Archivé - Guide de déclaration pour les enquêtes de la Balance des paiements et du Bilan des investissements internationaux du Canada

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Service national d'appareils de télécommunications pour les malentendants
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1 800 700-1033

Télécopieur pour le Programme des bibliothèques de dépôt
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Normes de service à la clientèle

Statistique Canada s'engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois, et ce, dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, notre organisme s'est doté de normes de service à la clientèle qui doivent être observées par les employés lorsqu'ils offrent des services à la clientèle. Pour obtenir une copie de ces normes de service, veuillez communiquer avec Statistique Canada au numéro sans frais 1 800 263-1136.

Table des Matières

Partie 1 : Généralités

• Autorité
• Confidentialité
• But des enquêtes
• Retour des déclarations
• Méthodes comptables
• Valeurs monétaires
• Devises
• Niveau du détail géographique

Parties 2 : Vue générale des questionnaires

• Qui reçoit les questionnaires?
• BP-QT : Investissements trimestriels entre le Canada et les autres pays
• BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)
• BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (trimestriel)
• BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)
• BP-22AF : Investment in Canada by Non-Canadian Corporations (Quarterly)
• BP-FIC : Investissements étrangers au Canada (annuel)
• BP-STRUC : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante (annuel)
• BP-CIA : Investissements canadiens à l'étranger (annuel)

Parties 3 : Guide détaillé de déclaration concernant les divers questionnaires

• BP-QT : Investissements trimestriels entre le Canada et les autres pays
• BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)
• BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (trimestriel)
• BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (annuel)
• BP-22AF : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)
• BP-FIC : Investissements étrangers au Canada (annuel)
• BP-STRUC : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante (annuel)
• BP-CIA : Investissements canadiens à l'étranger (annuel)

Annexe A - Définitions

Annexe B - Liste des codes de pays

Partie 1 : Généralité

Autorité
Les enquêtes trimestrielles et annuelles de la Division du commerce et des comptes internationaux sont menées en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir ces questionnaires.

But des enquêtes
Les données recueillies servent à préparer les états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada. De tels états aident le gouvernement canadien à établir les politiques monétaires et du taux de change.

Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Retour des déclarations
Les questionnaires doivent être dûment remplis et complétés, suivant leur réception, dans les trois semaines pour les questionnaires trimestriels et dans les quatre semaines pour les questionnaires annuels.
Votre coopération pour soumettre les questionnaires à temps est essentielle de façon à ne pas retarder la diffusion des statistiques. Si vous avez besoin d'éclaircissements en remplissant les questionnaires, veuillez nous contacter au numéro de téléphone sans frais inscrit à la première page de chaque questionnaire, sous la rubrique 'Renvoi du questionnaire'.

Méthodes comptables
Veuillez déclarer les données selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) à moins autrement spécifié.

Valeurs monétaires
Veuillez déclarer toutes les sommes en milliers de dollars canadiens (CAD$'000). Si le montant est plus ou moins 500$, veuillez rapporter zéro(0).

Devises
Il faut utiliser la liste des codes qui figure au verso du questionnaire pour indiquer la devise de règlement dans le cas du passif.

Niveau du détail géographique
Il faut utiliser la liste des codes qui figure au verso du questionnaire au questionnaire pour indiquer le pays avec lequel les transactions ont été effectuées où se trouvent les actions ou le passif. S'il n'existe pas de données précises par pays, veuillez fournir une estimation.

Parties 2 : Vue générale des questionnaires

Le but des questionnaires de la Division du commerce et des comptes internationaux est de rassembler les données sur les transactions internationales des entreprises au Canada. Ces questionnaires, sauf le BP-22F, s'adressent principalement aux sociétés constituées au Canada. Le questionnaire BP-22F porte sur les opérations et les investissements des sociétés étrangères au Canada (succursales). Les questionnaires de la balance des paiements doivent être remplis selon le point de vue des sociétés canadiennes.

Qui reçoit les questionnaires?
Les grandes entreprises (multinationales) reçoivent la plupart des questionnaires du fait qu'elles effectuent généralement une multitude de transactions internationales. Le cadre d'identification des entreprises pour l'envoi des questionnaires est principalement réalisé à partir du registre centralisé de Statistique Canada.

