Rapport et ébauche de recommandations : Mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels

Rapport et ébauche de recommandations : Mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d’analyse des services correctionnels (PDF, 877.35 Ko)

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC)

Table des matières

• Sommaire
• Contexte
  • Méthodes
  • Taux de réponse
• Recommandations
• Prochaines étapes

Sommaire

Au fil des années, nous avons assisté à une augmentation de la demande pour de meilleures données désagrégées afin de mieux comprendre les divers expériences des gens avec les services policiers et le système judiciaire. Les données désagrégées peuvent aider à déceler et répondre aux problèmes d'iniquité sociale, de discrimination et de racisme systémique au sein de la société canadienne et à y répondre. Des inquiétudes en ce qui concerne la disparité du traitement des Autochtones et des peuples racisés dans le système de justice pénale canadien a révélé d'importantes lacunes dans la disponibilité des données désagrégées. Ceci est particulièrement vrai pour les renseignements sur l'identité de gens qui rencontrent la police pour diverses raisons, y compris à l'occasion d'incidents criminels.

Afin de répondre à ces demandes croissantes, Statistique Canada élabore présentement la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels : représentation des groupes autochtones et racisés dans les systèmes correctionnels canadiens. Cette stratégie vise à mieux comprendre la façon dont les groupes autochtones et racisés interagissent avec les systèmes correctionnels et le système de justice pénale en général. Avant d'amorcer l'élaboration de la stratégie, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a sollicité de nombreux partenaires d'intérêt, notamment des groupes communautaires autochtones et racisés, et a solicité des commentaires par l'entremise de la Mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels. Le présent rapport fournit le contexte et les principaux résultats de la mobilisation, incluant sept recommandations clés.

Recommandation 1
Statistique Canada devrait élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels ;

Recommandation 2
Dans la mesure du possible, Statistique Canada devrait désagréger ses données sur les services correctionnels ;
Recommandation 3
Les relations entre les problèmes socioéconomiques, les problèmes de santé mentale et la surreprésentation devraient être analysées davantage ;

Recommandation 4
Statistique Canada devrait procéder à des évaluations de la qualité des données désagrégées recueillies ;

Recommandation 5
Statistique Canada devrait inclure le contexte approprié dans le processus d'analyse des données et travailler en étroite collaboration avec les populations touchées lors de la publication de données désagrégées ;

Recommandation 6
Statistique Canada devrait examiner les options de diffusion afin d'améliorer l'accessibilité et l'utilisation des données ; et

Recommandation 7
Statistique Canada devrait régulièrement réviser les définitions, la terminologie et les catégories utilisées afin que le langage soit adéquat et adapté sur le plan culturel.

Contexte

Statistique Canada publie depuis longtemps, par l'entremise du CCSJSC, des données sur les Autochtones au sein des services correctionnels. La plupart des données publiées à date portaient principalement sur le nombre d'admissions (réparties selon le statut de garde ou de services communautaires et la catégorie d'âge [adultes ou jeunes]) pour un exercice donné en fonction de l'identité autochtone. Les données sur l'identité autochtone selon l'admission sont disponibles depuis 1997-1998 pour les jeunes et depuis 2000-2001 pour les adultes.

Le CCSJSC élabore actuellement la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels : représentation des groupes autochtones et racisés dans les systèmes correctionnels canadiens (par souci de commodité, appelée ci-après la Stratégie d'analyse et de données sur la représentation des services correctionnels).

La Mobilisation relative à la Stratégie d'analyse et de données sur la représentation des services correctionnels a demandé l'avis des partenaires et utilisateurs de données à l'extérieur de Statistique Canada afin de guider l'élaboration de son programme statistique. L'objectif est de fournir à nos organisations partenaires et au grand public des données désagrégées et des renseignements à jour sur les services correctionnels au Canada. La mobilisation a impliqué des personnes provenant d'un large éventail d'horizons, notamment des groupes et organisations autochtones et racisés, des organismes correctionnels, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelle nationale, provinciale et territoriale. Les répondants devaient formuler des commentaires sur les sujets suivants :

1. Principaux indicateurs actuellement produits par Statistique Canada en ce qui concerne la surreprésentation des individus autochtones dans les services correctionnels, ainsi que les façons d'améliorer les indicateurs et l'analyse afin que ceux-ci soient plus pertinents pour les utilisateurs de données et le grand public;
2. Au-delà de l'accent historiquement mis à Statistique Canada sur les interactions des peuples autochtones avec les systèmes correctionnels, étudier l'importance d'élargir le programme statistique national relatif aux services correctionnels pour recueillir, analyser et produire des indicateurs qui fournissent des renseignements pertinents et rapides sur les Noirs, les Hispaniques, les Sud-Asiatiques, les Est-Asiatiques et les Sud-Est-Asiatiques et les autres groupes racisés;
3. Renseignements contextuels importants à prendre en compte et à présenter lors de la diffusion de données désagrégées;
4. Évaluations de la qualité des données.

Les commentaires ont été recueillis de deux façons : 1) par réponse écrite à un document de consultation et 2) dans le cadre de discussions en petits groupes animées par Statistique Canada.

Méthodes

Document de consultation

Le document de consultation écrit, en français et en anglais, a été envoyé à 322 partenaires et organismes communautaires le 6 novembre 2021. La date limite initiale du 26 novembre 2021 a été reportée au 24 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, 33 réponses avaient été reçues et analysées. Les répondants devaient répondre à 16 questions comprenant des questions à réponse oui/non, des échelles de Likert et des questions ouvertes.

Discussions en petits groupes

En raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19, les discussions en petits groupes ont eu lieu virtuellement entre novembre et décembre 2021. Des discussions en petits groupes dans le cadre de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) ont été menées en parallèle avec le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et ont réuni un total de 41 participants. Les discussions en petits groupes spécifique à l'ESCC ont rassemblé 25 participants, qui avaient été invitées à assister à une séance selon leur affiliation organisationnelle :

• Groupes et organismes autochtones;
• Groupes et organismes racisés;
• Organismes des services correctionnels;
• Universitaires;
• Autres parties intéressées à l'échelle gouvernementale nationale, provinciale et territoriale.

Les discussions ont eu lieu en français et en anglais et étaient animées par un modérateur tiers neutre de l'équipe de consultation interne de Statistique Canada. Lors de chaque séance, l'animateur a posé les 12 mêmes questions dans le même ordre. Ces questions étaient tirées directement du document de consultation écrit et ont été abrégées pour être plus conviviales dans le cadre d'une entrevue. De plus, l'animateur encourageait d'autres discussions entre les participants et leur demandait parfois « En quoi cela est-il utile ?», par exemple, pour faire avancer la conversation et obtenir plus de renseignements sur une réponse particulière.

Taux de réponse

Document de consultation

Trente-trois (33) réponses écrites ont été reçues, soit un taux de réponse global de 10,3 %. Les réponses se répartissaient de la façon suivante :

• Partenaires et intervenants fédéraux : 33,3 %
• Justice pénale : 27,3 %
• Programme des services correctionnels : 15,2 %
• Groupes et organisations ethnoculturels : 6,1 %
• Organismes de représentation des Autochtones : 6,1 %
• Autres partenaires et intervenants : 12,2 

À noter que la somme des pourcentages ci-dessus n'est pas égale à 100,0 % en raison d'arrondissement.

Le faible taux de réponse total peut être attribué, du moins en partie, aux fardeau des répondants. Par exemple, certains répondants ont indiqué avoir trouvé le document de consultation trop long et certaines sections trop complexes.

Au cours des prochains mois, il y aura d'autres occasions pour formuler des commentaires et  collaborer avec des partenaires et des intervenants alors que Statistique Canada, par l'entremise du CCSJSC, élabore sa Stratégie d'analyse et de données sur la représentation des services correctionnels quinquennale.

Discussions en petits groupes

Parmis les 25 personnes ayant participé aux discussions virtuelles en petits groupes dans le cadre de l'ESCC, la majorité (32,0 %) représentait des organismes de la catégorie Partenaires et intervenants fédéraux.

Recommandations

Recommandation 1

Statistique Canada devrait élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées afin de mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels.

Mesures actuelles de la surreprésentation

Des études et des rapports récents comme ceux datant de plusieurs décennies ont mis en évidence la façon dont les expériences de la part des peuples des Premières Nations, des Métis, des Inuits et d'autres groupes et populations racisés dans le système de justice pénale canadien ont été marquées par la surreprésentation et le traitement inéquitable. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits, par exemple, ont une longue et unique histoire sociale, culturelle et politique au Canada. Plus particulièrement, l'historique de colonialisme, y compris les pensionnats autochtones et les programmes culturellement insensibles et inaccessibles, et les politiques de colonisation continuent à avoir de graves répercussions sur les peuples et les communautés autochtones à ce jour. Par conséquent, les peuples autochtones ont subi et continuent de subir une marginalisation sociale, économique et institutionnelle, ainsi que diverses formes de traumatisme intergénérationnel.

Statistique Canada évalue actuellement la surreprésentation en fonction de la proportion d'admissions de personnes s'identifiant comme Autochtone. Les admissions sont comptabilisées chaque fois qu'une personne a un nouveau statut juridique pendant qu'elle est sous surveillance dans un établissement correctionnel. Ceci veut donc dire que la même personne peut être comptée plusieurs fois dans les admissions lorsqu'elle passe d'un programme correctionnel à un autre (p. ex. si elle intègre les services correctionnels d'abord en détention provisoire, puis en détention après condamnation plus tard dans la même période de détention – dans ce scénario, on compterait deux admissions, une pour la détention provisoire et une pour la détention après condamnation) ou est réadmise dans le système plus tard la même année. Ainsi, les admissions représentent le nombre total d'admissions de personnes au cours d'un exercice dans chaque statut juridique (détention provisoire, détention après condamnation ou programme de surveillance au sein de la collectivité) et font davantage le suivi des événements correctionnels que des personnes admises dans le système.

Nouveaux indicateurs proposés

Mesures fondées sur la population (taux d'incarcération et taux de détention)

Statistique Canada envisage l'élaboration de mesures fondées sur la population qui présenteraient la détention dans le système correctionnel sous forme de taux ou de pourcentage de l'ensemble de la population cible comme indicateur principal de la  représentation. Les mesures fondées sur la population présentent la détention dans le système correctionnel sous forme de taux ou de pourcentage de l'ensemble de la population cible comme l'indicateur principal de la représentation. Elles comprennent la prise en compte du taux d'incarcération et du taux de détention.

Le taux d'incarcération mesure la proportion d'une population en détention au cours d'une journée type dans l'année. Il correspond au compte quotidien moyen (CQM) de la population sous surveillance correctionnelle, divisée par l'estimation de la population générale pour la même année. Pour les fins de l'ESCC, il est exprimé en nombre de personnes incarcérées pour 10 000 habitants. Par exemple, un taux de 100 pour le Canada signifie que lors d'une journée type dans l'année, 1 % de la population canadienne était incarcérée. Avec l'ESCC, le CQM est maintenant disponible pour les groupes autochtones et racisés, ce qui permet à Statistique Canada de produire à la fois des taux d'incarcération pour les Autochtones et les non-Autochtones pour l'ensemble de la population ou d'appliquer l'intersectionnalité à ces taux (p. ex. limiter l'analyse aux adolescents âgés de 12 à 17 ans). La surreprésentation (des Autochtones, par exemple) serait mesurée par la différence relative entre les taux d'incarcération des Autochtones et des non-Autochtones.

Le taux de détention mesure la proportion d'une population donnée placée en détention au cours d'une période de référence. La mesure détermine le nombre de personnes uniques qui ont passé au moins une journée en détention pendant la période de référence pour une population définie (Autochtones, Noirs, jeunes hommes, etc.), puis calcule le pourcentage de la population qui a été incarcérée. Les individus sont dénombrés de façon égale, qu'ils aient passé une nuit ou toute l'année en détention.

Indice de surreprésentation (des populations autochtones)

Des études ont démontré que le fait d'être jeune et d'être de sexe masculin est un facteur de risque d'être impliqué dans un crime. L'indice de surreprésentation tiendrait compte des différences dans le profil d'âge et de sexe des différentes populations pour le calcul du taux d'incarcération. L'indice de surreprésentation recalcule la différence relative entre les taux pour les Autochtones et les non-Autochtones, comme si les deux populations avaient un profil d'âge ou de sexe identique à la répartition nationale de la population. Par exemple, pour une province ou un territoire où la population autochtone est plus jeune ou proportionnellement plus masculine, la valeur de l'indice de surreprésentation pourrait être inférieure aux différences relatives réelles entre les taux d'incarcération des Autochtones et des non-Autochtones. De même, l'indice de surreprésentation tient compte de l'évolution des profils de population pour une province ou un territoire, ce qui réduit l'incidence que les changements démographiques peuvent avoir sur la mesure de la surreprésentation.

Bien que notre travail initial sur l'indice de surreprésentation se soit limité à mesurer la surreprésentation au sein des populations autochtones, les concepts élaborés peuvent être appliqués à d'autres populations, comme les Noirs au Canada, et permettre l'intersectionnalité.

Indicateur de nouveaux contacts

Les nouveaux contacts constituent une mesure du retour dans le système de justice après une libération. L'indicateur de nouveaux contacts est compliqué et est composé de différents éléments : 1) l'événement de référence, soit le point à partir duquel on évalue les nouveaux contacts pour une personne (c.‑à‑d. quand la mesure commence); 2) la période de suivi, soit la période pendant laquelle un délinquant est observé (p. ex. deux ans après l'événement de référence); 3) l'événement de nouveau contact soit l'occurrence et la date de début de tout nouveau statut de détenu légal au cours de la période de suivi, après l'événement de référence. Il existe trois mesures relatives à la définition d'un nouveau contact, soit :

• la prévalence (importance du problème), c'est-à-dire le nombre ou la proportion de délinquants ayant eu un nouveau contact au cours de la période de suivi;
• la fréquence (l'activité), c'est-à-dire le nombre de nouveaux contacts les individus ont eu au cours de la période de suivi (p. ex. la plupart des nouveaux contacts sont-ils dus à un petit groupe d'individus ayant un grand nombre de nouveaux contacts);
• le temps écoulé (délai avant un nouveau contact), c'est-à-dire le temps qui a passé entre l'événement de référence et le nouveau contact.

Statistique Canada travaille actuellement avec le ministère de la Sécurité publique sur la Stratégie pancanadienne relative aux nouveaux contacts. Cette stratégie vise à poursuivre les travaux sur les indicateurs de nouveaux contacts, en mettant d'abord l'accent sur les personnes ayant un nouveau contact avec le système judiciaire après leur séjour dans le milieu correctionnel. Statistique Canada examine actuellement la définition d'un nouveau contact et évalue l'ajout d'une mesure de renvoi aux échelons supérieurs (indicateur d'augmentation ou de diminution de la gravité des infractions associées aux nouveaux contacts).

Ce que nous avons entendu

Mesures actuelles

Au total, environ 4 répondants sur 10 (42 %) au document écrit et 52 % des participants aux discussions en petits groupes ont indiqué que le taux d'admission est utile pour mesurer la surreprésentation des membres des groupes autochtones et racisés incarcérés. Toutefois, on s'inquiète que cette méthode puisse entraîner le dénombrement multiple d'une même personne et, par conséquent, puisse nuire à l'exactitude et à la qualité des données. Par conséquent, la majorité des répondants ont suggéré une autre méthode, soit la mesure de la surreprésentation au moyen du compte quotidien pour éviter le risque de dénombrement en double des réadmissions. Cela permettrait également de brosser un tableau plus précis de la situation dans les établissements correctionnels.

Les participants à la mobilisation s'entendent fortement pour dire qu'il est urgent d'élaborer une définition officielle de la surreprésentation et de mettre en place un indice national normalisé de la surreprésentation qui sera utilisé dans tous les systèmes correctionnels.

Mesures fondées sur la population

Sept des dix répondants (70 %) aux documents écrits et 80 % des participants aux discussions en petits groupes ont indiqué qu'il serait utile d'élaborer des mesures fondées sur la population pour répondre à leurs besoins en matière de données. Les participants au projet de mobilisation s'entendent pour dire que des mesures fondées sur la population contribueraient à faire progresser les connaissances, car elles permettraient aux chercheurs de faire des comparaisons entre les provinces et les territoires. De plus, cette mesure serait bénéfique pour la conception de programmes adaptés sur le plan culturel et pour la mobilisation efficace des collectivités.

Indice de surreprésentation

Au total, environ 8 répondants sur 10 (82 %) au document écrit et 84 % des participants aux discussions en petits groupes ont indiqué qu'en général, l'indice de surreprésentation serait une mesure très utile. Plus précisément, 70 % des répondants au document écrit ont également indiqué qu'il serait particulièrement utile de présenter un indicateur national de la surreprésentation en intégrant les résultats du Service correctionnel du Canada et des provinces et territoires (voir la figure 1 ci-dessous).

Indicateurs de nouveaux contacts

Près de 9 répondants sur 10 (88 %) au document écrit conviennent qu'il serait utile pour eux et pour leur organisation d'améliorer les indicateurs actuels de nouveaux contacts. Au départ, l'accent sera mis sur les données correctionnelles en déterminant les nouveaux contacts avec le système de justice pénale après la libération par les services correctionnels. Cette méthode produirait des taux de nouveaux contacts pour l'ensemble de la population correctionnelle, qui pourraient être désagrégés en groupes. De même, 84 % des participants aux discussions en petits groupes conviennent qu'il serait utile de désagréger les taux de nouveaux contacts pour l'ensemble de la population. De plus, 32 % des participants ont suggéré que l'indicateur de nouveau contact devrait comporter plus de détails, comme la raison du nouveau contact, le nombre de nouveaux contacts, la durée du séjour et le type d'infraction.

Mesures de la surreprésentation utilisées par les partenaires de Statistique Canada

Près de 9 répondants sur 10 (89 %) au document écrit ont indiqué que leur organisation recueille et analyse des données sur la surreprésentation. En outre, 56 % des participants aux discussions en petits groupes recueillent leurs propres données sur la surreprésentation, tandis que 44 % des participants travaillent avec les données recueillies par Statistique Canada. La majorité des répondants au document écrit (66 %) et des participants aux discussions en petits groupes (68 %) ont indiqué qu'ils n'ont pas de méthode officielle et normalisée pour mesurer et évaluer la surreprésentation. Au total, environ 4 répondants sur 10 (42 %) au document écrit et 40 % des participants aux discussions en petits groupes mesurent la surreprésentation en comparant la proportion de la population canadienne au nombre de personnes incarcérées. Par contre, certains répondants ont indiqué qu'ils avaient une méthode pour mesurer la surreprésentation au moyen de plusieurs indicateurs, comme le taux d'admission, la proportion de prisonniers autochtones et racisés, l'évaluation de la proportion de prisonniers dangereux et la compréhension des besoins en matière de santé mentale.

Recommandation 2

Dans la mesure du possible, Statistique Canada devrait désagréger ses données sur les services correctionnels

En plus de chercher à comprendre l'expérience en matière d'incarcération des Autochtones, Statistique Canada vise à élargir son programme pour recueillir et analyser l'identité raciale. On a posé aux répondants plusieurs questions sur le recueil, l'évaluation et la présentation des données sur les services correctionnels pour les groupes autochtones et racisés. Les réponses variaient lorsque les répondants abordaient les problèmes éprouvés par les groupes racisés et les peuples autochtones.

Les résultats issus des données actuelles ne peuvent pas servir à tirer des conclusions pour l'ensemble de la population et ne doivent s'appliquer qu'aux personnes qui figurent dans l'ensemble de données. Par conséquent, Statistique Canada doit élaborer une stratégie pour désagréger les données autant que possible afin que la population correctionnelle puisse être représentée avec exactitude.

Données désagrégées pour les groupes racisés

Les résultats de la mobilisation suggèrent qu'il est fortement nécessaire de désagréger au maximum les données sur la race. L'identité raciale et l'origine ethnique sont souvent confondues, mais elles sont distinctes. La race est un concept social qui n'a aucun fondement biologique et qui est attribué aux personnes en fonction de leurs caractéristiques physiques (p. ex. la couleur de la peau). L'origine ethnique, quant à elle, englobe tout, de la langue, à la religion, à la culture, en passant par la nationalité. Par conséquent, une personne peut avoir des identités et des origines raciales multiples ou mixtes.

Au total, 52 % des répondants au document écrit ont indiqué que les données sur la race publiées devraient inclure l'origine ethnique et permettre les identités multiraciales. Il est néfaste de réduire les identités à une seule catégorie, car les personnes ont une expérience très différente selon leur identité raciale et ethnique; cette réduction devrait donc être évitée dans la mesure du possible. Les répondants ont également souligné qu'il est crucial de permettre la déclaration d'identités raciales multiples ou mixtes, et qu'il est tout aussi important que ces données soient désagrégées de façon appropriée. Toutefois, aucun commentaire n'a été formulé sur les méthodes d'analyse et de diffusion des catégories multiraciales, de sorte que l'approche idéale que le CCSJSC devrait adopter à cet égard nécessitera une exploration et une mobilisation plus poussées.

Dans l'ensemble, les répondants aimeraient qu'une distinction claire soit faite entre les données fondées sur la race et les données sur l'origine ethnique. Si on reconnaît la diversité historique et culturelle parmi les peuples autochtones, il est recommandé d'en faire de même pour les groupes racisés. Par exemple, les données sur les Noirs sont fondées sur la race parce qu'elles sont construites de façon sociale. Cependant, elles ne brossent pas un portrait fidèle de la diversité culturelle qui existe parmi les communautés noires. L'expérience des personnes qui descendent d'Afro-Américains fuyant l'esclavage aux États-Unis est très différente de celle des immigrants récents d'Afrique du Nord ou des Caraïbes. Par conséquent, la collecte de données fondées sur l'origine ethnique permettrait de créer un portrait plus précis de la population carcérale, plutôt que de simplement regrouper toutes les personnes sous la même étiquette selon leur identité raciale.

Groupes et peuples autochtones

Une idée fausse répandue est que les Autochtones sont homogènes. Trente pour cent (30 %) des répondants au document écrit et 16 % des participants aux discussions en petits groupes reconnaissent la diversité et l'hétérogénéité des groupes et des peuples autochtones. Ils conviennent qu'il est nécessaire de désagréger les données correctionnelles autant que possible, sinon il est difficile de déterminer dans quelle mesure les données agrégées parmi les populations autochtones sont généralisables à chaque sous-groupe. De plus, les répondants ont indiqué qu'il serait utile d'examiner les différences et les similitudes entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de mieux comprendre leur expérience avec le système correctionnel et de concevoir des programmes adaptés sur le plan culturel. Il est également nécessaire de comprendre la principale variation régionale en ce qui concerne la surreprésentation des Autochtones. À cet effet, 18 % des répondants au document écrit et 16 % des participants aux discussions en petits groupes ont indiqué que les données devraient être désagrégées selon le lieu géographique, par exemple en faisant la distinction entre les personnes vivant à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. De plus, 12 % des répondants au document écrit ont souligné que les données devraient également être publiées en fonction de différences régionales, comme les logements urbains ou ruraux.

Recommandation 3

Statistique Canada devrait analyser davantage le lien entre les problèmes socioéconomiques, les problèmes de santé mentale et la surreprésentation de certains groupes dans les systèmes correctionnels

Nous avons précisément demandé aux répondants de déterminer les renseignements et les facteurs contextuels importants dont Statistique Canada devrait tenir compte lors de la présentation de données et la rédaction de rapports d'analyse sur les populations autochtones, racisées et autres populations diversifiées. La connaissance d'autres facteurs contextuels pouvant contribuer à la surreprésentation permettra en fin de compte d'élaborer des approches fondées sur des données probantes pour réagir adéquatement au phénomène.

Les réponses obtenues lors de l'exercice de mobilisation écrite et des discussions en petits groupes font état d'une grande variété d'autres facteurs socioéconomiques et concernant la santé mentale dont Statistique Canada devrait tenir compte lorsqu'il analyse la surreprésentation. Certains facteurs (comme l'éducation) ont été plus fréquemment cités que d'autres, mais la majorité des répondants ont affirmé très clairement que les données sur la surreprésentation ne pouvaient pas être analysées sans prendre en considération autres facteurs socioéconomiques. Comme l'a expliqué un répondant : « Nous ne pouvons pas étudier les données de surreprésentation sans tenir compte d'autres ensembles de données, comme ceux sur la santé et l'éducation ».

Autres facteurs socioéconomiques et liés à la santé mentale

Les répondants à la mobilisation écrite ont cité de nombreux facteurs socioéconomiques et problèmes de santé mentale associés à la surreprésentation. L'éducation était le domaine le plus fréquemment mentionné par les répondants, dont 91 % d'entre eux ayant indiqué qu'il faut tenir compte de l'éducation lors de l'analyse des données sur la surreprésentation. Les autres facteurs les plus fréquemment mentionnés par les répondants étaient la santé mentale, la population active, l'âge et le sexe; 85 % d'entre eux ont fait observer qu'il fallait tenir compte de ces facteurs. La figure 2 ci-dessous illustre les autres aspects à prendre en considération lors de l'analyse des données sur la surreprésentation :

Les répondants à la mobilisation écrite ont également souligné que la toxicomanie, la stabilité conjugale et familiale, le logement, l'orientation sexuelle, la disponibilité des programmes, la durée de l'incarcération, le traumatisme intergénérationnel et la maltraitance pendant l'enfance sont d'autres facteurs qui influencent la surreprésentation.

Les discussions en petits groupes ont en outre permis de cerner de nombreux facteurs ayant une incidence sur la surreprésentation, comme l'itinérance (16 %), la santé mentale (16 %), l'expérience de la violence ou de la violence sexuelle (12 %), le logement (8 %), l'état de crise ou d'urgence (8 %), le coût de la vie (8 %), la toxicomanie (8 %) et le statut d'immigrant (8 %).

À l'avenir, il sera très important pour Statistique Canada d'utiliser les données sur la surreprésentation tenant compte des questions sociales. Les facteurs mentionnés par les répondants orienteront l'attention de Statistique Canada dans ses analyses futures des données sur la surreprésentation, en mettant particulièrement l'accent sur les facteurs les plus fréquemment cités.

Comme l'a fait remarquer un répondant : « Il est important de veiller à ce que la surreprésentation soit mise en contexte en comprenant les déterminants sociaux de l'interaction avec le système de justice pénale ». En fin de compte, comme l'a noté un autre répondant : « Comprendre le croisement entre la santé, l'éducation, la pauvreté, l'âge, le genre, etc. et la criminalité guide vers des solutions plus étendues fondées sur des données probantes et de mieux comprendre la prévention du crime et l'intégration réussie dans la collectivité ».

Recommandation 4

Statistique Canada devrait procéder à des évaluations de la qualité des données désagrégées recueillies

Statistique Canada devrait prendre en considération d'autres facteurs socioéconomiques et liés à la santé mentale lors de l'analyse de la surreprésentation.

Les conclusions suivantes sont issues d'une question ouverte, qui demandait aux répondants d'indiquer leurs inquiétudes au sujet de la qualité des données et des renseignements recueillis par les programmes correctionnels et d'autres secteurs du système de justice pénale en ce qui concerne les peuples autochtones et les groupes racisés. Dans l'ensemble, la majorité des répondants à la mobilisation (85 % des répondants au document écrit et 64 % des participants aux discussions en petits groupes) se sont dits préoccupés par la qualité des données désagrégées sur les peuples autochtones recueillies par les services correctionnels et d'autres secteurs du système de justice.

La préoccupation la plus importante abordée par les participants à la mobilisation (15 % des répondants au document écrit et 12 % des participants aux discussions en petits groupes) concerne la qualité des données sur l'identité. 40 % des répondants au document écrit s'inquiètent au sujet de l'identité autochtone et 48 % des répondants ont indiqué que les mesures actuelles d'autodéclaration de l'identité étaient problématiques. Les participants ont indiqué que les Autochtones sont souvent plus réticents à divulguer leur identité autochtone au moment de l'admission, ceci pour diverses raisons. Ils peuvent estimer que le fait de déclarer leur identité entraînera une plus grande discrimination au sein de l'établissement correctionnel, tant chez les travailleurs correctionnels que chez les détenus, surtout si le travailleur en question est Blanc. De plus, 12 % des participants aux discussions en petits groupes sont préoccupés par l'absence de consentement concernant la collecte de données sur l'identité et 10 % sont préoccupés par le risque de nouveau traumatisme découlant de la collecte de ces données. De plus, 15 % des participants aux discussions en petits groupes ont déterminé qu'il pourrait y avoir des répercussions sur la vie privée pour les petites cohortes. Il peut être plus facile d'identifier une personne donnée si les admissions parmis un groupe particulier sont peu nombreuses.

En ce qui concerne les méthodes de collecte des données, 30 % des répondants au document écrit s'inquiètent de la façon dont les renseignements sur l'identité autochtone sont recueillis. Plus précisément, 6 % des répondants au document écrit et 12 % des participants aux discussions en petits groupes sont préoccupés par le fait que l'agent de collecte des données ne reçoit pas de formation adaptée sur le plan culturel et pourrait causer un traumatisme supplémentaire chez les peuples autochtones au moment de l'admission. De plus, 6 % des répondants au document écrit ont suggéré que les méthodes de collecte de données tenant compte des traumatismes pouvaient aider à atténuer le risque de nouveau traumatisme. Enfin, 36 % des participants aux discussions en petits groupes ont souligné le problème constitué par l'absence de catégories d'identité normalisées et 29 % ont noté l'absence de catégories d'identité pour les peuples autochtones, ce qui contribue considérablement aux taux de mauvaise identification.

Recommandation 5

Statistique Canada devrait inclure le contexte approprié dans le processus d'analyse des données et travailler en étroite collaboration avec les populations touchées lors de la publication de données désagrégées

Une des principales préoccupations soulevées par les répondants était la possibilité que les publications de Statistique Canada sur la représentation et les données désagrégées aient des répercussions négatives sur les populations vulnérables. La majorité des répondants (notamment 64 % des répondants à la mobilisation écrite) ont souligné l'importance de veiller à ce que la surreprésentation soit comprise comme un problème systémique.

Les répondants ont également souligné le risque de renforcer les stéréotypes et les préjugés raciaux. De plus, 39 % des répondants ont souligné l'importance de consulter les communautés marginalisées et d'inclure leur avis dans les processus de collecte et d'analyse des données.

Populations autochtones

Les participants au groupe de discussion ont les mêmes préoccupations que celles exprimées durant la mobilisation écrite, avec beaucoup commenter la nécessité d'adopter des approches communautaires avec les populations autochtones. Les répondants soulignent que lorsque Statistique Canada travaille avec les populations autochtones, l'organisme devra tenir compte des injustices historiques et des répercussions du colonialisme, et reconnaître que les peuples autochtones ne constituent pas un groupe unique homogène.

De nombreux participants aux groupes de discussion ont également formulé des commentaires sur la nécessité de faire état du contexte historique et colonial, des traumatismes et du racisme systémique au moment de présenter les données. Près de 4 répondants sur 10 (36%) au document écrit et des participants aux discussions en petits groupes conviennent que le passé et la dynamique actuelle du racisme systémique devraient être pris en compte dans les données fondées sur la race. Environ un quart (27%) des répondants au document écrit sont préoccupés par les répercussions de la discrimination systémique contre certains groupes et certaines communautés sur la collecte et la qualité des données au sujet des services correctionnels. En raison de la pluralité des histoires et des expériences des Noirs et d'autres groupes racisés, les données devraient être recueillies et présentées d'une manière adaptée à la culture. Un peu plus d'un quart (28 %) des participants aux discussions en petits groupes ont suggéré qu'il serait avantageux de fournir davantage le contexte socioéconomique et de mettre en évidence les différences entre les communautés racisées et ethniques.

À l'avenir, il sera essentiel pour Statistique Canada et pour le CCSJSC de travailler et de collaborer de façon proactive avec les collectivités autochtones dans la mise en application de cette recommandation. Cette collaboration pourrait prendre la forme d'exercices de mobilisation communautaire, comme des séances de discussion ouverte, et de séances de travail avec les communautés autochtones, et envisager l'intégration de méthodes de recherche autochtones qui font la promotion des valeurs et du savoir autochtones. Une déclaration d'un des répondants, citant un professeur autochtone, illustre l'importance de cette approche :

« Dans ce pays, nous faisons l'objet d'études, de recherches et de collectes de données depuis très longtemps, uniquement pour déformer la vérité et blâmer la victime en un sens. Si vous voulez recueillir ces données, vous devez le faire avec nous. Et pour nous. »

Groupes racisés

Dans le cas des groupes racisés, les répondants mentionnent que Statistique Canada devrait s'abstenir de confondre l'identité racisée et l'origine ethnique.

Ils font remarquer que les groupes raciaux et ethniques sont des concepts sociaux et que, par conséquent, les facteurs qui mènent à la surreprésentation de certains groupes (p. ex. le racisme systémique) sont, eux aussi, sociaux et ne sont pas attribuables à des différences fondées sur des facteurs génétiques.

Ils soulignent également l'importance de l'objectif des données pour ces populations, car il détermine comment elles seront utilisées à l'avenir :

« Si l'intention est de suivre et de corriger les inégalités découlant du racisme ou des préjugés systémiques, alors des données fondées sur la race devraient être recueillies et désagrégées. Toutefois, si l'intention est d'adapter les services ou les interventions dans la communauté afin de réduire la surreprésentation de certains groupes en milieu correctionnel, alors il faudrait recueillir des données fondées sur l'origine ethnique et les désagréger de sorte que la langue, les besoins culturels ou religieux des personnes soient mieux prévus. Si ces deux objectifs sont pertinents, des données sur la race et l'origine ethnique devraient être recueillies et désagrégées. »

Enfin, les répondants ont souligné la nécessité pour Statistique Canada de reconnaître que l'expérience et les besoins des gens varient considérablement selon leur histoire raciale et culturelle. Comme l'a expliqué un répondant, la dynamique passée et actuelle du racisme systémique, la pluralité des histoires et l'expérience des groupes racisés et d'autres facteurs contribuant aux difficultés d'accès aux services et au soutien doivent être pris en compte lorsque Statistique Canada publie des données désagrégées.

Recommandation 6

Statistique Canada devrait examiner les options de diffusion afin d'améliorer l'accessibilité et l'utilisation des données

Compte rendu spécial dans un Juristat

En ce qui concerne cette recommandation, 30 % des répondants à la mobilisation écrite ont souligné qu'un compte rendu spécial dans un Juristat permettrait de mieux comprendre les variables qui causent la surreprésentation, et fournirait une comparaison directe des conclusions qui offrent plus de transparence sur la façon dont les groupes autochtones et racisés sont représentés. Comme l'a fait remarquer un répondant : « […] les articles de Juristat portant sur des sujets spéciaux sont utiles et un compte rendu se concentrant sur les caractéristiques d'une population donnée peut être instructif ».

Accessibilité des microdonnées

Une proportion supplémentaire de 12 % des répondants à la mobilisation écrite avance que l'accessibilité accrue aux microdonnées permettra aux chercheurs de se pencher sur un certain nombre de questions afin de contribuer à l'avancement des connaissances sur la surreprésentation. Comme l'a mentionné un répondant : « Le fait de disposer de ces renseignements sous forme de microdonnées dans les centres de données de recherche permettra d'examiner certains des précurseurs de la surreprésentation au moyen de projets de données intégrées ».

Produits supplémentaires

Des paramètres de recherche ont également été suggérés par 9 % des répondants à la mobilisation écrite. Permettre à des particuliers d'aider à filtrer les données par type de gouvernement, type d'infraction, identité racisée et autres rendrait le système plus accessible aux utilisateurs.

De plus, 6 % des répondants ont indiqué que l'inclusion de tableaux de données et d'infographies permettra une représentation visuelle plus claire des données.

Enfin, certains répondants des groupes de discussion ont suggéré de communiquer les données à l'aide de plateformes, d'organisations et de ressources familières. Par exemple, on propose d'utiliser le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) comme plateforme pour le partage de données.

Recommandation 7

Statistique Canada devrait revoir régulièrement les définitions, la terminologie et les catégories utilisées afin que le langage soit adéquat et adapté sur le plan culturel

Les répondants ont souligné la nécessité pour Statistique Canada d'examiner attentivement la terminologie utilisée. Comme l'a expliqué un répondant :

« Le langage et la terminologie utilisés dans les pratiques de recueil et le cadre employé pour analyser les données devraient être déterminés en collaboration avec les collectivités qui seraient touchées par les données […] Les termes et le langage devraient ensuite être largement diffusés par le biais d'une formation rigoureuse. »

Les répondants ont le plus souvent mentionné « surreprésentation », « délinquant » et « appartenance à un gang » comme termes que le CCSJSC devrait examiner.

Définition de la surreprésentation

La majorité des répondants des groupes de discussion (56 %) ont souligné la nécessité d'une définition officielle de la surreprésentation, ou d'une norme permettant de la mesurer. Les universitaires recommandent d'utiliser plutôt « disproportionné » lorsqu'ils commentent les données sur l'emprisonnement.

Utilisation des termes « délinquant » et « appartenance à un gang »

Les répondants ont souligné que le terme « délinquant » désigne parfois une personne dans le système correctionnel comme un « autre ». La catégorisation d'une personne comme un « autre » réduit les gens à une seule caractéristique, à savoir qu'ils sont hébergés dans un établissement correctionnel. De plus, il s'agit d'un descripteur inexact, étant donné que les personnes se trouvant en détention provisoire peuvent être jugées innocentes par la suite.

On demande également au CCSJSC de faire preuve de prudence dans l'utilisation du terme « appartenance à un gang ». Ce mot a été appliqué de façon disproportionnée aux groupes autochtones et racisés par le passé, ainsi qu'à des personnes susceptibles d'avoir été associées à des membres de gangs, mais pendant une brève période seulement. L'étiquette peut également être attribuée à une personne détenue dans un établissement correctionnel sans document provenant de la police ou d'un tribunal. Une fois qu'une personne dans un établissement correctionnel s'est vue attribuer cette étiquette, il est extrêmement difficile de la retirer ou de la corriger.

Prochaines étapes

En s'appuyant sur ces sept recommandations, Statistique Canada, par l'entremise du CCSJSC, élaborera un plan stratégique quinquennal d'élaboration de son programme de données désagrégées à partir des données provenant des services correctionnels. Il s'agira d'un plan complet, qui portera sur la conception des enquêtes, les relations avec les répondants et les partenaires, les plans analytiques, l'élaboration d'indicateurs et les évaluations de la qualité des données, ainsi que d'autres éléments de son programme statistique.

À court terme, pour l'exercice de 2022-2023, le CCSJSC publiera dans un Juristat un article thématique spécial sur la représentation des Autochtones en détention pour adultes (pour les provinces déclarantes dans l'ESCC) et ajoutera un tableau sur les admissions des minorités visibles sur son site Web dans le cadre de l'analyse annuelle. Dans ce contexte, il est important de noter que le CCSJSC n'a pas encore conçu de norme pour la catégorisation des groupes racisés, car il attend les conseils de Statistique Canada sur les nouvelles classifications relatives à l'identité raciale et à l'origine ethnique.