No de catalogue 892600012024001
ISSN 2562-1610
Version PDF (PDF, 249.69 Ko)
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Notes de fin de rapport
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 de Statistique Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Statistique Canada se rapporte au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Son mandat est de produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays – sa population, ses ressources, son économie, son environnement, sa société et sa culture. En tant qu'organisme central de la statistique du Canada, Statistique Canada assume ce mandat pour l'ensemble du pays et pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne. Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la statistique et s'engage à protéger la confidentialité et la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les données qui lui sont confiées.
Dans le cadre du portefeuille de l’Innovation, Sciences et Développement économique, Statistique Canada a l’autorité de percevoir des frais fixés par contrat auprès de clients externes pour des services statistiques à frais recouvrables.
La Loi sur les frais de service améliore la transparence et la responsabilité des frais perçus par ISDE et des organismes du portefeuille. Je soutiens ce régime de reddition de comptes et je m'engage à veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes reçoivent des services de qualité qui reflètent les principes de cette loi.
L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice financier 2023-2024.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est déterminé en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Aucuns frais établis en vertu du pouvoir de Statistique Canada ne sont établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat.
Les frais imposés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Statistique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information: Rapports annuels sur l’Accès à l’information et la Protection des renseignements personnels.
Remises
En 2023-2024, Statistique Canada n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 25,847,385 | 25,847,385 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |