Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2024–2025 et dans le Plan ministériel 2024–2025 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2024–2025 ;
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ;
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024–2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l’année en date du 31 décembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice 2024–2025 ont augmenté de 21,3 millions de dollars, ou de 2,5 % par rapport à l’année précédente, passant de 866,5 millions de dollars à 887,8 millions de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 17,8 millions de dollars pour les augmentations salariales en raison de récentes conventions collectives ;
• Une augmentation de 12,7 millions de dollars pour le report de budget de l’année précédente. L’organisme se sert du mécanisme de report du budget d’exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements en matière des plans stratégiques ;
• Une augmentation de 12,1 millions de dollars pour le financement reçu afin de couvrir la phase avancée de planification et la période d’essai pour le programme du Recensement de la population de 2026 ainsi que pour le programme du Recensement de l'agriculture de 2026 ;
• Une diminution de 7,4 millions de dollars causé par la fin du Programme du Recensement de la population 2021 ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue ;
• Une diminution de 32,1 millions de dollars pour les ajustements au régime d’avantages sociaux et pour diverses initiatives dont le Plan d’action sur les données désagrégées ;
• Une augmentation de 19 millions de dollars pour diverses initiatives incluant la création d’un système de données liés sur la santé de classe mondiale pour les Canadiens, ainsi que pour les soins dentaires pour les Canadiens et Canadiennes.

En plus des crédits alloués à l’organisme dans le budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2023–2024 et 2024–2025, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du troisième trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 6,4 millions de dollars, ou de 1,2 % de l’année précédente, pour passer de 543 millions de dollars à 536,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 69,9 % de ses autorisations par la fin du troisième trimestre, comparativement à 72,7 % dans le même trimestre de 2023–2024.

Personnel : La diminution est principalement attribuable aux dépenses en 2023-24 pour les primes à la signature découlant de la ratification des conventions collectives compensé par l’augmentation général des activités de l’agence en lien avec le programme de Recensement de la population de 2026.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est liée au changement de codage financier pour les dépenses d'infonuagique. Suivant des consultations et références avec d'autres départements gouvernementaux et des agences centrales, le traitement comptable a été changé afin d'inclure les dépenses d'infonuagique sous les locations au lieu de services professionnels et spéciaux afin d'avoir un meilleur alignement avec la nature des dépenses liées à l'infonuagique. La diminution est attribuable aussi aux différences au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Locations : L'augmentation est principalement attribuable au changement de codage financier pour les services professionnels et spéciaux liée aux dépenses d'infonuagique. 

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2024-2025, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

• Le Programme de Recensement est en réduction progressive pour le cycle de 2021 et est dans la phase de planification avancée et la phase de test du programme pour le recensement de la population et de l’agriculture de 2026. Les dépenses pour ces programmes sont donc en augmentation ;
• Le budget 2024 a annoncé le financement pour de nouvelles initiatives pour lesquelles Statistique Canada va contribuer tel que le Plan d’action de lutte contre la haine. Par conséquent, l’Agence engagera des dépenses pour ces nouvelles initiatives.
• Le budget 2023 a annoncé l’objectif de recentrer les dépenses gouvernementales ; des efforts sont en cours pour atteindre l'objectif d'économies tout en s'efforçant de minimiser l'impact sur la prestation de services et de programmes aux Canadiens.
• Le financement de l’infonuagique se termine en 2024-2025. Pour 2025-26, en l’absence d’un modèle de financement à l’entreprise d’ici 2025-2026, le financement sera assuré par les ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’année en question. En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé la Stratégie d’hébergement des applications du GC ce qui incluait la centralisation des opérations d’informatique en nuage au sein de Services partagés Canada (SPC). Conformément à l’instruction, un accord de transfert temporaire, à compter de septembre 2024, a été signé par Statistique Canada (StatCan) et SPC, pour transférer certaines fonctions d’exploitation de l’informatique en nuage de StatCan à SPC, ce qui comprend la capacité de ressources humaines correspondante pour assurer les opérations de l’infrastructure infonuagique de StatCan.
• André Loranger a été nommé à titre de statisticien en chef du Canada le 20 décembre 2024 pour un mandat de cinq ans. Il occupait le poste de statisticien en chef par intérim depuis mars 2024.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles grâce à son cadre de gestion des risques. Les variations budgétaires, en particulier celles qui découlent de programmes cycliques comme le recensement et les ajustements du budget 2023, exigent une planification souple et une gestion stratégique des ressources. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, l'agence renforce ses partenariats avec les entités gouvernementales et modernise son infrastructure numérique. Les investissements dans des programmes innovants, tels que le recensement de l'environnement et le plan d'action pour les données désagrégées, renforcent l'engagement de l'organisme à fournir des données pertinentes et de haute qualité.

Pour appuyer ses objectifs de modernisation, Statistique Canada accorde la priorité au perfectionnement de la main-d'œuvre, à l'accessibilité et à la transformation numérique. L’organisme reste déterminé à favoriser un lieu de travail inclusif et diversifié tout en rationalisant les opérations et en optimisant les ressources. Grâce à une collaboration continue avec ses partenaires fédéraux, l'agence renforce sa gestion financière et garantit une organisation résiliente et adaptable qui répond aux besoins changeants des Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe