Archivé - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de Statistique Canada, 2022-2023

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Administration de la Loi sur les frais de service
  • Structure organisationnelle et mandat
  • Ordonnance de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en œuvre Accès à l'information
  • Demandes d'accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  • Divulgation dans l'intérêt public
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions invoquées
  • Frais
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Administration de la Loi sur les frais de service

Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. Envertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement telles que les différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Une procédure via un processus de recouvrement des coûts existe déjà et est accessible au grand public. Ces demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 5,35 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, trois analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en œuvre Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
• les atteintes à la protection des données;
• les contrats de services professionnels;
• les notes de breffage du statisticien en chef.

Autres demandes

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, Statistique Canada a aussi reçu 89 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 4 543 pages d'information.  Quarante-neuf (49) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-deux (22) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, dix (10) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, deux (2) ont été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de plus de 365 jours .

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, deux cent douze (212) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l'examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
• l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
• le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 85 demandes traitées en 2022-2023 sont les suivantes :

• 9 communications totales (10.6 %)
• 44 communications partielles (51.8 %)
• 3 exemptions/exclusions intégrales (3.5 %)
• 4 demandes abandonnées par les demandeurs (4.7 %)
• 25 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29.4 %)
• 0 demandes transférées à un autre ministère (0 %)

Divulgation dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.

Délais de traitement et prorogations

Des quarante-sept (47) demandes reçues et traitées au cours de l'exercice 2022-2023, quarante-cinq (45) ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 96%. Un effort concerté a été déployé pour éliminer l'arriéré de dossiers d'accès à l'information datant de 2018 à 2021 (38 dossiers, dont 77 906 pages ont été examinées et 34 521 pages ont été diffusées). L'élimination de cet arriéré a permis au Bureau d'AIPRP d'examiner et de traiter les nouvelles demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent les séances de formation et d'information organisées avec les cadres supérieurs.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

• 30 dans un délai de 1 à 15 jours (35 %)
• 12 dans un délai de 16 à 30 jours (14 %)
• 4 dans un délai de 31 à 60 jours (5 %)
• 5 dans un délai de 61 à 120 jours (6 %)
• 2 dans un délai de 121 à 180 jours (2 %)
• 10 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
• 22 dans un délai de plus de 365 jours (26 %).

Des 85 demandes traitées, 38 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2022-2023 :

• Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (3)
• Article 14 – Affaires fédéro-provinciales (4)
• Article 15 – Affaires internationales et défense (3)
• Article 16 — Application de la loi et enquêtes (58)
• Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
• Article 19(1) — Renseignements personnels (40)
• Article 20(1) — Renseignements de tiers (39)
• Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (24)
• Article 22 – Examens et vérifications (2)
• Article 23 – Renseignements protégés (3)
• Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (18)

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.

En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 235 $.

Coûts

En 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 315 608 $, 28 140 $ dans des dépenses non-salaires, et des coûts administratifs de 4 412 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux cadre exécutif sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. Un facteur clé de la formation de cette année fut d'assurer que tous les bureaux des statisticiens en chef adjoints se voient rappelés leur rôle d'agents de liaison chargés de veiller à ce que les demandes soient correctement acheminés aux secteurs de programme appropriés, y compris leurs propres équipes fonctionnelles.

La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité pour s'assurer que les lignes directrices sur la classification des documents pour les gestionnaires de programmes sont claires, et s'assurer que les renseignements sont classifiés au niveau approprié. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada.

La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 20 membres du personnel, y compris une formation individuelle avec les agents et agentes de liaison. Ce type de formation s'est avéré efficace pour susciter de meilleures conversations avec le personnel, qui à son tour acquiert une meilleure compréhension de la Loi, ainsi que de ses rôles et de ses responsabilités lorsqu'il répond aux demandes. Les séances de formation à grande échelle qui avaient été offertes ont permis de réduire le volume de formation nécessaire cette année (2022-2023). La formation sur l'AIPRP offerte par l'École de la fonction publique du Canada continue d'être recommandée à tout le personnel de Statistique Canada.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps. Un tableau de bord mensuel des demandes à traiter est distribué aux statisticiens en chef adjoints et à d'autres cadres supérieurs pour s'assurer que les demandes sont traitées en temps opportun et qu'elles sont complètes.

Plaintes et enquêtes

Sept (7) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient une mauvaise application des exemptions ou des exclusions, et trois (3) plaintes alléguaient un défaut d'effectuer une recherche raisonnable. Le Commissariat a jugé que deux (2) plaintes relatives à une recherche raisonnable n'étaient pas fondées et qu'une (1) plainte alléguant une mauvaise application des exemptions était fondée. À l'heure actuelle, quatre (4) plaintes sont en cours, dont une (1) concernant une recherche raisonnable et trois (3) concernant des exemptions ou des exclusions. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant au personnel de Statistique Canada qu'à celui du Bureau de l'AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité à recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5 : Numéro d'assurance sociale

Section 6 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels