Table des matières
- Introduction
- Mise en œuvre Accès à l'information
- Types de documents demandés
- Autres demandes
- Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
- Délais de traitement et prorogations
- Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
- Politiques, directives et procédures
- Publications proactive
- Résumé des principaux enjeux et des mesures prise à la suite des plaintes
- Frais
- Coûts
- Contrôle de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation
- Annexe B : Rapport statistique
Renseignements sur les droits d'auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2024
Numéro 89-26-00072024001 au catalogue
ISSN 2818-5048
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport est déposé au Parlement.
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères or organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.
Statistique Canada n'avait pas de filiales non opérationnelles durant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Administration de la Loi sur les frais de service
Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Structure organisationnelle
Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.
Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement telles que les différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Une procédure via un processus de recouvrement des coûts existe déjà et est accessible au grand public. Ces demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 3,54 années-personnes. Un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et un analyste de l'AIPRP ont travaillé à temps plein au traitement des demandes. Étant donné que l'arrière a été résorbé avant le début de l'exercice et que la charge de travail s'est stabilisée, les employés qui ont quitté l'équipe n'ont pas été remplacés et le Bureau de l'AIPRP est actuellement composé d'un gestionnaire de l'AIPRP, d'un analyste de l'AIPRP et d'un analyste adjoint de l'AIPRP. Aucun consultant n'a été embauché durant la période de déclaration, et aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période de déclaration.
Le bureau du statisticien en chef et les bureaux des statisticiens en chef adjoints sont responsables de la mise en œuvre de la publication proactive. Les renseignements sont téléversés sur le site Web du gouvernement ouvert (https://ouvert.canada.ca/fr) dans les délais prévus par la loi. De plus amples renseignements sur la publication proactive se trouvent dans la section du présent rapport intitulé « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information ».
Ordonnance de délégation
L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.
Mise en œuvre Accès à l'information
| Décisions rendues au regard des demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Communication totale | 9 |
| Communication partielle | 18 |
| Aucune communication | 1 |
| Aucun document n'existe | 25 |
| Demande abandonnée | 3 |
| Demande transférée | 5 |
| Total | 61 |
Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, Statistique Canada a reçu 58 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 3 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 61 demandes. Les 61 demandes ont été traitées et aucun dossier n'a été reporté pour la période de référence suivante. Durant la période de référence, 95% des demandes ont été traitées à temps.
Le public, les médias et le milieu universitaire ont constitué les principaux groupes de clients, ayant représenté 51 des 58 demandes reçues au cours de la période de référence.
Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 27 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 1 demande, aucun document n'existait pour 25 demandes, 3 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 5 demandes ont été transférées à un autre établissement fédéral.
Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner 12 358 pages, et 5 782 de ces pages ont été diffusées. Au total, 26 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique.
Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.
| Exercice financier | Demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 58 | 61 | 12 358 | 5 782 |
| 2022-2023 | 50 | 85 | 82 894 | 37 021 |
| 2021-2022 | 79 | 97 | 25 550 | 4 849 |
| 2020-2021 | 98 | 84 | 5 888 | 4 480 |
| 2019-2020 | 141 | 134 | 5 031 | 3 748 |
Types de documents demandés
La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :
- Divers renseignements statistiques;
- Dépenses consignées;
- Les contrats de services professionnels;
- Les notes de breffage du statisticien en chef.
Autres demandes
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, Statistique Canada a aussi reçu 58 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 2 109 pages d'information. Quarante-quatre (44) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, dix (10) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, une (1) consultation ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, quarante-deux (42) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.
Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :
- Les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
- La divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
- Les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
- La sécurité des renseignements;
- L'examen des vérifications à afficher sur Internet;
- L'examen des questions et des réponses parlementaires;
- La mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
- L'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
- Le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.
Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 61 demandes traitées en 2023-2024 sont les suivantes :
- 9 communications totales (14.8 %)
- 18 communications partielles (29.5 %)
- 1 exemptions/exclusions intégrales (1.6 %)
- 3 demandes abandonnées par les demandeurs (4.9 %)
- 25 demandes visant de l'information qui n'existait pas (41 %)
- 5 demandes transférées à un autre ministère (8.2 %)
| Demandes d'accès à l'information (exercice financier) | 2023-24 |
|---|---|
| Demandes reçues | 58 |
| Demandes traitées | 61 |
| Demandes traitées selon les délais | 95 % |
Délais de traitement et prorogations
Des cinquante-huit (58) demandes reçues et traitées au cours de l'exercice 2023-2024, cinquante-sept (57) ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 98%. L'absence d'arriérés au début de l'exercice a permis au Bureau de l'AIPRP d'examiner et de traiter les nouvelles demandes reçues dans les délais prévus par la Loi. Seules quelques demandes (3) ont été retardées, principalement en raison de complexités inattendues rencontrées lorsqu'il était trop tard pour demander un report de l'échéancier. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent les séances de formation et d'information organisées avec les cadres supérieurs.
Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :
- 35 dans un délai de 1 à 15 jours (57 %)
- 7 dans un délai de 16 à 30 jours (12 %)
- 8 dans un délai de 31 à 60 jours (13 %)
- 8 dans un délai de 61 à 120 jours (13 %)
- 3 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %)
Des 61 demandes traitées, 21 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.
Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information et la sensibilisation
En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a poursuivi la formation officielle pour tout le personnel de l'organisme. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux cadre exécutif sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. Un facteur clé de la formation de cette année fut d'assurer que tous les bureaux des statisticiens en chef adjoints se voient rappelés leur rôle d'agents de liaison chargés de veiller à ce que les demandes soient correctement acheminés aux secteurs de programme appropriés, y compris leurs propres équipes fonctionnelles.
La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCdocs, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité pour s'assurer que les lignes directrices sur la classification des documents pour les gestionnaires de programmes sont claires, et s'assurer que les renseignements sont classifiés au niveau approprié. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada.
Au début de l'année, tous les agents de liaison ont participé à des activités de formation et de sensibilisation de l'AIPRP, ce qui a permis de veiller à ce que les voies de communication soient ouvertes, de sorte que les agents se sentent à l'aise pour poser des questions en toutes circonstances. Les nouveaux agents de liaison ont reçu une formation individuelle. Les séances de formation à grande échelle organisées précédemment ont permis de réduire le nombre de formations nécessaires cette année (2023-2024).
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.
En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP continue d'utiliser les procédures et processus mis en place en 2021-2022. La cohérence fournie a permis aux analystes de l'AIPRP, et les agents de liaison d'accomplir leurs tâches efficacement, sans le fardeau administrative associé à l'adaptation continue à de nouvelles procédures. Un tableau de bord mensuel des demandes continue d'être transmis aux statisticiens en chef adjoints et aux autres cadres supérieurs afin de s'assurer que les demandes sont traitées en temps opportun et qu'elles sont complètes.
En raison de l'augmentation du nombre « d'avis d'intention de diffusion » au lieu de consultations officielles, le Bureau de l'accès à l'information a rationalisé son processus de consultation interne, notamment en révisant le libellé et en raccourcissant les délais pour tenir compte de la sensibilité réduite et des échéances plus courtes pour ce type de consultation.
Au cours de la période de déclaration, des mises à jour des procédures administratives ont été effectuées pour faciliter la récupération des documents de ressources humaines pour l'AIPRP. Étant donné que les demandes de documents de ressources humaines sont généralement moins complexes et plus récurrentes, les nouvelles procédures administratives ont accéléré l'accès à ces documents, améliorant ainsi l'efficacité du processus de récupération et les taux de réponse pour les demandeurs.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
Les responsabilités relatives à la mise en œuvre de la publication proactive incombent au Bureau du statisticien en chef et aux bureaux des statisticiens en chef adjoints. Les renseignements sont téléversés sur le site Web du gouvernement ouvert (https://ouvert.canada.ca/fr) dans les délais prévus par la loi.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) travaille en collaboration avec des représentants de l'organisme pour répondre aux exigences législatives en matière de publication proactive de renseignements, conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Les articles 82 à 88 de la partie 2 de la LAI stipulent que les entités gouvernementales qui appuient un sous-ministre sont tenues de publier de manière proactive les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification des postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d'information et les rapports sur les dépenses. À Statistique Canada, cette responsabilité incombe à la Direction des finances, de la planification et de l'approvisionnement; au Bureau du statisticien en chef, et au Bureau de l'AIPRP.
Direction des finances, de la planification et de l'approvisionnement
| Exigence législative | Article | Délai de publication | Taux de conformité | Publication proactive |
|---|---|---|---|---|
| Frais de déplacement | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés | 100% | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés | 100% | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Contrats d'une valeur de plus de 10 000$ | 86 | T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre |
100% | Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000$ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | 100% | Subventions et contributions gouvernementales |
La Direction des finances, de la planification et de l'approvisionnement (DFPA) encadre la publication proactive des frais de voyages et d'accueil, des contrats d'une valeur de plus de 10 000$ et des subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000$ pour l'organisme. Trois groupes de la DFPA se partagent ces responsabilités : la Division de l'approvisionnement, des systèmes financiers et des contrôles internes, qui est responsable des contrats d'une valeur de plus de 10 000$; l'Équipe d'assurance de la qualité de la Division des opérations financières, qui est responsable des frais de voyage et d'accueil; et l'Équipe des états financiers de la Division des opérations financières, qui est responsable des subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000$.
Des procédures internes sont mises en place pour veiller à l'exactitude et exhaustivité des renseignements publiés. Ces procédures sont consignées par les équipes responsables, et sont révisées et recadrées régulièrement au besoin. En dernier lieu, les renseignements sont approuvés selon le protocole suivant, avant d'être divulgués dans les délais requis :
- Contrats d'une valeur de plus de 10 000$ :
- Le Comité d'examen des contrats, qui est l'organe de gouvernance de l'approvisionnement et qui se compose de plusieurs directeurs généraux et directrices générales de l'organisme, approuve la publication des contrats.
- Frais de voyage et d'accueil :
- Le bureau de chaque statisticien en chef adjoint et statisticienne en chef adjointe confirme l'exactitude des publications proactives pour chaque mois concerné, avant l'approbation finale de la liste complète des publications par le dirigeant principal ou la dirigeante principale des finances (DPF).
- Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000$ :
- Les conseillers et conseillères en gestion financière confirment l'existence de subventions et de contributions.
- Le ou la DPF examine et approuve le rapport final de publication proactive.
- En cas d'absence de réponse, la plus haute instance à laquelle il revient d'approuver le rapport de publication proactive est le directeur ou la directrice de la Division des opérations financières de la DFPA.
Les membres du personnel reçoivent une formation informelle et individuelle avant d'effectuer leur première publication proactive. Pour les contrats d'une valeur de plus de 10 000$, une séance d'information a été offerte à tous les agents et agentes d'approvisionnement pour s'assurer que les lignes directrices relatives aux rapports sont bien comprises.
En outre, le personnel est invité à consulter les diverses lignes directrices du Conseil du Trésor concernant les rapports : le Guide de publication proactive des frais de voyage et d'accueil pour ce qui concerne les frais de déplacement et d'accueil, les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions pour ce qui concerne les subventions et les contributions d'une valeur de plus de 25 000$ et le Guide de la publication proactive des marchés pour ce qui concerne les contrats d'une valeur de plus de 10 000$.
Le personnel reçoit aussi une formation sur le Registre du gouvernement ouvert et se voit accorder l'accès à celui-ci pour être en mesure de publier les renseignements requis selon le calendrier de publication. En outre, les pratiques exemplaires sont régulièrement abordées au cours des réunions d'équipe.
La Direction veille à ce que les publications proactives soient accessibles sur le site Web public, et chaque chef d'équipe valide les publications une fois qu'elles sont publiées en ligne pour s'assurer qu'elles sont une transcription exacte des renseignements fournis.
Au cours de la période de référence 2023-2024, la DFPA a satisfait aux exigences de publication à un taux de conformité 100%.
Direction des stratégies et de la gestion intégrées: Division de la conception organisationnelle et du ressourcement
| Exigence législative | Article | Délai de publication | Taux de conformité | Publication proactive |
|---|---|---|---|---|
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | 100% | Reclassification des postes du gouvernement |
L'Équipe de classification du Bureau de la conception organisationnelle et du ressourcement est chargée de veiller à ce que l'exigence de publication pour la reclassification des postes soit respectée et publiée à temps. La Sous-section de l'administration – Classification accélérée est responsable de la publication trimestrielle des renseignements sur le site du gouvernement ouvert.
Au cours de la période de référence 2023-2024, l'Équipe de classification a satisfait aux exigences de publication à un taux de conformité de 100%.
Bureau du statisticien en chef
| Exigence législative | Article | Délai de publication | Taux de conformité | Publication proactive |
|---|---|---|---|---|
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l'intention d'un administrateur général ou d'une personne occupant un poste de niveau équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les notes ont été reçues | 100% | Titres et numéros des notes d'information |
Le Bureau du statisticien en chef (BSC) assure la publication des titres et des numéros de référence des mémoires préparés pour le statisticien en chef, une trousse d'information préparée pour la comparution du statisticien en chef devant un comité parlementaire, ainsi qu'une trousse d'information préparée pour le nouveau ou le futur statisticien en chef.
Aucune trousse d'information n'a été préparée pour le nouveau statisticien en chef durant la période de référence.
Au cours de l'exercice 2023-2024, le BSC a satisfait aux exigences de publication proactive à un taux de conformité de 100%.
Au cours de la période de référence 2023-2024, le BSC a collaboré avec tous les secteurs de Statistique Canada pour examiner et publier les renseignements pertinents conformément aux exigences législatives.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite des plaintes
Au cours de la période de déclaration, une plainte a été déposée contre Statistique Canada auprès du Commissariat à l'information du Canada pour une allégation de défaut d'effectuer une recherche raisonnable. Trois plaints relatives à des exercices antérieurs ont été classées, deux plaintes ont été retirées et une plainte a été jugée non fondée. Quatre plaintes sont en cours (elles concernent toutes des exemptions ou des exclusions invoquées).
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.
En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Les frais de demande de 5 $ sont les seuls à être exigés pour une demande d'accès à l'information. Au cours de la période de déclaration de 2023-2024, 260 $ ont été perçus en frais de demande. Statistique Canada a annulé un seul paiement de frais au cours de la période de déclaration.
Coûts
Le coût total de fonctionnement du programme pour la période de déclaration 2023-2024, s'est chiffé à 331 014 $.
Contrôle de la conformité
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.
Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Le formulaire comprend une liste de vérification, que les BPR remplissent pour confirmer qu'ils ont effectué une recherche approfondie ainsi qu'un calendrier de recommandations pour déterminer les renseignements sensibles et la nature particulière du préjudice qui pourrait être causé par la diffusion. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme avec les procédures administratives liées à la récupération des dossiers. Une fois les documents reçus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure qu'un formulaire de récupération est dûment complété par le directeur du programme. Le BPR et les directeurs de programme sont rappelés de l'importance de répondre aux demandes de l'AIPRP de manière opportune et exhaustive. Le rendement des BPR en matière de réponse aux demandes de documents est présenté à la haute direction dans un tableau de bord mensuel, afin de s'assurer que tous les problèmes sont cernés et résolus.
Annexe A : Ordonnance de délégation
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
| Poste | Loi sur l'acces à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Statisticien en chef du Canada | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Conseiller(ère) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Conseiller(ère) admission, Accés à l'information et la protection des renseignements personals | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique
Nom de l'institution: Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 à 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 58 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
3 | |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
||
| Total | 61 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 61 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
|
0 | |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
|
0 |
|
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 12 |
| Secteur universitaire | 12 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 2 |
| Public | 27 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 58 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 54 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 3 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 58 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 42 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 | |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 | |
| Total | 42 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 42 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 42 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 38 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 42 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 39 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 42 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 29 | 1178 | 8 | 2755 | 3 | 2370 | 1 | 1246 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement8 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 3 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 1 | 3 | 4 | 8 | 2 | 0 | 0 | 18 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 24 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 |
| Demande transférée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 35 | 7 | 8 | 8 | 3 | 0 | 0 | 60 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 0 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 1 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 1 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 10 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 15 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 6 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 6 |
| 20(1)(d) | 1 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 2 |
| 21(1)(b) | 2 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 2 |
| 26 | 0 |
| A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Video | Audio | ||
| 0 | 26 | 0 | 0 | 0 | 1 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 12358 | 5782 | 31 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 9 | 81 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 375 | 5 | 1056 | 3 | 2413 | 2 | 8433 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 456 | 5 | 1056 | 3 | 2413 | 2 | 8433 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 11 | 0 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 0 | 0 | 16 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 58 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 95.08196721 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 3 | 2 | 0 | 0 | 1 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 3 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 4 | 1 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 6 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 10 | 8 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Other | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 5 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 3 | 7 |
| 61 à 120 jours | 3 | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 10 | 8 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 52 | 260,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 52 | 260,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 54 | 1730 | 2 | 289 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 90 | 0 | 0 |
| Total | 56 | 1820 | 2 | 289 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 55 | 1624 | 2 | 289 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 196 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 39 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 50 |
| Communiquer en partie | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 55 | |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 2 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 167 803 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 703 $ | |
|
Contrats de services professionnels
|
0 $ | |
|
Autres
|
703 $ | |
| Total | 165 506 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,770 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,770 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales | |