Données administratives – Foire aux questions

Qu'entend-on par données administratives?

Les données administratives sont des renseignements recueillis par d'autres organismes gouvernementaux et entreprises du secteur privé à leurs propres fins, qui sont par la suite utilisés par Statistique Canada pour atteindre de façon efficace les objectifs prévus dans son mandat. Statistique Canada traite toutes les données permettant d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation de façon strictement confidentielle.

Que fait Statistique Canada avec ces renseignements?

Statistique Canada utilise les données administratives dans ses programmes statistiques, en complément ou en remplacement des données d'enquête ou pour rendre ses opérations statistiques plus efficaces. Ces données lui permettent de combler des besoins en information concernant la société, l'économie et l'environnement canadiens, de réduire le fardeau de réponse et les coûts imposés par les enquêtes et d'améliorer la qualité et l'actualité des données. Toutes les données obtenues par Statistique Canada servent uniquement à des fins statistiques.

Comment Statistique Canada protège-t-il la confidentialité des renseignements sur les Canadiens et les entreprises canadiennes qu'il obtient auprès d'autres organismes?

À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par trois lois : la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que par des politiques et des directives ministérielles sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives. Ces lois, ces politiques et ces directives fournissent aux Canadiens des garanties importantes que Statistique Canada protégera la confidentialité des données qu'il obtient de tous les fournisseurs de données.

Par ailleurs, les employés de Statistique Canada prêtent un serment de discrétion et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement s'ils révèlent des renseignements confidentiels.

L'utilisation des données administratives est-elle quelque chose de nouveau à Statistique Canada?

Non. Statistique Canada reçoit des données de l'état civil des provinces et des territoires depuis 1921 et les données des importations et exportations effectuées par les entreprises depuis 1938. Aujourd'hui, plus de 800 fichiers administratifs appuient les programmes statistiques de Statistique Canada.

Pourquoi Statistique Canada souhaite-t-il obtenir davantage de données administratives maintenant?

Dans le cadre de son mandat, Statistique Canada a toujours tenté d'améliorer l'efficacité de la collecte des données, afin de réduire les dédoublements dans l'information recueillie et d'alléger le fardeau de réponse imposé aux Canadiens. En fait, Statistique Canada utilise des données administratives depuis près d'un siècle. À l'heure actuelle, 40 % des programmes de Statistique Canada sont fondés en totalité ou en partie sur des données provenant de sources administratives.

Plus récemment, les ministères fédéraux se sont alliés pour réduire le fardeau que le gouvernement impose aux petites et moyennes entreprises.

Quels sont les avantages de l'utilisation de données administratives?

L'utilisation de données administratives permet d'économiser temps et argent, le vôtre et le nôtre. Elle réduit le temps que vous consacrez à répondre aux enquêtes, tout en faisant en sorte que les enquêtes et les programmes de Statistique Canada demeurent exacts, pertinents et efficaces. Avec le temps, une utilisation accrue des données administratives fera en sorte que vous n'aurez pas à fournir les mêmes renseignements à répétition. Ceci nous est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de recueillir des données concernant des populations ou des sujets, qui seraient difficiles ou coûteuses à obtenir au moyen d'une enquête.

Les organismes gouvernementaux et les entreprises du secteur privé sont-ils tenus de fournir ces données à Statistique Canada?

Oui, en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada dispose de vastes pouvoirs lui permettant de recueillir et de compiler un large éventail de statistiques économiques et sociales. L'article 13 de la Loi accorde à Statistique Canada le pouvoir d'accéder à des « documents ou archives conservés dans un ministère ou dans un bureau municipal, une personne morale, entreprise ou organisation et dont on pourrait tirer des renseignements recherchés pour les objets de la présente loi ». Statistique Canada est en mesure de fournir des renseignements statistiques précis et actuels grâce à la collaboration continue des citoyens, des entreprises, des administrations publiques et des institutions du Canada.

Est-ce que Statistique Canada divulgue des données administratives à d'autres organismes gouvernementaux ou entreprises?

Statistique Canada conclut uniquement des ententes de divulgation de données administratives pour la recherche et à des fins statistiques avec d'autres organismes gouvernementaux ou entreprises. Les données sont fournies en vertu de conditions strictes approuvées par l'organisation fournissant les données à Statistique Canada et au statisticien en chef. Chaque fois que cela se produit, les organisations qui reçoivent les données sont assujetties aux mêmes règles en matière de sécurité et de confidentialité que Statistique Canada.

Quelles sont les dispositions législatives régissant le partage des données administratives par des organisations avec Statistique Canada?

La Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les dispositions législatives concernant les fournisseurs de données régissent le partage des données administratives avec Statistique Canada.