États financiers, 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	77 932	89 631
Indemnités de vacances et congés compensatoires	47 857	53 069
Revenus reportés (note 5)	67	149
Avantages sociaux futurs (note 6)	16 669	18 070
Total des passifs nets	142 525	160 919
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	60 417	71 876
Débiteurs et avances (note 7)	9 063	6 571
Total des actifs financiers nets	69 480	78 447
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-2 401	-1 305
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-2 401	-1 305
Total des actifs financiers nets	67 079	77 142
Dette nette ministérielle	75 446	83 777
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	5 686	7 934
Fournitures consommables	1 723	1 931
Immobilisations corporelles (note 8)	163 499	160 365
Total des actifs non financiers	170 908	170 230
Situation financière nette ministérielle	95 462	86 453
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges
Information statistique	977 075	1 003 974	763 439
Services internes	71 099	94 882	88 974
Total des charges	1 048 174	1 098 856	852 413
Revenus
Services statistiques spéciaux	138 000	150 045	140 726
Revenus divers	100	28	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-18 100	-22 083	-20 507
Total des revenus	120 000	127 990	120 247
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	928 174	970 866	732 166
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		891 098	603 079
Variations des montants à recevoir du Trésor		-11 459	16 003
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)		100 165	92 622
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		0	-2
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		71	151
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		-9 009	20 313
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		86 453	106 766
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		95 462	86 453
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-9 009	20 313
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	29 540	29 018
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-197	-433
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	0	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	3 134	-2 872
Variation due aux fournitures consommables	-208	370
Variation due aux charges payées d'avance	-2 248	2 083
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	-8 331	19 894
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	83 777	63 883
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	75 446	83 777
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	970 866	732 166
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-197	-433
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)	-100 165	-92 622
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-71	-152
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	2
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	1 397	-5 816
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	-2 248	2 083
Augmentation (diminution) des fournitures consommables	-208	370
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	11 699	-14 600
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 212	-18 395
Diminution des revenus reportés	82	465
Diminution des avantages sociaux futurs	1 401	2 450
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	861 559	574 061
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 8)	29 540	29 018
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	29 540	29 018
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	0
Encaisse utilisée pour les activités de financement	0	0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	891 099	603 079
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	970 866	732 166
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-197	-433
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-100 165	-92 622
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 212	-18 394
Dimunition des avantages sociaux futurs	1 401	2 450
Remboursement des charges des exercices antérieurs	2 716	1 091
Augmentation des revenus disponibles	398	0
Consommation des charges payées d'avance	-12 285	-12 020
Consommation des fournitures consommables	-208	0
Dépense pour mauvaises créances	-1	-13
Augmentation des salaires courus à recevoir	864	195
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-128 474	-151 203
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	29 540	29 018
Diminution des comptes débiteurs disponibles	0	-3 754
Acquisition des charges payées d'avance	10 037	14 103
Acquisition de fournitures consommables	0	370
Augmentation des salaires à recevoir	1 378	513
Augmentation (diminution) des avances de salaire	17	7
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	2
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	19	97
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	40 991	40 356
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	883 383	621 319

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	854 035	588 445
Montants législatifs	90 714	83 531
Autorisations fournie totale	944 749	671 976
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-61 366	-50 657
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	883 383	621 319

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme:

Créditeurs et charges à payer

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	13 306	11 666
Créditeurs - parties externes	30 238	41 672
Traitements et salaires courus	34 388	36 293
Total des créditeurs et des charges à payer	77 932	89 631

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	149	614
Montants reçus	149 963	140 261
Revenus constatés	-150 045	-140 726
Solde de clôture net	67	149

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite 

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-22 s'élève à 61 274 milliers de dollars (56 996 milliers de dollars en 2020-21). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-21) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-21) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ 

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ 

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	18 070	20 520
Charge ou ajustement pour l'exercice	172	-380
Prestations versées pendant l'exercice	-1 573	-2 070
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	16 669	18 070

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	2 554	2 896
Débiteurs - parties externes	6 194	3 501
Avances aux employés	317	174
Sous-total	9 065	6 571
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-2	-1
Débiteurs et avances bruts	9 063	6 570
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-2 401	-1 305
Débiteurs et avances nets	6 662	5 265

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Période d'amortissement selon le catégorie d'immobilisations

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 629	80	-518	0	2 191	2 181	128	-487	0	1 822	369	448
Logiciels informatiques	345 377	1 865	-191	31 245	378 296	268 466	24 573	-85	0	292 954	85 342	76 911
Autre matériel	4 166	68	-878	0	3 356	3 129	445	-839	0	2 735	621	1 037
Véhicules	2 849	0	-21	0	2 828	2 654	62	-21	0	2 695	133	195
Améliorations locatives	24 987	176	0	78	25 241	10 361	1 001	0	0	11 362	13 879	14 626
Biens en construction	207	404	0	-99	512	0	0	0	0	0	512	207
Logiciels en développement	66 941	26 947	0	-31 245	62 643	0	0	0	0	0	62 643	66 941
Total	447 156	29 540	-1 608	-21	475 067	286 791	26 209	-1 432	0	311 568	163 499	160 365
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus: les logiciels en développement de 31 245 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 78 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 21 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services	4 300	3 651	3 656	0	0	11 607
Total	4 300	3 651	3 656	0	0	11 607

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2022, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2021-2022 l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

(b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2021-2022, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Installations	42 077	43 549
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	58 037	49 017
Indemnisation des accidentés du travail	51	56
Total	100 165	92 622

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	2 554	2 896
Créditeurs	13 306	11 666
Charges	23 515	19 041
Revenus	111 601	105 272

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Information statistique	Services internes	2022 Total	2021 Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	0	0	0	0
Total - Paiements de transfert	0	0	0	0
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	674 915	71 859	746 774	685 891
Installations	39 084	2 993	42 077	43 549
Services professionnels et spécialisés	159 197	7 636	166 833	38 045
Transport et frais postaux	60 305	1 235	61 540	10 591
Amortissement	25 543	666	26 209	31 457
Réparations et entretien	750	536	1 286	812
Matériel et équipement	5 001	4 478	9 479	10 819
Locations	21 514	5 349	26 863	23 140
Communication et impression	17 450	120	17 570	7 705
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	176	0	176	240
Mauvaises créances	1	0	1	13
Autres	38	10	48	151
Total - Charges de fonctionnement	1 003 974	94 882	1 098 856	852 413
Total - Charges	1 003 974	94 882	1 098 856	852 413
Revenus
Services statistiques spéciaux	150 045	0	150 045	140 726
Revenus divers	28	0	28	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-22 083	0	-22 083	-20 507
Total - Revenus	127 990	0	127 990	120 247
Coût net des activités poursuivies	875 984	94 882	970 866	732 166

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2021-2022 (non auditée)

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice financier de 2021-2022. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2022-2023 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend:

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, StatCan compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services de manière centralisée, en plus de fournir des services d'hébergements;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2021-2022

StatCan a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2021, StatCan a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2021-2022

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôture et rapports financiers	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Contrôles au niveau de l'entité: (Contrôles des fraudes)	Ébauche de cadre de travail terminée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
Dépenses de fonctionnement	Terminé comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
Contrôles généraux de la TI	Conforme à l'échéancier avec retards mineurs: efficacité opérationnelle reportée au T1. 2022-2023.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, StatCan a effectué en 2021-2022 des mises à l'essai de l'efficacité opérationnelle de l'établissement des coûts, des prévisions, de la budgétisation et de l'attestation du DPF sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

À la suite de l'évaluation des risques et en tenant compte des répercussions de la pandémie, un nouveau sous-processus a été créé sous Immobilisations, pour évaluer l'intendance des actifs de TI dans les domiciles des employés. Ce sous-processus sera évalué en 2022-2023.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles (NEC) dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus. Un exemple de contrôles au niveau de l'entité est celui des contrôles de détection des fraudes mentionnés à la section 3 ci-dessus.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2022-2023) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Contrôle interne en matière de rapports financiers selon l'exercise

Contrôle interne en matière de rapports financiers	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025
Contrôles au niveau de l'entité	Oui	Non	Oui
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Oui	Non
Immobilisations	Oui	Non	Non
Clôture et rapports financiers	Oui	Oui	Non
Paie des intervieweurs	Non	Oui	Oui
Dépenses de fonctionnement	Non	Non	Oui
Revenus	Non	Oui	Non
Paye et avantages sociaux	Oui	Non	Oui

Étape de surveillance du contrôle interne en matière de gestion financière selon l'exercise

Contrôle interne en matière de gestion financière	Étape de surveillance
	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Rémunération	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	Conception et efficacité opérationnelle	Vérification continue	Vérification continue