Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – NetSupport

Contenu

Section 1 : Sommaire

Organisme responsable : Statistique Canada
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels : Directeur, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
Gestionnaire spécialisé : Directeur, Division de la planification et de la recherche en matière de collecte
Cadre supérieur : Statisticien en chef adjoint, Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations
Fondement juridique : Loi sur la statistique
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
FRP – Sans objet

Description du projet

En vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote 1, Statistique Canada a décidé d'intégrer un outil de contrôle de la qualité et de gestion du rendement, NetSupport, à son Programme de surveillance de la collecte des données aux fins de contrôle de la qualité.

Programme de surveillance de la collecte des données aux fins de contrôle de la qualité

En vertu de son mandat législatif, Statistique Canada doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci. Ses deux rôles principaux consistent à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale du Canada, ainsi qu'à promouvoir l'utilisation de pratiques et de normes statistiques reconnuesFootnote 2.

Afin de s'acquitter de ce mandat, l'organisme mène des interviews pour recueillir des données d'enquête auprès de répondants. Les employés de Statistique Canada peuvent être appelés à effectuer, notamment au moyen d'interviews, ce processus de collecte de données sur divers sujets. Les commis à la collecte des données de Statistique Canada sont chargés de poser, par téléphone ou en personne, des questions à des répondants et de saisir les renseignements obtenus dans le logiciel de collecte sécurisé de l'organismeFootnote 3.

Pour mener des opérations d'enquêtes statistiques efficientes, les commis à la collecte des données doivent employer de bonnes techniques d'interview. Ils doivent à la fois entretenir une bonne relation avec les répondants, comprendre les concepts de l'enquête, classer les réponses correctement et saisir les données avec précision dans l'environnement de production. Lorsque le travail des commis à la collecte des données est accompli de façon uniforme, Statistique Canada est assuré que les données recueillies sont de grande qualité et qu'il est possible de les comparer parmi les différentes réponses d'enquête.

En surveillant ces activités, nous pouvons évaluer les compétences des commis à la collecte des données, garantir la qualité des données et cibler les points à améliorer dans le processus d'interview. Ce processus fait intervenir une troisième personne, soit le superviseur, qui écoute, observe et évalue discrètement les échanges entre les commis à la collecte des données et les répondants. L'outil NetSupport permettra aux superviseurs de voir l'écran de bureau des commis à la collecte des données pendant qu'ils écoutent ces échanges. Les superviseurs de la collecte des données reçoivent une formation sur la façon d'évaluer ces interactions et de fournir une rétroaction constructive aux commis à la collecte des données.

Les outils et les processus utilisés pour fournir une rétroaction aux commis à la collecte des données font déjà partie d'un cadre de gestion du rendement qui existe en marge de NetSupport. Alors que NetSupport sera utilisé conjointement à d'autres composants du programme de contrôle de la qualité, il n'existe aucun lien technique ou de système entre cet outil et d'autres applications utilisées pour assurer la gestion du rendement.

Les employés reçoivent habituellement des renseignements sur les procédures de surveillance à suivre par l'intermédiaire de politiques et de lignes directrices relatives au milieu de travail. Il est conseillé aux fonctionnaires fédéraux d'utiliser de façon responsable le matériel fourni par le gouvernement lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions. Cette utilisation responsable fait partie intégrante de l'exécution efficace de leurs tâches. Les commis à la collecte des données sont informés de la possibilité d'être observés par l'intermédiaire de leur Convention collective :

Article 60 : employé‑e‑s des centres d’appels

60.01 Les employé-e-s qui travaillent dans les centres d’appels ont droit à une période de cinq (5) minutes consécutives libre de tout appel pour chaque heure non interrompue par une pause-santé ou une pause-repas non rémunérée.

60.02

  1. Les employé-e-s des centres d’appels auront l’opportunité de participer à au moins une (1) journée de formation facilitée liée à l’intervention de crise. Additionnellement, les nouveaux employé-e-s recevront aussi une formation facilitée sur les habiletés d’adaptation lors de l’embauche initiale.
  2. Les employé-e-s des centres d’appels ont droit à un minimum de deux (2) jours par année pour suivre une formation liée au travail dans les centres d’appels, notamment une formation visant à renforcer leurs capacités d’adaptation.

60.03 La surveillance d’appels vise à améliorer le rendement du personnel en offrant des conseils et une rétroaction. La surveillance d’appels ne doit pas servir à imposer des mesures disciplinaires.

60.04 Les conclusions de la surveillance, recueillies à des fins de perfectionnement professionnel, doivent être pertinentes et transmises rapidement aux employé-e-s.

Les commis à la collecte des données sont également informés, au moment de leur formation, de la possibilité de faire l'objet d'une surveillance. Par exemple, les commis à la collecte des données sont priés d'examiner les sections applicables du manuel de surveillance aux fins de contrôle de la qualité dans le cadre des exigences qu'ils doivent respecter en matière de formation.

Le principe sur lequel repose la capacité de superviser discrètement, sous le radar, est de permettre aux superviseurs d'observer les commis à la collecte des données, comme si ces derniers mèneraient naturellement une interview s'ils n'étaient pas supervisés. Toute activité de surveillance réalisée par Statistique Canada doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois pertinentes connexes, ainsi que les droits au respect de la vie privée des commis à la collecte des données et des répondants. Dès le début d'une interview, les répondants aux enquêtes de Statistique Canada sont informés que celle-ci fera l'objet d'une surveillance. Un énoncé type indiquant qu'il est possible qu'un superviseur écoute l'appel à des fins de contrôle de la qualité figure dans nos textes d'enquête. Lorsque les commis à la collecte des données le lisent pendant l'interview, cet énoncé leur sert de rappel que l'enquête qu'ils mènent pourrait faire l'objet d'une surveillance. Les textes d'interview comprennent également des énoncés qui informent les répondants que tout renseignement fourni durant l'appel est recueilli en vertu de la Loi sur la statistique. Lorsque les commis à la collecte des données lisent ces énoncés obligatoires, les répondants sont en mesure de prendre une décision éclairée et de faire le choix entre poursuivre l'enquête et refuser d'y participer (voir l'annexe 2).

NetSupport

NetSupport est un logiciel de contrôle à distance qui permet d'accéder à l'écran à distance à partir d'un appareil Windows. L'application NetSupport sera installée sur l'infrastructure du bureau virtuel Azure de Statistique Canada. Son accès sera réservé aux utilisateurs qui prennent part à la collecte des données dans un bureau régional de Statistique Canada (c.-à-d. des superviseurs et des gestionnaires de la collecte des données). Mis à jour manuellement lors des embauches et des départs par les administrateurs du Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité, ces utilisateurs sont identifiés par l'intermédiaire de groupes de sécurité Active Directory. Les observations concerneront les commis à la collecte des données de Statistique Canada qui sont chargés de mener des enquêtes par téléphone. Aucun renseignement affiché par l'intermédiaire de NetSupport ne sera enregistré ou sauvegardé dans l'application.

Un mot de passe sera nécessaire pour accéder à l'application NetSupport. Il devra être conforme à toutes les directives pertinentes qui figurent dans l'Orientation sur les mots de passe du gouvernement du Canada. L'application NetSupport est inaccessible pour tout utilisateur qui ne détient pas un compte d'utilisateur interne de Statistique Canada, ainsi que le mot de passe requis pour accéder à l'application. Les utilisateurs externes n'ont pas accès à NetSupport.

Le logiciel NetSupport vise à fournir, aux commis à la collecte des données de Statistique Canada, la formation, le soutien et l'encadrement nécessaires pour qu'ils puissent respecter les normes relatives au contrôle de la qualité des données de Statistique Canada. Cet outil permettra aux superviseurs d'observer visuellement et en temps réel l'ordinateur de bureau de leurs commis à la collecte des données pendant qu'ils mènent leurs activités de collecte par téléphone. Il permettra également aux superviseurs de fournir une rétroaction détaillée et opportune aux commis à la collecte des données sur leur rendement en fonction des observations qu'ils auront faites, une étape essentielle pour assurer l'efficacité du Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité.

Le logiciel NetSupport permet aux superviseurs de fournir une rétroaction complète à leur personnel sur les compétences essentielles qu'ils doivent maîtriser dans des domaines qui ne peuvent être évalués uniquement par l'intermédiaire d'une observation audio. Par exemple, NetSupport permet aux superviseurs d'effectuer une étape cruciale, soit celle de vérifier en temps réel que les commis à la collecte des données saisissent bien les données fournies lors des interviews, codifient de façon adéquate les cas et suivent les procédures d'enquête qui sont en place. L'absence d'observation visuelle dans le cadre d'une activité de surveillance limite considérablement les bureaux régionaux dans leur capacité à gérer le rendement du personnel qui effectue des enquêtes téléphoniques. Ces limites ont une incidence directe sur la capacité de veiller à la collecte en tout temps de données de qualité supérieure.

Les différents usages des renseignements personnels provenant des interviews téléphoniques sont abordés dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada. Aucune autre utilisation des renseignements personnels de ces interviews ne sera générée en raison de l'usage de NetSupport. Par exemple, l'application NetSupport ne servira pas à enregistrer, à recueillir, à conserver ou à divulguer des renseignements personnels. Les préoccupations en matière de protection de la vie privée liées à ces fins relèvent des activités de collecte des données de Statistique Canada et sont donc considérées comme hors du champ de l'évaluation.

De plus, l'utilisation proposée de NetSupport ne modifie en rien le cadre actuel du Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité. Par conséquent, les pratiques, les procédures et les outils de surveillance qui sont en place dans le cadre des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée existantes ne seront pas réévalués dans le présent document (voir le Programme de surveillance des interviews sur place assistées par ordinateur – Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui est maintenant abordé dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada).

Incidences et justification de l'utilisation de NetSupport

Bien que NetSupport ne permette pas de sauvegarder ou d'enregistrer des renseignements personnels, les utilisateurs du logiciel auront accès aux renseignements personnels des répondants qui seront visibles à l'écran des commis à la collecte des données. Ces renseignements peuvent contenir des renseignements permettant d'identifier les répondants, tels que des noms, des adresses, des âges et d'autres données démographiques, ainsi que des réponses aux questions de nos enquêtes. Compte tenu du caractère confidentiel de ces renseignements, l'utilisation de NetSupport sera réservée aux superviseurs et aux gestionnaires qui ont un besoin de savoir et qui ont prêté le serment professionnel de Statistique CanadaFootnote 4. Ces employés ont suivi une formation sur la façon de traiter et de protéger les renseignements confidentiels qui sont assujettis à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est reflétée ci-dessous, conformément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada :

Les activités de Statistique Canada constituent, par leur nature même, des activités intrusives dans la vie privée. Statistique Canada est déterminé à respecter la vie privée des répondants, en limitant la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels ainsi que l'accès à ceux-ci et en protégeant en tout temps ces renseignements. À cette fin, la mise en place de mesures de sécurité adéquates est cruciale pour permettre à l'organisme de réaliser son mandat et de préserver sa relation avec les répondants. L'engagement de Statistique Canada visant à protéger les renseignements que lui transmet la population du Canada est garanti tant par la Loi sur la statistique que par les politiques et les pratiques de l'organisme qui encadrent les activités liées à la collecte, à l'analyse et à la diffusion de données.

Puisque NetSupport servira à surveiller les activités des commis à la collecte des données qui recueillent des renseignements en vertu de la Loi sur la statistique, les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi s'appliquent. Cela signifie que toutes les procédures et les mesures de protection de la vie privée et de sécurité visant à protéger la vie privée ainsi que la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre d'une interview téléphonique s'appliquent également aux observations qui sont effectuées par les superviseurs à l'aide de NetSupport.

En plus de suivre une formation et de prêter le serment professionnel, les superviseurs doivent en tout temps comprendre et respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada. Les comportements attendus qui sont décrits dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada énoncent clairement les attentes relatives à l'obligation de se conformer à l'ensemble des politiques et des directives de Statistique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, y compris, mais sans s'y limiter, les normes établies en matière de rendement. Les superviseurs sont donc bien informés des attentes relatives à l'utilisation de l'outil. Nous nous assurons ainsi qu'ils exercent leurs fonctions de façon professionnelle. Le personnel qui contrevient au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ou au Code de conduite de Statistique Canada peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi ou à des accusations criminelles.

La présente évaluation permettra d'illustrer les précautions à prendre pour limiter les risques liés à l'utilisation de NetSupport. La prise en considération de ces mesures s'étendra au-delà des risques liés à la vie privée des répondants. Elle comprendra également des stratégies d'atténuation des préoccupations des commis à la collecte des données en matière de respect de la vie privée. Par exemple, afin de réduire les risques d'atteinte à la vie privée des commis à la collecte des données, l'utilisation de NetSupport sera uniquement limitée à l'observation, pour des durées limitées (p. ex. 20 minutes par séance de surveillance), du rendement lié au travail accompli. Les paramètres d'utilisateur seront également restreints afin de désactiver les fonctionnalités qui vont au-delà de la surveillance du rendement. Comme l'application NetSupport est personnalisable, Statistique Canada veillera à la désactivation des fonctions de surveillance audio et d'enregistrement audio ou vidéo afin de respecter les procédures de sécurité et de respect de la vie privée.

Il s'assurera également de normaliser les autorisations liées aux comptes d'utilisateur, ainsi que de les harmoniser avec les procédures de sécurité interne. Statistique Canada mène actuellement une évaluation et une autorisation de la sécurité avec ses équipes internes chargées de la cybersécurité. Ce processus vise essentiellement à établir les vulnérabilités potentielles de l'application et à s'assurer que l'usage de NetSupport respecte toutes les dispositions pertinentes relatives à la confidentialité, à la cybersécurité et au respect à la vie privée. Statistique Canada s'engage à suivre les recommandations énoncées dans ce processus d'évaluation et d'autorisation de la sécurité afin de protéger la vie privée et d'améliorer la sécurité de ses utilisateurs.

Section 2 : Identification et catégorisation des secteurs de risque

Le tableau qui suit évalue le risque global que présente l'initiative proposée par rapport à une série de secteurs de risque normalisés applicable à la plupart des programmes et activités de Statistique Canada. L'échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le niveau 1 représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur et le niveau 4 représente le niveau de risque le plus élevé.

Le niveau de risque applicable pour chaque secteur de risque figure en caractères GRAS.

a) Type de programme ou d'activité
Échelle de risque
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d'une décision concernant une personne identifiable. 1
Administration des programmes, des activités et des services. 2
Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation. 3
Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale. 4
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte Échelle de risque
Seules les données fournies directement par l'individu – au moment de la collecte – relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. 1
Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte. 2
Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux et financiers, autres renseignements personnels de nature délicate, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature délicate; renseignements personnels sur des mineurs, des personnes légalement incapables ou renseignements mettant en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée. 3
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature particulièrement délicate. 4
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité Échelle de risque
Au sein de l'institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d'une même institution) 1
Avec d'autres institutions fédérales 2
Avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux 3
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers 4
d) Durée du programme ou de l'activité Échelle de risque
Programme ou activité ponctuels 1
Programme ou activité à court terme 2
Programme ou activité à long terme (en cours) 3
e) Personnes visées par le programme* Échelle de risque
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent certains employés. 1
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent tous les employés. 2
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent certains employés. 3
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent tous les employés. 4
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent tous les employés. *
f) Transmission des renseignements personnels Échelle de risque
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système fermé (aucune connexion à Internet, à l'intranet ou à tout autre système); la distribution des documents papier est surveillée. 1
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché à au moins un autre système. 2
Les renseignements personnels sont transférés à un dispositif portatif (p. ex. clé USB, disquette, ordinateur portatif), transférés sur un support différent ou imprimés. 3
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil. 4
g) Technologie et vie privée

Est-ce que le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, recueillir ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité?

Le logiciel NetSupport servira à appuyer le programme existant de contrôle de la qualité et de gestion du rendement des bureaux régionaux. Il aidera les superviseurs à s'acquitter de leur responsabilité de surveiller les interviews téléphoniques et de fournir une rétroaction sur le rendement du personnel concerné. Il ne permet pas de recueillir, d'utiliser, de conserver ou de divulguer des renseignements personnels. À moins que les gestionnaires de l'application NetSupport n'en fassent la demande, aucun nouveau système ou nouvelle application électronique n'est nécessaire pour appuyer le programme en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la conservation ou la divulgation de renseignements personnels.

L'activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, requiert-il que des modifications soient apportées aux systèmes hérités des technologies de l'information (TI)?

Oui, l'application devra être intégrée à nos réseaux pour permettre aux utilisateurs de visualiser les activités des commis à la collecte des données. Certaines modifications devront être apportées à nos pare-feu actuels afin de garantir l'établissement de cette connexion. Les partenaires informatiques de Services partagés Canada (SPC) et de Statistique Canada, après avoir effectué des essais préliminaires, ont confirmé qu'il était possible de procéder à l'intégration de l'outil.

Questions propres aux technologies et à la protection de la vie privée

Indiquer si le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes :

 

  • des méthodes d'identification améliorées (p. ex. technologie biométrique);
  • le recours à la surveillance;
  • le recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances.

Oui. Il comprend la surveillance comme outil administratif pour mesurer le rendement (par observation visuelle) des commis à la collecte des données de Statistique Canada. Comme les renseignements qui peuvent être consultés au moyen de NetSupport peuvent être sensibles sur le plan personnel pour nos répondants, une telle activité pourrait être perçue comme une surveillance des répondants, puisqu'une autre personne consulterait leurs réponses au fur et à mesure qu'elles sont soumises. Afin de répondre à cette préoccupation, les répondants seront informés au cours de l'appel téléphonique de la possibilité qu'un superviseur écoute l'interview à des fins de contrôle de la qualité.

Il convient de prendre note que les objectifs de surveillance du programme sont limités seulement à l'amélioration des pratiques internes de contrôle de la qualité. Par exemple, l'application NetSupport servira à vérifier si les commis à la collecte des données suivent les procédures mises en place, saisissent bien les données recueillies et utilisent des techniques appropriées, telles que l'approfondissement. Les réponses fournies dans un questionnaire par les répondants ne sont pas particulièrement pertinentes pour les utilisateurs qui accèdent aux renseignements. Elles sont un sous-produit du travail de contrôle de la qualité, et ne constituent pas l'objectif principal. Indépendamment de la pertinence des données, tous les renseignements confidentiels observés à l'aide de NetSupport seront protégés en vertu du serment professionnel de la Loi sur la statistique qui est prêté par l'utilisateur de NetSupport, ainsi que des lignes directrices du Code de valeurs et d'éthique. Cette protection s'applique tant aux activités des commis à la collecte des données qu'à la participation du répondant.
Une réponse AFFIRMATIVE à l'une ou l'autre des questions ci-dessus indique la présence possible de risques et d'atteinte à la vie privée qui devront être évalués et, si nécessaire, atténués.
h) Risque possible pour l'individu ou l'employé en cas d'atteinte à la protection de la vie privée

Le risque d'une atteinte à la protection de la vie privée à la suite de l'utilisation de NetSupport par notre organisme est très faible. L'incidence d'une atteinte à la protection de la vie privée des particuliers ou du personnel sera très limitée compte tenu des mesures mises en place.

Statistique Canada a établi des lois et des pratiques qui réduisent et atténuent les risques liés au traitement de renseignements confidentiels. Les superviseurs de la collecte des données se serviront du logiciel NetSupport pour effectuer une observation visuelle pendant qu'ils mènent des séances de surveillance des interviews téléphoniques des commis à la collecte des données. Ces superviseurs sont des personnes réputées être employées qui ont prêté un serment professionnel pour protéger les renseignements confidentiels qui se présentent à eux dans le cadre de leurs activités professionnelles. Pour mener à bien leurs fonctions, ils traitent et recueillent quotidiennement des renseignements confidentiels et doivent respecter les lignes directrices et les incidences de la Loi sur la statistique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Statistique Canada prend les mesures de précaution nécessaires pour réduire les répercussions sur les particuliers et les employés qui pourraient découler de l'utilisation de NetSupport. Par exemple, nous désactivons les fonctionnalités de l'application qui poseraient des risques supplémentaires d'atteinte à la vie privée, tels que l'enregistrement, pour que le logiciel ne puisse sauvegarder ou conserver des renseignements. Nous veillons également au maintien de ces mesures pour éviter toute activation involontaire de telles fonctionnalités ou fonctions à l'avenir. NetSupport fait actuellement l'objet d'une évaluation de la sécurité et Statistique Canada s'engage à suivre les recommandations qui en découleront pour protéger la vie privée et améliorer la sécurité de ses utilisateurs. De plus, l'application servira uniquement à surveiller les activités professionnelles des commis à la collecte des données et à aider les superviseurs à gérer le rendement de ces derniers. Ces restrictions fournissent un cadre de responsabilisation pour limiter toute possibilité de divulgation inappropriée de renseignements confidentiels.

Des mesures de protection sont également en place pour prévenir le risque d'atteinte à la protection de la vie privée lié à l'accès non autorisé à NetSupport. Outre les mesures de sécurité qui sont en place actuellement pour prévenir l'accès externe à nos réseaux, l'application sera personnalisée afin d'en améliorer la sécurité. Cette personnalisation comportera des exigences pour les comptes d'utilisateurs, ainsi que des mots de passe et une authentification à deux facteurs afin de limiter davantage le groupe de personnes qui peuvent avoir accès à l'application.
i) Risque possible pour l'organisme en cas d'atteinte à la protection de la vie privée

Le risque possible qu'une atteinte à la protection de la vie privée concernant NetSupport ait une incidence sur l'organisme sera très limité en raison des mesures mises en place. Les pratiques et les mesures de protection relatives à l'utilisation de NetSupport offriront des couches raisonnables de responsabilisation dans l'éventualité où les renseignements confidentiels affichés au moyen de NetSupport seraient mal divulgués. Cette infrastructure organisationnelle permettra de traiter efficacement une violation de manière à réduire l'incidence sur l'organisme. Par exemple, les bureaux régionaux seront chargés de gérer les utilisateurs du programme et d'assurer que leurs activités professionnelles respectent la Loi sur la statistique. Les vérifications et équilibres qui existent dans la structure hiérarchique des régions aideront à nous assurer que les utilisateurs sont tenus responsables de leur utilisation de NetSupport.

En cas de divulgation illicite de renseignements confidentiels, les utilisateurs de NetSupport seront assujettis aux mêmes recours que pour les activités réalisées dans le cadre des programmes statistiques généraux (voir l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada). De plus, puisque l'application ne servira pas à conserver ou à stocker des données, le risque de mauvais traitement des renseignements est réduit.

Section 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité

NetSupport servira à appuyer le programme de surveillance existant au sein des bureaux régionaux. Ainsi, les outils déjà en place pour assurer la surveillance, y compris ceux qui servent à saisir la rétroaction de surveillance, ne sont pas reproduits dans l'analyse de la présente évaluation.

Les utilisateurs de NetSupport auront accès aux renseignements personnels visibles sur l'écran des commis à la collecte des données. Ces renseignements peuvent contenir des renseignements permettant d'identifier les répondants, tels que des noms, des adresses, des âges et d'autres données démographiques, ainsi que des réponses aux questions de nos enquêtes. Les renseignements personnels consultés au moyen de NetSupport ne sont toutefois pas recueillis, enregistrés ou conservés dans le logiciel. Dès que les commis à la collecte des données qui sont observés passent à la question suivante, les réponses aux questions précédentes deviennent inaccessibles. Les superviseurs et les gestionnaires qui utiliseront NetSupport ont prêté le serment professionnel et sont autorisés à accéder à ces renseignements en vertu de la Loi sur la statistique.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du programme peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité

Aux fins de la présente évaluation, il convient de prendre note qu'aucun renseignement personnel ou identifiant ne sera conservé au moyen de NetSupport. Les superviseurs utiliseront plutôt le logiciel pour voir les renseignements sur l'ordinateur de travail des commis de la collecte des données, pour qu'ils puissent les former et les soutenir adéquatement.

La nécessité d'utiliser cette application est motivée par le besoin de maintenir les normes de collecte de données les plus élevées possibles. Deux rôles principaux découlent du mandat de Statistique Canada. Ses deux rôles principaux consistent à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale du Canada, ainsi qu'à promouvoir l'utilisation de pratiques et de normes statistiques reconnues. Il est primordial d'encadrer et de former le personnel qui effectue la collecte de données de première ligne pour aider Statistique Canada à atteindre ces deux objectifs et à s'acquitter de son mandat.

Sans vérification visuelle, les superviseurs passent à côté d'un élément essentiel qui permettrait d'assurer le perfectionnement des commis à la collecte des données et de répondre rapidement aux préoccupations en matière de gestion du rendement. Par exemple, si les commis à la collecte des données ne gèrent pas efficacement leur temps, il est important de régler dès que possible le problème afin d'améliorer leur rendement. NetSupport permettra aux superviseurs de voir combien de temps leurs employés passent sur un cas et d'observer l'efficacité avec laquelle ils effectuent des tâches, comme la lecture des notes liées à un cas avant d'appeler un répondant. Ce type de renseignement est crucial pour bien évaluer le rendement des commis à la collecte des données, surtout lorsqu'il s'agit d'un facteur d'évaluation des besoins en dotation, y compris le renouvellement de nominations pour une durée déterminée.

NetSupport est un outil essentiel pour fournir une rétroaction détaillée et opportune aux commis à la collecte des données. Il permet aux superviseurs de remplir cette fonction du cadre de surveillance actuel pour évaluer le rendement des commis à la collecte des données (voir le Programme de surveillance des interviews sur place assistées par ordinateur – Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui est maintenant abordé dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada). NetSupport permettra aux superviseurs d'offrir un programme complet de gestion du rendement axé sur l'encadrement et la formation du personnel pour qu'il développe des compétences essentielles. Cela aura un impact direct et positif sur l'avancement des techniques d'interview et la qualité des données qui sont recueillies, puis diffusées.

De plus, l'amélioration du processus de surveillance aux fins de contrôle de la qualité de Statistique Canada par l'achat de NetSupport aidera l'organisme à remplir l'engagement qu'il a pris d'établir des normes statistiques rigoureuses. Sans observation visuelle, les superviseurs ne sont pas entièrement outillés pour assurer le respect des normes de contrôle de la qualité de leurs enquêtes. Par exemple, les superviseurs qui n'effectuent pas d'observation visuelle sont moins susceptibles de se rendre compte des erreurs qui peuvent être commises lors d'une enquête. Ils mettront par ailleurs davantage de temps à découvrir ce genre de problèmes (p. ex. les problèmes techniques liés au déroulement d'un questionnaire, l'incohérence parmi les commis à la collecte des données en ce qui concerne le codage dans le cadre des enquêtes et les problèmes liés au libellé du texte utilisé). Avec NetSupport, les superviseurs pourront assurer le plus haut niveau de contrôle de la qualité des enquêtes, puisqu'ils seront en mesure d'effectuer des contrôles de qualité complets en temps opportun.

  1. Efficacité – Hypothèses de travail

NetSupport permettra à Statistique Canada d'effectuer des observations visuelles sur les activités de collecte de données des commis à la collecte de données à des fins de gestion du rendement. Le logiciel permettra aux superviseurs d'obtenir des renseignements plus exacts et opportuns sur le rendement des commis à la collecte des données. Cela aidera à déterminer les domaines nécessitant davantage d'encadrement et de mentorat du personnel et les lacunes, le cas échéant, dans la formation que les commis à la collecte des données reçoivent pour développer leurs compétences en interview.

NetSupport est un outil efficace pour surveiller les progrès des commis à la collecte des données, puisqu'il permet aux superviseurs de voir en temps réel si les commis à la collecte des données ont appliqué les commentaires qu'ils ont reçus au sujet de leur rendement. Contrairement aux sources de données statiques permettant d'effectuer des vérifications par recoupement, telles que les rapports sur les codes de résultat, NetSupport offre un aperçu en direct des compétences en interview des commis à la collecte des données, qui est un outil irremplaçable pour évaluer de façon exhaustive et efficace le rendement des commis à la collecte des données.

En ce qui concerne les commis à la collecte des données qui ont de la difficulté à répondre aux attentes en matière de rendement, NetSupport est un outil de supervision particulièrement efficace pour établir, en temps opportun, les domaines où des améliorations sont nécessaires. De même, NetSupport est un outil très efficace pour effectuer des suivis et vérifier que les commis à la collecte des données qui ont reçu des commentaires au sujet de leur rendement ont bien intégré ceux-ci dans leurs compétences en interview. L'observation audio seule ne fournit pas la même quantité de renseignements détaillés dont a besoin un superviseur pour fournir aux commis à la collecte des données une rétroaction significative sur leur rendement. L'observation visuelle rendue possible grâce à NetSupport est une couche de supervision qui ajoute du contexte et des détails aux renseignements fournis aux bureaux régionaux afin de prendre des décisions éclairées liées au rendement, notamment en ce qui concerne la dotation.

  1. Proportionnalité

L'utilisation de NetSupport fait intervenir un tiers qui est un superviseur ou un gestionnaire de Statistique Canada assermenté sous le serment de professionnel et qui observera l'interview téléphonique, dont l'écran des commis à la collecte des données et les réponses que les répondants fournissent au cours des appels. Les répondants seront informés de la possibilité qu'un superviseur écoute leur interview. On leur indiquera de plus qu'ils pourront exprimer leurs préoccupations ou déclarer leur non-consentement.

Le contrôle de la qualité et l'exactitude des données sont des principes qui sont établis depuis longtemps à Statistique Canada. Il s'agit d'éléments essentiels pour que l'organisme remplisse son mandat. NetSupport appuiera un programme complet de surveillance qui garantira le maintien de normes élevées.

L'utilisation de NetSupport sera également bénéfique pour assurer la gestion du rendement. Les commis à la collecte des données sont informés dès leur embauche et au cours de formations subséquentes que leur rendement fera l'objet d'une surveillance. Les activités de surveillance aident les superviseurs à offrir de la formation, de l'encadrement et du mentorat. Les commis à la collecte des données doivent satisfaire aux exigences de leur poste et, ensuite, contribuer à la production de renseignements au profit des Canadiennes et des Canadiens.

Protégés en vertu de la Loi sur la statistique, les renseignements qui sont observés par les superviseurs par l'intermédiaire de NetSupport serviront strictement à des fins de gestion du rendement. Les utilisateurs de NetSupport devront avoir prêté le serment professionnel et été formés pour consulter les renseignements sensibles des répondants. De plus, les utilisateurs de l'application auront seulement accès aux fonctions qui sont requises pour leur poste.

  1. Autres options

Statistique Canada ne peut plus se permettre de ne pas effectuer d'observations visuelles dans le cadre de son programme de contrôle de la qualité, comme cela présente des risques pour la qualité du service que l'organisme s'est engagé de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens. La fonctionnalité de contrôle à distance du logiciel constitue une condition essentielle d'utilisation de cet outil. Elle permet aux superviseurs de la collecte des données de respecter leur engagement à fournir aux intervieweurs une rétroaction adéquate sur leur rendement afin qu'ils puissent développer et maintenir d'excellentes compétences en matière d'interview.

Une autre forme d'observation visuelle consisterait à demander aux superviseurs d'observer en personne des commis à la collecte des données pendant que ces derniers mènent des enquêtes téléphoniques. Cette façon de faire est toutefois impossible, puisque les commis à la collecte des données travaillent à distance. De plus, les commis à la collecte des données sauraient à quel moment ils sont observés, ce qui pourrait modifier leur rendement. Une autre forme d'observation visuelle consisterait à enregistrer l'écran des commis à la collecte des données pendant qu'ils mènent une enquête téléphonique, et à demander aux superviseurs de visionner l'enregistrement à partir d'un fichier sauvegardé. Cette option ne permettrait pas d'effectuer une observation en temps réel et soulèverait d'autres préoccupations en matière du respect de la vie privée liées à l'enregistrement, à la sauvegarde et au transfert de tels fichiers.

Section 4 : Flux des renseignements personnels pour le programme ou l'activité

L'objectif poursuivi par l'utilisation de NetSupport est d'observer la façon dont les commis à la collecte des données mènent des enquêtes plutôt que les renseignements personnels recueillis. Tout renseignement personnel observé incidemment par les superviseurs au cours d'une enquête est assujetti à la Loi sur la statistique. Les commis à la collecte des données suivent une formation sur la façon d'effectuer la collecte des données d'enquête. Ils ont de plus prêté un serment professionnel.Ces exigences s'appliquent également aux superviseurs de la collecte des données qui utiliseront NetSupport.Les activités de collecte de données des commis à la collecte des données ne sont pas visées par la présente EFVP. Elles ont été évaluées dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada de Statistique Canada.

Ce qui suit porte uniquement sur l'utilisation de NetSupport afin que les superviseurs surveillent en direct les commis à la collecte des données pendant qu'ils collectent des données dans le cadre d'une enquête, une activité qui ne comporte pas de collecte, d'utilisation ou de conservation de renseignements personnels.

Nommer la ou les sources des renseignements personnels recueillis et la manière, s'il y a lieu, dont les renseignements personnels seront créés.

Les superviseurs utiliseront le logiciel NetSupport pour afficher une liste miniature de tous les postes de travail connectés des commis à la collecte des données. Dans la fenêtre d'affichage de la liste, les superviseurs sélectionneront la vue miniature des commis à la collecte des données qu'ils souhaiteraient surveiller. Avant d'établir une connexion sur NetSupport, les superviseurs devront saisir leur code d'utilisateur et leur mot de passe. Une fois ces renseignements saisis dans le système, les superviseurs peuvent voir l'écran de l'ordinateur de bureau des commis à la collecte des données pour effectuer les séances de surveillance. Lorsque celles-ci sont terminées, les superviseurs sélectionnent le bouton de déconnexion pour mettre fin à l'observation.

Pendant que les commis à la collecte des données s'entretiendront avec les répondants au téléphone, les superviseurs des bureaux régionaux utiliseront simplement NetSupport pour observer de façon périodique leur rendement et assurer le contrôle de la qualité des techniques d'interview. Les restrictions d'utilisation en mode de surveillance que nous mettrons en place nous permettront de nous assurer que les renseignements personnels liés à une interview ne soient pas recueillis ou sauvegardés au moyen de NetSupport. Statistique Canada veillera à la désactivation des autres fonctionnalités de NetSupport afin d'empêcher toute utilisation par inadvertance de ces fonctions qui pourraient recueillir, utiliser, conserver ou divulguer des renseignements personnels.

Le Code de conduite énonce clairement les attentes relatives à l'utilisation de l'équipement de travail, ainsi que l'obligation de respecter la Politique d'utilisation des réseaux. Dans l'éventualité où ils observeraient, par l'intermédiaire de NetSupport, un non-respect des directives d'utilisation des réseaux, les superviseurs feraient un suivi auprès des commis à la collecte des données pour leur rappeler les bonnes pratiques de traitement des renseignements personnels. De plus, lorsqu'ils se connectent au réseau privé virtuel, tous les employés doivent lire et accepter le message indiquant qu'ils peuvent faire l'objet d'une surveillance et d'un rapport, et qu'ils acceptent de veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse voir les renseignements protégés qui sont affichés à l'écran. Les employés qui contreviennent à ces règles peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi ou à des accusations criminelles.

Nommer les utilisations et les divulgations internes et externes. Plus précisément, nommer les secteurs, les groupes et les individus qui auront accès aux renseignements personnels et les personnes auxquelles ces renseignements seront fournis ou communiqués.

Environ 140 superviseurs de la collecte des données réalisent des activités de surveillance à des fins de contrôle de la qualité. Ils se verront accorder des autorisations pour l'application, conformément aux procédures de sécurité générales de l'organisme. Un code d'utilisateur, un mot de passe et une authentification à deux facteurs seront requis. Les paramètres d'utilisateur seront restreints davantage au mode de surveillance uniquement afin de désactiver les fonctionnalités qui vont au-delà de la surveillance du rendement. Par exemple, les superviseurs n'auront pas accès au mode de contrôle, ce qui leur permettrait de saisir des frappes et des mouvements de souris au nom des commis à la collecte des données.

Nommer l'endroit où circuleront les renseignements personnels et où ils seront entreposés et détenus.

Tel qu'il est indiqué précédemment, les renseignements personnels ne seront pas stockés ou conservés dans l'application NetSupport. Ils ne seront visibles qu'en temps réel, puisque les répondants fournissent des renseignements aux commis à la collecte des données de Statistique Canada par téléphone. Lorsque les commis à la collecte des données passeront à la question suivante, les utilisateurs de NetSupport n'auront plus accès à la réponse de la question précédente. Toute fonctionnalité de NetSupport qui mènerait à la conservation de ces renseignements (enregistrements audio et vidéo) sera désactivée. Les renseignements affichés par l'intermédiaire de NetSupport seront uniquement limités aux employés tenus sous serment de protéger les renseignements confidentiels qui se présentent à eux.

L'utilisation de NetSupport à des fins de contrôle de la qualité n'incite pas à réévaluer les processus approuvés liés à la gestion du rendement qui comprennent le stockage de renseignements personnels. L'outil NetSupport n'est pas comme les autres applications qui sont utilisées depuis de nombreuses années dans le cadre du programme de contrôle de la qualité de Statistique Canada afin de documenter et d'évaluer le rendement. NetSupport ne se rapporte à aucune de ces applications d'un point de vue technique ou de systèmes, et aucune donnée n'en sera extraite ou ne sera sauvegardée par l'application. Il servira simplement à permettre aux superviseurs de la collecte des données de voir l'écran de bureau des commis à la collecte des données qu'ils sont en train d'écouter au cours d'une interview afin de bien comprendre ce qu'ils observent.

Nommer l'endroit où les secteurs, groupes et individus auront accès aux renseignements personnels.

Les réponses d'enquête ne seraient visibles que par les superviseurs au cours des échanges en temps réel entre les répondants et les commis à la collecte des données. Comme aucune donnée ne doit être enregistrée ou stockée, les renseignements seront essentiellement supprimés au moment où la session de surveillance prendra fin. De plus, l'accès à NetSupport sera réservé aux employés qui en ont besoin à des fins de gestion du rendement. Cet accès sera géré par les bureaux régionaux. Seules les personnes réputées être employées qui ont un besoin de savoir pour exercer leurs fonctions et qui auront prêté le serment professionnel seront autorisées à l'utiliser.

Les renseignements concernant la rétroaction sur le rendement sont fournis verbalement aux commis à la collecte des données à la suite de la séance de surveillance. Les commentaires provenant de l'utilisation de NetSupport seront traités avec les mêmes normes rigoureuses que toutes les autres formes de gestion du rendement dont se servent les superviseurs de la collecte des données. La documentation relative au rendement est stockée en toute sécurité et se limite au principe d'accès sélectif.

Sur demande, Statistique Canada fournira aux employés un accès à leurs renseignements personnels détenus par l'organisme.

Section 5 : Analyse de la conformité relative à la protection de la vie privée

Comme le recommande le Guide du Commissariat à la protection de la vie privée au sujet du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ce programme a été évalué selon les principes suivants, fondés sur les Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel.

Principe 1 : Responsabilité

Statistique Canada est responsable de tous les renseignements personnels confidentiels recueillis et utilisés en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme est responsable de tous les renseignements personnels dont il a la garde, et il a désigné des personnes pour veiller à ce qu'il respecte les obligations des ministères fédéraux envers le respect des droits à la vie privée décrit aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information est le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels (DPPRP) de Statistique Canada et est responsable de veiller au respect des principes contenus dans ce document par l'organisme. Le DPPRP est chargé d'élaborer des politiques sur les renseignements de Statistique Canada, dont tous les aspects de la classification et du contrôle des renseignements et de leur accès. Il doit également fournir des conseils, donner une orientation et apporter de l'aide pour la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des renseignements.

La dirigeante principale de la sécurité est responsable des opérations quotidiennes du Bureau de la sécurité ministérielle ainsi que de l'élaboration et de l'administration du programme de sécurité pour Statistique Canada.

Sous la direction des directeurs régionaux de la Direction de la collecte et des services régionaux, les directeurs adjoints régionaux ont la responsabilité de mettre en application toutes les politiques des organismes centraux et de Statistique Canada en matière de respect de la vie privée. Cela concerne également les renseignements personnels qui sont utilisés dans le cadre du processus de surveillance aux fins de contrôle de la qualité, y compris les renseignements qui sont accessibles par l'intermédiaire du logiciel NetSupport.

Un particulier peut porter plainte contre le non-respect par Statistique Canada des principes énoncés ci-dessus.

Les plaintes peuvent être adressées à :

Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Statistique Canada Immeuble R.-H.-Coats, 2e étage
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : 613-951-0466
Courriel : statcan.atip-aiprp.statcan@statcan.gc.ca

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers peuvent également porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui entreprendra une enquête.

Principe 2 : Limite de la collecte

Les observations visuelles sont nécessaires dans le cadre d'un programme complet de surveillance aux fins de contrôle de la qualité qui permet de bien fournir aux commis à la collecte des données une rétroaction sur leurs compétences en matière d'interview. Bien que NetSupport offre une variété de fonctionnalités qui pourraient être « bonnes à avoir », Statistique Canada limite son utilisation de l'outil uniquement à la fonction nécessaire de prestation d'observations visuelles.

L'utilisation par les superviseurs de NetSupport sera limitée uniquement à des fins de contrôle de la qualité et de gestion du rendement. Ils devront rechercher les commis à la collecte des données disponibles qui sont en train d'effectuer des interviews téléphoniques et limiter leur utilisation du logiciel à des séances de surveillance d'environ 20 minutes. Aucun des renseignements personnels observés par l'intermédiaire de NetSupport ne sera conservé ou recueilli à l'aide de l'application. Il s'agit simplement d'un outil qui fournira aux superviseurs une source d'observation visuelle des activités des commis à la collecte des données afin d'améliorer la qualité de la rétroaction sur le rendement qu'ils peuvent fournir.

Principe 3 : Collecte directe et détermination de l'objet

Les commis à la collecte des données seront informés de la possibilité d'être observés par l'intermédiaire de leur Convention collective et de la formation qu'ils reçoivent. Même si les commis à la collecte des données seront informés que leurs activités professionnelles feront l'objet d'une surveillance, ils ne sauront pas l'heure exacte à laquelle ils le seront. Cela permettra aux superviseurs d'observer la façon dont les commis à la collecte des données effectuent naturellement leurs enquêtes téléphoniques, sans que ceux-ci soient conscients qu'on les observe. Si les commis à la collecte des données savaient qu'un superviseur les observait, ils seraient beaucoup plus susceptibles de se montrer vigilants et d'ajuster leur comportement en conséquence. Cela diminuerait la qualité de la séance de surveillance et empêcherait les superviseurs d'obtenir un échantillon précis du rendement typique des commis à la collecte des données.

En effectuant une observation visuelle par l'intermédiaire de NetSupport, les superviseurs auront une vue d'ensemble complète du rendement des commis à la collecte des données lors des interviews téléphoniques. La qualité de la rétroaction que les superviseurs peuvent fournir à l'aide des outils de gestion du rendement qui sont utilisés en marge de NetSupport s'en trouvera meilleure. Ces outils sont déjà utilisés par les bureaux régionaux et ont déjà fait l'objet d'une surveillance (voir le Programme de surveillance des interviews sur place assistées par ordinateur - Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, maintenant abordé dans Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada).

En ce qui concerne les répondants, un énoncé type indiquant qu'il est possible qu'un superviseur écoute l'appel à des fins de contrôle de la qualité figure dans nos textes d'enquête. Les textes d'interview comprennent également des énoncés qui informent les répondants que tout renseignement fourni durant l'appel est recueilli en vertu de la Loi sur la statistique (voir l'annexe 2).

Principe 4 : Conservation

Les renseignements personnels des répondants recueillis lors d'une interview d'enquête qui sont observés par l'intermédiaire de NetSupport ne seront pas conservés, sauvegardés ou reproduits par l'application. Les utilisateurs de NetSupport ne pourront voir que les données qui sont affichées à ce moment à l'écran des commis à la collecte des données. Lorsque les commis à la collecte des données passeront à la question suivante de l'enquête, les utilisateurs de NetSupport n'auront plus accès à la réponse des questions précédentes.

Principe 5 : Exactitude

NetSupport permet d'effectuer des observations visuelles en temps réel, ce qui donne aux superviseurs l'occasion de déceler les inexactitudes plus rapidement qu'avec seulement une observation audio. Il s'agit notamment d'inexactitudes liées au déroulement des enquêtes téléphoniques, des erreurs dans le texte utilisé et des problèmes de codage, comme la non-disponibilité des codes de résultat. NetSupport permet également aux superviseurs de valider efficacement le respect des procédures tout au long des processus d'interview (p. ex. examiner les notes du cas et l'historique des tentatives d'appel avant de procéder à un appel, suivre les instructions figurant dans les notes, le cas échéant, et saisir les notes de cas après les appels, le cas échéant). En utilisant NetSupport, les superviseurs pourront confirmer le respect des procédures au moyen de leurs observations visuelles en temps réel, sans devoir eux-mêmes rechercher des cas et y accéder. Cela facilite grandement le rôle du superviseur qui consiste à fournir en temps utile une rétroaction exacte à son personnel.

Dans le cadre de l'application des politiques, des lignes directrices et des pratiques de Statistique Canada liées à l'exactitude des renseignements personnels, la Division de la planification et de la recherche en matière de collecte a établi ce qui suit :

Les renseignements personnels des répondants seront exacts, puisqu'ils seront fournis directement par les répondants en temps réel. L'acquisition de ce logiciel nous aidera à nous assurer que les renseignements saisis dans notre questionnaire par les commis à la collecte des données sont exacts, puisque nous pourrons les valider en temps réel.

L'amélioration de l'exactitude est au cœur de la raison pour laquelle le logiciel NetSupport est si essentiel à notre organisme. Les commis à la collecte des données doivent recevoir des renseignements exacts sur leur rendement afin qu'ils puissent cerner les points à travailler et améliorer leur rendement. NetSupport donne aux superviseurs la possibilité de relever avec précision aux commis à la collecte des données tout problème de saisie de données et de leur indiquer comment ils peuvent améliorer leurs techniques d'interview.

Principe 6 : Élimination

Tel qu'il est indiqué précédemment, les renseignements personnels ne seront consultés en temps réel que par les utilisateurs autorisés de NetSupport et à des fins du contrôle de la qualité et de gestion du rendement. Toute fonctionnalité de NetSupport qui permettrait l'enregistrement ou la conservation des renseignements personnels observés par l'intermédiaire de l'application sera désactivée pour tous les utilisateurs.

Les seuls renseignements accessibles par ce logiciel seront ceux qui s'afficheront à l'écran des commis à la collecte des données au cours d'une séance de surveillance. Dès que l'on passera à la question suivante des questionnaires, les utilisateurs qui accéderont aux renseignements par l'intermédiaire de NetSupport n'auront plus accès aux réponses des questions précédentes. Les renseignements accessibles par l'intermédiaire de NetSupport ne sont pas enregistrés, conservés ou reproduits par le biais du logiciel.

Principe 7 : Usage restreint

Les différents usages des renseignements personnels provenant des interviews téléphoniques sont abordés dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada. Aucune autre utilisation des renseignements personnels de ces interviews ne sera générée en raison de l'usage de NetSupport. Tel qu'il est indiqué précédemment, le but d'utiliser NetSupport est uniquement basé sur la nécessité d'atteindre nos objectifs en matière de contrôle de la qualité et de gestion du rendement. Les renseignements personnels, qu'ils soient liés aux répondants ou aux commis à la collecte des données, ne sont pas extraits de l'application NetSupport. Cela signifie simplement qu'un observateur, qui a prêté le serment professionnel, regardera les échanges qui auront lieu.

Les commis à la collecte des données informeront tous les répondants qui participent à une enquête téléphonique avec Statistique Canada que l'interview pourrait faire l'objet d'une surveillance (voir l'annexe 2). Les répondants pourront, sur demande, s'assurer que leurs appels ne sont pas observés à des fins de contrôle de la qualité en informant les commis à la collecte des données de leurs volontés.

NetSupport servira à améliorer la qualité de la rétroaction qui est actuellement fournie par les superviseurs de bureaux régionaux aux commis à la collecte des données en vertu du Programme existant de surveillance aux fins de contrôle de la qualité. Cet outil n'aura toutefois pas d'incidence sur les rapports ou les autres applications qui ont déjà été approuvés pour évaluer le rendement des commis à la collecte des données et leur fournir une rétroaction à cet égard.

Principe 8 : Divulgation restreinte

Tous les renseignements qui sont vus par l'intermédiaire de NetSupport seront protégés en vertu de la Loi sur la statistique. NetSupport servira uniquement à des fins de contrôle de la qualité et de gestion du rendement. Le consentement sera confirmé au cours des interviews téléphoniques au moyen d'une déclaration précisant qu'un superviseur pourrait écouter au cours d'un appel à des fins de contrôle de la qualité.

Statistique Canada ne divulguera pas les renseignements personnels observés par l'intermédiaire de NetSupport, sauf aux fins de divulgation autorisée par la Loi sur la statistique ou la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements liés à NetSupport ne seront pas divulgués, à moins que les superviseurs ou les gestionnaires n'aient besoin de les connaître dans le cadre de leur travail.

Principe 9 : Mesures de protection

Statistique Canada prend très au sérieux son obligation juridique selon laquelle il doit assurer la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle l'organisme a mis en place un ensemble de politiques, de directives, de procédures et de pratiques pour assurer la sécurité des renseignements protégés, y compris les renseignements personnels, contre la perte, le vol, l'accès non autorisé ou la divulgation. Elles comprennent des mesures d'ordre matériel, organisationnel et technologique qui protègent l'ensemble des renseignements personnels que détient Statistique Canada.

Afin de contribuer à protéger les renseignements personnels contre un accès inapproprié, nous veillerons à ce que l'accès à l'application NetSupport ne soit fourni qu'aux superviseurs qui sont formés et autorisés à effectuer une surveillance à des fins de contrôle de la qualité. Il existe une formation normalisée donnée par un gestionnaire de la collecte des données qui est réputé être un « formateur principal en surveillance aux fins de contrôle de la qualité ». Cette formation est dispensée aux superviseurs qui entreprendront ce travail et qui auront tous prêté le serment professionnel. De plus, les superviseurs qui seront autorisés à utiliser NetSupport auront suivi une formation sur les mesures de confidentialité et de sécurité pertinentes qui sont prises pour les protéger, y compris la Loi sur la statistique et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le logiciel NetSupport ne sera disponible que sur demande pour les utilisateurs qui en ont besoin, et l'accès sera géré dans les bureaux régionaux. Les gestionnaires de la collecte des données établiront les besoins d'accès en fonction des besoins des superviseurs pour effectuer un contrôle de la qualité des interviews téléphoniques. Les mesures de protection en place pour l'accès signifient qu'une demande de service devra être soumise à une équipe de soutien d'un centre d'assistance pour que l'accès soit accordé. Par mesure de protection supplémentaire, l'accès à NetSupport nécessitera un code d'utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe ne sera fourni qu'aux utilisateurs autorisés. L'authentification à deux facteurs servira à s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder à l'application. D'après les essais préliminaires effectués par SPC et nos partenaires informatiques, les plans d'intégration de NetSupport sont réalisables.

Principe 10 : Transparence

Statistique Canada rend accessible l'information précise sur ses politiques et ses pratiques en matière de gestion et de protection des renseignements personnels. Le site Web de l'organisme (www.statcan.gc.ca) contient des informations sur l'utilisation des renseignements personnels sous forme d'avis de confidentialité.

Ce site propose également les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée approuvées, sous « À propos de nous – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée » (Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée).

Renseignements sur les politiques et les procédures qui figurent sur le site Web de Statistique Canada

L'Avis de confidentialité de l'organisme (Avis de confidentialité) se trouve sous l'onglet « À propos de nous – Avis et Confidentialité » du site Web de Statistique Canada (À propos de StatCan), où se trouvent également des renseignements sur ce qui suit :

  • le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada (Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada – Préface)
  • la protection des renseignements confidentiels et des renseignements personnels à Statistique Canada;
  • les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Statistique Canada;
  • la définition et l'utilisation du couplage d'enregistrements à Statistique Canada;
  • la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada;
  • les couplages d'enregistrements approuvés à Statistique Canada, leur but, leur description et les produits s'y rattachant.

Le Centre de confiance de Statistique Canada fournit également des réponses aux questions sur la sécurité, ainsi que la protection et la confidentialité des renseignements personnels. (Le Centre de confiance de Statistique Canada)

De plus, lorsqu'ils répondent à une enquête par téléphone avec l'un de nos commis à la collecte des données, les répondants sont informés de la possibilité que l'appel fasse l'objet d'une observation à des fins de contrôle de la qualité (voir l'annexe 2). Cela rappelle également aux commis à la collecte des données que l'appel pourrait faire l'objet d'une surveillance. Ils sont par ailleurs également informés par le biais de leur convention collective et de formation qu'ils reçoivent que leur rendement en matière d'interview fera l'objet d'une surveillance. Les textes d'interview comprennent également des énoncés qui informent les répondants que tout renseignement fourni durant l'appel est recueilli en vertu de la Loi sur la statistique.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur NetSupport, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante :

Gestionnaire de programme, Intégration des affaires, Division de la planification et de la recherche en matière de collecte
Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
No de téléphone : 902-220-9153
Courriel : Patrick.Ellis@statcan.gc.ca

Principe 11 : Accès aux renseignements personnels

Sur demande, Statistique Canada donnera accès, aux répondants et aux employés, aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par l'organisme.

Si les répondants souhaitent présenter une demande officielle d'accès à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne-ressource à Statistique Canada est la suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Statistique Canada Immeuble R.-H.-Coats, 2e étage
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : 613-951-0466
Courriel : statcan.atip-aiprp.statcan@statcan.gc.ca

Section 6 : Évaluation de la menace et des risques

La présente partie vise à évaluer NetSupport afin de détecter les menaces et les risques qui pourraient compromettre la confidentialité des renseignements personnels. Elle décrit les mesures de protection qui existent à Statistique Canada, la probabilité qu'une menace devienne réalité et la sévérité des répercussions en ce qui concerne l'atteinte portée à la vie privée et à la protection des renseignements du répondant.

Statistique Canada utilise actuellement de nombreuses mesures de protection pour réduire la probabilité qu'une menace devienne réalité; ces mesures de protection sont décrites dans les politiques, les pratiques, les outils et techniques de l'organisme.

Les cotes associées à la probabilité qu'une menace devienne réalité, à la sévérité des répercussions et au risque résiduel se définissent comme suit :

Menace : Un événement indésirable ayant le potentiel de compromettre l'intégrité des renseignements personnels ou la confidentialité des données.

Probabilité qu'une menace devienne réalité : La probabilité que la menace devienne réalité, compte tenu des mesures de protection en vigueur à Statistique Canada. Une cote numérique est utilisée pour évaluer la probabilité qu'une menace devienne réalité.

  • Niveau 1 : La menace peut uniquement se concrétiser lorsque des connaissances très pointues ou des installations spécialisées coûteuses sont utilisées ou par l'effet d'un effort soutenu. Il est peu probable que la menace se concrétise.
  • Niveau 2 : Il faut posséder certaines connaissances ou installations spécialisées, ou déployer des efforts spéciaux pour que la menace se concrétise ou pour tirer parti de la situation. Il est assez probable que la menace se concrétise.
  • Niveau 3 : La probabilité que la menace devienne réalité est très élevée, et une telle situation peut être le fruit d'un acte intentionnel ou accidentel et nécessiter peu ou pas de connaissances ou d'installations spécialisées. Il est très probable que la menace se concrétise.

Incidence : Les répercussions sur la vie privée d'un répondant si une menace se concrétise et si ses renseignements sont compromis. L'importance des répercussions ou le genre de répercussions s'exprime par la gravité des conséquences relatives à la vie privée d'une personne.

  • Niveau 1 : Préjudice mineur n'ayant causé aucun tort ou embarras à la personne ou lui ayant causé un tort ou un embarras minime.
  • Niveau 2 : Préjudice modéré ayant causé un certain tort ou embarras à la personne, mais sans conséquences négatives directes.
  • Niveau 3 : Préjudice grave comme un tort ou un embarras permanent qui aura des conséquences négatives directes sur la carrière, la réputation, la situation financière, la sécurité, la santé ou le bien-être de la personne.

Risque résiduel : Une cote numérique est obtenue en évaluant et comparant la probabilité que la menace devienne réalité, compte tenu des répercussions sur la vie privée d'une personne.

Grille d'évaluation de la menace et des risques

NetSupport

Menaces Mesures de protection existantes
de Statistique Canada		 Probabilité Incidence Risque résiduel Évaluation du risque résiduel
Environnement : Risque associé à la vie privée des répondants de Statistique Canada
Activité : Accès en temps réel aux réponses d'enquête des répondants
1. Il existe un accès non autorisé à NetSupport par une personne qui n'est pas à l'emploi de Statistique Canada. Le serveur doit être situé dans le locataire du nuage Azure de Statistique Canada, qui est certifié Protégé B. Les employés de Statistique Canada qui soutiennent l'infrastructure infonuagique ainsi que les employés chargés de l'hébergement d'applications auront accès au serveur. Les mesures de protection des systèmes informatiques comprennent des coupe-feux, une configuration et un accès via le réseau interne sécurisé de Statistique Canada. L'accès à NetSupport nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe spécifiques, lesquels sont réservés aux employés autorisés liés au Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité qui est mis en œuvre au sein de la Direction de la collecte et des services régionaux. 1 1 1 Acceptable
2. Il existe un accès non autorisé à NetSupport par une personne qui est à l'emploi de Statistique Canada. Le serveur doit être situé dans le locataire du nuage Azure de Statistique Canada, qui est certifié Protégé B. Les employés de Statistique Canada qui soutiennent l'infrastructure infonuagique ainsi que les employés chargés de l'hébergement d'applications auront accès au serveur. Les mesures de protection des systèmes informatiques comprennent des coupe-feux, une configuration et un accès via le réseau interne sécurisé de Statistique Canada. L'accès à NetSupport nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe spécifiques, lesquels sont réservés aux employés autorisés liés au Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité qui est mis en œuvre au sein de la Direction de la collecte et des services régionaux. 1 1 1 Acceptable

Section 7 : Sommaire de l'analyse et recommandations

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour NetSupport a été effectuée pour déterminer si des problèmes liés à la protection de la vie privée, à la confidentialité des renseignements personnels et à la sécurité existaient et, le cas échéant, pour faire des recommandations en vue de leur résolution ou de leur atténuation.

Le présent document résume l'évaluation que Statistique Canada a faite de NetSupport en regard de ses répercussions sur le respect de la vie privée. L'évaluation inclut un examen des principes de la protection de la vie privée qui s'appliquent à l'outil.

Même si des préoccupations liées à la protection des renseignements personnels ont été identifiées et que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée a répondu à certaines préoccupations, les résultats de cette évaluation permettent de conclure qu'avec les mesures de protection mises en place par Statistique Canada, tout risque résiduel est soit négligeable soit suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Section 8 : Protocole en cas d'atteinte

NetSupport respecte les normes de l'organisme à la fois pour la sécurité informatique et la sécurité physique. Elle comprend les contrôles d'accès physique au serveur pour le personnel autorisé seulement, la protection des mots de passe utilisés pour accéder au serveur et à la base de données ou à l'outil, la configuration et l'utilisation d'un coupe-feu. Pour cette raison, les cotes indiquées dans les grilles d'évaluation de la menace et des risques pour un accès non autorisé par un employé de Statistique Canada ou par une personne à l'extérieur de Statistique Canada correspondent à une faible probabilité.

Lorsqu'une atteinte suspectée ou avérée à la protection de la vie privée est découverte (même si elle est peu probable), les étapes énumérées ci-dessous, conformément au Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée de Statistique Canada, sont suivies :

  • Notification immédiatement de la dirigeante principale de la sécurité et du dirigeant principal de la protection des renseignements personnels. La réponse pourrait inclure une interruption des activités de NetSupport.
  • Une enquête serait menée en collaboration avec la sécurité ministérielle et la sécurité des TI au terme de laquelle des recommandations seraient faites pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Les enquêtes permettent de consigner les circonstances qui ont causé l'atteinte à la protection de la vie privée, et de déterminer les renseignements qui ont été divulgués, y compris les répercussions et les mesures qui ont été prises pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise.
  • Dans le cas d'une « atteinte substantielle à la vie privée », Statistique Canada doit, selon la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), avertir le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les « atteintes substantielles » mettent en jeu les renseignements personnels de nature délicate, atteintes qui pourraient selon toute vraisemblance causer des dommages ou un tort sérieux à la personne.
  • Selon la nature de l'atteinte, des explications sont fournies aux personnes touchées par la situation ainsi qu'une description des étapes suivies pour supprimer les renseignements qui sont entre les mains de personnes non autorisées. Les personnes seraient également informées qu'elles ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le nom des personnes dont les renseignements personnels auront été divulgués est communiqué au CPVP et au SCT, y compris les résultats de l'enquête et les mesures prises pour empêcher que la situation ne se reproduise.

Section 9 : Liste de documents supplémentaires

Annexe 1 – Résumé de l'EFVP
Annexe 2 – Énoncés d'avis à l'intention des répondants d'enquête

Section 10 : Approbation officielle

La présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examinée et recommandée aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la dirigeante principale de la sécurité et le statisticien en chef adjoint du Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Résumé de l'EFVP

NetSupport

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

Le logiciel NetSupport est nécessaire pour que notre organisation puisse fournir un Programme efficace de surveillance aux fins de contrôle de la qualité. Il permettra aux superviseurs de fournir une rétroaction complète aux commis à la collecte des données sur les compétences essentielles à détenir dans des domaines qui ne peuvent être abordés uniquement par l'intermédiaire d'une observation audio. La présente évaluation démontre que les risques liés à l'utilisation de NetSupport sont largement compensés par la fonction cruciale qu'il remplit. L'application est essentielle pour fournir les données de formation, de soutien et d'encadrement nécessaires pour que les commis à la collecte des données répondent à nos normes les plus élevées en matière de contrôle de la qualité des données.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée afin de déterminer s'il y avait problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité en ce qui concerne l'utilisation de NetSupport dans le cadre du Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité, et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation.

Aperçu

Conformément au mandat législatif qu'il doit remplir en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit recueillir auprès des répondants des renseignements sur divers sujets. Pour s'acquitter de ce mandat, il incombe à l'organisme d'atteindre les objectifs de maintien d'un haut niveau de contrôle de la qualité et d'assurer une gestion efficace du rendement des employés. Le Programme de surveillance aux fins de contrôle de la qualité a été établi dans les bureaux régionaux afin d'atteindre ces objectifs. Il est toutefois inefficace en l'absence d'observations visuelles d'interviews téléphoniques.

Le logiciel NetSupport est une application tierce qui répondra au besoin d'effectuer des observations visuelles lors de séances de surveillance d'interviews téléphoniques. Pour notre utilisation, l'application permettra à un ensemble d'utilisateurs (c.-à-d. les superviseurs de la collecte des données) d'observer visuellement les écrans des autres utilisateurs (c.-à-d. les commis à la collecte des données) aux seules fins de la gestion du rendement et du contrôle de la qualité. Le logiciel permettra aux superviseurs d'évaluer en temps réel les compétences des commis à la collecte des données, de veiller à la qualité des données et d'établir des domaines d'amélioration dans le processus d'interview. Par conséquent, la qualité et le niveau de détail de la rétroaction sur le rendement que les superviseurs peuvent fournir aux commis à la collecte des données sont considérablement améliorés. À aucun moment, les renseignements consultés par l'intermédiaire de NetSupport ne seront enregistrés, recueillis ou enregistrés par le logiciel.

En ce qui concerne les répercussions sur la protection des renseignements personnels liées à NetSupport, des mesures sont en place pour veiller à ce que les parties concernées soient informées. Les commis à la collecte des données seront informés de la possibilité d'être observés par l'intermédiaire de leur convention collective, de la formation qu'ils reçoivent et du texte d'interview qu'ils auront lu. Les répondants aux enquêtes de Statistique Canada seront informés de l'activité surveillance au début de l'interview par l'intermédiaire d'un énoncé type dans nos textes d'enquête qui indiquent qu'il est possible qu'un superviseur écoute l'appel à des fins de contrôle de la qualité.

Bien que NetSupport ne permette pas de sauvegarder ou d'enregistrer des renseignements personnels, les utilisateurs du logiciel auront accès aux renseignements personnels des répondants qui seront visibles à l'écran des commis à la collecte des données. Ces renseignements peuvent contenir des renseignements permettant d'identifier les répondants, tels que des noms, des adresses, des âges et d'autres données démographiques, ainsi que des réponses aux questions de nos enquêtes. Compte tenu du caractère confidentiel de ces renseignements, l'utilisation de NetSupport se limitera aux superviseurs et aux gestionnaires qui ont prêté le serment professionnel. De tels employés suivent une formation sur la façon de traiter et de protéger les renseignements confidentiels qui sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la statistique.

Notre organisme prend les précautions nécessaires pour limiter le nombre de risques liés à l'utilisation de NetSupport pour les répondants et les employés. Par exemple, l'utilisation de NetSupport sera seulement réservée à l'observation du rendement lié au travail et pour des durées limitées (p. ex. 20 minutes). Les paramètres d'utilisateur seront également restreints afin de désactiver les fonctionnalités qui vont au-delà de la surveillance du rendement. (p. ex. des enregistrements audio ou vidéo) afin d'assurer le respect des procédures de sécurité. De plus, les autorisations liées aux comptes d'utilisateur seront normalisées et harmonisées avec les procédures de sécurité interne.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine le niveau de risque (le niveau 1 correspond au plus faible niveau de risque, et le niveau 4, au le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :

a) Type de programme ou d'activité

Niveau de risque
Administration des programmes, des activités et des services. 2
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Seules les données fournies directement par l'individu – au moment de la collecte – relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. 1
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d'une même institution) 1
d) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme 3
e) Personnes visées par le programme
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent certains employés. 1
f) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché à au moins un autre système. 2
g) Technologie et vie privée

Le logiciel NetSupport servira à appuyer le programme existant de contrôle de la qualité et de gestion du rendement des bureaux régionaux. Il aidera les superviseurs à s'acquitter de leur responsabilité de surveiller les interviews téléphoniques et de fournir une rétroaction sur le rendement du personnel concerné. Il ne recueille, ne crée, ni ne traite pas de renseignements personnels. À moins que les gestionnaires de l'application NetSupport n'en fassent la demande, aucun nouveau système ou nouvelle application électronique n'est nécessaire pour appuyer le programme en ce qui concerne la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels.
L'application devra être intégrée à nos réseaux pour permettre aux utilisateurs d'observer les activités des commis à la collecte des données. Certaines modifications devront être apportées à nos pare-feu actuels afin de garantir l'établissement de cette connexion. Les partenaires informatiques de Services partagés Canada (SPC) et de Statistique Canada ont effectué des essais préliminaires et ont confirmé qu'il était possible de procéder à l'intégration de l'outil.

Le logiciel NetSupport comportera la surveillance comme outil administratif pour mesurer le rendement (par observation visuelle) des commis à la collecte des données de Statistique Canada. Comme les renseignements qui peuvent être consultés au moyen de NetSupport peuvent être sensibles sur le plan personnel pour nos répondants, une telle activité pourrait être perçue comme une surveillance des répondants, puisqu'une autre personne consulterait leurs réponses au fur et à mesure qu'elles sont soumises. Afin de répondre à cette préoccupation, les répondants seront informés au cours de l'appel téléphonique de la possibilité qu'un superviseur écoute l'interview à des fins de contrôle de la qualité.

Il convient de prendre note que les objectifs de surveillance du programme sont limités seulement à l'amélioration des pratiques internes de contrôle de la qualité. Par exemple, l'application NetSupport servira à vérifier si les commis à la collecte des données suivent les procédures mises en place, saisissent bien les données recueillies et utilisent des techniques appropriées, telles que l'approfondissement. Les réponses fournies dans un questionnaire par les répondants ne sont pas particulièrement pertinentes pour les utilisateurs qui accèdent aux renseignements. Elles sont un sous-produit du travail de contrôle de la qualité, et ne constituent pas l'objectif principal. Indépendamment de la pertinence des données, tous les renseignements confidentiels observés à l'aide de NetSupport seront protégés en vertu du serment professionnel de la Loi sur la statistique qui est prêté par l'utilisateur de NetSupport, ainsi que des lignes directrices du Code de valeurs et d'éthique. Cette protection s'applique tant aux activités des commis à la collecte des données qu'à la participation des répondants.
h) Risque possible pour l'individu ou l'employé en cas d'atteinte à la protection de la vie privée

Le risque d'une atteinte à la protection de la vie privée à la suite de l'utilisation de NetSupport par notre organisme est très faible. L'incidence d'une atteinte à la protection de la vie privée des particuliers ou du personnel sera très limitée en raison des mesures mises en place.

Statistique Canada a établi des lois et des pratiques qui réduisent et atténuent les risques liés au traitement de renseignements confidentiels. Les superviseurs de la collecte des données se serviront du logiciel NetSupport pour effectuer une observation visuelle pendant qu'ils mènent des séances de surveillance des interviews téléphoniques des commis à la collecte des données. Ces superviseurs sont réputés être des employés qui ont prêté un serment professionnel pour protéger les renseignements confidentiels avec lesquels ils sont en contact dans le cadre de leurs activités professionnelles. Pour mener à bien leurs fonctions, ils traitent et recueillent quotidiennement des renseignements confidentiels et doivent respecter les lignes directrices et les répercussions de la Loi sur la statistique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Statistique Canada prend les mesures de précaution nécessaires pour réduire les répercussions sur les particuliers et les employés qui pourraient découler de l'utilisation de NetSupport. Par exemple, nous désactivons les fonctionnalités de l'application qui poseraient des risques supplémentaires d'atteinte à la vie privée, tels que l'enregistrement, pour que le logiciel ne puisse sauvegarder ou conserver les renseignements. De plus, l'application servira uniquement à surveiller les activités de travail des commis à la collecte des données et à aider les superviseurs à gérer le rendement. Ces restrictions fournissent un cadre de responsabilisation pour limiter toute possibilité de divulgation inappropriée de renseignements confidentiels.

Des mesures de protection sont également en place pour prévenir le risque d'atteinte à la protection de la vie privée lié à l'accès non autorisé à NetSupport. Outre les mesures de sécurité qui sont en place actuellement pour prévenir l'accès externe à nos réseaux, l'application sera personnalisée afin d'en améliorer la sécurité. Cette personnalisation comportera des exigences pour les comptes d'utilisateurs, ainsi que des mots de passe et une authentification à deux facteurs afin de limiter davantage le groupe de personnes qui peuvent avoir accès à l'application.
i) Risque possible pour l'organisme en cas d'atteinte à la protection de la vie privée

Le risque possible qu'une atteinte à la protection de la vie privée concernant NetSupport ait une incidence sur l'organisme sera très limité en raison des mesures mises en place. Les pratiques et les mesures de protection relatives à l'utilisation de NetSupport offriront des couches raisonnables de responsabilisation dans l'éventualité où les renseignements confidentiels affichés au moyen de NetSupport seraient mal divulgués. Cette infrastructure organisationnelle permettra de traiter efficacement une violation de manière à réduire l'incidence sur l'organisme. Par exemple, les bureaux régionaux seront chargés de gérer les utilisateurs du programme et d'assurer que leurs activités professionnelles respectent la Loi sur la statistique. Les vérifications et équilibres qui existent dans la structure hiérarchique des régions aideront à nous assurer que les utilisateurs sont tenus responsables de leur utilisation de NetSupport.

En cas de divulgation illicite de renseignements confidentiels, les utilisateurs de NetSupport seront assujettis aux mêmes recours que pour les activités réalisées dans le cadre de programmes statistiques généraux (voir l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada.). De plus, puisque l'application ne servira pas à conserver ou à stocker des données, le risque de mauvais traitement des renseignements est réduit.

Conclusion

La présente évaluation de NetSupport n'a révélé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré à l'aide des mesures de protection existantes.

Annexe 2 – Énoncés d'avis à l'intention des répondants d'enquête

Il incombe à Statistique Canada de veiller à ce que les préoccupations en matière de respect de la vie privée liées au contrôle de la qualité soient abordées avec les répondants lors des interviews téléphoniques assistées par ordinateur. L'énoncé de contrôle de la qualité suivant sera inclus dans le texte de l'interview pour aviser les répondants que l'appel pourrait faire l'objet d'une surveillance :

« Il se pourrait qu'un superviseur écoute cet appel uniquement à des fins de contrôle de la qualité. Nous nous engageons rigoureusement à ne pas recueillir ou utiliser l'appel à d'autres fins. »

Statistique Canada prend également les mesures nécessaires pour s'assurer d'informer les répondants que les renseignements qu'ils fournissent sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique. Des énoncés comme l'exemple donné ci-dessous figurent sur le site Web de Statistique Canada, ainsi que dans les textes d'interview et les lettres de présentation qui sont envoyées aux répondants :

Le mandat de Statistique Canada est stipulé dans la Loi sur la statistique, qui lui confère le pouvoir de recueillir des renseignements et qui décrit son obligation de protéger la confidentialité de tels renseignements.

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