des sévices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques à la suite de la perpétration d'une infraction (victime immédiate).
Les personnes suivantes pourront exercer leurs droits si une victime décède ou est inapte à agir de son propre chef (membres de la famille de la victime) :
- le conjoint ou la conjointe de la victime ou son(sa) conjoint(e) de fait;
- un parent ou une personne à charge de la victime;
- toute personne ayant la garde de la victime, ou toute personne responsable de fournir des soins ou du soutien à une personne à charge de la victime.
a) Veuillez énumérer toutes les sources de données que vous utilisez pour répondre aux questions de cette enquête (p. ex. base de données interne sur les services aux victimes, données policières, rapports d'organismes communautaires [financés]).
b) Veuillez décrire quelles victimes (nouveaux renvois) sont incluses dans vos données et comment les victimes immédiates et les membres de la famille des victimes sont comptés. Veuillez indiquer toute différence importante par rapport aux définitions susmentionnées. Par exemple, certains secteurs de compétence ne disposent de renseignements sur les victimes qu'une fois qu'une accusation a été portée, et certaines bases de données peuvent compter les membres de la famille une fois par ménage ou une fois par victime immédiate, et non pas comme des victimes individuelles. D'autres bases de données comprennent toutes les victimes indirectes.
c) Êtes-vous en mesure de fournir des renseignements pour l'année civile 2016? Si vous n'êtes pas en mesure de le faire (par exemple, vous disposez seulement de renseignements pour l'exercice financier), veuillez donner une explication.
Question 2 Nombre de victimes ayant reçu de l'aide selon l'âge et le sexe
En fournissant des ventilations détaillées dans la mesure du possible, veuillez indiquer le nombre total de personnes (nouveaux renvois) aidées en 2016 par les services aux victimes selon l'âge et le sexe. Si des données ne sont pas disponibles selon l'âge ou le sexe, entrez « X » dans la case appropriée et déclarez les données dans la catégorie « Inconnu » (consultez le Guide de déclaration pour obtenir des exemples).
a) Nombre de personnes ayant reçu de l'aide selon l'âge au moment du service (y compris les entreprises)
| Victime immédiate | Membre(s) de la famille de la victime | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Adultes (18 ans et plus) | ||||||
| Enfants et jeunes (moins de 18 ans) | ||||||
| Inconnu (y compris les entreprises) | ||||||
| Total | ||||||
b) Nombre de personnes ayant reçu de l'aide selon le sexe déclaré (y compris les entreprises)
| Victime immédiate | Membre(s) de la famille de la victime | Total | |
|---|---|---|---|
| Hommes | |||
| Femmes | |||
| Autre(veuillez préciser) | |||
| Inconnu (y compris les entreprises) | |||
| Total |
c) Les entreprises victimes sont-elles incluses dans les données qui précèdent? (Cochez une seule case)
- Oui
- Non
d) Si vous avez coché « Oui », veuillez indiquer le nombre d'entreprises aidées en 2016
Commentaires et écarts par rapport aux définitions de l'enquête (p. ex. groupes d'âge différents) ou écarts par rapport à la victime type (veuillez préciser)
Question 3 Nombre de victimes ayant reçu de l'aide selon l'infraction
En fournissant des ventilations détaillées dans la mesure du possible, veuillez indiquer le nombre total de personnes (nouveaux renvois) aidées en 2016 selon l'infraction la plus grave. Excluez les victimes dans les cas où aucune infraction criminelle n'a été commise. Si des données ne sont pas disponibles selon l'infraction la plus grave, entrez « X » dans la case appropriée et déclarez les données dans la catégorie « Infraction inconnue ». Si l'aide aux victimes d'infractions particulières ne s'applique pas à votre secteur de compétence, entrez « N » dans la case appropriée (consultez le Guide de déclaration pour obtenir des exemples).
| Victime immédiate | Membre(s) de la famille de la victime | Total | |
|---|---|---|---|
| Total des infractions avec violence prévues au Code criminel | |||
|
Homicide
|
|||
|
Autres infractions causant la mort (sauf les délits de la route)
|
|||
|
Agression sexuelle
|
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|
Adultes de 18 ans et plus
|
|||
|
Enfants de moins de 18 ans
|
|||
|
Infractions sexuelles contre les enfants
|
|||
|
Voies de fait
|
|||
|
Vol qualifié
|
|||
|
Menaces et harcèlement criminel
|
|||
|
Autres infractions avec violence (consultez le Guide de déclaration)
|
|||
| Total des infractions sans violence prévues au Code criminel | |||
|
Introduction par effraction
|
|||
|
Vol d'un véhicule à moteur
|
|||
|
Autre vol
|
|||
|
Fraude
|
|||
|
Autres infractions sans violence (consultez le Guide de déclaration)
|
|||
| Total des délits de la route prévus au Code criminel (y compris la conduite avec facultés affaiblies) | |||
|
Délits de la route causant la mort
|
|||
|
Délits de la route causant des lésions corporelles
|
|||
| Infraction inconnue |
Commentaires ou écarts par rapport aux définitions de l'enquête (p. ex. traitement [nombre] des membres de la famille des victimes d'homicide) (veuillez préciser)
Question 4 Charge de travail des services d'aide aux victimes
En fournissant des ventilations détaillées dans la mesure du possible, veuillez indiquer le nombre de services offerts ou fournis aux victimes (nouveaux renvois) en 2016 selon le type de service. Entrez « N » dans la case appropriée si le type de service ne s'applique pas à votre secteur de compétence (consultez le Guide de déclaration pour obtenir des explications et des exemples pour ces types de services).
| Offerts aux victimes | Fournis aux victimes | ||
|---|---|---|---|
| Renvois (comme les renvois aux programmes de justice réparatrice et aux services de counselling) |
|||
| Services de counselling | |||
| Justice réparatrice | |||
| Services d'aide immédiate (comme le counselling en cas de crise ou les lignes d'écoute téléphonique) |
|||
| Planification de la sécurité et évaluation des risques | Formation en matière de prévention (pour les victimes) | ||
| Évaluation des risques (effectuer ou coordonner) | |||
| Services de protection de l'enfance | |||
| Planification de la sécurité — immédiatement | |||
| Planification de la sécurité — à long terme | |||
| Soutien affectif (comme le counselling à court terme et en cas de traumatisme) |
|||
| Soutien médical (comme l'accompagnement à l'hôpital) |
|||
| Services de liaison (comme la collaboration avec d'autres organismes) |
|||
| Aide au logement | |||
| Information sur le système de justice | Mises à jour sur l'affaire ou le procès | ||
| Orientation et information liées aux tribunaux | |||
| Information sur le système de justice pénale | |||
| Renseignements juridiques | |||
| Communication de renseignements aux victimes (p. ex. audiences, déménagement des délinquants, libération des délinquants) | |||
| Participation | Accompagnement à la cour | ||
| Préparation de la victime ou des témoins | |||
| Aide pour les déclarations de la victime | |||
| Soutien au chapitre des indemnisations | Aide pour les demandes d'indemnisation | ||
| Indemnisation — prestations financières | |||
| Indemnisation — autres (p. ex. paiement des honoraires de conseillers professionnels) | |||
| Autre (veuillez préciser) | |||
Commentaires liés aux types de services inclus dans ces chiffres (veuillez préciser)
Question 5 Déclarations de la victime et déclarations au nom d'une collectivité
| Total | |
|---|---|
| Nombre de formulaires de déclaration de la victime fournis par les services aux victimes | |
| Nombre de déclarations de la victime déposées à la police, à la poursuite (Couronne), aux tribunaux ou aux services d'aide aux victimes |
| Total | |
|---|---|
| Nombre de formulaires de déclaration au nom d'une collectivité fournis par les services aux victimes | |
| Nombre de déclarations au nom d'une collectivité déposées à la police, à la poursuite (Couronne), aux tribunaux ou aux services d'aide aux victimes |
Commentaires et écarts par rapport aux définitions de l'enquête (veuillez préciser)
Répondant
- Nom
- Secteur de compétence
- Personne-ressource
- Numéro de téléphone
- Date
Nous vous remercions de votre contribution importante à les Indicateurs canadiens des services aux victimes