Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC)

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Table des matières

• Sommaire
• Remerciements
• Partie 1 : Introduction
  • 1.1. L'initiative
  • 1.2. La contextualisation du besoin en données
  • 1.3. La mobilisation
• Partie 2 : Recommandations, assurances et principes directeurs
  • 2.1. Recommandations
  • 2.2. Assurances
  • 2.3. Principes directeurs
• Partie 3 : Prochaines étapes
  • 3.1. Survol des prochaines étapes et des échéanciers
• Références
• Annexe A : Programme DUC, méthodologie de la mobilisation et résultats détaillés de la mobilisation
• Annexe B : Feuille de route pour la collecte des données

Sommaire

Depuis quelques années, la demande pour de meilleures données désagrégées est de plus en plus grande pour qu'un éclairage puisse être jeté sur les diverses expériences des personnes. Les données désagrégées peuvent permettre de cerner et d'aborder les problèmes d'iniquité sociale, de discrimination et de racisme systémique dans la société canadienne. Les préoccupations liées au traitement disparate des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées. De telles lacunes sont particulièrement observées en ce qui concerne les renseignements sur l'identité des personnes qui ont des interactions avec la police pour diverses raisons, notamment des affaires criminelles.

Afin de répondre à la demande croissante, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont proposé une initiative visant à recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés d'actes criminels déclarés dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Dans le cadre du Programme DUC, la police déclare à Statistique Canada des renseignements sur toutes les affaires criminelles qui sont portées à son attention. Les données sont utilisées à des fins de recherche et de statistique, et permettent de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada.

Par conséquent, Statistique Canada a lancé un processus de mobilisation en juillet 2020 afin de recueillir des commentaires sur l'initiative auprès de diverses parties, notamment les organisations autochtones et racisées et les services de police. Des experts et des partenaires ont d'abord fait des commentaires sur la façon de mettre en œuvre l'initiative. Statistique Canada a ensuite largement diffusé un document de mobilisation écrit et a tenu des tables rondes virtuelles de juillet 2021 à février 2022. La grande majorité des participants à la mobilisation étaient en faveur de la collecte des données en question. Les commentaires reçus ont permis d'élaborer les recommandations qui suivent sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative.

• Recommandation 1
  La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».
• Recommandation 2
  La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».
• Recommandation 3
  L'Association canadienne des chefs de police collabore avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.
• Recommandation 4
  Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la collectivité policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.
• Recommandation 5
  L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.
• Recommandation 6
  À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Remerciements

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités tient à remercier tous les participants qui ont soumis leur rétroaction par écrit, qui ont participé aux tables rondes ou fourni leurs commentaires de toutes autres façons. Merci d'avoir pris le temps de contribuer à ce rapport.

Partie 1 : Introduction

1.1. L'initiative

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont publié une déclaration commune dans laquelle ils annonçaient leur engagement à travailler, dans le cadre du Programme DUC, à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés^{Note de bas de page 1} d'actes criminels^{Note de bas de page 2}. Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police au Canada et, ainsi, de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada. Cet engagement mutuel fait suite aux demandes croissantes pour la collecte de renseignements à ce chapitre comme moyen de favoriser une meilleure compréhension des expériences vécues par les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les collectivités racisées lorsqu'ils interagissent avec la police.

L'objet de l'initiative n'est pas la surveillance ou l'évaluation des policiers. L'initiative ne vise pas non plus à cibler les collectivités autochtones et les collectivités racisées à des fins de maintien de l'ordre et d'application de la loi. Elle vise plutôt à mieux définir et à mieux comprendre les expériences vécues par les Autochtones et les personnes racisées afin que les problèmes systémiques de racisme, de discrimination et d'iniquité au sein du système de justice pénale canadien puissent être corrigés^{Note de bas de page 3}. Bien que l'initiative soit axée uniquement sur les affaires criminelles déclarées par la police, elle permettra néanmoins de jeter un éclairage sur les expériences vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées par rapport aux services de police et au système de justice pénale.

1.2. La contextualisation du besoin en données

Depuis quelques années, la demande pour de meilleures données désagrégées sur les diverses expériences des personnes est de plus en plus grande dans le contexte d'une réponse aux problèmes d'iniquités sociales, de discrimination et de racisme systémique au sein de la société canadienne (Patrimoine canadien, 2019; Fondation canadienne des relations raciales, 2015; David et Mitchell, 2021; Gouvernement de l'Ontario, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015a). Nous avons absolument besoin de tels renseignements pour pouvoir mieux comprendre ces enjeux, mais aussi pour pouvoir élaborer des politiques fondées sur des données probantes, établir des cibles et des repères permettant de surveiller les progrès, et évaluer l'efficacité des programmes, des services et des initiatives (Fondation canadienne des relations raciales, 2015).

Les préoccupations soulevées par le traitement disparate et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées. De telles lacunes sont particulièrement observées pour les renseignements sur l'identité des personnes qui ont des interactions avec la police. À l'échelle nationale, ces données sont obtenues principalement dans le cadre de l'Enquête sur les homicides et de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada. Elles demeurent toutefois absentes du Programme DUC, la principale source canadienne de renseignements sur les données déclarées par la police. Le Programme DUC permet de recueillir des statistiques sur toutes les affaires criminelles enregistrées par les services de police et, ainsi, de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au pays.

Bien que limitée aux affaires criminelles^{Note de bas de page 4}, la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut constituer une étape cruciale pour mieux comprendre le processus par lequel certains groupes vivent des expériences disparates dans le système de justice pénale canadien (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011). Le manque actuel de renseignements détaillés constitue d'ailleurs un obstacle important à notre capacité de comprendre ce grave problème (Fondation canadienne des relations raciales, 2015; David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015a; Wortley, 1999). Il est essentiel que des données désagrégées disponibles à toutes les étapes du processus de justice pénale canadien permettent de bien comprendre et surveiller le processus par lequel certains groupes expérimentent la justice pénale différemment au pays et, au bout du compte, d'adopter des solutions fondées sur des données probantes (David et Mitchell, 2021; Wortley, 1999).

1.3. La mobilisation

Comme première étape de l'initiative, Statistique Canada a lancé un processus de mobilisation pour recueillir des commentaires sur la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée dans le cadre du Programme DUC. Cette mobilisation a servi à solliciter des conseils sur la valeur de la collecte de ces renseignements de nature délicate, mais aussi des commentaires sur la façon dont la police devrait recueillir et déclarer les données, sur les renseignements que la police devrait déclarer, sur la manière dont les données devraient être utilisées et consultées, ainsi que sur d'autres préoccupations connexes. Le processus avait pour but de mobiliser des personnes aux perspectives diverses, notamment des organismes communautaires, le milieu universitaire, des services de police, le public et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale, municipale et locale.

Le rapport actuel est un résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la mobilisation. La synthèse de ces opinions et de ces points de vue a donné lieu à l'élaboration de recommandations, de garanties et de principes directeurs sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative.

Partie 2 : Recommandations, assurances et principes directeurs

2.1. Recommandations

Les répondants appuyaient largement l'initiative dans tous les secteurs sondés, y compris les organismes communautaires et les services de police. Les commentaires des répondants ont ainsi mené à l'élaboration des recommandations qui suivent sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative afin que la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels réponde aux besoins en données des collectivités, de la police, des décideurs et de la population canadienne en général.

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

1. Compte tenu de leur nature distincte, les données fondées sur la perception du policier et les données fondées sur l'auto-identification devraient être recueillies séparément au moyen de champs de données uniques.
2. Les renseignements sur l'identité ne devraient pas être fondés sur des renseignements de tiers et devraient reposer sur la perception directe du policier ou sur l'auto-identification d'une personne, sauf dans les cas suivants :
   1. lorsque la personne est âgée de moins de 12 ans^{Note de bas de page 5};
   2. lorsque la personne est incapable de communiquer elle-même;
   3. lorsqu'un programme communautaire de services aux victimes, un service de protection de l'enfance ou un organisme ou autre entité fédéral, provincial, territorial ou municipal est autorisé à signaler un incident à la police au nom de la victime.
3. Dans le cas des données fondées sur l'auto-identification, les auteurs présumés et les victimes devraient avoir la possibilité de refuser de donner des renseignements sur leur identité autochtone ou leur identité racisée.
4. Pour les interactions en personne avec la police, la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes devrait reposer à la fois sur la perception du policier et sur l'auto-identification de la personne. La collecte des données fondées sur la perception du policier devrait avoir lieu avant la collecte des données fondées sur l'auto-identification pour que l'évaluation du policier ne soit pas influencée.
5. Lorsque des incidents criminels sont portés à l'attention de la police par d'autres moyens, comme un appel téléphonique ou un signalement en ligne, la méthode de collecte des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes devrait être adaptée en fonction de la recommandation 1b.
6. Au début de la collecte des données, l'objectif est de recueillir à la fois des données fondées sur la « perception du policier » et des données fondées sur l'« auto-identification ». Certains services de police pourraient toutefois devoir apporter d'autres changements à leurs opérations et à leurs politiques afin de permettre la collecte de renseignements au moyen des deux méthodes. Ainsi, lorsque la collecte des données commencera, la police aura la possibilité de n'utiliser qu'une seule méthode tout en visant la collecte au moyen des deux méthodes à l'avenir.

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 1

Les commentaires recueillis dans le cadre du processus de mobilisation révélaient un appui pour les deux méthodes de collecte des données. La plupart des répondants appuyaient toutefois soit l'« auto-identification » seule, soit une combinaison de la « perception du policier » et de l'« auto-identification ». La méthode fondée sur l'« auto-identification » suppose que la police offre aux auteurs présumés et aux victimes d'actes criminels la possibilité de déclarer volontairement leur identité autochtone ou leur identité racisée. Cette méthode est censée offrir les données les plus exactes et elle peut aider à habiliter les collectivités en fournissant des données qui représentent les besoins des collectivités. La méthode fondée sur la « perception du policier » suppose que l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle (c.-à-d. les auteurs présumés et les victimes) est enregistrée en fonction de l'évaluation subjective de ces personnes par un agent de police. Cette méthode est jugée importante parce que les perceptions pourraient influencer les décisions d'un agent lors d'une interaction et entraîner des disparités dans les résultats. Lorsque l'auteur présumé ou la victime est réticent ou refuse de déclarer volontairement les renseignements, les perceptions du policier constituent également un moyen de combler l'écart. Une logique semblable s'applique lorsqu'il peut y avoir des préoccupations en matière de sécurité ou lorsque les victimes subissent un événement traumatisant et qu'il n'est alors pas approprié de demander aux personnes de déclarer volontairement les renseignements.

Comme chaque méthode présente des avantages, des limites et des objectifs différents, la « méthode combinée » est recommandée comme principale méthode de collecte des données pour l'initiative, car elle repose sur les deux méthodes. Elle peut représenter un compromis étant donné les limites inhérentes aux deux méthodes mentionnées, et offrir une certaine souplesse étant donné que les deux méthodes ne conviennent pas nécessairement à toutes les situations. Une telle méthode combinée garantira une collecte de données complète. Elle permettra aux services de police de l'ensemble du pays de s'acquitter de leur mandat national et du mandat relatif à leur secteur de compétence en ce qui concerne la collecte des renseignements en question, car plusieurs services de police recueillent déjà des données fondées sur la race ou commencent à le faire. Une telle méthode facilitera également l'élaboration d'une stratégie nationale qui permettra l'uniformité et la comparabilité à l'échelon national.

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

1. Ces catégories d'identité devraient être mises en œuvre de manière à permettre la sélection de toutes les identités autochtones et de toutes les identités racisées.
2. La catégorie « Aucune de ces catégories » devrait comprendre un champ de réponse écrite pour que des renseignements importants sur l'identité des victimes et des auteurs présumés puissent être saisis.
3. Les catégories « Incapable de faire une déclaration volontaire » et « Refus de faire une déclaration volontaire » ne s'appliquent qu'à la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Les identités autochtones et les identités racisées

Catégorie	Identité
Identité non autochtone/non racisée
0	Blanc
Identité autochtone
1	Première Nation (Indien inscrit ou Indien non inscrit)
2	Inuit
3	Métis
4	Autochtone, mais groupe autochtone inconnu
Identité racisée
5	Sud-Asiatique (p. ex. Indien de l'Inde, Pakistanais, Sri-Lankais)
6	Chinois
7	Noir
8	Philippin
9	Arabe
10	Latino-Américain
11	Asiatique du Sud-Est (p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais)
12	Asiatique occidental (p. ex. Iranien, Afghan)
13	Coréen
14	Japonais
15	Aucune de ces catégories — veuillez préciser :
16	Incapable de faire une déclaration volontaire
17	Refus de faire une déclaration volontaire

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 2

Une considération importante dans la collecte des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée est de savoir quels renseignements devraient être recueillis. La plupart des répondants n'ont pas donné de liste explicite des catégories d'identité. Parmi les répondants qui ont donné des commentaires explicites sur les catégories d'identité, plusieurs ont suggéré qu'elles devraient être fondées sur les catégories normalisées de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Étant donné que l'uniformité et la comparabilité des données ont souvent été citées comme étant un enjeu fondamental, la méthode en question permet d'établir les fondements de catégories communes autant pour les enquêtes et les produits de Statistique Canada que pour la plupart des données du système de justice pénale canadien. Les catégories en question sont par exemple utilisées dans l'Enquête sur les homicides et l'Enquête sur les services correctionnels canadiens. Plusieurs répondants ont également suggéré d'utiliser la liste figurant dans les Normes de l'Ontario relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (2021), qui régissent la collecte des données relatives à la race dans cette province. Ainsi, Statistique Canada établira une correspondance entre les catégories de l'Ontario et les catégories proposées pour le Programme DUC afin d'assurer l'uniformité des données et de permettre aux services de police de l'Ontario de respecter leurs obligations provinciales au chapitre des normes de déclaration.

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police collabore avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.

1. Ces normes et ces lignes directrices nationales en matière de collecte doivent comprendre une explication normalisée de l'objectif afin d'aider les agents de police à expliquer clairement les motifs de la collecte de données aux victimes et aux auteurs présumés.
2. Ces normes et ces lignes directrices nationales en matière de collecte doivent expliquer en détail la manière dont les agents de police doivent aborder la collecte des données lorsqu'ils interviennent dans une affaire criminelle, notamment la manière et le moment de recueillir des données fondées sur la perception du policier, ainsi que le moment et la manière de demander aux victimes et aux auteurs présumés des renseignements sur leur identité autochtone ou leur identité racisée.
   1. En collaboration avec les parties intéressées, il faudrait s'efforcer de répondre aux préoccupations particulières des services de police des Premières Nations, y compris le fardeau potentiel que représente pour les répondants la collecte de renseignements sur l'identité dans les collectivités à prédominance autochtone ainsi que le manque de technologie de gestion des dossiers permettant de recueillir ces renseignements. D'autres services de police pourraient avoir des préoccupations semblables, et il faudrait s'efforcer d'y répondre.
3. Les normes et les lignes directrices nationales en matière de collecte et de déclaration de données doivent préciser les cas où il est inapproprié, impossible ou peu pratique de recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier », de la méthode fondée sur l'« auto-identification », ou des deux méthodes.

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 3

Les méthodes de collecte devraient tenir compte des divers scénarios auxquels les policiers sont susceptibles de faire face lorsqu'ils posent de telles questions. Toutes les méthodes devraient néanmoins être normalisées afin d'être uniformes dans l'ensemble des services de police. Elles devraient notamment comprendre une explication normalisée de l'objectif, afin que les agents de police puissent expliquer clairement les motifs de la collecte de données aux victimes et aux auteurs présumés. Il est également évident, à la lecture des commentaires reçus, qu'il existe des situations dans lesquelles il pourrait être inapproprié, impossible ou peu pratique de recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes. La méthode doit comprendre des normes et des lignes directrices particulières en matière de collecte qui tiennent compte de ces situations.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la collectivité policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

1. La formation devrait être élaborée ou offerte, ou les deux, en collaboration avec des membres de diverses collectivités autochtones et collectivités racisées afin que leurs points de vue et leur expertise puissent être au cœur de l'élaboration de la formation sur la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels.
2. Il faudrait constituer un sous-comité formé de membres de l'Association canadienne des chefs de police et chargé de cerner les besoins opérationnels dans tous les secteurs de compétence et d'élaborer des normes et des lignes directrices en matière de formation.

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 4

Plusieurs répondants ont souligné que la formation devrait présenter des renseignements sur le moment où les données devraient être recueillies, sur les données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la raison pour laquelle elles sont recueillies. L'accent était mis sur l'importance d'expliquer clairement l'objectif de la collecte de données afin de faciliter la collecte par les policiers. Au chapitre de l'élaboration de la formation, les répondants ont également souligné l'importance que le contenu et la prestation tiennent compte des points de vue des collectivités autochtones et des collectivités racisées, afin que la formation soit adaptée sur le plan culturel et que l'initiative soit une entreprise collective. En ce qui concerne les éléments de formation liés aux expériences des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les répondants ont suggéré de tirer parti de l'expertise des aînés autochtones et d'accorder la priorité aux modèles de formation dirigés par des Autochtones.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

1. Des lignes directrices devraient permettre de veiller à ce que la collecte, l'analyse et la publication des données soient effectuées de façon à refléter les réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées.

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 5

Les répondants ont été invités à donner des conseils sur l'analyse et l'utilisation des données sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Ils ont souligné l'importance de tirer parti des points de vue des collectivités autochtones et des collectivités racisées afin que les données analysées et utilisées dressent un portrait complet de leurs expériences.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Résumé des commentaires relatifs à la recommandation 6

Les répondants ont aussi été invités à dire s'ils aimeraient soulever d'autres lacunes statistiques concernant les renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des personnes ayant des interactions avec le système de justice pénale. Plusieurs répondants ont suggéré que des données désagrégées sur l'identité autochtone et l'identité racisée soient recueillies pour tous les incidents avec la police, même ceux qui ne donnent pas lieu à un crime. Parmi ces incidents figurent notamment le recours à la force, les contrôles routiers, les vérifications du bien-être, les personnes disparues, les rencontres avec la police liées à la santé mentale et les appels non sollicités. Si les normes élaborées dans le cadre de l'initiative font l'objet d'un consensus de la part des diverses parties, notamment des organismes communautaires, du milieu universitaire, des services de police, du public et des autres parties intéressées au sein des administrations fédérale, provinciales, territoriales, municipales et locales, les normes adoptées devraient être envisagées pour la collecte future de données.

2.2 Assurances

Les répondants ont soulevé plusieurs autres considérations importantes relativement à l'initiative de collecte de données. La section suivante traite de ces considérations ainsi que des assurances correspondantes.

2.2.1 Protection des renseignements personnels

Plusieurs répondants ont souligné l'importance globale de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité en ce qui a trait à la collecte des données. Des questions ont aussi été soulevées sur les aspects relatifs à la protection des renseignements personnels de l'utilisation du couplage d'enregistrements comme méthode supplémentaire possible pour recueillir des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes dans les affaires criminelles. Statistique Canada a l'obligation de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données administratives. La confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que par les politiques et directives de Statistique Canada. Des mesures strictes permettent d'assurer la protection constante des renseignements. Tous les renseignements recueillis sont rendus anonymes, et il n'est jamais possible d'associer des données rendues publiques à une personne ou à son ménage. Statistique Canada utilise des outils, des logiciels et des processus de pointe, qui empêchent la divulgation et assurent la confidentialité et la protection des données des particuliers. Le Centre de confiance de Statistique Canada et la vidéo de Statistique Canada Jean Anonyme présentent d'autres renseignements sur la façon dont Statistique Canada protège les renseignements personnels et la confidentialité des données.

2.2.2 Qualité et transparence des données

Des répondants ont suggéré que les données devraient être présentées de la façon la plus fiable et la plus complète possible. Des données incomplètes menaceraient la crédibilité des objectifs de l'initiative de collecte de données, qui est censée orienter les changements positifs. En réalité, elles pourraient entraîner d'autres préjugés à l'égard des collectivités autochtones et des collectivités racisées en donnant un portrait incomplet de leurs réalités et de leurs expériences.

De plus, des répondants ont aussi suggéré que les données soient présentées d'une manière qui soit accessible et facile à comprendre pour le public. Il faudrait notamment préciser quels renseignements sont recueillis, comment ils sont utilisés, comment les données ont été recueillies, qui est autorisé à utiliser les données et comment les données sont analysées. Dans le même ordre d'idées, certains répondants étaient également préoccupés par le besoin de transparence lorsque des enregistrements sont couplés.

Statistique Canada respecte les normes en matière de qualité des données et veille à ce que les utilisateurs aient l'information nécessaire pour pouvoir interpréter les renseignements statistiques. Statistique Canada est responsable d'informer les utilisateurs sur la qualité et l'exactitude des données, les approches méthodologiques utilisées pour la collecte des données, et l'objectif de la collecte des données. Statistique Canada publie sur son site Web toutes les données obtenues par couplage d'enregistrements. Les politiques et les procédures en question s'appliqueront à toutes les nouvelles données recueillies sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels. La Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie et les dispositions sur la transparence et la responsabilisation de Statistique Canada donnent plus de détails sur la qualité et la transparence des données.

2.2.3 Analyse et utilisation des données

Des répondants ont souligné l'importance de mobiliser les collectivités autochtones et les collectivités racisées tout au long du processus d'analyse. Statistique Canada travaille activement avec des membres de diverses collectivités autochtones et collectivités racisées lorsqu'il analyse et utilise des renseignements sur l'identité des groupes de population, et il continuera à le faire pour la collecte de nouvelles données sur les auteurs présumés et les victimes d'actes criminels. Il pourra ainsi tirer parti des points de vue de ces collectivités tout au long du processus de collecte de renseignements ainsi que lors de l'analyse et de la diffusion publique des produits de données.

De plus, des répondants ont souligné le besoin en matière de données et d'analyses sur d'autres facteurs intersectionnels, ce qui permettrait de mieux comprendre les expériences avec la police, que ce soit en tant qu'auteur présumé ou en tant que victime, et d'ajouter du contexte aux conclusions. Il pourrait s'agir d'autres renseignements sur l'identité, comme le sexe, l'incapacité et d'autres renseignements sociodémographiques. Dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada s'est engagé à désagréger les données, notamment en appliquant une perspective d'intersectionnalité lorsque cela est possible.

2.3. Principes directeurs

La présente section fait suite aux commentaires et aux réflexions des répondants concernant les objectifs, les valeurs et les normes qui devraient guider la mise en œuvre de la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels. L'objet des principes directeurs, c'est d'aider Statistique Canada, l'ACCP, les membres de la collectivité policière et toute autre personne travaillant à la collecte des données à faire en sorte que leurs processus décisionnels et leurs pratiques soient conformes à l'objectif sous-jacent de l'initiative.

1. La collecte de renseignements désagrégés sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels a comme objet de favoriser des changements et des résultats positifs pour les personnes vivant au Canada. Elle est censée donner un aperçu des problèmes d'iniquité sociale, de discrimination et de racisme systémique au sein du système de justice pénale canadien en général et de la police en particulier. Elle est également censée donner des renseignements essentiels permettant d'élaborer des politiques, des programmes et des lois qui répondent mieux aux besoins des collectivités autochtones et des collectivités racisées.
2. Les renseignements désagrégés sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels sont recueillis à des fins de recherche et de statistique. Ils ne doivent pas servir à cibler les Autochtones et les personnes racisées à des fins de maintien de l'ordre et d'application de la loi. Ils ne doivent pas non plus servir pour la surveillance ou l'évaluation des agents de police. En vertu de la Loi sur la statistique, les données détenues par Statistique Canada ne peuvent être utilisées qu'à des fins de recherche et de statistique.
3. Bien que Statistique Canada et les services de police soient responsables de la collecte des renseignements, les collectivités autochtones et les collectivités racisées sont des partenaires à part entière dans l'initiative de collecte de données. Il est par conséquent essentiel que les collectivités soient mobilisées et que leurs voix et leurs expériences soient au cœur de la prise de décisions.
4. L'un des principes fondamentaux de l'initiative de collecte de données est la transparence dans tous les processus décisionnels. Le public doit pouvoir accéder facilement aux renseignements concernant la collecte, la gestion et la diffusion des données.
5. Toutes les décisions prises dans le cadre de l'initiative de collecte de données doivent tenir compte de la possibilité que les problèmes d'iniquité sociale, de discrimination et de racisme systémique soient exacerbés et de la possibilité d'une stigmatisation ou d'une marginalisation accrue des collectivités. Des mesures et des protections appropriées contre ces risques devraient toujours être envisagées avant l'adoption de toute nouvelle politique, procédure ou pratique.
6. Toutes les décisions prises dans le cadre de l'initiative de collecte de données seront mises en œuvre conformément aux cadres de protection des renseignements personnels. Afin que la confidentialité des données recueillies soit assurée, des mesures et des protections appropriées accompagneront l'adoption de toute nouvelle politique, procédure ou pratique.
7. La sécurité et la sensibilisation culturelles devraient être un principe fondamental de toute prise de décision.

Partie 3 : Prochaines étapes

3.1. Survol des prochaines étapes et des échéanciers

La mise en œuvre d'une initiative de collecte de données d'une telle ampleur exige des efforts considérables et une coordination avec plusieurs parties intéressées, notamment Statistique Canada, l'Association canadienne des chefs de police, des services de police individuels et des fournisseurs de systèmes de gestion des dossiers. Il faudra également mobiliser davantage les collectivités autochtones et les collectivités racisées pour que leurs voix et leurs expériences soient bien intégrées dans tout le processus décisionnel. Par conséquent, l'adoption des recommandations décrites précédemment se fera en plusieurs étapes. Voici ci-après un résumé des principaux jalons et résultats attendus qui mèneront à la mise en œuvre de l'initiative de collecte de données.

Premièrement, Statistique Canada sollicitera des commentaires sur les recommandations auprès de diverses parties, notamment des organismes communautaires, le milieu universitaire, des services de police, le public et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale, municipale et locale. Deuxièmement, Statistique Canada apportera des changements techniques au Programme DUC afin qu'il puisse permettre de saisir les données déclarées par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Troisièmement, Statistique Canada travaillera en collaboration avec des fournisseurs de systèmes de gestion des dossiers pour mettre en œuvre les changements nécessaires qui permettront aux policiers de recueillir les renseignements lorsqu'ils interviennent dans des affaires criminelles. Quatrièmement, Statistique Canada travaillera en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police et d'autres parties intéressées pour élaborer des normes et des lignes directrices en matière de déclaration pour les services de police relativement à la collecte des renseignements. Statistique Canada mobilisera ensuite les collectivités autochtones et les collectivités racisées, les experts en la matière et la collectivité policière pour élaborer une formation sur la collecte des données en question. Enfin, une formation sera donnée aux services de police de l'ensemble du Canada avant que la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels puisse commencer.

Par conséquent, le Programme DUC devrait être prêt à recevoir des données de la police au début de 2024. Il convient de souligner que, bien que le Programme DUC puisse être prêt à accepter des données des services de police sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels, cela ne signifie pas que les données seront disponibles pour la collecte. En effet, Statistique Canada s'attend à une mise en œuvre graduelle de la collecte des nouvelles données dans l'ensemble des services de police, et ce, en raison de plusieurs facteurs, notamment la rapidité du déploiement des systèmes de police et des mises à jour, les considérations budgétaires, la mise en œuvre de nouvelles politiques au sein des services de police, et le calendrier de la formation.

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Annexe A : Programme DUC, méthodologie de la mobilisation et résultats détaillés de la mobilisation

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Depuis 1962, Statistique Canada recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police canadiens dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), dans le but de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada. Le Programme DUC est une base de données administratives d'enregistrements sur les affaires, les victimes et les auteurs présumés extraits des systèmes de gestion des dossiers des services de police. Presque tous les services de police au Canada déclarent des données dans le cadre du Programme DUC, ce qui permet de couvrir presque toutes les affaires criminelles déclarées par la police. Le Programme DUC comprend plus d'une centaine d'éléments de données. Il contient par exemple des renseignements sur la nature des crimes commis (c.-à-d. les infractions criminelles), le lieu des affaires, la présence ou non d'armes et le type d'arme utilisée. Il permet également de recueillir des renseignements sur les victimes et les auteurs présumés, y compris leur sexe, leur âge, leur relation ainsi que leur nom et leur date de naissance.

Les administrations municipales, provinciales et territoriales et les services de police utilisent ces données pour faciliter la prise de décisions en ce qui a trait à la répartition des ressources policières et à l'élaboration de normes et de programmes, ainsi que pour effectuer des comparaisons avec d'autres services de police et provinces. Le Programme DUC fournit à l'administration fédérale des renseignements servant à l'élaboration de politiques ou de lois, à l'évaluation de nouvelles mesures législatives et à l'établissement de comparaisons internationales. De plus, les médias, le milieu universitaire, les chercheurs, les organismes non gouvernementaux et le public utilisent ces données pour examiner des questions liées à la criminalité.

Il convient de souligner que tous les identificateurs personnels, comme le nom et la date de naissance, sont protégés et rendus anonymes de façon sécuritaire. Il n'est en aucun cas possible d'associer des données rendues publiques à une personne ou à son ménage. En effet, la loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques qui divulgueraient des renseignements permettant d'identifier des personnes sans leur consentement écrit. De plus, les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Les données déclarées dans le cadre du Programme DUC restent confidentielles, servent à des fins statistiques et sont publiées seulement sous forme agrégée.

Stratégie de mobilisation

La mobilisation a été menée au moyen de deux méthodes principales. Un document de mobilisation a d'abord été produit. Le document contenait des renseignements généraux sur l'initiative de collecte de données, un questionnaire à remplir et de l'espace permettant aux répondants de donner tout autre renseignement qui, selon eux, devrait être pris en compte dans le cadre du projet. Une version concise du document de mobilisation a également été produite afin que le document soit plus accessible aux répondants. Deuxièmement, une série de tables rondes virtuelles ont été tenues auprès de divers répondants afin de stimuler les conversations au sujet de l'initiative et de compléter les réponses écrites reçues. De plus, des réunions officielles et des réunions informelles ont été tenues avec divers partenaires et d'autres parties intéressées au sujet de l'initiative, et les commentaires qui en ont découlé ont également été compilés et ont permis de compléter les réponses reçues lors de la mobilisation.

Sélection des répondants

Les personnes invitées à participer à la mobilisation ont été choisies au moyen d'un processus ouvert et à volets multiples. Dans le cadre de ce processus, Statistique Canada a communiqué avec les organismes avec lesquels il a déjà établi une relation, il a fait des recherches sur le Web pour répertorier les organismes qui servent ou représentent les collectivités autochtones et les collectivités racisées, et il a demandé aux partenaires de fournir les coordonnées des personnes et des organismes qui, selon eux, devraient participer à la mobilisation. Dans le document de mobilisation envoyé aux participants potentiels, ces derniers étaient également invités à recommander d'autres personnes et organismes qui, selon eux, devraient participer à la mobilisation.

Une campagne dans les médias sociaux a également été diffusée sur les plateformes de médias sociaux de Statistique Canada. Lors de cette campagne, les membres du public qui souhaitaient participer au processus de mobilisation étaient invités à communiquer avec Statistique Canada. Enfin, les services de police de l'ensemble du Canada ainsi que de nombreux partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux ont été invités à participer. Dans l'ensemble, Statistique Canada a communiqué directement avec plus de 500 participants potentiels. La sensibilisation a toutefois probablement touché un public plus vaste, car le document de mobilisation a été partagé par les participants invités.

La sélection des participants aux tables rondes virtuelles reposait sur un certain nombre de critères, notamment le nombre d'activités de table ronde, la taille des activités de table ronde, la représentativité régionale et locale, la diversité des identités autochtones et des identités racisée représentées, la représentativité linguistique, et les types de groupes (p. ex. organismes communautaires, services de police et milieu universitaire).

Stratégie d'analyse

Pour les besoins de l'analyse, les divers commentaires reçus dans les commentaires écrits et dans le cadre des tables rondes virtuelles et des diverses réunions tenues avec des partenaires et d'autres parties intéressées ont été compilés. Le contenu a ensuite été analysé, ce qui a permis de dégager les divers thèmes et sujets découlant des réponses à la mobilisation. Par la suite, ces thèmes et sujets ont été intégrés dans un document commun permettant d'établir une comparaison et une mise en contraste des points de vue convergents et des points de vue divergents des répondants au sujet de l'initiative.

Échantillon

Le présent rapport sur la mobilisation repose principalement sur les commentaires de 93 répondants entendus dans les commentaires écrits et dans le cadre des tables rondes virtuelles; ces répondants proviennent de plusieurs régions et secteurs, y compris d'organismes communautaires, de services de police et du milieu universitaire. Bien que certaines demandes de participation du public aient été reçues, aucune des personnes n'a soumis de réponse dans le cadre de la mobilisation. Voici une répartition régionale et sectorielle des près de 100 répondants :

Tableau 1 : Répartition régionale des répondants

Région	Nombre de répondants
Nationale	23
Atlantique	8
Québec	7
Ontario	27
Alberta	17
Manitoba	2
Saskatchewan	1
Colombie-Britannique	7
Territoires	1
Total	93

Tableau 2 : Répartition sectorielle des répondants

Secteur	Nombre de répondants
Organismes et associations communautaires	18
Milieu universitaire	8
Organismes représentant les Autochtones	3
Services de police	40
Administrations fédérale, provinciales, municipales et groupes de travail	17
Autres (p. ex. associations de policiers, bureaux des droits de la personne)	7
Total	93

Résultats détaillés de la mobilisation

Statistique Canada devrait-il recueillir les renseignements en question?

Les répondants ont été invités à dire si les renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles devraient être recueillis par les services de police et Statistique Canada dans le cadre du Programme DUC. Voici leur position et leur raisonnement :

Positions et justifications

• Au total, 77 des 93 répondants ont déclaré être en faveur de l'initiative (83 %).
• Ces répondants proviennent de tous les secteurs sondés, notamment des organismes communautaires, du milieu universitaire, des services de police, et des organismes gouvernementaux aux échelons national, provincial, territorial, municipal et local.
• Environ la moitié des autres répondants ont déclaré être contre la collecte des renseignements. Ces répondants proviennent de la collectivité policière (c.‑à‑d. des services de police et des associations de policiers).
• Les autres répondants n'ont pas énoncé de position sur la question.

Les raisons exprimées par les répondants en faveur de la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes dans les affaires criminelles sont énoncées ci-après :

• De tels renseignements sont essentiels pour cerner les problèmes et lutter contre les iniquités, la discrimination, ainsi que le racisme manifeste et systémique au sein des services de police.
• Les données pourraient faciliter l'élaboration de politiques, de procédures, de mesures législatives, de ressources communautaires et de programmes, ainsi que la prestation de services.
• L'initiative pourrait contribuer à l'élaboration de pratiques policières et d'activités de formation pour la police qui seraient mieux adaptées aux besoins des collectivités.
• L'initiative pourrait permettre de sensibiliser davantage les policiers aux pièges potentiels de leurs pratiques et à leurs préjugés inconscients.
• Les renseignements pourraient favoriser la responsabilisation et la transparence organisationnelles ainsi que des changements à la culture policière.
• Les renseignements pourraient permettre à la police d'établir un climat de confiance et de rendre les collectivités plus sûres pour tous les résidents.

Les arguments exprimés contre l'initiative étaient axés sur les trois questions suivantes :

1. Des répondants soutiennent que la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles ne répond à aucun besoin opérationnel ni à aucun besoin pour les enquêtes. Il faudrait plutôt mettre l'accent sur les facteurs connus pour accroître la probabilité qu'une personne commette un crime ou soit victime d'un crime, notamment le chômage, l'éducation, le logement et les inégalités sociales.
2. Des répondants ont soulevé des préoccupations au sujet de l'obligation pour les agents de police de vérifier l'identité autochtone ou l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes, car cela pourrait avoir une incidence négative sur les perceptions et la confiance du public à l'égard de la police, ainsi que sur la coopération des personnes pendant les interactions avec la police. Des répondants ont souligné que cela pourrait renforcer l'oppression systémique à laquelle sont confrontées les collectivités autochtones et les collectivités racisées.
3. Des répondants ont mentionné que les agents de police ne représentent peut-être pas le mécanisme idéal pour recueillir les renseignements, car il y a trop de variables opérationnelles à prendre en compte lors de la collecte des données. Par conséquent, il ne sera peut-être pas possible d'atteindre un niveau approprié de qualité des données parce que les agents de police ne seront peut-être pas en mesure de recueillir des renseignements uniformes et exacts. Des répondants proposent donc qu'il pourrait être plus fiable d'avoir recours aux tribunaux de juridiction criminelle et aux établissements correctionnels pour recueillir les renseignements ou que les gouvernements provinciaux devraient exiger que les renseignements figurent sur le permis de conduire ou la carte d'assurance-maladie.

Considérations et préoccupations

Bien que l'initiative ait reçu un vaste appui, les répondants ont néanmoins soulevé certaines questions à prendre en considération :

• Des répondants ont souligné la nécessité d'assurer la protection des renseignements personnels de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels, la transparence du processus de collecte des données et la confidentialité des données.
  • Ils ont souligné que les collectivités et les agents de police doivent connaître le raisonnement qui sous-tend la collecte des données, la façon dont les données seront utilisées, ainsi que le but et la valeur de la collecte des données.
• Des répondants ont souligné la nécessité de faire attention à la façon dont les données sont recueillies afin de ne pas aggraver davantage les problèmes d'iniquités sociales, de discrimination et de racisme systémique.
  • Ils ont souligné que l'obtention du consentement des personnes devrait être de la plus haute importance.
  • Des répondants ont mentionné que le fait que les agents de police soient en position d'autorité devrait être pris en compte lorsque les agents demandent les renseignements.
  • Ils ont souligné que les victimes et les auteurs présumés ne devraient pas se sentir contraints de donner des renseignements sur leur identité autochtone ou leur identité racisée.
  • Ils ont mentionné que des protections sont nécessaires pour que l'initiative ne stigmatise pas ou ne marginalise pas davantage les collectivités.
• Des répondants ont également souligné la nécessité d'une stratégie nationale permettant d'assurer une méthodologie uniforme.
  • Une telle méthode est essentielle pour que les données obtenues soient utiles, exactes et comparables entre les secteurs de compétence. L'uniformité peut également être utile pour dissiper certaines des préoccupations entourant la stigmatisation et le ciblage des collectivités autochtones et des collectivités racisées.
• Plusieurs répondants ont soulevé des préoccupations au sujet de l'utilisation abusive et de la mauvaise interprétation des données. Ils ont déclaré que les données ne devraient pas et ne peuvent pas être utilisées à elles seules pour tirer des conclusions générales sur des questions sans le contexte approprié, qu'il s'agisse des collectivités autochtones et des collectivités racisées ou du travail de la police dans ces collectivités.
• Des répondants ont également mentionné que les problèmes systémiques ne peuvent pas être traités uniquement en fonction de la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles.
  • Ces répondants ont déclaré que la collecte devrait être étendue à toutes les interactions avec la police, mais aussi à toutes les autres institutions sociales de la société canadienne.

Limites et exceptions

Les répondants ont été invités à dire s'il y avait des cas où les services de police et Statistique Canada ne devraient pas recueillir les renseignements en question dans le cadre du Programme DUC. La majorité des répondants ont mentionné des circonstances particulières dans lesquelles, selon eux, il serait inapproprié de recueillir les renseignements. Les répondants ont mentionné les limites et les attentes suivantes :

• Des répondants ont soulevé des préoccupations au sujet de la légalité et de la pertinence de la collecte des renseignements lorsque des affaires mettent en cause des jeunes.
• Les victimes et les auteurs présumés devraient pouvoir refuser de donner des renseignements sur leur identité.
• Les agents de police ne devraient pas recueillir de renseignements de tiers, par exemple lorsque des victimes décrivent un auteur présumé ou lorsque les renseignements sont obtenus au moyen de rapports de témoins. Les renseignements devraient donc être communiqués par les personnes elles-mêmes ou être fondés sur la perception du policier.
• Dans les cas où les victimes et les auteurs présumés sont censés faire une déclaration volontaire, des répondants ont mentionné plusieurs situations où il ne serait peut-être pas possible d'obtenir les renseignements, notamment lorsque la personne éprouve des problèmes de santé mentale, lorsqu'elle est en état d'ébriété ou lorsqu'il y a une barrière linguistique, et qu'elle est donc incapable de communiquer les renseignements.
• Il ne serait peut-être pas approprié de demander les renseignements lorsque la personne en cause a vécu un événement traumatisant ou lorsque le fait de lui demander de faire une déclaration volontaire pourrait entraîner un traumatisme supplémentaire.
• Il ne serait peut-être pas approprié ni possible de recueillir les renseignements lors d'interactions explosives ou lorsque le fait de demander aux auteurs présumés et aux victimes de faire une déclaration volontaire pourrait rendre l'interaction plus explosive.
• Il ne serait peut-être pas approprié de demander les renseignements lorsque cela pourrait miner la confiance entre le policier et la personne.

Des répondants des services de police des Premières Nations ont soulevé des préoccupations précises au sujet de la pertinence de recueillir les renseignements pour leurs agents de police et de la capacité de ces derniers de le faire. Ils ont mentionné que la grande majorité des personnes vivant dans leurs collectivités sont des Autochtones. Le fait de recueillir les renseignements en question ne serait donc peut-être pas nécessaire et pourrait représenter un fardeau inutile. De plus, il a été souligné que de nombreux services de police des Premières Nations n'ont peut-être pas la technologie de gestion des dossiers nécessaire pour pouvoir recueillir les renseignements.

Comment Statistique Canada devrait-il recueillir les renseignements?

La façon dont les renseignements devraient être recueillis est un facteur fondamental à prendre en compte dans la collecte de données par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée, car des renseignements d'une telle nature délicate nécessitent une stratégie de collecte de données justifiée, transparente et normalisée. Il existe généralement trois principales méthodes de collecte des renseignements en question : la perception du policier (c.-à-d. qu'aucun renseignement n'est fourni volontairement par l'auteur présumé ou la victime), l'auto-identification (c.-à-d. que l'auteur présumé ou la victime fournit volontairement les renseignements), ou une combinaison des deux méthodes. Ces méthodes ont des implications distinctes, et les données qui en résultent peuvent ne pas convenir à toutes les fins.

1. La méthode fondée sur la « perception du policier » suppose que l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle (c.-à-d. les auteurs présumés et les victimes) est enregistrée en fonction de l'évaluation subjective de ces personnes par un agent de police. Cette méthode offre plusieurs avantages. La collecte ne dépend par exemple pas de la déclaration volontaire des renseignements par les auteurs présumés et les victimes, ce qui pourrait donner un taux de réponse plus élevé. Cette méthode permet de repérer les préjugés dans le processus décisionnel des policiers (Service de police de Toronto, 2020).
2. La méthode fondée sur l'« auto-identification » suppose que les renseignements sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle sont fournis volontairement par les auteurs présumés et les victimes. Bien que les auteurs présumés et les victimes puissent être réticents à communiquer les renseignements en question et que les policiers puissent être réticents à poser des questions sur ce sujet délicat, cette méthode de collecte est considérée comme plus respectueuse et moins stigmatisante (Service de police de Toronto, 2020), tout en permettant une désagrégation plus poussée des données.
3. La méthode « combinée » s'inspire des deux autres méthodes. Elle peut représenter un compromis étant donné les limites inhérentes aux deux méthodes mentionnées, et offrir une certaine souplesse étant donné que les deux méthodes ne conviennent pas nécessairement à toutes les situations. Néanmoins, l'expérience des secteurs de compétence qui ont adopté la méthode « combinée » laisse supposer qu'il est difficile de concilier les méthodes de collecte. Par exemple, les données fondées sur la perception des policiers et les données fondées sur l'auto-identification donnent lieu à de fréquents écarts en ce qui concerne l'identité de certaines personnes. De tels écarts ont ensuite une incidence sur les conclusions tirées à partir des données relativement à divers enjeux (Police de la ville de Londres, 2020).

À la lumière de ces renseignements, les répondants ont donc été invités à se prononcer sur la méthode qu'ils préfèrent pour la collecte, par la police et Statistique Canada, dans le cadre du Programme DUC, des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes dans les affaires criminelles.

Principale méthode de collecte des données

Les répondants ont d'abord été invités à se prononcer sur la méthode de collecte de données qu'ils préfèrent dans le contexte des interactions en personne entre la police et les personnes en cause dans une affaire criminelle. Ils ont également été invités à dire si la méthode de collecte de données devrait être différente selon que la personne est un auteur présumé ou une victime.

• Les répondants ont déclaré en nombre égal qu'ils préféraient la méthode « combinée » (34 répondants sur 93) ou la méthode fondée sur l'« auto-identification » (34 répondants sur 93) pour les auteurs présumés.
• Pour les victimes, les répondants préféraient la méthode fondée sur l'« auto-identification » (37 répondants sur 93) un peu plus que la méthode « combinée » (34 répondants sur 93).

D'une part, la méthode fondée sur l'« auto-identification » produit les données les plus exactes. Les répondants soulignent le fait que les personnes en cause dans des affaires criminelles ont le droit de voir leur identité reflétée avec exactitude dans les données. Des données qui représentent les besoins des collectivités peuvent permettre d'habiliter ces dernières, et elles peuvent contribuer à l'élaboration de politiques, de programmes et de services mieux adaptés à leurs réalités.

D'autre part, la méthode fondée sur la « perception du policier » est importante parce que les perceptions pourraient influer sur la décision d'un policier dans une interaction et entraîner des écarts dans les résultats. Par conséquent, la collecte des données selon la perception des policiers serait un outil précieux permettant de bien comprendre le racisme systémique et les autres obstacles et de lutter contre eux. De plus, les répondants ont souligné que la méthode fondée sur l'« auto-identification » n'est pas toujours pratique. Lorsqu'un auteur présumé ou une victime est réticent à faire une déclaration volontaire ou refuse de faire une telle déclaration, les perceptions des policiers constituent un moyen de combler l'écart. Une logique semblable s'applique lorsqu'il peut y avoir des préoccupations en matière de sécurité ou lorsque les victimes subissent un événement traumatisant et qu'il n'est alors pas approprié de demander aux personnes de déclarer volontairement les renseignements. C'est peut-être aussi la méthode la plus rapide lorsqu'il y a des contraintes de temps. Des répondants ont néanmoins émis deux réserves à l'égard de cette méthode :

1. Les données recueillies au moyen de l'auto-identification et de la perception du policier devraient être recueillies séparément. Les répondants soulignent que la combinaison des méthodes de collecte des données sur l'identité pourrait complexifier et restreindre l'interprétation des résultats et les recommandations qui découlent des constatations.
2. De plus, un grand nombre de répondants préférant la méthode « combinée » ont mentionné qu'il fallait accorder la priorité à l'auto-identification plutôt qu'à la perception du policier. Selon des répondants, une façon de le faire pourrait être de recueillir les données selon la méthode fondée sur la perception du policier seulement lorsque l'auteur présumé ou la victime refuse de faire une déclaration volontaire. D'autres ont toutefois suggéré que les policiers devraient toujours essayer d'utiliser les deux méthodes. Ils ont par contre mentionné que les données fondées sur les perceptions des policiers devraient être recueillies avant les données fondées sur l'auto-identification, car cela permettrait d'éviter d'influer sur la subjectivité des policiers.

Il convient de souligner que très peu de répondants préféraient la méthode fondée sur la « perception du policier » utilisée seule (cinq dans le contexte des auteurs présumés et trois dans le contexte des victimes). Selon des répondants, le principal problème que pose la collecte des données au moyen de cette méthode seulement est qu'elle ne permet pas de recueillir des données exactes qui correspondent de façon uniforme aux données déclarées volontairement par les auteurs présumés et les victimes.

Ensuite, les répondants ont été invités à dire s'ils voyaient une utilité à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes lorsque des incidents criminels sont portés à l'attention de la police d'une autre façon. Par exemple, lorsqu'un membre du public dépose une plainte en ligne, lorsque des policiers reçoivent une plainte par téléphone ou lorsqu'ils préparent des rapports criminels d'une autre façon (p. ex. à la suite d'une enquête ou d'une surveillance proactive). La majorité des répondants ont dit être en faveur de la collecte des renseignements pour ces autres situations (51 dans le contexte des auteurs présumés et 56 dans le contexte des victimes). Les répondants ont donc été invités à préciser quelle méthode de collecte de données ils préféraient pour chacune et si la méthode de collecte devrait être différente selon que la personne est un auteur présumé ou une victime. Dans la majorité des cas, les répondants ont simplement répété la même réponse que celle donnée dans le contexte des interactions en personne. Pour ceux qui préféraient la méthode fondée sur l'auto-identification, la principale raison était que l'auto-identification est la seule méthode appropriée, car celui qui reçoit la plainte ne peut pas voir la victime. En ce qui concerne l'auteur présumé, tout renseignement communiqué en ligne ou par téléphone par un plaignant au sujet de l'identité de l'auteur présumé est un renseignement de tiers et ne devrait pas être recueilli.

Enfin, les répondants ont été invités à dire s'ils avaient des recommandations supplémentaires sur la meilleure façon d'effectuer la collecte, y compris le moment où les données devraient être recueillies pendant l'interaction.

• La plupart des répondants ont suggéré que les renseignements fondés sur l'auto-identification soient recueillis le plus tard possible pendant l'interaction. Cela permettrait d'avoir suffisamment de temps pour la désescalade et pour que la sécurité de toutes les parties soit assurée. Par exemple, à l'étape de la mise en détention et du traitement pour les auteurs présumés et à la clôture de l'affaire ou à la fin de l'interaction pour les victimes.
• Certains répondants ont suggéré qu'un formulaire normalisé soit remis aux victimes et aux auteurs présumés pour qu'ils le remplissent, et que cela pourrait faire partie de la procédure régulière. En remettant un formulaire à remplir par les personnes, les policiers peuvent alors expliquer pourquoi ils recueillent les renseignements.
• D'autres répondants ont suggéré un outil d'auto-identification accessible offert à tous les auteurs présumés et à toutes les victimes, car il pourrait s'agir d'une autre source précieuse de données, à condition que ces données puissent être vérifiées par recoupement avec les renseignements fournis par la police.

Autres idées pour la collecte des données

• Les renseignements fondés sur l'auto-identification pourraient être recueillis dans le cadre du processus d'enquête criminelle, mais pas par les policiers. Quelqu'un d'autre pourrait par exemple accompagner les policiers et recueillir les renseignements (p. ex. un agent d'administration de la police, un travailleur social, tout autre membre de confiance de la collectivité).
• Un nouvel outil de déclaration en ligne pourrait permettre aux auteurs présumés et aux victimes de soumettre des renseignements sur leur identité autochtone ou leur identité racisée en utilisant leur numéro de dossier de police. Les personnes auraient ainsi le temps de comprendre les renseignements qui leur sont demandés, ce qui permettrait de tenir compte des craintes que les personnes peuvent avoir lorsqu'elles communiquent de tels renseignements à la police.
• L'ajout de renseignements sur l'identité autochtone ou l'identité racisée à toutes les pièces d'identité délivrées par le gouvernement a également été suggéré. Les renseignements pourraient ainsi être recueillis automatiquement lors de toutes les interactions avec la police, et cela éliminerait la nécessité de demander les renseignements.

Des répondants ont également mentionné qu'une méthode universelle n'est pas recommandée. Par conséquent, il faudrait élaborer des procédures de collecte qui tiennent compte des diverses situations auxquelles les policiers sont susceptibles d'être confrontés lorsqu'ils demandent les renseignements en question. Toutes les méthodes devraient toutefois être normalisées afin d'être uniformes dans l'ensemble des services de police. Plus précisément, les agents de police devraient utiliser une explication normalisée pour expliquer clairement les motifs du processus de collecte de données.

Dans le contexte particulier des Premières Nations, des Inuits et des Métis, certains répondants étaient préoccupés par le fait de dépendre des policiers pour la collecte de données sur la race fondées sur les perceptions des policiers, car cela pourrait entraîner un risque de profilage racial et de préjugés. Ils ont souligné qu'il est impératif que les Autochtones aient la possibilité de faire une déclaration volontaire. Le fait de dépendre des perceptions des policiers porte atteinte au droit à l'autodétermination et nuit à la sécurité des personnes, des familles et des collectivités autochtones.

Politiques actuelles des services de police sur la collecte de données fondées sur la race

En vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, les services de police de l'Ontario ont le mandat de recueillir les renseignements en question au moyen de la méthode fondée sur le « perception du policier » lorsque la police a recours à la force. De telles affaires mettent souvent en cause un événement criminel. Pour les services de police qui recueillent les renseignements, la collecte n'est souvent pas liée à des affaires criminelles (p. ex. plaintes liées à des normes professionnelles, personnes disparues, contrôles de routine et embauche). Quelques services de police se sont lancés dans un processus plus vaste de collecte de données fondées sur la race ou ont mentionné qu'ils commenceront bientôt à explorer la collecte de données fondées sur la race dans leur propre secteur de compétence.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé la Anti-Racism Data Act le 2 mai 2022, et il s'agit d'une nouvelle loi qui vise l'élimination du « racisme et de la discrimination systémiques » (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2022, p. 1). Dans la même veine, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a publié un rapport sur la réforme de la Police Act de la Colombie-Britannique. Ce rapport souligne l'importance de la collecte normalisée de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée pour mieux comprendre le racisme systémique et améliorer les politiques des services de police. Il a été recommandé que le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique [traduction] « exige des services de police qu'ils recueillent et publient des données fondées sur la race et d'autres données démographiques désagrégées, et qu'ils procèdent à des examens exhaustifs des politiques et des procédures et qu'ils les modifient au besoin pour lutter contre le racisme systémique dans les services de police » (Assemblée législative de la Colombie-Britannique, 2022, p. 8).

Couplage des données

Le couplage d'enregistrements représente une autre option pour la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Cette méthode statistique internationalement reconnue permet de maximiser l'utilisation des renseignements disponibles et de répondre aux questions sociétales et économiques en reliant des renseignements dispersés dans des bases de données disparates. Dans le contexte actuel, les services de police devraient déclarer les identificateurs personnels des victimes et des auteurs présumés au Programme DUC à des fins de recherche et de statistiques. Grâce à ces identificateurs personnels, Statistique Canada peut coupler les enregistrements du Programme DUC aux données du recensement, qui contiennent notamment des renseignements déclarés volontairement sur l'identité autochtone et l'identité racisée des personnes vivant au Canada. Il est important de souligner que, selon le cadre de couplage d'enregistrements de Statistique Canada, les enregistrements sont rendus anonymes et il n'est jamais possible d'associer des données rendues publiques à une personne ou à un ménage. Le couplage d'enregistrements pourrait également permettre d'analyser d'autres facteurs socioéconomiques, et d'ajouter un contexte aux constatations et de brosser un tableau plus complet de la victimisation et de la délinquance.

Bien que cette autre méthode de collecte de données présente plusieurs avantages, l'utilisation du couplage d'enregistrements présente également certaines limites :

• L'exactitude des renseignements du recensement peut être touchée par la mobilité de réponse, qui se produit lorsque des personnes s'identifient différemment au fil du temps (O'Donnell et Lapointe, 2019).
• Les personnes appartenant à des collectivités marginalisées ne sont peut-être pas toujours bien représentées dans les données du recensement (p. ex. les personnes en situation d'itinérance) (Strobel et coll., 2021).
• Seules les personnes qui reçoivent le questionnaire détaillé du recensement se font poser des questions concernant le couplage d'enregistrements, et environ 20 % des personnes reçoivent le questionnaire détaillé.

Dans un tel contexte, les répondants ont été invités à communiquer leurs réflexions sur le couplage d'enregistrements comme moyen de combler les lacunes dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police en ce qui a trait à l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés :

• La moitié des répondants étaient en faveur du couplage d'enregistrements (47 répondants sur 93).
• De nombreux répondants ont mentionné que le couplage des données comme outil statistique constituerait un excellent moyen de combler les lacunes dans les données.
• Le couplage pourrait également permettre d'ajouter un contexte pertinent aux constatations et de dégager certaines des causes profondes des tendances observées en matière de délinquance et de victimisation.

Plusieurs des préoccupations soulevées touchaient la fiabilité de l'utilisation du couplage d'enregistrements pour combler la lacune statistique en question. Des répondants étaient préoccupés par le fait que la mobilité de réponse, la sous-représentation des populations marginalisées, de passage ou vivant en établissement ainsi que les faibles taux de réponse pourraient nuire au couplage d'enregistrements et donner lieu à des données manquantes si le couplage était utilisé comme principale méthode. La collectivité policière était particulièrement préoccupée par la possibilité que des problèmes de qualité des données dans les enregistrements de la police puissent empêcher le couplage d'enregistrements.

Quels renseignements devraient-être recueillis?

Les répondants ont été invités à donner leur point de vue sur les renseignements qui devraient être recueillis ainsi que sur les avantages et les limites associés à l'utilisation des catégories en question pour les renseignements déclarés par la police.

Catégories importantes

Il convient de souligner que la plupart des répondants n'ont pas fourni de liste explicite des catégories d'identité qui, selon eux, devraient être représentées dans la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Deux thèmes récurrents sont néanmoins ressortis quant aux renseignements qui devraient être recueillis :

1. Premièrement, 15 des 93 répondants ont mentionné que les catégories d'identité pour l'initiative devraient être fondées sur les listes de catégories déjà établies par Statistique Canada.
   • Certains répondants ont suggéré d'utiliser les catégories de l'Enquête sur les homicides ou celles associées aux données sur les crimes motivés par la haine dans le Programme DUC. D'autres ont suggéré que les catégories du recensement sont les plus appropriées. Cela permettrait d'assurer l'uniformité des données à l'échelle nationale et d'établir des comparaisons. De plus, cela faciliterait l'uniformité lors du couplage d'enregistrements.
2. Deuxièmement, 12 des 93 répondants ont dit que les catégories d'identité devraient être fondées sur la liste de catégories utilisée dans les Normes de l'Ontario relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (2021).
   • Selon plusieurs répondants, cette liste offre un bon équilibre entre les grandes catégories d'identité et les catégories détaillées qui reflètent la façon dont les personnes ont généralement tendance à voir les identités autochtones et les identités racisées.

Considérations relatives aux catégories

Des répondants ont souligné qu'il faut avoir un équilibre entre la collecte de renseignements complets et détaillés sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes, et une liste de catégories facile à gérer et à comprendre. D'un côté, trop de catégories peuvent avoir comme effet de réduire la qualité des données et d'augmenter le nombre de non-réponses. D'un autre côté, les catégories d'identité trop larges peuvent donner lieu à un manque de données utiles. Des répondants ont mentionné que des données détaillées et exhaustives sont nécessaires pour permettre une compréhension complète des enjeux et des tendances favorisant des possibilités de changement systémique.

Un autre thème soulevé par des répondants est la nécessité de faire en sorte que les victimes et les auteurs présumés puissent choisir plusieurs identités autochtones ou identités racisées. Les données refléteront ainsi les réalités de la population canadienne et, au bout du compte, permettront d'obtenir des renseignements plus exacts. Des répondants mentionnent également que la liste des catégories doit éviter de mélanger les identités autochtones et les identités racisées avec les identités ethnoculturelles. Sur le plan opérationnel, la liste devrait être mise en œuvre de manière à éviter les catégories implicites, afin que des efforts soient déployés pour que l'identité autochtone ou l'identité racisée soit saisie.

Considérations relatives à la mise en œuvre

Des répondants de la police ont également été interrogés notamment au sujet des enjeux, des préoccupations et des considérations relatifs à la mise en œuvre de catégories communes dans l'ensemble des services de police :

• Il faudra former les policiers pour qu'ils comprennent les définitions des catégories et comment les appliquer.
• Sur le plan opérationnel, les systèmes de gestion des dossiers et d'autres outils devront être mis à jour pour permettre d'intégrer la liste des catégories choisies et d'assurer l'interopérabilité des systèmes.
• Des budgets devront également être destinés à la mise en œuvre.
• Il faudrait également faire en sorte que les catégories sélectionnées pour le Programme DUC puissent être rapprochées avec les catégories déjà utilisées par les services de police.

Comment Statistique Canada devrait-il utiliser les données?

Les répondants ont été invités à fournir des commentaires sur la façon dont les données désagrégées déclarées par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles pourraient le mieux répondre aux besoins des collectivités, des décideurs, de la police et de toutes les autres parties intéressées.

Combler les besoins en données

Environ la moitié des répondants mentionnent que la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles favoriserait les progrès vers des services de police exempts de préjugés au Canada. Voici quelques exemples donnés par les répondants :

• La disponibilité de données nationales solides fondées sur la race permettrait d'éliminer les spéculations au sujet des interactions de la police avec la collectivité dans le contexte des affaires criminelles.
• Le public et les services de police pourraient ainsi tirer des leçons des expériences en question, et cela permettrait d'améliorer les pratiques, les politiques et les programmes de la police et de promouvoir la responsabilisation de la police envers le public.
• Les données recueillies pourraient également être utilisées comme outil permettant de cerner et de reconnaître la présence perçue de préjugés raciaux, de discrimination et d'iniquités dans les interactions de la police, et de rendre des comptes à ce sujet, et ainsi d'établir et de renforcer les relations entre la police et la collectivité.
• Les données pourraient permettre d'éclairer les politiques, les programmes et les propositions de réforme du droit liés à la justice, y compris au chapitre de la prévention du crime et d'autres mécanismes extrajudiciaires.
• Une stratégie de données permettant de quantifier le racisme systémique et les inégalités socioéconomiques serait utile pour orienter les décisions stratégiques, la législation et le financement des programmes relatifs à ces problèmes fondamentaux.
• Les données permettront d'appliquer une perspective intersectionnelle pour comprendre le traitement disparate de certains groupes lorsqu'il s'agit de leur interaction avec le système de justice pénale en général, et avec la police en particulier.
  • Par exemple, comment les données fondées sur la race peuvent-elles être combinées aux données sur le sexe, l'âge, l'état de santé mentale et d'autres identités sociales des personnes pour permettre de comprendre les mécanismes sociaux menant à des résultats potentiellement différents pour des groupes uniques?
• La collecte des renseignements permettrait aux services de police et aux décideurs d'être informés, de reconnaître les tendances et d'élaborer de la formation et des procédures afin que les policiers soient mieux outillés pour faire leur travail de façon sécuritaire et efficace.
  • Chaque service de police pourrait ainsi avoir un aperçu de la situation et des besoins actuels de sa collectivité. Le fait de permettre aux services de police de voir quel groupe peut être surreprésenté dans ses interactions avec la police peut favoriser la prestation de services à la collectivité pertinents sur le plan culturel.
  • Cela peut également orienter la formation pour que les policiers soient bien informés sur le plan culturel lorsqu'ils traitent avec certains membres de leur collectivité.

Des répondants sont d'avis que la collecte de données désagrégées fondées sur la race devrait non seulement permettre de mettre en évidence les iniquités qui existent partout au Canada, mais, plus important encore, d'établir des méthodes permettant de redresser la situation et d'élaborer des solutions qui protégeront la sécurité et les droits fondamentaux des Autochtones. Ils ont également suggéré que les données devraient être utilisées pour habiliter les collectivités autochtones et que les normes de données élaborées devraient ainsi être dictées par les collectivités.

Analyse et utilisation des données

Les répondants ont ensuite été invités à dire s'ils avaient des conseils à formuler sur l'analyse et l'utilisation par Statistique Canada des données sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Ils ont donné les réponses suivantes :

• L'un des thèmes les plus fréquents était la nécessité d'obtenir des commentaires significatifs de la part des collectivités et des autres parties intéressées, ce qui permettrait d'éclairer l'interprétation des résultats.
• Des répondants craignaient que les renseignements diffusés servent à critiquer les collectivités autochtones et les collectivités racisées ou à les qualifier de déficientes ou de criminelles.
  • Les renseignements fondés sur la race devraient donc toujours être accompagnés du contexte lorsqu'ils sont publiés et diffusés, ce qui permettrait d'atténuer toute interprétation involontaire ou erronée des données et d'éviter toute représentation erronée involontaire des réalités vécues par les personnes et les collectivités autochtones et racisées.
  • Il serait possible de favoriser une approche intersectionnelle qui aiderait à contextualiser et à fournir une compréhension plus nuancée des données fondées sur la race. En ce qui concerne le contexte propre aux Autochtones, des répondants mentionnent qu'il est essentiel de donner le contexte historique qui continue d'avoir une incidence sur les expériences actuelles des Autochtones.
• Des répondants ont souligné que les données doivent être présentées de la façon la plus transparente et la plus complète possible.
  • Les données devraient ainsi être rendues accessibles de façon ouverte, car des données sélectives menaceraient la crédibilité des objectifs de l'initiative, qui sont, semble-t-il, d'éclairer des changements positifs. En réalité, elles pourraient même nuire aux collectivités autochtones et aux collectivités racisées en donnant un portrait incomplet de leurs réalités et de leurs expériences.
  • Une approche transparente comprend une explication claire des normes et de la méthodologie utilisées pour la collecte, l'analyse, l'interprétation et la diffusion des données.
• Les données devraient être présentées de manière qu'elles soient faciles à comprendre pour le public et protégées contre leur utilisation abusive.
  • L'accessibilité pourrait être assurée par la traduction des publications dans plusieurs langues, y compris des langues autochtones.
• Si des allégations d'utilisation abusive des données sont soulevées, une enquête en bonne et due forme devrait être effectuée et permettre de déterminer comment les choses pourraient être faites différemment et quelles leçons peuvent être tirées.

Bien que la plupart des répondants aient suggéré une publication ouverte et exhaustive des données, quelques répondants ont soulevé divers pièges et enjeux :

• La diffusion publique des renseignements pourrait stigmatiser certaines collectivités.
• Bien qu'un accès ouvert aux données présente des avantages, ces répondants soutiennent que cela pourrait également signifier un contrôle moindre sur la description ou l'interprétation des données.
• Les données pourraient ainsi permettre de renforcer ou de justifier les préjugés au sein des services de police, ou elles pourraient aussi être utilisées à mauvais escient comme moyen de rationaliser les stéréotypes publics selon lesquels certains groupes sont plus criminels.
• Des répondants prévoient que, même si tout le monde fait de son mieux, la collecte et la diffusion des données peuvent donner lieu à une mauvaise interprétation par les lecteurs compte tenu des préjugés sociaux existants connus.

Participation des collectivités

Les répondants ont été invités à dire comment ils voyaient la participation des collectivités au chapitre de l'utilisation et de l'analyse des données. La grande majorité des répondants ont mentionné que les collectivités devraient participer directement. Plus précisément, ils ont souligné que Statistique Canada devrait chercher à établir des relations à long terme avec des membres de diverses collectivités autochtones et collectivités racisées en vue d'établir des partenariats stratégiques et financés. Ces relations et partenariats devraient être établis de manière à ce que Statistique Canada soit responsable envers les collectivités, notamment en devant rationaliser ses processus décisionnels, et tienne compte de façon continue des priorités, préoccupations, besoins et intérêts des collectivités en matière de collecte, de gestion, d'utilisation et d'analyse des renseignements. Au bout du compte, une telle approche contribuera au renforcement de la confiance à l'échelle locale. La confiance est importante pour que la collectivité participe à l'élaboration de la stratégie de collecte et pour que les données soient utilisées et analysées avec soin et prudence.

Autres lacunes statistiques

Les répondants ont également été invités à dire s'ils aimeraient soulever d'autres lacunes statistiques concernant les renseignements déclarés par la police sur l'identité racisée et l'identité autochtone au Canada. Des répondants ont soulevé les lacunes statistiques suivantes :

• Des données désagrégées fondées sur la race devraient être recueillies pour tous les incidents avec la police, même ceux qui ne donnent pas lieu à un crime.
  • Parmi ces incidents figurent notamment les contrôles routiers, les vérifications du bien-être, les personnes disparues, les rencontres avec la police liées à la santé mentale et les appels non sollicités.
  • Parmi les différents types d'interactions avec la police, des répondants étaient particulièrement intéressés par la collecte de renseignements sur les affaires mettant en cause le recours à la force par la police. Des répondants ont d'ailleurs mentionné qu'il était nécessaire d'élaborer une méthode normalisée pour enregistrer le recours à la force par les services de police canadiens, qui, selon les recherches, touche de façon disproportionnée les Autochtones et les personnes racisées.
• Il est nécessaire d'obtenir des données sur d'autres facteurs sociaux connus pour avoir une incidence sur la probabilité d'avoir des interactions avec la police, que ce soit à titre d'auteur présumé ou de victime.
  • Parmi ces facteurs figurent le lieu de l'affaire, l'état de santé mentale et des renseignements sur la toxicomanie, ainsi que des variables sociodémographiques comme le sexe, le genre, l'âge, l'orientation sexuelle et la religion. Des répondants ont également mentionné qu'il serait utile d'avoir des données sur les caractéristiques des agents de police, comme des renseignements sociodémographiques.
• Il y avait un certain intérêt pour des analyses et des publications thématiques qui croisent les données désagrégées fondées sur la race avec divers sujets relatifs à la justice pénale, notamment les taux de condamnation, le taux de récidive, les homicides liés aux gangs, les interventions policières excessives et insuffisantes, les accusations portées et retirées, l'état de classement de l'affaire, la détention et la mise en liberté, les types d'infractions ainsi que les affaires fondées et les affaires non fondées.

Considérations relatives à la protection des renseignements personnels

Comme la protection des renseignements personnels est un facteur important à prendre en considération en ce qui concerne les données sur l'identité autochtone et l'identité racisée, les répondants ont été invités à dire s'ils avaient des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels relativement aux données recueillies par la police ou déclarées à Statistique Canada. Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels et ont souligné l'importance d'appliquer des procédures rigoureuses d'anonymisation avant de diffuser et de déclarer des données. Pour que les données soient désagrégées, les répondants ont mentionné qu'il devrait y avoir des normes garantissant que les diverses mesures démographiques recueillies, partagées et publiées ne sont pas détaillées au point de cibler par inadvertance des personnes.

Certains répondants ont insisté sur le fait que les données doivent être recueillies, conservées et traitées avec soin. Des répondants ont souligné que le cadre de collecte des données devrait comprendre des mesures de protection permettant d'assurer un consentement éclairé à l'égard des données recueillies, ainsi qu'une explication claire et accessible de la façon dont les renseignements personnels sont conservés et utilisés. Dans le même ordre d'idées, des répondants ont exprimé des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les couplages de données et la nécessité éventuelle de modifier le consentement éclairé pour les données du recensement. Certains répondants ont mentionné qu'une formation qui établit des attentes claires quant à l'utilisation et au traitement appropriés des données ainsi qu'aux répercussions possibles d'une utilisation abusive peut permettre d'atténuer les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. De plus, ils ont suggéré de chiffrer les données et de créer un calendrier de conservation des données.

Certains répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels des jeunes. Des répondants ont souligné qu'il faut être particulièrement attentif aux considérations relatives à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les enregistrements et les données sur les jeunes. Les renseignements recueillis, transmis et utilisés doivent ainsi être conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Même si un certain nombre de répondants avaient des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels, de nombreux répondants ont exprimé leur confiance à l'égard de Statistique Canada et des mesures de protection et des pratiques déjà établies en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont également exprimé leur confiance dans les systèmes de gestion des dossiers de la police pour qu'ils protègent les données de nature délicate en question, car ces systèmes sont assujettis à certains des régimes de sécurité les plus surveillés qui soient. Des répondants étaient également certains que les services de police et l'ACCP respecteront dans l'ensemble les règlements et les protocoles en matière de protection des renseignements personnels, car la police recueille déjà des données personnelles et des données de nature délicate.

Considérations relatives à la mise en œuvre

Statistique Canada cherchait des idées sur les façons de mettre en œuvre la collecte et il a sollicité des recommandations sur la meilleure façon de faire participer les collectivités au processus de mise en œuvre de la collecte des données, sur la façon dont la police et Statistique Canada peuvent établir et maintenir la confiance avec les collectivités et le public, et sur la meilleure façon de communiquer la collecte des données au public. Les répondants ont également été invités à formuler des recommandations sur la meilleure façon d'offrir de la formation aux agents de police en ce qui a trait à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés, et à préciser les sujets ou les renseignements essentiels qui devraient être abordés dans la formation.

Meilleures façons de faire participer les collectivités

Les répondants ont été invités à formuler des commentaires sur les meilleures façons de faire participer les collectivités à l'étape de la mise en œuvre. Ils ont formulé les commentaires suivants :

• Plus de la moitié des répondants ont mentionné que la création d'occasions régulières de participation, comme la mobilisation soutenue, représente la pratique exemplaire permettant de faire participer les collectivités et de recevoir des commentaires utiles.
  • Les consultations publiques locales et les groupes de travail en sont des exemples.
  • Il peut aussi s'agir de consultations auprès des membres de la collectivité et des experts en la matière tout au long du processus de la mise en œuvre.
• Comme la participation des Autochtones et des personnes racisées à la mise en œuvre de la collecte des données peut varier selon la collectivité, il est important de mobiliser des organismes locaux et représentatifs, qui sont bien outillés pour mobiliser les membres de la collectivité qu'ils servent.
  • Il peut s'agir de collaboration avec des organismes locaux pour motiver la collectivité qu'ils servent et souligner les avantages à court terme et à long terme pour la collectivité.
• Après la mise en œuvre, il faudrait effectuer une analyse continue à intervalles réguliers pour veiller à ce que l'initiative atteigne les objectifs et ne cause pas de préjudice aux collectivités ni aux relations entre la police et le public.

