Archivé - États financiers, 31 mars 2023

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	80 140	77 932
Indemnités de vacances et congés compensatoires	48 799	47 857
Revenus reportés (note 5)	0	67
Avantages sociaux futurs (note 6)	14 720	16 669
Total des passifs nets	143 659	142 525
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	63 785	60 417
Débiteurs et avances (note 7)	8 816	9 063
Total des actifs financiers bruts	72 601	69 480
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-3 717	-2 401
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-3 717	-2 401
Total des actifs financiers nets	68 884	67 079
Dette nette ministérielle	74 775	75 446
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4 602	5 686
Fournitures consommables	1 235	1 723
Immobilisations corporelles (note 8)	149 930	163 499
Total des actifs non financiers	155 767	170 908
Situation financière nette ministérielle	80 992	95 462
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023 Résultats prévus	2023 Réel	2022 Réel
Charges
Renseignements statistiques	741 729	832 180	1 003 974
Services internes	88 890	118 650	94 882
Total des charges	830 619	950 830	1 098 856
Revenus
Services statistiques spéciaux	144 300	194 710	150 045
Revenus divers	43	24	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-24 343	-35 627	-22 083
Total des revenus	120 000	159 107	127 990
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	710 619	791 723	970 866
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		676 500	891 098
Variations des montants à recevoir du Trésor		-3 368	-11 459
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 10a)		97 269	100 165
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		116	71
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts		14 470	-9 009
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		95 462	86 453
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		80 992	95 462
Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts	14 470	-9 009
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	22,496	29 540
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	-13 569	3 134
Variation due aux fournitures consommables	-488	-208
Variation due aux charges payées d'avance	-1 084	-2 248
Diminution nette de la dette nette ministérielle	-671	-8 331
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	75 446	83 777
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	74 775	75 446
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	791 723	970 866
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 10a)	-97 269	-100 165
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	-1 563	1 397
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	-1 084	-2 248
Augmentation (diminution) des fournitures consommables	-488	-208
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	-2 208	11 699
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	-942	5 212
Diminution des revenus reportés	67	82
Diminution des avantages sociaux futurs	1,949	1 401
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-116	-71
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	654,004	861 559
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	22 496	29 540
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	22 496	29 540
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	676 500	891 099
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

• Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
• Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-23. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les  indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publiqu, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	791 723	970 866
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-97 269	-100 165
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	-942	5 212
Dimunition des avantages sociaux futurs	1 949	1 401
Remboursement des charges des exercices antérieurs	693	2 716
Augmentation des revenus disponibles	0	398
Consommation des charges payées d'avance	-11 118	-12 285
Consommation des fournitures consommables	-488	-208
Dépense pour mauvaises créances	-17	-1
Augmentation des salaires courus à recevoir	498	864
Autre	-242	0
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-143 001	-128 474
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	22 496	29 540
Diminution des comptes débiteurs disponibles	-247	0
Acquisition des charges payées d'avance	10 034	10 037
Augmentation des salaires à recevoir	1 642	1 378
Augmentation (diminution) des avances de salaire	3	17
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	29	19
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	33 957	40 991
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	682 679	883 383

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	609 041	854 035
Montants législatifs	97 015	90 714
Total des autorisations fournie	706 056	944 749
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-23 377	-61 366
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	682 679	883 383

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	18 484	13 306
Créditeurs - parties externes	24 153	30 238
Traitements et salaires courus	37 503	34 388
Total des créditeurs et des charges à payer	80 140	77 932

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	67	149
Montants reçus	28 018	19,279
Revenus constatés	-28 085	-19 361
Solde de clôture net	0	67

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-23 s'élève à 63 369 milliers de dollars (61 274 milliers de dollars en 2021-22). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-22) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-22) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	16 669	18 070
Charge ou ajustement pour l'exercice	81	172
Prestations versées pendant l'exercice	-2 030	-1 573
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	14 720	16 669

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	1 244	2 554
Débiteurs - parties externes	7 204	6 194
Avances aux employés	386	317
Sous-total	8 834	9 065
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-18	-2
Débiteurs et avances bruts	8 816	9 063
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-3 717	-2 401
Débiteurs et avances nets	5 099	6 662

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externes

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance	5 128	5 313
Nombre de jours de retard
1 à 30	941	444
31 à 60	223	17
61 à 90	21	35
91 à 365	396	148
Plus de 365	495	237
Total partiel	7 204	6 194
Moins: Provision pour moins-value	-18	-2
Total	7 186	6 192

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Biens en construction et logiciels en développement

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 191	-	-101	-	2 090	1 822	133	-101	-	1 854	236	369
Logiciels informatiques	378 296	129	-20 829	54 856	412 452	292 953	25 168	-16 715	-	301 406	111 046	85 342
Autre matériel	3 356	142	-228	-	3 270	2 736	416	-228	-	2 924	346	621
Véhicules	2 828	42	-24	-	2 846	2 695	63	-24	-	2 734	112	133
Améliorations locatives	25 241	204	-	215	25 660	11 362	1 011	-	-	12 373	13 287	13 879
Biens en construction	512	318	-	-330	500	-	-	-	-	-	500	512
Logiciels en développement	62 643	21 661	-	-59 901	24 403	-	-	-	-	-	24 403	62 643
Total	475 067	22 496	-21 182	-5 160	471 221	311 568	26 791	-17 068	-	321 291	149 930	163 499
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus: les logiciels en développement de 54 856 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 215 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 115 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés, et 5 065 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des logiciels en développement capitalisés précédemment. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquistions de biens et services	3 601	3 606	0	0	0	7 207
Total	3 601	3 606	0	0	0	7 207

(b)  Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2023, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Installations	39 720	42 077
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	57 497	58 037
Indemnisation des accidentés du travail	52	51
Total	97 269	100 165

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	1 244	2 554
Créditeurs	18 484	13 306
Charges	6 850	23 515
Revenus	136 323	111 601

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Renseignements statistiques	Services internes	2023 Total	2022 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	705 716	86 254	791 970	746 774
Installations	35 394	4 326	39 720	42 077
Services professionnels et spécialisés	26,070	17,685	43,755	166 833
Transport et frais postaux	16 542	462	17 004	61 540
Amortissement	26 074	717	26 791	26 209
Réparations et entretien	413	318	731	1 286
Matériel et équipement	4 104	3 234	7 338	9 479
Locations	12 190	5 562	17 752	26 863
Communication et impression	1 079	23	1 102	17 570
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles	4 114	0	4 114	176
Autres charges de fonctionnement	484	69	553	49
Total - Charges de fonctionnement	832 180	118 650	950 830	1 098 856
Total - Charges	832 180	118 650	950 830	1 098 856
Revenus
Services statistiques spéciaux	194 710	0	194 710	150 045
Revenus divers	24	0	24	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-35 627	0	-35 627	-22 083
Total - Revenus	159 107	0	159 107	127 990
Coût net des activités poursuivies	673 073	118 650	791 723	970 866

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2022-2023 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice financier de 2022-2023. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2023-2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, StatCan compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services de manière centralisée, en plus de fournir des mesures d'adaptation;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2022-2023

StatCan a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2021, StatCan a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2022-2023

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôture et rapports financiers	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Immobilisations	Terminé comme prévu; aucun enjeu présentant un risque élevé.
Paye et avantages sociaux	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, StatCan a effectué en 2022-2023 des mises à l'essai de vérification continue de la planification des investissements, des coûts et de l'attestation du DPF sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

Une évaluation complète des risques sera effectuée en 2023-2024, et une stratégie de surveillance axée sur les risques du CIGF, pour les années 2024-2025 à 2027-2028, sera élaborée en fonction des résultats. Dans le cadre de cette évaluation, des travaux ont déjà commencé sur la révision du cadre de contrôle pour assurer l'efficacité des contrôles.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux de la TI et des contrôles dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2023-2024) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan de rotation pour la surveillance continue

Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026
Contrôles au niveau de l'entité	Non	Oui	Non
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Non	Oui
Immobilisations	Non	Non	Oui
Clôture et rapports financiers	Non	Oui	Non
Dépenses de fonctionnement	Non	Oui	Non
Revenus	Non	Oui	Non
Paie du recensement	Oui	Non	Oui
Paye et avantages sociaux (y compris la paie des intervieweurs)	Non	Oui	Non

Étape de surveillance

Contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF)	Étape de surveillance
	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Rémunération	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue