Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de Statistique Canada, 2023-2024

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Demandes de renseignements personnels
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Plaintes et enquêtes
• Mise en œuvre Protection des renseignements personnels
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels et la sensibilisation
• Politiques, directives et procédures
• Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels
• Atteintes à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Projet de Banque de talents
  • Solution de gestion des services d'entreprise
  • NetSupport
  • Enquête sur les services correctionnels canadiens
  • Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité
  • Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
  • Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture
  • Enquête nationale sur le cannabis de 2023
  • Programme de la statistique de la santé buccodentaire
  • Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (vague 4)
  • Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Cohésion sociale et expérience de la discrimination (vague 5)
  • Projet sur les tribunaux des droits de la personne
  • Enquête sur l'accès aux soins de santé et l'expérience de soins –Soins primaires et spécialisés
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
  • Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises
  • Test du recensement de 2024
  • Enquête canadienne sur la prestation de services de garde
  • Sondage sur le mieux-être des employés et sondages éclairs – mise à jour des systèmes
  • Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail
  • Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (cycle 2)
  • Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 – Suivi longitudinal jusqu'au cycle 2
• Couplage de microdonnées
• Divulgation de renseignements dans l'intérêt public
• Traitement des demandes
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Couplage de microdonnées

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport est déposé au Parlement.

Le mandat de Statistique Canada consiste à produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre la population, les ressources, l'économie, l'environnement, la société et la culture de leur pays. L'organisme est tenu de s'acquitter de cette tâche pour le Canada ainsi que pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi effectuer le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne.

Statistique Canada n'avait pas de filiales non opérationnelles durant la période de déclaration.

Mise en œuvre Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels à d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation.

L'Agence a un fort bilan de respect de la vie privée des Canadiens et a pris un certain nombre d'initiatives pour répondre aux préoccupations des Canadiens en matière de vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.

Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. Le Centre de confiance de Statistique Canada souligne notre manière de répondre aux besoins en information des Canadiens tout en assurant la sécurité et la confidentialité de leurs données.

Statistique Canada poursuit ses efforts de façon diligente pour respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard de la confidentialité en vertu de la loi et en principe. Il s'agit notamment de veiller à ce que la protection des renseignements personnels demeure au cœur de toutes nos activités.

Le mandat principal de Statistique Canada consiste à produire des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays — sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Pour réaliser ce mandat, l'organisme doit recueillir une quantité considérable de renseignements personnels directement auprès des Canadiens par l'entremise d'enquêtes, ou indirectement auprès d'organismes privés et publics. Le Parlement a confié à Statistique Canada ce mandat de mieux servir les Canadiens, mais de tels pouvoirs viennent avec une grande responsabilité. Statistique Canada s'ajuste continuellement aux nouvelles réalités et s'adapte aux mécanismes existants, ou en crée de nouveaux pour protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que leurs données soient utilisées à bon escient. L'organisme doit démontrer aux Canadiens et les assurer qu'ils peuvent lui confier leurs renseignements sans hésitation.

Alors que Statistique Canada continue de se moderniser, il est déterminé à assurer une protection responsable des renseignements personnels. La protection responsable de la vie privée et des renseignements personnels est essentielle pour respecter notre promesse de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger de manière diligente les renseignements personnels des Canadiens. Elle garantit que nous nous efforçons sans cesse d'aller au-delà de ce qui est requis, et englobe des automatismes régulateurs innovateurs en matière de protection de la vie privée qui assurent une diligence raisonnable lors du traitement des renseignements personnels. Elle exige que la protection des renseignements personnels soit intégrée à toutes nos activités.

Pour favoriser une approche responsable de protection de la vie privée et répondre aux demandes d'un monde numérique au 21e siècle, la haute direction de Statistique Canada s'est engagée à élaborer un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel.

Même si bon nombre de ses composants faisaient déjà partie des activités régulières de l'organisme, le PGPRP instaure une approche systématique et stratégique qui renforce notre engagement à l'égard des renseignements personnels des Canadiens. Le programme de gestion de la vie privée de Statistique Canada assure que l'Agence est équipée pour gérer et protéger toute information personnelle et sous son contrôle. Par le biais d'un cadre structuré conçu, pour assurer la protection des renseignements personnels et le respect des lois et règlements, le programme permet une approche transparente et responsable.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels et la sensibilisation

En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.  En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a continué d'offrir une formation sur les procédures aux nouveaux agents de liaison. Il y a eu très peu de roulement parmi les agents de liaison, qui ont maintenu de bonnes relations et des voies de communication ouvertes avec le Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada.

De plus, le Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVP) a parrainé une Journée de la protection des données en janvier 2024, qui a mis en lumière les activités et les services fournis par l'équipe de la gestion de la protection de la vie privée. Le BGPVP a noté une grande mobilisation et a reçu des commentaires pertinents. Des réunions bilatérales portant sur les programmes et les activités de StatCan sont tenues sur une base régulière entre le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et StatCan.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels et confidentiels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistique et ils ne seront divulgués qu'en vertu de ces lois.

Au cours de la période de déclaration, des mises à jour des procédures administratives ont été effectuées pour faciliter la récupération des documents de ressource humaines pour l'AIPRP. Étant donné que les demandes de documents de ressources humaines sont généralement moins complexes et plus récurrentes, les nouvelles procédures administratives ont accéléré l'accès à ces documents, améliorant ainsi l'efficacité du processus de récupération et les taux de réponses pour les demandeurs.

Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.

En tant que l'autorité fonctionnelle des méthodes statistiques du gouvernement du Canada, StatCan a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en ce qui concerne l'avis des mise en œuvres de la protection des renseignements personnels en matière de dépersonnalisation. Le SCT et StatCan ont commencé à préparer une initiative pluriannuelle visant à élaborer un cadre de dépersonnalisation pour le gouvernement du Canada, qui comprendra des normes, des directives et des outils qui permettront aux institutions de tirer parti de la dépersonnalisation comme technique de protection des renseignements personnels.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).

Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.

Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels

The Bureau de l'AIPRP utilise l'outil de déclaration en ligne de l'AIPRP pour recevoir les demandes présentées par voie électronique et y répondre. Au cours de cette période de déclaration, l'outil de déclaration en ligne a été mis à jour pour permettre l'envoi des dossiers de diffusion en toute sécurité aux demandeurs qui ont créé un profil. Cette méthode permet d'envoyer les documents de manière sécuritaire et de transmettre des dossiers plus volumineux que ceux qui peuvent normalement être envoyés par courrier électronique.

L'organisme a décidé de se procurer le logiciel ATIPXpress et prévoit l'utiliser à partir de l'exercice 2025-2026. Une fois le logiciel mis en œuvre, le processus de récupération sera rationalisé et le temps nécessaire au traitement d'une demande devrait être plus court.

Résume des principaux enjeux et des mesures prises en réponse aux plaintes

Parmi les six plaintes reçues par l'organisme, une seule a été jugée « fondée » et découle du fait que l'organisme n'a pas répondu dans les délais prescrits. Les autres plaintes portaient sur un éventail de préoccupations et aucun point particulier n'indiquait un problème systémique. Cinq des plaintes ont été déposées par deux personnes.

Atteintes à la vie privée

Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l'exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• une description des risques et des incidences;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
• les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
• une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par l'équipe de la gestion de la vie privée pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, 15 atteintes à la vie privée au cours de la période visée par ce rapport (2023-2024); aucune n'était substantielle. Au total, 6 513 personnes ont été touchées par ces 15 atteintes.

Parmi les 6 456 personnes concernées, 5 840 étaient le résultat d'un incident lié à un courriel de webinaire envoyé à des partenaires externes en copie conforme plutôt qu'en copie conforme invisible, et 415 étaient le résultat d'une violation des Services globaux de relogement Brookfield (BGRS) et de SIRVA à l'échelle du gouvernement.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et divulgation des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par ce rapport, 21 évaluations de la protection de la vie privée (3 EFVP, 14 suppléments et 4 modifications ou ajouts) ont été approuvées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Couplage de microdonnées

Comme la stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne est uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Une des principaux objectifs du couplage de microdonnées est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2023-2024, 28 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.

Divulgation de renseignements dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client. Statistique Canada examine actuellement les options pour une nouvelle solution logicielle dont il ferait l'acquisition, qui appuiera la modernisation et l'amélioration du traitement des demandes reçue par l'organisme. Le processus d'acquisition est chapeauté par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du gouvernement du Canada.

Le formulaire de récupération fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP de Statistique Canada et est basé sur la Directive sur les demandes d'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Le formulaire comprend une liste de vérification que les BPR remplissent pour confirmer qu'ils ont effectué une recherche approfondie ainsi qu'un calendrier de recommandations pour déterminer les renseignements sensibles et la nature particulière du préjudice qui pourrait être causé par la diffusion.

La personne fournissant les dossiers est invitée à identifier tout dossier qui pourrait être de nature sensible (par exemple, des questions juridiques, des confiances du Cabinet, des informations personnelles, des informations sur les entreprises, des conseils au ministre), ce qui pourrait nécessiter des consultations, et/ou qui pourrait susciter l'intérêt des médias. Le directeur général, ou le délégué approprié du secteur de programme a signé le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme avec les procédures administratives liées à la récupération des dossiers. Une fois les documents reçus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure qu'un formulaire de recherche est dûment complété par le directeur du programme. Le BPR et les directeurs de programme sont rappelés de répondre aux demandes de l'AIPRP de manière opportune et exhaustive. Le rendement des BPR en matière de réponse aux demandes de documents est présenté à la haute direction dans un tableau de bord mensuel, afin de s'assurer que tous les problèmes sont cernés et résolus.

Dans le cadre de l'examen des documents pertinents, si des documents ont été créés par un autre organisme ou lui appartiennent, nous ne procédons à des consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que nous avons des raisons de penser qu'un caviardage doit être appliqué. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous cherchons à limiter les consultations dans la mesure du possible afin de préserver la confidentialité du demandeur. En ce qui concerne les demandes de renseignements personnels reçues au cours de l'exercice, nous n'avons consulté que le ministère de la Justice, dans les cas où une affaire était en cours devant les tribunaux.

Les renseignements demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent généralement être fournis dans le délai de 30 jours. Les données du recensement peuvent être demandées en vertu de la Loi ou par l'intermédiaire de la Sous-section des microfilms et des recherches aux fins des pensions (recensement). Le volume de demandes reçues par l'organisme n'est pas assez élevé pour justifier la création d'une autre méthode d'accès.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe C : Couplage de microdonnées 2023-2024

Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels

Évaluation des caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes ayant reçu l'aide médicale à mourir (AMM) (009-2023)

Objet : Le but de ce projet est de créer un ensemble de données couplées qui permettra d'étudier les caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir. Afin d'atteindre cet objectif, les renseignements sur les personnes décédées de Santé Canada seront couplés au Fichier de familles T1 (FFT1) pour obtenir des données sur le revenu et l'emploi, à la Base de données sur les congés des patients (BDCP) pour obtenir les dossiers de congé des hôpitaux, ainsi qu'au Système national d'informations sur les soins ambulatoires (SNISA) et au Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) afin d'obtenir des renseignements sur l'utilisation des services de soins de santé. Les données sur l'aide médicale à mourir seront également couplée à la Base canadienne de données sur les décès de la Statistique de l'état civil (BCDEC) afin d'obtenir des données codées sur les causes de décès, ainsi qu'au Registre canadien du cancer pour obtenir des renseignements sur le diagnostic et le traitement du cancer. Le couplage entre les données sur l'aide médicale à mourir et d'autres sources de données de Statistique Canada permettra de cerner les obstacles et les inégalités possible dans l'accès aux mesures de soutien à l'aide médicale à mourir au Canada.

Produit : Seules les statistiques et analyses agrégées non confidentielles qui n'aboutiront pas à l'identification d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats et les produits exacts doivent encore être déterminés, mais ils seront fondés sur les besoins de répondre aux questions de recherche clés. On s'attend à ce que les constatations de haut niveau soient communiquées à Santé Canada sous forme de rapports, de présentations, de tableaux de données et de tableaux de bord de visualisations des données. Il est possible que des résultats de haut niveau soient également publiés pour être utilisés par le public au moyen de rapports, de tableaux Web, de tableaux de bord do données ou d'autres moyens. Le fichier analytique, sans identificateurs, sera disponible par l'entremise des points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche), et l'accès ne sera accordé qu'aux employés réputés de Statistique Canada à la suite du processus d'approbation standard.

Comparaison de la performance des entreprises multinationales et non multinationales en matière d'innovation (010-2023)

Objet : Le but de ce projet est de mesurer la contribution des entreprises multinationales (EMN) et des entreprises non multinationales (non-EMN) à l'innovation, à l'utilisation des technologies de pointe et au secteur de la haute technologie au Canada. L'analyse permet de comprendre les facteurs qui contribuent au succès de l'innovation et orienter les politiques qui encouragent l'innovation et la concurrentialité dans tous les types d'entreprises.

Lors de l'utilisation initiales de ce couplage, la Division de l'Investissement, des sciences et de la technologie de Statistique Canada analysera les différences entre les EMN et les non-EMN sur une variété d'indicateurs. Cela permettra à Statistique Canada d'analyser dans quelle mesure les multinationales contribuent aux changements structurels de l'économie, particulièrement, en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'innovation et l'utilisation de technologies de pointe.

Produit : Seules les données globales non confidentielles et les analyses qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Ces résultats comprendront des totalisations statistiques agrégés montrant la différence entre les EMN et les non-EMN en termes de rythme d'innovation, d'utilisation des technologies de pointe et de brevets pour les secteurs de haute technologie et les secteurs de faible technologie.

Estimation de la participation au régime d'impôt sur le revenu et de prestations (011-2023)

Objet : Le but de ce projet est d'étudier la participation de certains groupes au régime d'impôt sur le revenu et de prestations du Canada, ainsi que leur accès à ce régime. Plus particulièrement, le projet tentera de déterminer le nombre de personnes à faible revenu qui pourraient ne pas bénéficier de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, puisqu'elles ne produisent pas de déclaration de revenus. Il examinera également les taux de production d'une déclaration de revenus pour les bénéficiaires de l'aide sociale afin d'évaluer si ce comportement empêche cette population vulnérable de recevoir certaines prestations.

Ces renseignements permettront d'améliorer les efforts de sensibilisation ciblés pour accroître la participation à certains programmes de prestations et d'encourager les Canadiens et Canadiennes à produire des déclarations de revenus.

Produit : Des tableaux agrégés non confidentiels seront produits pour résumer les taux de déclaration des personnes à faible revenu et des bénéficiaires de l'aide sociale. Les premiers produits seront deux documents analytiques qui compareront certaines caractéristiques sociodémographiques, y compris l'âge, le genre, la présence d'enfants et la géographie. Seules les estimations agrégées de données non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) avec les données du recensement et sur l'immigration (012-2023)

Objet : L'expansion de l'ensemble de données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) à l'aide d'un couplage de données permettra de réaliser des enquêtes descriptives et inférentielles complexes sur les variables démographiques, socioéconomiques et liées à la santé qui ont eu une incidence sur l'expérience des Canadiens durant la pandémie de COVID-19. La collecte d'échantillons biologiques (échantillons de gouttes de sang séché [GSS] et de salive PCR) dans le cadre de l'ECSAC fournira des renseignements concernant le virus, notamment la manière dont la présence d'anticorps produits après l'infection ou la vaccination a varié au fil du temps au sein de la population canadienne. Le couplage vise à étendre le niveau de désagrégation des résultats de l'enquête dans les sous-populations canadiennes selon les caractéristiques de l'immigration, les langues connues et parlées et les niveaux de revenu. Cela revêt une importance particulière, étant donné que le cycle 2 de l'ECSAC a permis de recueillir des renseignements sur la prévalence des maladies chroniques et des conséquences à long terme des infections au SARS-CoV-2, ainsi que sur les Canadiens qui pourraient être plus à risque de développer le syndrome post-COVID-19. Les résultats pourraient permettre de cerner les populations à risque durant et après une pandémie, de même que fournir des données probantes pour la mise en œuvre de politiques et de stratégies d'atténuation des risques efficaces, qui favoriseront une plus grande équité en matière de santé pour les Canadiens.

Produit : Seules les données statistiques agrégés non confidentielles seront diffusées à l'extérieur de Statistique canada.

Le couplage entraînera la création de fichiers analytiques distincts.

1. Fichier de recherche : Un fichier analytique sans identificateurs sera accessible aux fins de recherche dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, conformément au processus d'approbation normalisé pour l'accès, y compris quant aux personnes réputées être employées de Statistique Canada.
2. Les fichiers de partage analytiques couplés, sans identificateurs, seront mis à la disposition de l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et du Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC) dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Ces entités ont signé des ententes de partage de données en vertu de la Loi sur la statistique et pour lesquelles les répondants ont consenti à la divulgation de leurs renseignements. Le cas échéant, une ordonnance de divulgation permise par la Loi sur la statistique sera émise aux fins de divulgation des renseignements fiscaux à l'ASPC, lorsque les répondants y ont consenti. Pour accéder aux données, les chercheurs de l'ASPC et du GTIC devront recevoir le titre de personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Examen des facteurs socioéconomiques liés aux contacts avec la police, les tribunaux et les services correctionnels (013-2023)

Objet : Ce projet vise à étudier l'étendue et la nature des nouveaux contacts avec le système de justice pénale chez les groupes de personnes ayant déjà eu un contact avec le système, ainsi que les facteurs démographiques et socioéconomiques liés à ces contacts (p. ex. l'emploi, le niveau de scolarité, la composition du ménage, la santé et l'utilisation des services sociaux). Des recherches antérieures ont montré qu'un petit groupe de personnes est à l'origine d'un nombre disproportionné de crimes, et que ces personnes sont plus susceptibles d'être marginalisées sur le plan économique, d'afficher des taux de mortalité plus élevés et d'être hospitalisées plus fréquemment que le reste de la population. Par conséquent, il est important de comprendre les caractéristiques associées aux contacts avec le système de justice pénale pour mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives de justice pénale visant à prévenir et à prévenir et à réduire la criminalité.

Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques couplés et des clés de couplage anonymisées pour produire des tableaux statistiques de données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, comme des rapports qui paraîtront dans Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique. Les fichiers analytiques et les clés de couplage, sans identificateurs, seront accessibles à partir de points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Comme les centres de données de recherche. Cette collection de fichiers analytiques et de clés de couplage sera concernée dans la Base de données relationnelle sur la justice pénale, et l'accès sera accordé uniquement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada conformément au processus d'approbation standard.

Analyse comparative entre les sexes Plus des dépenses fiscales fédérales au moyen du couplage des microdonnées du Recensement de 2021 et des données fiscales (014-2023)

Objet : Ce projet vise à effectuer une Analyse comparative entres les sexes Plus de l'incidence des dépenses fiscales fédérales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers pour les groupes racisés, les immigrants et les peuples autochtones à l'aide de renseignements obtenus au moyen d'un couplage de microdonnées du recensement et des microdonnées fiscales. Le projet vise aussi à fournir une meilleure compréhension des caractéristiques du revenu de groupes d'identité particuliers.

Dans le cadre de ce projet à recouvrement des coûts, Statistique Canada couplera certaines variables du Recensement de 2021 aux données sur le revenu et sur les déductions fiscales du Fichier des familles T1 et du fichier maître sur les particuliers T1. Les variables du recensement sur l'immigration, l'ethnicité et le genre seront fusionnées avec les renseignements sur le revenu et les réclamations afin d'estimer la proportion de Canadiens et Canadiennes ayant des caractéristiques d'immigration et ethnoculturelles qui demandent et bénéficient de diverses dépenses fiscales fédérales offertes à la population canadienne.

Produit : Les fichiers analytiques couplés finaux sans identificateurs personnels seront accessibles dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. L'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Des présentations et des rapports de recherche seront générés à partir des fichiers d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de l'Enquête canadienne sur la santé de enfants et des jeunes (ECSEJ) afin d'étudier les effets neurologiques néfastes de la pollution atmosphérique sur les enfants (016-2023)

Objet : L'objectif du projet est d'étudier le lien entre l'exposition à la pollution atmosphérique avant la conception et durant la période prénatale (en fonction de l'adresse de la mère dans la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances et le fichier de données fiscales FFT1) et les résultats en matière de santé des enfants (selon l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes). Les recherches futures pourraient également se fonder sur le fichier couplé pour examiner le lien entre les issues périnatales et les autres résultats en matière de santé des enfants. Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.

Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux disposition relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques.

Réalisation de diverses analyses démographiques qui serviront à supporter la préparation de projections démographiques produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim (017-2023)

Objet : Dans le cadre du programme de projection démographique par microsimulation, on vise à coupler des données qui permettront de réaliser diverses analyses démographiques qui serviront à produire des paramètres et hypothèses de projection qui sont nécessaires pour mettre à jour les projections démographiques de plusieurs sous-groupes de la population canadienne tels que les populations autochtones, les populations immigrantes, les groupes racisés, les groupes linguistiques, etc. produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim. Ces projections serviront à une grande variété d'utilisateurs à l'interne et l'externe de Statistique Canada, incluant des partenaires travaillant dans divers ministères fédéraux ou provinciaux, des chercheurs, des universitaires et le public en général.

Le projet vise également à documenter les analyses démographiques réalisées lors de la préparation des projections et à diffuser les résultats de ces analyses sous diverses formes : articles scientifiques, rapport techniques, études de faisabilité, présentations à l'interne ou à externe de Statistique Canada, etc.

Produit : Seules les données agrégées conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecterons les restrictions propres à chaque ensemble de données (par exemple, statistiques de l'état civil, registre des Indiens). Les principaux résultats des analyses démographiques serviront à produire des hypothèses et des paramètres de projection et seront rendues publics sous forme de documentation technique, de rapports analytiques, d'articles scientifiques et/ou de présentations.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 (018-2023)

Objet : Le couplage des microdonnées vise principalement à brosser un portrait statistique détaillé des personnes ayant une incapacité au Canada. Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) est utilisé d'une part pour estimer les taux d'incapacité et d'autre part pour comparer les caractéristiques des personnes ayant une incapacité avec celles des personnes qui n'en ont pas, pour divers niveaux géographiques.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021 seront utilisés dans des articles d'analyse et d'autres produits de données diffusés de l'ECI de 2022, à commencer par la diffusion initiale des données le 1er décembre 2023. À cette date a également lieu la Journée internationale des personnes handicapées (JIPH).

En vue d'appuyer la diffusion initiale du 1er décembre 2023 et les diffusions subséquentes qui auront lieu en mars 2024, les chercheurs d'Emploi et Développement social Canada signeront un Contrat de service pour l'utilisation de microdonnées qui leur permettra d'accéder, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada, à un fichier préliminaire contenant les données couplées de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021. Ils pourront ainsi fournir une expertise en matière de validation des données pour certaines variables, en plus de prendre part à l'élaboration et à l'analyse des données. Les personnes réputées être employées réaliseront l'ensemble de leurs travaux au Centre fédéral de données de recherche de Statistique Canada.

Le fichier couplé final sera diffusé aux centres de données de recherche de Statistique Canada à l'hiver 2024 et servira à appuyer des projets comme celui de la BD/MSPS (modèle de microsimulation pour les personnes ayant une incapacité).

Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada.

Ajout de l'Enquête nationale auprès des ménages à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada (019-2023)

Objet : L'activité proposée établirait un lien entre les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables (EFC) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) et l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM).

L'utilisation initiale du couplage de l'ENM et de l'EFC fait partie du projet de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) entre le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le SCIE exige le couplage de l'ENM à l'EFC afin que le SCT puisse évaluer si les programmes de soutien du gouvernement fédéral aux entreprises sont efficaces, équitables, diversifiés et inclusifs pour des groupes de population particuliers, comme les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées, les parents seuls et les membres des communautés de langues officielle en situation minoritaire.

Produit : Les ensembles de données analytiques seront placés dans les Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation standard des CDR. Aucun fichier de données analytiques ne sera diffusé. Seules des statistiques et des analyses agrégés non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont les tâches assignées nécessitent un tel accès. Les employés réputés peuvent accéder aux microdonnées anonymisées dans le cadre de projets à court terme en suivant le processus d'approbation standard pour l'accès via les CDR de Statistique Canada.

Les extrants comprendront des tableaux de données qui fourniront des statistiques descriptives plus détaillées sur les types d'entrepreneurs et la main-d'œuvre des entreprises canadiennes pour des groupes de population spécifiques bénéficiant d'un soutien du gouvernement fédéral. Le SCT, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres organismes gouvernementaux et chercheurs utiliseront ces extrants pour élaborer et améliorer des politiques, des programmes et des outils qui favorisent la justice, l'équité et l'inclusion dans la diversité des entrepreneurs et des employés, dans le but de stimuler la santé économique, la durabilité et la productivité du Canada.

Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés et de la Base de données sur les régimes de pensions au Canada pour effectuer une analyse de l'incidence des régimes de pensions des employeurs sur le marché de l'emploi (020­2023)

Objet : Dans un premier temps, ce projet vise à examiner les caractéristiques des entreprises offrant des régimes de pensions et la manière dont les régimes de pensions des employeurs ont été façonnés par les politiques publiques. Ensuite, l'objectif est d'évaluer comment les régimes de pensions influencent le rythme auquel les travailleurs sont embauchés dans ces entreprises ou les quittent, ainsi que le type de recrutement et de cessation d'emploi. Enfin, le projet permettra d'examiner l'incidence des régimes de pensions sur la rémunération des travailleurs de différents âges. Les résultats de l'étude aideront à cerner les lacunes en matière de participation aux régimes de pensions au sein de la société canadienne et fourniront des renseignements utiles à l'élaboration de la Loi sur les pensions.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. La diffusion des produits ayant fait l'objet d'un contrôle sera effectuée par le personnel de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés dans des tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l'objectif du projet. Le fichier analytique anonymisé sera rendu accessible à partir des points d'accès sécurisé de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès sera accordé aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les clients devront également devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour accéder aux données à partir d'un point d'accès sécurisé approuvé.

Couplage des entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (021­2023)

Objet : Ce projet a pour but de lier les entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Energie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada dans le but de produire un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à l'innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non-confidentielles en comparant, entre la réception du soutien et après le soutien, plusieurs résultats observés entre les entreprises bénéficiaires du groupe traitement et les entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin.

Produit : Le résultat final sera sous la forme d'un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de données statistiques agrégées non-confidentielles comparant plusieurs résultats des entreprises bénéficiaires du groupe traitement et des entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin entre l'année de réception du soutien et après la réception du soutien.

Seuls des analyses et résultats statistiques agrégés non-confidentiels conforme à la Loi sur la statistique seront communiqués hors de Statistique Canada.

Couplage de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet avec des données fiscales, des données sur l'immigration et des données du recensement pour l'ajout d'autres variables statistiques (023-2023)

Objet : Le couplage a pour but de répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, qui souhaite mesurer l'économie numérique, notamment pour orienter le Fonds pour la large bande universelle. Comme les obstacles à l'accès aux technologies numériques et leurs répercussions peuvent varier en fonction des différentes caractéristiques socioéconomiques et démographiques, il est important d'inclure cette perspective lors de la production de statistiques, lorsque c'est possible, afin d'éclairer les politiques et programmes pertinents. Les statistiques sur le revenu, la langue et l'immigration sont importantes lorsqu'on évalue les différences d'accès et d'utilisation de l'Internet. Elles servent à déterminer les obstacles et à combler les lacunes propres aux différents groupes démographiques qui influencent la fracture numérique. Ces données ne sont pas recueillies au moyen du questionnaire. Seul un couplage de microdonnées permet de les obtenir.

Ce couplage permet d'éviter d'avoir à poser des questions supplémentaires, ce qui a pour effet de réduire le fardeau de réponse, et permet d'améliorer la qualité des données au moyen de l'utilisation de données administratives.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. On s'attend à ce que les résultats soient utilisés pour éclairer les politiques et pour préparer des documents de recherche, des rapports internes et externes, des présentations dans le cadre d'ateliers et de conférences, ainsi que des publications externes.

Un ensemble de donnés analytiques anonymisées sera accessible à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada, et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada suivant le processus d'approbation standard. En outre, un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) sera accessible au moyen de la plateforme FMGD de Statistique Canada.

Indicateurs de diversité pour les entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (025-2023)

Objet : Ce projet vise à combler une lacune statistique pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur le nombre d'entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) et dont les propriétaires font partie des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Pour entreprendre le projet, la liste d'entreprises qui participent au PCAN sera couplée au Registre des entreprises et à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés de Statistique Canada. Les données couplées seront utilisées pour dénombrer les entreprises par province ou territoire ainsi que par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années).

Produit : Statistique Canada fournira à ISDE des tableaux qui contiennent le dénombrement des entreprises par province ou territoire et par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années, selon l'année d'établissement au Canada dans la Base de données longitudinales sur l'immigration).

Seuls des produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de données sociales de la population agricole pour déterminer les caractéristiques sociales des personnes employées dans le secteur de l'agriculture et des propriétaires d'exploitations agricoles (027-2023)

Objet : Le couplage de données sociales de la population agricole fournira une grande quantité de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et les personnes qui travaillent en agriculture sans augmenter le fardeau des répondants. Le couplage permettra une analyse détaillée des indicateurs sociaux (incapacité, statut immigrant, sexe) présents chez les employés du secteur de l'agriculture et les exploitants agricoles. Le couplage produira également une grande quantité de renseignements qui permettront d'élaborer des politiques éclairées et de répondre aux priorités liées à la diversité et à l'inclusion au sein de la communauté agricole.

Produit : Seules les estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits pourraient comprendre des demandes de données ponctuelles de la part des clients ainsi que des articles analytiques, de recherche ou techniques pouvant être publiés.

Couplage d'enregistrement entre les données fiscales et le Recensement de 2021 pour examiner les caractéristiques des émigrants (028-2023)

Objet : Le but du couplage est d'identifier et d'établir le profil démographique et socioéconomique des émigrants de 2021. L'utilisation de ce couplage permet d'obtenir des renseignements de qualité sur les émigrants et leurs caractéristiques qui ne peuvent pas être trouvés ailleurs tout en réduisant les coûts et le fardeau de réponse de la population canadienne.

Produit : Les données jumelées seront utilisées pour produire des estimations qui nourriront des produits analytiques. Seules les statistiques agrégées et les analyses qui se conforment à la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Étude de la mortalité et des diagnostics de cancer chez des employés québécois de l'affinage primaire de l'aluminium de Rio Tinto Alcan, mise à jour du couplage du fichier des Travailleurs de Rio Tinto Alcan a la Base canadienne de données de l'état civil – décès (BCDECD) (030-2023)

Objet : Cette étude est la suite d'une série de quatre études épidémiologiques qui ont été effectuées sur la mortalité et les nouveaux diagnostics de cancer chez les travailleurs des alumineries québécoises de Rio Tinto Alcan. Il s'agit d'une mise à jour (au 31 décembre 2019) des statistiques de mortalité et de l'incidence de cancer pour les travailleurs embauchés entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2019.

Produit : L'équipe de recherche recevra des fichiers dépersonnalisés de Statistique Canada (décès), du Registre québécois du cancer (cancers incidents) et de Rio Tinto Alcan (données démographiques; expérience professionnelle; exposition aux HAP; tabagisme), ayant tous une clé d'identification unique crée pour cette étude. Ces fichiers de micro-données seront uniquement vus, analysés et utilisés par l'équipe de recherche de l'Institut Robert-Sauvé pour la Santé et Sécurité du Travail (IRSST) ayant signé une entente de respect de la confidentialité, et l'accès se fera par l'entremise des centres de données de recherche de Statistique Canada en suivant le processus d'approbation standard requis. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecteront les restrictions en vigueur concernant les variables pour les ensembles de données sources (p. ex., les hôpitaux, les statistiques de l'état civil et les fichiers de déclarations de revenus). Les données de ces fichiers permettront de produire des indicateurs de taux de mortalité et d'incidence du cancer. Les résultats des analyses seront présentés sous forme de tableaux agrégés, dans un rapport d'étude et dans des articles scientifiques conformément aux exigences de la Loi sur la Statistique.

Étude sur les enfants de parents incarcérés : Couplage des données sur les services correctionnels avec les données sur l'état civil, la Prestation fiscale pour enfants et les sorties d'hôpital (031-2023)

Objet : L'objectif principal de l'Étude sur les enfants de parents incarcérés est d'identifier les enfants dont les parents sont incarcérés au moyen des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), de la Base canadienne de données sur l'état civil, de la Base de données sur les congés des patients, e de la base de données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le couplage de données permet d'estimer le nombre réel d'enfants de parents incarcérés et d'établir l'état de santé et les résultats en matière de santé de ce groupe par rapport à la population générale. Le projet permettra de combler les lacunes en matière de données au niveau de la population sur le nombre d'enfants dont les parents sont incarcérés. Les résultats du projet pourraient service à accroître la visibilité de ce groupe de population dans les politiques nationales et provinciales et, en fin de compte, à éclairer la conception et la prestation d'initiatives visant à mieux soutenir les enfants de parents incarcérés.

Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier analytique, sans identificateurs personnels, sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les chercheurs universitaires participant au projet d'Étude sur les enfants de parents incarcérés prévoient rédiger un article pour une revue spécialisée évaluée par les pairs dans lequel ils présenteront les résultats de leur analyse à l'aide des données couplées de Statistique Canada. De plus, afin de faciliter l'accès au public, un résumé en langage clair des résultats sera élaboré et diffusé sur les sites Web de la Société Elizabeth Fry du Canada et de la Coalition canadienne pour les enfants de parents incarcérés (CCCIP).

Programmes gouvernementaux de technologies propres et innovation environnementale (032-2023)

Objet : L'activité proposée vise à coupler les données sur les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises (EFC-E) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) aux données sur les entreprises canadiennes tirées de la base de données ouverte du programme de déclaration des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada, dans le cadre du projet de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE), entrepris conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le projet de SCIE se fonde sur des statistiques descriptives et des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants du développement de la propriété intellectuelle afin d'évaluer les programmes et les dépenses du gouvernement, et ce, dans le but d'optimiser l'innovation, les empreintes environnementales, les brevets, les inventions, la recherche et le développement, ainsi que l'emploi en recherche et développement au Canada.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Le fichier de microdonnées couplées ne renfermera aucun identifiant. Les personnes réputées être employées n'auront accès aux fichiers de microdonnées couplées que sur le serveur sécurisé et protégé par mot de passe de Statistique Canada, qui se trouve au bureau central, au moyen de leurs ordinateurs portables de Statistique Canada et à partir de leur lieu de travail à distance sécurisés.

Les produits comprendront des tableaux de données fournissant des statistiques descriptives des entreprises liées à l'innovation environnementale et, potentiellement, des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants de l'innovation environnementale. Le SCT utilisera ces produits de données pour adapter ses politiques, ses programmes et ses outils afin d'aider les entreprises canadiennes à innover et à améliorer leurs pratiques en matière d'empreinte environnemental et de recherche et développement, dans le but ultime de stimuler la prospérité économique par l'innovation verte au Canada.

Couplage des données du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles avec l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (034-2023)

Objet : Ce projet a pour principal objet d'estimer l'effet du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCLA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) sur les résultats financiers des bénéficiaires. La première phase consistera à dresser les profils des participants au programme et à les comparer avec ceux des non-participants admissibles à l'aide des variables de l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (EFC-E) et de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC). La deuxième phase consistera à utiliser l'appariement pour constituer un groupe témoin et à utiliser des modèles de régression pour étudier l'effet du programme sur les résultats financiers des bénéficiaires (p. ex. les revenus).

Produit : Le produit prendra la forme de tableaux sommaires et d'un modèle à effets fixes qui compareront les résultats économiques des entreprises ayant reçu un soutien financier d'AAC avec ceux des entreprises n'en ayant pas reçu. La liste couplée des entreprises bénéficiaires d'un soutien d'AAC sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.

Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par une équipe de recherche composée de personnes réputées être employées en vue de produire un tableau personnalisé de statistique agrégés non confidentielles pour AAC. Le produit de ce projet sera analysé par le personnel du CPSE à des fins de confidentialité. Il ne sera pas envoyé au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE). Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage du Registre canadien du cancer aux données administratives de Statistique Canada sur l'enfant et la mere afin d'étudier les résultats chez les patients atteints d'un cancer pédiatrique (036-2023)

Objet : L'objectif de l'étude est d'évaluer le lien entre l'exposition aux polluants environnementaux durant la grossesse et l'incidence du cancer infantile et pédiatrique au moyen du couplage de données fondées sur la population provenant de la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances (1992-2021) et du Registre canadien du cancer (1992-2021). Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.

Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux dispositions relatifs à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur

personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques. Un fichier sera préparé aux fins d'utilisation dans les centres de données de recherche de Statistique Canada selon les règles de contrôle appropriées.

Couplage des données de l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 et du Fichier administratif principal du revenu personnel de 2022 (037-2023)

Objet : Ce projet s'inscrit dans le volet 5 de l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones (ATDA) de Services aux Autochtones Canada. Le projet vise à tirer parti de l'expertise de Statistique Canada pour appuyer les partenaires chargés de la prestation de services aux Autochtones (PPSA) dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et pour accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. L'ATDA a pour objectif d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à renforcer leur capacité durable en ce qui a trait aux données dont ils ont besoin pour fournir des services efficaces à leurs citoyens et pour collaborer de façon significative avec d'autres ordres de gouvernement.

Le couplage des données sur le revenu, les loyers du marché et les frais de logement avec les données de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022 permettra de créer des indicateurs de faible revenu, d'abordabilité des logements et des besoins impérieux en matière de logement. Les produits de ce couplage appuieront les PPSA dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et favoriseront l'amélioration de la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Comme les produits comprennent des produits de recherche liés à des priorités clés propres aux Autochtones, le projet permettra d'atteindre l'objectif d'améliorer la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada.

Produit : Le fichier analytique sans identificateurs sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, comme les centres de données de recherche (CDR); l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant de ce projet seront axés sur les besoins impérieux en matière de logement et seront diffusés à l'aide de tableaux de l'ECDS, de nouvelles variables dans le fichier principal de l'EAPA et d'une infographie.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 aux données fiscales pour produire des statistiques améliorées sur les personnes ayant une incapacité (039-2023)

Objet : Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) servira en partie à estimer les taux d'incapacité pour divers niveaux géographiques, mais aussi à comparer les caractéristiques des personnes avec et sans incapacité, notamment par l'analyse de la situation financière et des écarts en matière de soutien au revenu auxquels sont confrontées les personnes ayant une incapacité au Canada. L'objectif principale du couplage d'enregistrements proposé est d'améliorer la capacité de Statistique Canada de fournir ces renseignements, grâce à un couplage entre l'ECI de 2022 et les données fiscales.

Produit : Les résultats de ce couplage de données permettront de mieux comprendre le contexte économique actuel des personnes ayant une incapacité au Canada et contribueront à l'élaboration du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Le fichier analytique, sans identificateur personnel, sera rendu accessible aux personnes réputées être employées (les chercheurs) des centres de données de recherche (CDR) et du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) qui présentent un sujet de recherche valide pour la production de renseignements statistiques. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Coupler le système de déclaration des soins à domicile aux données fiscales afin de fournir des renseignements sur les soins à domicile à financement public pour les aînés (040-2023)

Object : L'objectif du projet est d'estimer la prévalence du recours aux soins à domicile formels de longue durée à financement public chez les aînés canadiens, d'examiner les principales caractéristiques démographiques et de revenu des clients âgées à effectuer des activités quotidiennes de base en matière de soins personnels, évaluer la disponibilité de soins informels pour ces clients et présenter plusieurs mesures importantes liées à leur accès aux services formels de soins à domicile. L'étude examinera également le bien-être financier des clients de soins à domicile pour personnes âgées de longue durée et fournira des statistiques globales liées au revenu et aux sources de revenu. À cette fin, les données du système d'information sur les services à domicile (SISD) seront couplées au fichier sur la famille T1 (FFT1).

Produit : Les données globales non confidentielles seront utilisées pour d'éventuels produits de diffusion tels que des articles de recherche, des présentations et/ou des rapports destinés aux parties prenantes. Le principal résultat de l'étude prendra la forme d'un rapport technique complet résumant la méthodologie et les principales conclusions. Seules les statistiques agrégées non confidentiels et les analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par le personnel de Statistique Canada, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par mot de passe. Le fichier de microdonnées lié ne contiendra pas d'identifiants.

Couplage de la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables aux fichiers fiscaux et d'immigration, et aux données du recensement et de l'Enquête canadienne sur le logement (002-2024)

Objet : La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a mis au point un projet de recherche visant à améliorer la compréhension des caractéristiques des personnes et des ménages qui vivent dans des logements sociaux et abordables. Les statistiques produites contribueront à éclairer l'évaluation et à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.

Dans le cadre de ce projet, un couplage entre la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables (BDNLSA) et de multiples sources de données détenues par Statistique Canada sera effectué. Le couplage de données provenant de plusieurs sources (données fiscales, données sur l'emploi, l'immigration et le logement et données du recensement) permettra d'obtenir des renseignements sur le revenu et les caractéristiques sociodémographiques des personnes vivant dans des logements inscrits dans la BDNLSA, ainsi qu'à établir des indicateurs du logement connexes. On s'attend à ce que les travaux analytiques dans ce domaine aident les chercheurs, le grand public et le gouvernement à mieux comprendre et à améliorer les politiques et programmes liés au logement.

Produit : Une fois les identificateurs personnels retirés, le fichier d'analyse et les clés de couplage anonymisées seront placés dans les centres de données de recherche (CDR), où seuls les employés de la SCHL, à titre de personnes réputées être employées, pourront y accéder pendant les quatre premiers mois. Après cette période, les fichiers seront mis à la disposition des utilisateurs de l'ensemble du réseau des CDR et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de microdonnée pour évaluer les résultats socioéconomiques des personnes qui ont obtenu des services du ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (004-2024)

Objet : Ce couplage de données est réalisé par Statistique Canada pour le ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (le Ministère) selon le principe du recouvrement des coûts.

Le but de cette initiative est d'analyser les résultats socioéconomiques d'une cohorte de personnes qui ont obtenu des services du Ministère. Pour y parvenir, les données du Ministère sont couplées à celles de Statistique Canada pour la même cohorte, données auxquelles le Ministère n'aurait pas eu accès autrement. En intégrant une vaste gamme de données du Ministère – recueillies dans le cadre de la prestation de services – aux données économiques de Statistique Canada, les analystes du Ministère pourront étudier les variables et les liens qui ne peuvent pas être uniquement tirés des données du Ministère.

Les produits permettront au Ministère d'évaluer l'efficacité des services qu'il offre et de renforcer d'évaluation des services fournis, en plus d'appuyer l'élaboration de politiques futures.

Produit : Des tableaux statistiques seront préparés au niveau agrégé conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique relative à la confidentialité. Seules des statistiques agrégées non confidentielles, comme des chiffres, des pourcentages et des sommes, seront fournies au client, et uniquement après les suppressions appropriées. Au total, 10 tableaux seront fournis au client, dont un pour deux variables d'intérêt. Ces tableaux permettront d'éclairer les données qui seront utilisées par les analystes du Ministère. Un rapport sommaire sur la méthodologie et les résultats sera également remis au client. Les analystes du Ministère qui seront assermentés en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada obtiendront un accès exclusif à un fichier analytique qui sera mis à leur disposition au moyen d'un point d'accès sécurisé de Statistique Canada. Cet accès sera accordé une fois le processus d'approbation standard terminé.

Demande de données personnalisées : Couplage des données du Programme de stages pratiques pour étudiants à celles du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), du Fichier des familles T1 (FFT1) et du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021 (006-2024)

Objet : Le projet du Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) fournira à Emploi et Développement social Canada des renseignements pertinents pour l'élaboration de politiques, qui permettront d'évaluer le succès du PSPE. Le projet s'appuie sur des renseignements auxquels EDSC a actuellement accès au moyen de l'inclusion de données relatives à l'éducation et à l'intégration au marché du travail ainsi qu'aux résultats des diplômés postsecondaires ayant participé à un programme d'apprentissage intégré au travail par l'entremise du PSPE, comme la rémunération et l'emploi. Le projet permettra également une désagrégation selon les caractéristiques démographiques en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés, dans la mesure du possible.

Produit : Statistique Canada fournira des tableaux personnalisés de données agrégées non confidentielles à Emploi et Développement social Canada. Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Si, par la suite, le client désire accéder aux fichiers de microdonnées sources couplés dans les centres de données de recherche (CDR) afin d'effectuer sa propre analyse, les fichiers sources ayant servi au couplage (sans identificateurs directs) seront mis à sa disposition à titre de personne réputée être employée de Statistique Canada dans le cadre du Programme des CDR, selon les procédures normales d'approbation des projets des CDR.

Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés avec des données démographiques pour analyser les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada (007-2024)

Objet : L'objectif du projet est de coupler la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés à certaines variables du Recensement de la population, de l'Enquête nationale auprès des ménages et de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes afin d'analyser les entreprises appartenant à des Autochtones. Le couplage de données permettra à Statistique Canada ainsi qu'à d'autres ministère et organismes du gouvernement canadien d'analyser les données relatives aux entreprises appartenant à des Autochtones au Canada pour faciliter la prise de décisions politiques.

Produit : Le fichier analytique créé servira à mettre à jour les tableaux de l'ECDS 33-10-0631-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, la province ou la région, et la taille de l'entreprise et 33-10-0632-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, l'âge du propriétaire principal, et la taille de l'entreprise, sur le site Web de Statistique Canada. Le couplage de données permettra également à la Division de l'analyse économique de répondre à plusieurs demandes d'autres ministères et organismes gouvernementaux en lien avec les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada. Seuls des analyses et des produits agrégés non confidentiels conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.