Formulaires de demande

Modèle de lettre d'appui

Nom du superviseur
Adresse
Date

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées

Ottawa (Ontario)
Directeur/Directrice,

Je vous envoie la présente au nom de [insérer le nom de l'étudiant(e)] qui en est au processus de soumission d'une proposition d'accès aux CDR [insérer le titre de la proposition]. Veuillez considérer la présente comme une preuve de mon soutien à la demande de l'étudiant(e) susmentionné(e). Après avoir examiné la proposition, j'estime que celle-ci répond aux exigences de soumission pour le Programme des CDR.

[Insérer le nom de l'étudiant(e)] est en mesure d'accéder aux données des CDR, ayant terminé les cours suivants de formation en analyse, en méthode et en logiciels :

• [Liste des examples]

De plus, l'étudiant(e) compte une expérience des progiciels qui serviront au cours du projet de recherche :

• [SAS]
• [STATA]
• [SPSS]
• [Liste des autres]

En outre, nous avons mis en place les éléments de soutien suivants si l'étudiant(e) a besoin de ressources supplémentaires dans le contexte de son travail au CDR :

• à titre de superviseur, je serai en mesure de me présenter au CDR pour traiter les questions qui se présentent et pour examiner la production avant approbation
• un expert-conseil statistique est en mesure de prêter son assistance en matière de formation logicielle et de procédures méthodologiques
• [Liste des autres]

À titre de superviseur de l'étudiant(e), j'accepte d'assumer la responsabilité de ses besoins et de faire bon accueil aux recommandations de l'analyste du CDR en ce qui concerne la satisfaction des besoins de l'étudiant(e).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Formulaire d'examen par les pairs

Afin de conserver la confiance que la population canadienne accorde à Statistique Canada en ce qui a trait à l'utilisation de ses renseignements personnels, et dans le but de s'assurer que toutes les recherches universitaires menées dans les centres de données de recherche présentent une valeur scientifique, un examen par les pairs est requis. L'un des aspects du processus d'examen par les pairs concerne les membres du corps professoral universitaire et les étudiants dont les projets ne sont pas approuvés au préalable ou n'ont pas reçu de financement dans le cadre d'un processus établi.

Les chercheurs principaux visés par ce processus doivent fournir une confirmation de la valeur scientifique de leur proposition de recherche. Pour ce faire, un évaluateur doit remplir la section B du formulaire ci-dessous.

Pour obtenir l'accès à un centre de données de recherche (CDR), ce formulaire doit obligatoirement être rempli par un évaluateur.

Qui peut agir à titre d'évaluateur?

• Une personne qui occupe un poste permanent de professeur agrégé ou de professeur titulaire dans une université canadienne reconnue (cela exclut les membres du corps professoral qui occupent des postes liés uniquement à l'enseignement).

Directives

1. Trouvez un évaluateur possédant des compétences dans votre domaine de recherche et disposé à examiner votre proposition. Le candidat et l'évaluateur ont la résponsabilité d'éviter tout conflit d'intérêt, tel que défini et décrit dans l'Accord sur les conflits d'intérêts et la confidentialité pour les membres des comitès d'évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs.
2. Remplissez la partie A du formulaire et demandez à l'évaluateur de remplir la partie B (n'oubliez pas la signature).
3. Soumettez les formulaires remplis à l'aide du Portail d'accès aux microdonnées (PAM) (précisions : un seul fichier dont la taille maximale est de 32 Mo; les formats acceptés sont txt, rtf, pdf, doc et docx).
   • Votre demande sera traitée plus rapidement si vous êtes en mesure de trouver votre propre évaluateur. Toutefois, si cela n'est pas possible, veuillez contactez info@crdnc.com pour obtenir de l'aide.

Partie A – à remplir par le candidat (chercheur principal)

• Numéro d'identification du PAM :
• Prénom et nom de famille du candidat :
• Titre de la proposition :

Partie B – à remplir par l'évaluateur

• Prénom et nom de famille de l'évaluateur :
• Coordonnées (numéro de téléphone ou adresse électronique) :
• Titre et poste :
• Établissement :
• Domaine d'expertise :

Dans votre évaluation, veuillez examiner les critères suivants :

• Les objectifs du projet sont clairement définis;
• Les méthodes statistiques et analytiques proposées conviennent au projet;
• Ce projet contribuera à faire progresser les connaissances;
• Le candidat et les membres de son équipe ont l'expérience, les qualifications et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet proposé.

J'ai examiné la proposition de recherche et j'estime que le projet de recherche présente une valeur scientifique et que le candidat ainsi que les membres de son équipe possèdent le niveau de scolarité et l'expérience de recherche qui leur permettront de mener à bien le projet..

• Signature :
• Date :
• Commentaires (facultatifs) :

Pour toute question liée à ce formulaire ou à ce processus, veuillez envoyer un courriel
(comprenant votre numéro d'identification du PAM) à statcan.dad-apu-dad-uta.statcan@statcan.gc.ca

Modèle de lettre de recommandation

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées
Ottawa (Ontario)

Date

Directeur/Directrice,

J'appuie par la présente (insérer le nom du chercheur international et son affiliation) dans sa demande d'accès aux données de Statistique Canada. Je connais (insérer le nom du chercheur international) depuis (nombre) ans et je sais qu'il est un chercheur en règle de (établissement ou organisme). Je confirme qu'il effectue de la recherche dans son domaine d'expertise et qu'il a légitimement besoin d'avoir accès à des données confidentielles canadiennes. J'ai la certitude qu'il se conformera aux procédures en place pour protéger la confidentialité des données des répondants de Statistique Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Nom et adresse de la personne qui fournit la recommandation et affiliation)

Réservez pour le bureau central – Insérez tous les numéros de contrats

• No. du contrat
• No. du contrat
• No. du contrat

Modèle de lettre de confirmation

Directeur/Directrice, Division de l'accès aux microdonnées
Ottawa (Ontario)

Date

Directeur/Directrice,

Je vous écris pour confirmer que (insérer le nom du chercheur international) est inscrit aux études supérieures au département (insérer le nom et le pays). Je comprends que cette personne demande d'accéder aux données confidentielles de Statistique Canada en vue de terminer une partie de ses études supérieures.

Je comprends que pour accéder aux données, tous les chercheurs acceptent de suivre les procédures de Statistique Canada, afin de veiller à ne pas contrevenir à la Loi sur la statistique. Toutefois, si (insérer le nom du chercheur international) ne suivait pas ces procédures et que ses actions contrevenaient à la Loi sur la statistique, je conviens de procéder à un examen interne et de donner suite à cette question de façon appropriée et selon les lignes directrices de notre université pour les cas de mauvaise conduite des étudiants.

Je comprends que le fait de contrevenir à la Loi sur la statistique entraînera une interruption immédiate de l'accès aux données de Statistique Canada par l'étudiant et pourrait mener à des sanctions légales ou financières conformément à l'article 34 de la Loi :

Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines, quiconque, après avoir prêté le serment énoncé au paragraphe 6(1) : a) soit, volontairement, révèle ou divulgue, directement ou indirectement, à quiconque n'est pas autorisé par la présente loi à les obtenir, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions [...] (Loi sur la statistique).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Nom et adresse du doyen)

Questionnaire du RCCDR sur l'accès et les frais de service

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Introduction

Objectif

Le présent questionnaire est destiné à recueillir de l'information au sujet de toutes les sources de financement dont vous ou vos cochercheurs avez bénéficié ou bénéficierez pour soutenir votre projet dans un Centre de données de recherche. Cette information est recueillie conformément à la Politique d'accès et de frais de service du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR). Le remplissage de ce questionnaire par le chercheur principal du projet est un prérequis pour obtenir l'accès à un Centre de données de recherche.

Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Note: Nos questionnaires en ligne sont sécurisés, il n'y a aucun risque d'interception des renseignements lorsque vous répondez aux enquêtes en ligne de Statistique Canada.

Confidentialité

La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.

Ententes de partage de données

Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Les renseignements sur la confidentialité, les ententes de partage de données et les couplages d'enregistrements se trouvent à la dernière page du questionnaire.

Instructions de déclaration

Veuillez consulter le guide de référence pour plus d'informations lorsque vous remplissez le questionnaire. Universités partenaires ; principaux bailleurs de fonds et définitions. Dans la mesure où de nombreux chercheurs sont impliqués dans de multiples organismes, les réponses au questionnaire doivent être basées sur la fonction au titre de laquelle les chercheurs agissent dans le cadre du projet.

Assurez-vous que l'attestation qui figure à la fin du questionnaire soit dûment signée avant le téléchargement et l'envoi.

Pour toute question sur ce questionnaire, veuillez écrire à statcan.dad-apu-dad-uta.statcan@statcan.gc.ca

Section A – Introduction

1. Est-ce que vous-mêmes et tous vos cochercheurs êtes employés d'une université partenaire, professeurs émérites d'une université partenaire, boursiers postdoctoraux menant une recherche indépendante, et/ou étudiants menant une recherche pour l'obtention d'un diplôme ou pour un travail de classe ?

• Oui
• Non

2. La recherche proposée est-elle autodirigée?

• Oui
• Non

3. Est-ce que vous-même ou l'un de vos cochercheurs recevez du financement ou une compensation financière dans le cadre d'une entente pour la recherche proposée?

Ceci comprend toutes les sommes versées pour mener la recherche, y compris les subventions, les contrats de recherche, l'aide aux étudiants et/ou les revenus d'emploi.

• Oui
  • Passez à la question 5
• Non
  • Si vous avez répondu oui aux questions 1 et 2, et non à la question 3, passez à la Section E
  • Si vous avez répondu non à la question 1, oui à la question 2 et non à la question 3, continuez à la question 4

4. Avant de passer à la section Attestation, veuillez indiquer toutes les institutions non partenaires dont les chercheurs sont issus (i.e. c'est-à-dire, parmi les chercheurs qui conduiront la recherche proposée).

Passez à la Section E

5. Avez-vous seulement reçu du financement de (CRSH/IRSC/FRQ-SC/FRQSC/FRQNT)??

• Oui
  • Passez à la Section E
• Non
  • Continuez à la question 6

Section B – Financement du secteur privé ou d'une association industrielle

6. Do you have private sector or industry association funding and/or private sector or industry association co-investigators?

• Oui
  • Continuez à la question 7
• No
  • Passez à la question 12

7. Quel est le nom des entreprises du secteur privé ou des associations industrielles qui fournissent le financement?

8. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

• Subvention de recherche
  • Continuez à la question 9
• Contrat de recherche
  • Passez à la question 11
• Revenu d'emploi
  • Passez à la Section E
• Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
  • Passez à la Section E
• Autre
  • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

9. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

• Oui
• Non

10. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

• Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
  • Continuez à la question 11
• Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
  • Passez à la question 12

Contrat de recherche

11. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

• Copie d'un article pour évaluation par des pairs
• Compte rendu oral
• Synthèse des principaux résultats
• Rapport de recherche complet
• Rapport technique concernant les données
• Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Continuez à la question 12

Section C – Financement gouvernemental

12. Avez-vous d'autres sources de financement gouvernementales ou des chercheurs adjoints gouvernementaux?

• Oui
  • Continuez à la question 13
• Non
  • Passez à la question 22

13. Quels gouvernements financent la recherche proposée?

Marquer tout ce qui s'applique.