Établir et maintenir la confiance avec les collectivités et le public

Les répondants ont ensuite été invités à formuler des recommandations sur les façons d'établir et de maintenir la confiance avec les collectivités et le public. Ces recommandations sont présentées ci-après :

• Des répondants ont souligné l'importance de surveiller les progrès, de relever les défis ouvertement et d'être transparents.
• La reconnaissance des lacunes et des problèmes au chapitre des données et des interventions policières a été reconnue comme une étape importante dans l'établissement et le maintien de la confiance.
• Des répondants ont souligné que la reconnaissance par la police des erreurs et des préjudices du passé pourrait constituer un geste important vers la réconciliation avec les diverses collectivités qui ont vécu des expériences négatives avec la police.
• Des répondants ont mentionné que l'établissement et le maintien de la confiance avec les collectivités autochtones doivent également reposer sur le principe d'une pratique fondée sur les relations qui englobe la transparence, la responsabilisation et la réciprocité.
• Des répondants ont mentionné que l'établissement d'un cadre de mesure du rendement permettant d'évaluer comment les services de police répondent aux attentes, à la qualité des données et aux limites peut aider à démontrer la réceptivité et la responsabilisation.
• Le fait de mettre l'accent sur les voix et les expériences des collectivités en favorisant une mobilisation continue tout au long de la mise en œuvre était considéré comme essentiel à l'établissement et au maintien de la confiance.
• Des répondants ont souligné la nécessité d'accorder la priorité aux préoccupations et aux souhaits des collectivités autochtones et des collectivités racisées plutôt qu'à ceux des chercheurs et des organismes gouvernementaux.
• Des répondants ont souligné l'importance d'une compréhension mutuelle entre la police, Statistique Canada, les collectivités autochtones, les collectivités racisées et le grand public sur le type de renseignements qui peuvent être extraits des données, les conclusions qui peuvent être tirées et les mesures correspondantes que les décideurs prendront afin de maximiser les avantages sur le plan social découlant des renseignements présentés.
• Des répondants ont jugé qu'il était essentiel d'être clair au sujet des limites d'une telle approche, étant donné la proportion relativement faible d'affaires criminelles.
• Comme l'initiative ne tient pas compte des affaires non criminelles, des répondants ont souligné l'importance de veiller à ce que les organismes qui utilisent les données et le public en général comprennent bien ces limites.

Meilleures façons de communiquer la collecte de données

Les répondants ont été invités à formuler des commentaires sur la meilleure façon de communiquer l'initiative au sein des collectivités et au public en général. Ils ont formulé les commentaires suivants :

• Des répondants ont recommandé de faire participer les organismes des intervenants et les organismes communautaires à l'élaboration de communications accessibles dans différents formats et dans différentes langues et de transmettre le message par l'entremise de médias représentant les groupes autochtones et les groupes racisés afin de joindre un public vaste et diversifié.
• Des répondants ont suggéré d'utiliser des outils de communication modernes, comme Twitter, Facebook et d'autres formes de médias sociaux, afin de joindre un public plus vaste et plus diversifié.
  • La communication pourrait aussi se faire sous forme de séances d'information, d'assemblées publiques et de communiqués.
  • Il a également été recommandé de diffuser des publicités courtes et informatives à la télévision et à la radio, semblables aux publicités sur les données du recensement.
• Des répondants ont également suggéré de publier les renseignements sur le site Web de Statistique Canada, et les services de police peuvent publier ces renseignements sur leur propre site Web.
• En plus de la communication à l'échelle nationale par Statistique Canada et l'ACCP, des répondants ont également recommandé de diffuser les renseignements par l'entremise des gouvernements provinciaux et des gouvernements municipaux.
• Certains répondants ont souligné que Statistique Canada devrait transmettre aux services de police, aux gouvernements provinciaux et aux gouvernements municipaux une stratégie de communication, y compris des outils et des ressources, appuyant la promotion et la sensibilisation des collectivités locales.

Bien que l'utilisation de technologies de communication modernes était la solution la plus recommandée, quelques répondants ont également mentionné qu'il fallait tenir compte des personnes qui n'ont pas accès à Internet et de celles qui ne savent pas lire et écrire. Il est donc important d'utiliser des médias substituts à des fins d'accessibilité. Il peut s'agir de cartes que les agents de police peuvent distribuer et qui contiennent des renseignements sur les questions fréquemment posées, et de brochures d'information qui peuvent être placées dans les centres d'amitié et d'autres types d'organismes communautaires.

Meilleures façons d'offrir de la formation aux policiers

Les répondants ont ensuite été invités à formuler des recommandations sur la meilleure façon d'offrir de la formation aux policiers en ce qui a trait à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés. Les répondants ont formulé les recommandations suivantes :

• La formation devrait présenter des renseignements sur le moment où les données devraient être recueillies, sur les données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la raison pour laquelle elles sont recueillies.
• Des répondants ont insisté sur l'importance pour la police de comprendre l'objectif de la collecte de données.
• Chaque secteur de compétence devra tenir compte de la façon dont il intégrera le contexte de sa collectivité et son contexte politique dans la formation sur la collecte de données tout en les équilibrant avec les exigences nationales.
• Pour qu'elle soit uniforme dans l'ensemble des services de police, la formation devrait être offerte en ligne sur des plateformes comme le Réseau canadien du savoir policier (RCSP). Le RCSP est une plateforme en ligne sans but lucratif qui offre des cours à la police et aux organismes d'application de la loi au Canada.
• La formation doit être normalisée à l'échelle du pays, et son contenu doit être communiqué entièrement au public.
• Le contenu de la formation devrait être mis à jour régulièrement, et une formation continue devrait être obligatoire au-delà de la formation initiale.
• L'utilisation de médias interactifs et l'accessibilité contribueront à l'efficacité de la formation.
• Bien que plusieurs répondants préféraient la formation en ligne, certains ont également soulevé l'importance de la formation en classe pour que les compétences puissent être mises en pratique au moyen de méthodes comme les jeux de rôles.
• Les modèles de formation dirigés par des Autochtones, qui sont propres aux collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, doivent être utilisés en priorité afin que la formation soit appropriée sur le plan culturel.

Les répondants ont également été invités à préciser les sujets ou les renseignements essentiels qui devraient être abordés dans la formation. Les sujets qui suivent ont été mentionnés :

• L'héritage historique et les répercussions du colonialisme et de l'esclavage.
• Les concepts fondamentaux comme le racisme, les préjugés systémiques au sein des services de police en tant qu'institution et le racisme systémique.
• Le racisme envers les Noirs et le racisme axé sur les Autochtones.
• La façon dont le racisme systémique recoupe les préjugés individuels, les microagressions et les préjugés implicites.
• La façon dont les préjugés et les stéréotypes implicites peuvent se manifester dans les pratiques opérationnelles (préjugés implicites contre les Noirs et perception de menaces, criminalisation des Autochtones).
• Historique des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Formation tenant compte des traumatismes lorsque la police traite avec des collectivités autochtones et des collectivités racisées.
• L'importance de reconnaître que les policiers sont en position d'autorité lorsqu'ils interagissent avec le public.

Annexe B : Feuille de route pour la collecte des données

Comme l'initiative de collecte de données exige des efforts notables et une communication cohérente avec plusieurs parties intéressées, notamment Statistique Canada, l'Association canadienne des chefs de police, chaque service de police, les collectivités autochtones et les collectivités racisées, et les fournisseurs de systèmes de gestion des dossiers, une feuille de route a été créée pour que l'initiative de collecte de données soit mise en œuvre de façon efficace.

Modification du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Comme il a été souligné précédemment, Statistique Canada recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police canadiens dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), dans le but de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada. L'initiative de collecte de données nécessitera des modifications importantes au Programme DUC. Il faudra notamment ajouter de nouvelles variables afin que la police puisse déclarer l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes dans les affaires criminelles. Selon les recommandations, autant l'enregistrement de l'auteur présumé que l'enregistrement de la victime devront être adaptés par l'ajout de nouvelles variables qui permettront de recueillir les renseignements au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ». La mise en œuvre devrait prendre jusqu'à 18 mois.

Autres modifications et considérations d'ordre technique

Statistique Canada collabore avec plusieurs fournisseurs de systèmes de gestion des dossiers (SGD) de la police afin de permettre aux services de police de recueillir des renseignements conformes aux normes de déclaration du Programme DUC et de permettre ensuite l'extraction des renseignements à des fins statistiques. Par conséquent, Statistique Canada collaborera avec des fournisseurs de SGD pour veiller à ce que leurs systèmes soient adaptés et permettent la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés dans les affaires criminelles.

Ce travail ne peut pas être effectué en même temps que les changements apportés par Statistique Canada au Programme DUC, car toutes les spécifications, toutes les règles et tous les contrôles doivent d'abord être mis en œuvre et mis à l'essai. D'après l'expérience des changements antérieurs apportés au Programme DUC, la mise à jour devrait prendre jusqu'à 18 mois après que les fournisseurs de SGD auront reçu les spécifications et les lignes directrices techniques pour la nouvelle initiative de collecte des données. Statistique Canada devra également travailler en étroite collaboration avec des fournisseurs de SGD et des experts des technologies de l'information et des communications de la police pour régler et atténuer les problèmes techniques qui pourraient survenir pendant la mise en œuvre de la collecte de données. Il est également important de souligner que la plupart des services de police ne procèdent à des mises à niveau importantes de leur SGD que tous les deux ou trois ans. Par conséquent, il pourrait néanmoins falloir quelques années à de nombreux services de police pour qu'ils adoptent les nouveaux changements.

Mobilisation accrue et établissement de relations

Les commentaires reçus dans le cadre de l'initiative de mobilisation et les recommandations qui en ont résulté ont démontré la nécessité de mobiliser davantage les collectivités, les services de police et d'autres parties intéressées pour la mise en œuvre de l'initiative de collecte de données. Une telle mobilisation permettra d'orienter plusieurs décisions importantes liées aux préoccupations techniques, à la formation et à d'autres considérations importantes. Les activités de mobilisation prennent du temps. Elles sont toutefois essentielles pour que l'initiative de collecte de données réponde aux besoins des collectivités autochtones et des collectivités racisées ainsi qu'à ceux de la collectivité policière.

Par exemple, les décisions liées aux modifications du Programme DUC sont généralement prises dans le cadre d'une collaboration entre Statistique Canada et le Comité des informations et statistiques policières de l'ACCP. Compte tenu de la portée de l'initiative actuelle de collecte de données, il pourrait toutefois être nécessaire de mobiliser d'autres comités de l'ACCP relativement à des thèmes comme l'équité, la diversité et l'inclusion, les services de police autochtones, les technologies de l'information et des communications, ainsi que les normes, les pratiques et la formation policières. De plus, il faudra établir des relations à long terme avec les collectivités autochtones et les collectivités racisées afin que les processus décisionnels tiennent suffisamment compte de leurs voix et de leurs expériences. Le calendrier établi pour la mise en œuvre de l'initiative de collecte de données doit donc prévoir suffisamment de temps pour une mobilisation significative.