Archivé - Rapport sur les frais de Statistique Canada, Exercice 2022-2023

 N^o de catalogue 892600012023001
ISSN 2562-1610

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Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Message du ministre

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de Statistique Canada.

Statistique Canada se rapporte au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Son mandat est de produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays – sa population, ses ressources, son économie, son environnement, sa société et sa culture. En tant qu'organisme central de la statistique du Canada, Statistique Canada assume ce mandat pour l'ensemble du pays et pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne. Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la statistique et s'engage à protéger la confidentialité et la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les données qui lui sont confiées.

Dans le cadre du portefeuille de l'Innovation, Sciences et Développement économique, Statistique Canada a l'autorité de percevoir des frais fixés par contrat auprès de clients externes pour des services statistiques à frais recouvrables.

J'accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.

L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Statistique Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement, d'un avis de frais, d'une méthode reposant sur la valeur marchande ou d'un processus d'enchères. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat et indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Même si les frais imposés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Statistique Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Rapports de gestion de l'organisme.

Remises

En 2022-2023, Statistique Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.