• Gouvernement fédéral
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouvelle-Écosse
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Saskatchewan
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon
• Nunavut
• Municipalité ou autre administration locale

14. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

• Subvention de recherche
  • Continuez à la question 15
• Contrat de recherche
  • Passez à la question 18
• Revenu d'emploix
  • Passez à la question 20
• Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
  • Passez à la Section E
• Autre
  • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

15. Quels ministères financent la recherche? Le cas échéant, précisez le nom du programme de subventions.

16. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

• Oui
• Non

17. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

• Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
  • Continuez à la question 18
• Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention
  • Passez à la question 22

Contrat de recherché

18. Quels ministères ont émis le contrat de recherche?

19. Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

• Copie d'un article pour évaluation par des pairs
• Compte rendu oral
• Synthèse des principaux résultats
• Rapport de recherche complet
• Rapport technique concernant les données
• Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Continuez à la question 20

Revenu d'emploi

20. Pour quels organismes gouvernementaux travaillez-vous vous-mêmes et/ou les cochercheurs figurant dans la demande?

21. Cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste et/ou de cette recherche est-elle entreprise dans le cadre des tâches normales de votre poste?

• Oui
  • Passez à la Section E
• Non
  • Continuez à la question 22

Section D – Financement du secteur sans but lucratif

22. Recevez-vous du financement de chercheurs adjoints du secteur sans but lucratif?

• Oui
  • Continuez à la question 23
• Non
  • Passez à la section E

23. Quel est le nom des organismes sans but lucratif qui fournissent le financement?

24. Précisez la nature du financement et répondez aux questions correspondantes.

• Subvention de recherche
  • Continuez à la question 25
• Contrat de recherche
  • Passez à la question 27
• Revenu d'emploi
  • Passez à la Section E
• Financement postdoctoral ou financement pour étudiants
  • Passez à la Section E
• Autre
  • Passez à la Section E

Précisez la nature du financement

Subvention de recherche

25. Cette subvention est-elle destinée à une recherche « autodirigée »?

• Oui
• Non

26. Y a-t-il des produits livrablesxi associés à la subvention?

Dans la politique, certains fonds qualifiés de « subventions » sont définis comme un contrat de recherche ; c'est souvent le cas lorsque le subventionnaire applique son image de marque à un rapport final. Veuillez vous familiariser avec la définition de produit livrable avant de répondre.

• Oui - Il y a des livrables associés à une subvention et cela peut être défini comme un contrat
• Non - Il n'y a pas de livrables à fournir ou à associer en échange de ou pour cette subvention

Contrat de recherché

Si un ou plusieurs livrables doivent être remis en échange du financement de la recherche, précisez-en la nature ci-dessous.

Marquer tout ce qui s'applique.

• Copie d'un article pour évaluation par des pairs
• Compte rendu oral
• Synthèse des principaux résultats
• Rapport de recherche complet
• Rapport technique concernant les données
• Autre

Précisez tous les autres produits livrables qui seront produits en échange du financement de la recherche

Section E – Attestation

Merci d'avoir rempli le questionnaire de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR. En signant l'attestation ci-dessous, vous certifiez que l'information fournie est exacte et que vous êtes conscient de la responsabilité qui vous incombe de prévenir le Réseau canadien des centres de données de recherche et Statistique Canada de tout changement, en cours de projet, de vos sources de financement et/ou du chercheur principal ou des cochercheurs. Falsifier des renseignements dans le questionnaire ou omettre de produire un questionnaire amendé peut entraîner, dans l'immédiat ou à l'avenir, un refus d'accès aux équipements et aux données, et/ou l'imposition de frais de service rétroactifs.

Le questionnaire dûment rempli et signé doit être scanné ou sauvé et téléchargé au portail d'accès aux microdonnées.

Sur la base de vos réponses à ce questionnaire, les administrateurs de la Politique d'accès et de frais de service du RCCDR détermineront si votre projet encourt des frais de service et, le cas échéant, quels frais s'appliquent. Vous recevrez par courriel une confirmation de cette évaluation durant le mois suivant le dépôt du questionnaire dûment rempli.

Nom du chercheur principal:

Courriel du chercheur principal:

Signature du chercheur principal:

Date:

For staff use – RDC contract ID:

Merci d'avoir rempli ce questionnaire.

Veuillez garder une copie pour vos dossiers.

Consultez notre site Web à Les Centres de données de recherche

Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage

Directrice, Division de l'accès aux données
Statistique Canada
Ottawa (Ontario)

[Insérer la date]

Objet : Approbation ministériels pour le projet intitulé « (insérer le titre du projet) »

Madame la directrice, Division de l'accès aux données,

La présente lettre vise à confirmer mon approbation pour que la ou les personnes suivantes puissent demander l'accès aux données confidentielles de Statistique Canada, afin d'effectuer des recherches qui rempliront notre mandat ou contribueront à notre organisation : (insérer le nom du ou des chercheurs).

Les propositions de projet ont été examinées à l'interne et ont été approuvées par la direction de (insérer le nom de l'organisation qui appuie les propositions).

Je comprends que, pour accéder aux données, tous les chercheurs doivent accepter de suivre les procédures de Statistique Canada, afin de veiller à ne pas contrevenir à la Loi sur la statistique.

Toutefois, si la ou les personnes susmentionnées ne suivent pas ces procédures et contreviennent à la Loi sur la statistique, je consens à effectuer un examen interne et à donner suite à cette question comme il convient, en vertu des lignes directrices internes de notre organisation et de celles de la Commission de la fonction publique du Canada.

Je comprends que le fait de contrevenir à la Loi sur la statistique entraînera une interruption immédiate de l'accès aux données de Statistique Canada et pourrait mener à des sanctions légales ou financières, conformément à l'article 34 de la Loi :

Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines, quiconque, après avoir prêté le serment énoncé au paragraphe 6(1) : a) soit, volontairement, révèle ou divulgue, directement ou indirectement, à quiconque n'est pas autorisé par la présente loi à les obtenir, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions (Loi sur la statistique).

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

[Insérer le nom et le titre]
[Insérer le nom de la direction]
[Insérer le nom du ministère ou de l'organisme]

Exigences relatives aux propositions de données économiques

Toute proposition de soumission doit comporter suffisamment de détails, afin de déterminer la faisabilité du projet.

La proposition de projet comporte un maximum de dix pages et doit inclure les éléments suivants :

1. Titre du projet
2. Description, justification et objectifs du projet
   1. Fournir un bref résumé de la littérature actuelle et identifier la ou les lacunes dans les connaissances à combler.
   2. Identifiez clairement les questions ou les objectifs spécifiques du projet.
3. Cadre analytique et méthodologie proposée
   1. Tableaux croisés : Les statistiques sommaires doivent être réduites au minimum et doivent soutenir les résultats de l'analyse.
      • Indiquez (a) les variables impliquées, (b) le nombre de dimensions dans les tableaux et (c) le nombre de tableaux.
   2. Modélisation :
      • Indiquez (a) la ou les variables dépendantes, les variables indépendantes et (b) le type de modélisation utilisé (MCO, régression logistique, etc.) Note : les pondérations applicables doivent être appliquées lorsque vous utilisez des données d'enquête.

4. Exigences détaillées en matière de données :
   • Justification de l'utilisation des microdonnées
   • Ensemble(s) de données requis
   • Description de l'échantillon : Identifier l'unité d'analyse et la population d'intérêt
   • Période de temps : Indiquez les années de données nécessaires
   • Liste des variables : Fournir un tableau listant les variables attendues qui seront utilisées dans l'analyse (cela peut être inclus dans une annexe).
5. Logiciels requis : SAS ou Stata. Veuillez indiquer si des commandes supplémentaires de Stata seront nécessaires.
6. Résultat escompté : Décrivez les produits qui résulteront de l'analyse proposée. Les types de produits peuvent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants : un document de travail, un article de journal révisé par des pairs, un livre ou un chapitre, une thèse ou un mémoire, une présentation à une conférence ou un rapport commandé (par exemple, un rapport gouvernemental).
7. Date de début et durée prévues du projet
8. Source de financement de ce projet : Veuillez énumérer toutes les sources de financement, ou indiquez s/o si non applicable.
9. Lieu de travail
   • Si le lieu de travail est le CDRF, le projet est-il couvert par un siège ministériel ou par une entente de financement spécifique ?
     • Oui
       Si oui, veuillez préciser.
     • Inconnu
     • N/A
10. Références bibliographiques