La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) est entrée en vigueur en 2019. L’objectif général de la LCA est de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040. La LCA exige que les entités réglementées dressent et publient des plans d’accessibilité, établissent des processus de rétroaction et rendent compte ouvertement des progrès réalisés.
Statistique Canada : La voie vers l'accessibilité, 2023-2025
Statistique Canada : La voie vers l'accessibilité
Statistique Canada : La voie vers l'accessibilité, Rapport d'étape 2024
Résultats de nos activités visant à améliorer la contribution de notre organisation à l'objectif d'un Canada accessible et sans entraves.
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Législation
Un résumé de la Loi canadienne sur l'accessibilité est disponible.