Certaines entreprises reçoivent le questionnaire BP-FIC car une partie ou la totalité de leur capital-actions ou de leur dette à long terme est détenue à l'étranger. D'autres entreprises reçoivent le questionnaire BP-CIA car elles ont des investissements à l'étranger.

D'autres encore ne reçoivent que le BP-QT ou le BP-21SF. Il s'agit de filiales dont la société-mère a pu faire état dans tous les autres questionnaires en se fondant sur ses comptes consolidés. Toutefois, comme certains détails de ces filiales peuvent difficilement être tirés des comptes consolidés, on demande à ces dernières de remplir un questionnaire séparément. Par ailleurs, certaines sociétés peuvent avoir fait des transactions internationales qui se limitent à l'actif et au passif à court terme (c.-à-d., effets commerciaux à payer à des non-résidents ou à recevoir de non-résidents ou paiements pour services rendus par des sociétés étrangères).

BP-QT : Investissements trimestriels entre le Canada et les autres pays
Ce questionnaire (anciennement BP21AF) sert à recueillir des données sur les transactions avec les non-résidents telles que l'investissement en capital-actions, les créances et dettes et les revenus de placements. Le questionnaire trimestriel est envoyé à un échantillon de grandes entreprises ayant d'importantes opérations internationales.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 4.

BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)
Ce questionnaire sert à recueillir des données sur les revenus provenant de non-résidents et les sommes payées à des non-résidents au titre des services commerciaux. La gamme de services et de frais pour lesquels il faut fournir de l'information figure au verso du questionnaire.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 11.

BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (annuel)
Ce questionnaire est une version trimestrielle abrégée du BP-21SF annuel. Il est envoyé à un échantillon de sociétés qui ont d'importantes opérations de services. Les opérations de services commerciaux dont il est fait état dans les déclarations trimestrielles doivent correspondre aux montants indiqués dans les questionnaires BP-21SF.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 12.

BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (annuel)

BP-22AF : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)
Ces questionnaires portent sur les activités des entités étrangères au Canada qui ne sont pas constituées en personne morale par l'entremise de sociétés canadiennes. Dans la plupart des cas, ce formulaire s'adresse aux succursales canadiennes de sociétés étrangères.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 13.

BP-FIC : Investissements étranger au Canada (annuel)
Cette enquête (anciennement BP-52) vise à mesurer les investissements étrangers dans les sociétés canadiennes ainsi que les engagements de ces dernières envers les non-résidents.

Ce questionnaire sert à recueillir des données sur le niveau d'investissement étranger dans les sociétés canadiennes ainsi que les engagements de ces dernières envers les non-résidents, incluant les obligations, les prêts bancaires et autres dettes à long terme. Le questionnaire doit être rempli en se fondant sur les comptes consolidés et faire état des dettes à long terme et des capitaux propres de la société-mère et de ses filiales canadiennes. Si, pour une raison quelconque, une consolidation complète des comptes n'est pas disponible, il se peut que les filiales canadiennes doivent remplir séparément un questionnaire.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 16.

BP-STRUC : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante (annuel)
Ce questionnaire (anciennement BP-53) sert à déterminer les filiales canadiennes intégralement consolidées (partie 1) pour fins de déclaration dans le formulaire BP-FIC, de même que la valeur totale des investissements dans des filiales et sociétés affiliées canadiennes non intégralement consolidées (partie 2). Veuillez noter que ce questionnaire ne vise pas à établir un profil d'entreprise semblable à celui dressé par la Division du Registre des entreprises de Statistique Canada.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 20.

BP-CIA : Investissements canadiens à l'étranger (annuel)
Ce questionnaire (anciennement BP-59 et BP-59S) sert à recueillir des données sur les investissements de l'unité déclarante dans des sociétés étrangères affiliées. Ces dernières sont des entités étrangères dans lesquelles l'entreprise déclarante canadienne détient une participation d'au moins 10 % des actions avec droit de vote. Une filiale est une société étrangère dans laquelle la société déclarante détient plus de 50% des actions avec droit de vote. Une société associée est une société étrangère dans laquelle la société déclarante détient de 10 % à 50 % des droits de vote. Une succursale étrangère n'est pas une entité légale autonome mais est autorisée à faire des affaires dans un pays étranger et peut englober des opérations liées à une division, une mine ou un projet de construction. Il faut y indiquer tous les investissements à l'étranger de la société déclarante et/ou de ses filiales canadiennes intégralement consolidées.

Pour chaque filiale, société affiliée, succursale ou entreprise conjointe étrangère, il faut fournir, les éléments financiers demandés tels qu'ils apparaissent dans les états financiers de l'entité à l'étranger.

Pour des indications sur la façon de remplir ce questionnaire, reportez-vous à la page 20.

Partie 3 : Guide détaillé de déclaration concernant les divers questionnaires

BP-QT : Investissements trimestriels entre le Canada et les autres pays
Le questionnaire (BP-QT) comprend toutes les opérations de votre entreprise avec des non-résidents, incluant celles avec les sociétés affiliés étrangères (filiales, sociétés associées et succursales), la société mère étrangère et les sociétés non-affiliées étrangères. Les transactions financières et les niveaux d'investissement sous forme de capital-actions, créances et dettes doivent être déclarés aux pages 2 et 3 du questionnaire. Les revenus de placements et les dépenses avec des non-résidents doivent être déclarés aux pages 4 et 5.

Page couverture

Période de déclaration
Veuillez indiquer la période trimestrielle visée selon le format suivant : AAAA MM JJ

Attestation
Veuillez fournir des renseignements sur la personne chargée de remplir ce questionnaire.

Page 2

Section A – Investissements à l'étranger par l'entreprise déclarante canadienne
Cette section couvre tous les investissements ou placements de l'entité canadienne déclarante  dans les entités étrangères (participation sous forme de capital-actions et titres de créances), soient les sociétés affiliées étrangères (A1), les sociétés mères et les sociétés sœurs étrangères (A2) et les sociétés étrangères non-affiliées (A3).

Si des données sur les transactions sont fournies à cette section, les augmentations ou diminutions de placements ne doivent inclure que les transactions financières et exclure les ajustements suivants : 1) les variations de taux de change ; 2) les changements dus aux mouvements des prix du marché ; 3) les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse, etc. Tous ces ajustements devraient cependant être inclus dans les données de positions de début et de fin de trimestre. Si vous n'avez pas de transactions pendant le trimestre à déclarer, vous devez toutefois inscrire les positions au début et à la fin du trimestre.

Note : Si, pour un poste donné, vous manquez d'espace pour l'inscription de tous les codes de pays, veuillez joindre une feuille supplémentaire.

A1 – Investissements par l'entreprise déclarante canadienne dans des sociétés étrangères affiliées
Il faut fournir des renseignements à ce poste si l'unité déclarante possède une participation sous forme de capital-actions dans des sociétés affiliées étrangères (filiales, sociétés apparentées ou des succursales étrangères) ou encore si elle des créances (comptes à recevoir, prêts, avances, hypothèques et obligations) auprès des sociétés affiliées étrangères.

• (i) Actions dans les sociétés affiliées étrangères Il faut déclarer à ce poste la participation sous forme de capital-actions ordinaires et privilégiées ainsi que l'excédent de capital ou surplus d'apport dans des sociétés affiliés étrangères.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. investit 20 millions de dollars pour acquérir une part de 60 % dans une nouvelle société en participation au Costa Rica au cours du trimestre. La valeur du capital-actions est de 5 millions de dollars; les 15 millions de dollars restants représentent le surplus d'apport.
  Au poste A1 (i), il faudrait inscrire 20000 $ (CAD$'000) à titre d'augmentation des placements (recettes), indiquer le code de pays CRI, et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette augmentation ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.
• (ii) Créances commerciales auprès des sociétés affiliées
  Il faut inscrire uniquement les créances commerciales auprès des entités affiliées étrangères. Les autres prêts et avances doivent être déclarés au poste A1 (iii).
• Exemple
  HIJ Canada Inc. a consenti un prêt de 12 millions de dollars à une filiale en Espagne. La filiale rembourse 50 % de son emprunt au cours du trimestre. Au poste A1 (iii), il faudrait faire état d'une diminution des placements (recettes) de 6 000 $ (CAD$'000), inscrire le code du pays ESP et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette diminution ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.

A2 – Investissements par l'entreprise déclarante canadienne dans des sociétés mères étrangères et dans des sociétés sœurs
Il faut fournir des renseignements à ce poste si l'unité déclarante a des créances (comptes à recevoir, prêts, avances, hypothèques et obligations) auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères.

• (i) Créances commerciales auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères. Il faut déclarer à ce poste que les créances commerciales auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères. Les autres prêts et avances doivent être déclarés au poste A2 (ii).
• Autres créances auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères Ce poste sert à l'inscription d'autres créances de l'entité canadienne déclarante auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères. Elles comprennent les prêts, avances, hypothèques et obligations.
• Exemple
  La société mère de HIJ Canada Inc. en France lui doit 5 millions de dollars. La société mère a remboursé 50% du prêt au cours du trimestre. Au poste A2(ii), il s'agirait donc de faire état d'une diminution de placements (recettes) de 2500 $ (CAD$'000), indiquer le code de pays FRA et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette diminution ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.

A3 Autres investissements à l'étranger par l'entreprise déclarante canadienne dans des sociétés non affiliées
Ce poste sert à l'inscription des créances de l'entité canadienne déclarante auprès des sociétés non affiliées étrangères. Elles incluent les créances commerciales, prêts, avances, prêts hypothécaires mais excluent les obligations.

• Créances commerciales auprès des sociétés non affiliées étrangères
  Il s'agit d'inscrire à ce poste les créances commerciales auprès des sociétés non affiliées étrangères. Les autres prêts et les avances doivent être déclarés au poste A3 (ii)
• (ii) Autres créances auprès des sociétés non affiliées étrangères
  Ce poste inclut les prêts, avances et hypothèques aux sociétés non affiliées étrangères mais exclut les obligations et autres titres obligataires.

Page 3

Section B – Investissements dans l'entreprise déclarante canadienne par des entités non résidentes
Ce section sert à déclarer les investissements ou placements effectuées par les non résidents dans l'unité déclarante canadienne. Figurent ici les investissements faits par : a) les sociétés mères et les sociétés sœurs étrangères (B1) ; b) les sociétés étrangères affiliées (B2) et 3) d'autres entités non résidentes (B3).

Si des données sur les transactions ou flux de capitaux sont fournies à ce poste, les augmentations ou diminutions de capitaux ne doivent inclure que les transactions financières et exclure les ajustements suivants : 1) les variations de taux de change ; 2) les changements dus aux mouvements des prix du marché ; 3) les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse, etc. Tous ces ajustements devraient cependant être inclus dans les données de positions de début et de fin de trimestre. Si vous n'avez pas de transactions au cours du trimestre à déclarer, vous devez toutefois inscrire les positions au début et à la fin du trimestre.

Note : Si, pour un poste donné, vous manquez d'espaces pour l'inscription de tous les codes de pays, veuillez joindre une feuille supplémentaire.

B1 – Investissements par les sociétés mères et les sociétés sœurs étrangères dans l'entreprise canadienne déclarante
Il faut fournir des renseignements à ce poste si les sociétés mères et sœurs étrangères possèdent une participation sous forme de capital-actions dans l'entreprise canadienne déclarante. Cette section couvre également les dettes de l'entreprise canadienne déclarante (comptes à payer, prêts, découverts, hypothèques et obligations) envers des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères.

• (i) Actions dans l'entreprise déclarante canadienne
  Il faut fournir des renseignements à ce poste si les sociétés mères et les sociétés sœurs étrangères ont des investissements sous forme de capital-actions ordinaires et privilégiés dans l'unité canadienne déclarante. Veuillez inclure également le surplus d'apport.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. émet des actions d'une valeur totale de 10 millions de dollars. Une entreprise canadienne et HIJ Allemagne Inc. achètent chacune pour 5 millions de dollars d'actions. Au poste B1(i), il s'agirait de faire état d'une augmentation de placements (recettes) de 5 000 $ (CAD$'000'), indiquer le code de pays DEU et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette augmentation ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.
• (ii) Dettes commerciales envers des sociétés mères étrangères et des sociétés sœurs Il s'agit d'inscrire uniquement à ce poste les dettes commerciales (comptes à payer) de l'unité déclarante canadienne envers des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères. Les autres dettes doivent être déclarées au poste B1 (iii).
• (iii) Autres créances dues aux sociétés mères étrangères et aux sociétés soeurs
  Ce poste sert à l'inscription des autres créances dues aux sociétés mères et sœurs étrangères qui comprennent les prêts, découverts, hypothèques et obligations.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. doit 7 millions de dollars à sa société-mère, HIJ Italie Inc. HIJ Canada Inc. a remboursé l'emprunt durant le trimestre. Il faut déclarer au poste B1 (iii) 7 000 $ (CAD$'000) à titre de diminution de placements (paiements), indiquer le code de pays ITA et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette diminution ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.

B2 – Investissements par les sociétés étrangères affiliées dans l'entreprise canadienne déclarante

Ce poste sert à l'inscription des dettes de l'unité canadienne déclarante auprès des sociétés étrangères affiliées, incluant les dettes commerciales (comptes à payer), prêts, découverts hypothèques mais excluant les obligations.

• (i) Dettes commerciales auprès des sociétés étrangères affiliées
  Il s'agit d'inscrire uniquement à ce poste les dettes commerciales (comptes à payer) auprès des sociétés affiliées étrangères. Les autres dettes doivent être déclarées au poste B2 (ii).
• (ii) Autres créances dues aux sociétés étrangères affiliées
  Ce poste sert à l'inscription des autres créances de l'entreprise déclarante canadienne aux sociétés affiliées
  étrangères qui comprennent les prêts, découverts, hypothèques et obligations.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. doit 5 millions de dollars à une société affiliée au Mexique. La société affiliée rembourse 50 % de son emprunt pendant le trimestre. Dans la section B2 (ii), il faudrait faire état d'une diminution des investissements (paiements) de 2500$ (CAD$'000), inscrire le code du pays MEX et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette diminution ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.

B3 – Investissements par des sociétés non affiliées étrangères dans l'entreprise canadienne déclarante

Ce poste sert à l'inscription des dettes de l'unité canadienne déclarante auprès des sociétés non affiliées étrangères, incluant les dettes commerciales (comptes à payer), prêts, découverts hypothèques mais excluant les obligations.

• (i) Dettes commerciales auprès des sociétés non affiliées étrangères
  Il faut inscrire uniquement sous ce poste toutes les dettes commerciales (comptes à payer) de l'unité déclarante envers des sociétés non affiliées étrangères. Les autres dettes doivent être déclarées au poste B3 (ii).
• (ii) Autres créances dues aux sociétés non affiliées
  Ce poste inclut les prêts, découverts, crédit-bail et hypothèques mais exclut les obligations et autres titres obligataires.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. doit 2 millions de dollars à une banque au Japon qui arrive à échéance durant le trimestre. HIJ Canada Inc. rembourse le prêt durant le trimestre. Au poste B3 (ii), il faut déclarer 2000$ (CAD$'000) à titre de diminution de placements (paiements), inscrire le code du pays JAP et fournir la position à la fin du trimestre qui reflète notamment cette diminution ainsi que d'autres ajustements tels que les variations du taux de change, les radiations de compte, à la hausse ou à la baisse.

Page 4

Section C – Certaines opérations avec des non-résidents au titre de l'état des résultats et des bénéfices non répartis de l'entreprise déclarante canadienne (recettes)

Cette section porte sur les revenus de dividendes et d'intérêts l'entreprise déclarante canadienne provenant des sociétés affiliées et des sociétés mères et sociétés sœurs étrangères payées ou accumulées pendant la période.

Les montants reçus ou imputés aux postes mentionnés ci-dessus doivent être déclarés bruts avant la déduction faite des retenues fiscales.

C1 – Recettes de l'entreprise déclarante canadienne provenant des sociétés étrangères affiliées et des sociétés mères et sociétés sœurs étrangères

• (i) Dividendes en provenance des sociétés affiliées étrangères
  Il faut faire état à ce poste des dividendes reçus ou déclarés des sociétés affiliées étrangères pendant le trimestre. Ne faites état que de la part des dividendes revenant à l'entreprise déclarante canadienne et non le montant total des dividendes déclaré (à moins que l'entreprise déclarante canadienne détienne 100% du capital actions).
• Exemple
  HIJ Canada Inc. reçoit un paiement de dividendes d'une filiale en propriété exclusive en Espagne durant le trimestre. Il faut déclarer sous le poste C1(i) le montant brut de dividendes reçus et inscrire le code pays ESP.
• (ii) Revenu d'intérêt des créances commerciales et autres créances auprès des sociétés affiliées étrangères
  Il s'agit d'indiquer ici les revenus d'intérêts reçus ou courus sur les créances auprès des sociétés affiliées étrangères pendant le trimestre, par exemple ceux liés aux prêts, avances, hypothèques, obligations et créances commerciales.
• (iii) Revenu d'intérêt des créances commerciales et autres créances auprès des sociétés mères et sociétés sœurs étrangères
  Il faut déclarer à ce poste les revenus d'intérêts reçus ou courus sur des créances auprès des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères pendant le trimestre, par exemple ceux liés aux prêts, avances, hypothèques, obligations et créances commerciales.

C2 –Recettes de l'entreprise déclarante canadienne provenant des sociétés non affiliées étrangères

• (i) Revenu d'intérêt en provenance d'autres entités non affiliées étrangères
  Report interest received or accrued from debt claims on foreign non-affiliates during the quarter, including trade receivables, loans, advances and mortgages, but exclude interest received from holdings of foreign bonds and other foreign debt securities. Dividends received from holdings of foreign equities must also be excluded.

C3 – Revenu (perte) net(te) des sociétés affiliées étrangères
Il faut déclarer à ce poste le montant total du revenu net (perte) après impôts et non uniquement la part de l'entreprise déclarante canadienne dans le profit net après impôts.

Page 5

Section D – Certaines opérations avec des non-résidents au titre de l'état des résultats et des bénéfices non répartis de l'entreprise déclarante canadienne avec les non résidents (paiements)
Cette section porte sur les paiements de dividendes et d'intérêts de l'entreprise déclarante canadienne aux sociétés étrangères affiliées et aux sociétés mères et sociétés sœurs étrangères payées ou courus pendant la période.

Les montants payés ou courus aux postes mentionnés ci-dessus doivent être déclarés bruts avant la déduction faite des retenues fiscales.

D1 – Paiements de l'entreprise déclarante canadienne à des sociétés mères et sociétés soeurs étrangères et des sociétés étrangères affiliées

• (i) Dividendes déclarés aux sociétés mères et sociétés soeurs Il faut déclarer à ce poste les montants de dividendes versés ou déclarés aux sociétés mères étrangères et aux sociétés sœurs pendant le trimestre.
• Exemple
  HIJ Canada Inc. verse un dividende de 1 million de dollars à la société-mère en Allemagne. Il s'agit dans ce cas de déclarer sous D1(i) le montant brut de dividende de 1000$ (CAD$'000) et d'inscrire le code de pays (DEU).
• (ii) Frais d'intérêts sur des dettes commerciales et autres dettes à l'égard des sociétés mères et sociétés sœurs étrangères
  Il faut déclarer les intérêts payés ou courus sur des dettes à l'égard des sociétés mères et des sociétés sœurs étrangères pendant le trimestre, par exemple ceux liés aux dettes commerciales (comptes à payer) et autres types d'engagements tels que les prêts, découverts, hypothèques et obligations.
• (iii) Frais d'intérêts sur des dettes commerciales et autres dettes à l'égard des sociétés affiliées étrangères
  Il faut déclarer ici les intérêts payés ou courus sur des engagements à l'égard des sociétés affiliées étrangères pendant le trimestre, par exemple ceux liés aux dettes commerciales, prêts, découverts, hypothèques et obligations.

D2 – Paiement d'intérêts de l'entreprise déclarante canadienne à des sociétés non affiliées étrangères

• (i) Frais d'intérêt sur des dettes commerciales et autres dettes à l'égard des sociétés non affiliées étrangères
  Ce poste couvre les intérêts payés ou courus sur les dettes envers des sociétés étrangères non affiliées pendant le trimestre, par exemple ceux liés aux dettes commerciales (comptes à payer), prêts, découverts et hypothèques. Il faut exclure les intérêts payés ou courus sur les obligations et autres titres d'emprunt. Les dividendes payés aux actionnaires de portefeuille étrangers doivent être aussi être exclues.

BP-21SF : Opérations internationales de services commerciaux (annuels)

Page couverture

• Période observée
  Veuillez inscrire la date (jour, mois et année) de clôture de la période de 12 mois sur laquelle portent les renseignements fournis. Si l'exercice en question ne prend pas fin en décembre, veuillez fournir les données pour l'exercice le plus proche.
• Champ
  Déclarez toutes les opérations de services, y compris celles financées par le gouvernement du Canada (notamment par l'Agence canadienne de développement international) ou d'autres sources au Canada. Voir la page 4 de ce questionnaire pour une description détaillée des types de services mentionnés aux pages 2 et 3. Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier le pays.

Pages 2 et 3

Revenus et dépenses internationaux

• Annexe A - Exportations des services commerciaux
  Veuillez indiquer la valeur des services vendus à des clients à l'étranger (recettes) durant une période de 12 mois. Déclarez les recettes, nettes de retenues fiscales, en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée pour les recettes provenant de plus de quatre pays.
• Annexe B - Importations des services commerciaux
  Veuillez indiquer la valeur des services achetés auprès de fournisseurs à l'étranger (dépenses) durant une période de 12 mois. Déclarez les dépenses payées ou à payer à des non-résidents, nettes de retenues fiscales, en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée si ces dépenses ont été engagées dans plus de quatre pays.
• Code de pays : Veuillez vous référer à la liste de codes de pays ci-joint.
• Les entités apparentées comprennent les sociétés-mères étrangères, les investisseurs directs étrangers et les filiales, succursales et autres affiliées, y compris les sociétés étrangères, qui sont contrôlées en grande partie par les mêmes actionnaires ou le même groupe d'actionnaires.

BP-21SQF : Opérations internationales de services commerciaux (trimestriel)

Trimestre civil se terminant le
La déclaration porte sur le trimestre se terminant le mois indiqué.

Champ
Déclarez toutes les opérations de services, y compris celles financées par le gouvernement (notamment par l'Agence canadienne de développement international) ou par d'autres sources au Canada. Voir le guide traitant de ce questionnaire pour une description détaillée des types de services visés. Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier le pays.

Revenus totaux
Veuillez indiquer la valeur des services vendus à des clients à l'étranger (revenus) au cours du trimestre. Le montant indiqué ne doit pas inclure les retenues fiscales et doit être exprimé en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une feuille séparée si les revenus proviennent de nombreux pays.

Dépenses totales
Veuillez déclarer la valeur des services achetés auprès de fournisseurs à l'étranger (dépenses) au cours du trimestre. Le montant indiqué ne doit pas inclure les retenues fiscales et doit être exprimé en milliers de dollars canadiens. Veuillez, au besoin, ajouter une page séparée si les dépenses ont été engagées dans de nombreux pays.

Définitions de catégories de services

Redevances : figurent ici les charges se rattachant à l'utilisation exclusive de ressources, aux droits de production et de vente de marchandises ayant une ou plusieurs caractéristiques uniques, de même qu'à l'utilisation d'une œuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale originale ou de toute marque commerciale distincte obtenue par enregistrement légal.

Concessions et droits semblables : figurent ici les privilèges contractuels accordés par une personne ou une société à une autre autorisant la vente d'un produit, l'utilisation d'une marque commerciale ou la prestation d'un service à l'intérieur d'un territoire et/ou d'une manière déterminés.

Services informatiques : figurent ici les services consultatifs, l'utilisation des installations informatiques, l'achat et la mise au point de logiciels, l'analyse organique, l'installation, la mise au point et l'entretien courant, la documentation et la formation.

Services d'administration et de gestion : figurent ici les charges pour les services d'administration et de gestion fournis par un particulier ou une entreprise.

Recherche scientifique et développement : figurent ici les charges se rattachant à des études systématiques faites au moyen d'expériences ou d'analyses pour la réalisation d'une innovation scientifique ou commerciale pour ou par la création de produits ou de procédés nouveaux ou sensiblement améliorés.

Services de consultation et autres services spécialisés figurent ici les services de consultation et autres services professionnels dans des domaines tels que le génie, l'architecture, le droit, la comptabilité, la commercialisation, la planification, la fiscalité, les finances, le forage et la mise en valeur des ressources naturelles et humaines.

Primes d'assurance et sinistres (réglés) : figurent ici: a) les primes d'assurance et/ou de réassurance versées directement au répondant par des personnes et/ou des sociétés non résidentes et les primes payées directement aux assureurs non résidents pour tous les types de risques; b) les sinistres réglés au répondant par les assureurs non résidents et les sinistres réglés par le répondant aux personnes et/ou aux sociétés non résidentes aux termes de tout contrat d'assurance conclu directement entre les deux parties concernées.

Commissions : figurent ici les commissions de financement, les commissions allant aux grossistes, aux agents, aux courtiers et aux succursales de vente des fabricants et tous les autres types de commission commerciale. Les honoraires et les commissions pour les émissions d'actions, nouvelles ou en cours, ne doivent pas figurer dans cette catégorie.

Publicité et promotion des ventes : figurent ici la publicité dans les journaux et les revues, à la radio, télévision et autres médias, la participation à des foires commerciales et le coté de compagnes de promotion des ventes.

Location de matériel : figurent ici les locations de machines, de plate-formes de forage et de navires de ravitaillement, d'instruments, de véhicules, d'aéronefs, d'ordinateurs et d'autre matériel semblable. Exclure tout contrat de crédit-bail financier.

BP-22F : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (annuel)

BP-22AF : Investissements effectués au Canada par des sociétés étrangères (trimestriel)

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Veuillez indiquer dans la case prévue le numéro correspondant à la principale activité de la société. Inscrivez également la date où prend fin la période sur laquelle portent les renseignements fournis. Enfin, indiquez la date à laquelle la société a été constituée.

Opérations avec des non-résidents touchant les investissements au Canada par des sociétés étrangères

Section 1

Accroissement des investissements

1. Investissements en espèces, en marchandises ou en services faits par le siège social
   Il s'agit de déclarer uniquement les augmentations des placements faits par le siège social à l'étranger. Pour ce qui est des diminutions, il faut les inscrire au poste 5 et non entre parenthèses. N'oubliez pas d'indiquer le code de pays.
2. Bénéfices non-répartis au compte de contrôle du siège social
   Il s'agit d'indiquer uniquement la part du bénéfice de la période qui n'a pas été versée au siège social à l'étranger. La part du bénéfice versée à ce dernier doit figurer au poste 27. Veuillez prendre soin, dans l'un et l'autre cas, d'indiquer le bon code de pays. Les pertes inscrites au compte de contrôle du siège social doivent être inscrites au poste 6 et non entre parenthèses à ce poste.
3. Emprunts contractés auprès d'autres non-résidents
   Ce poste sert à l'inscription des emprunts contractés auprès de banques et d'autres établissements étrangers.  Il ne s'agit pas d'indiquer l'encours des emprunts, mais bien l'accroissement total des emprunts durant l'année.  Pour ce qui est de la diminution totale des emprunts, il faut en inscrire le montant au poste 7 et non pas la soustraire de l'accroissement total.
4. Autres accroissements des investissements
   Veuillez donner toutes les précisions utiles de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

Section 2

Diminution des investissements

1. Diminution des investissements faits par le siège social
   Il faut faire état uniquement de la diminution des investissements.  L'augmentation des investissements doit être déclarée au poste 1.  N'oubliez pas d'indiquer le code de pays.
2. Pertes imputées au compte de contrôle du siège social
   Il faut faire état uniquement des pertes de l'exercice en cours. Les bénéfices portés au compte de contrôle du siège social doivent être déclarés au poste 2.
3. Remboursements de dettes à d'autres non-résidents
   On doit distinguer les dettes contractées auprès de banques des autres dettes. Il ne s'agit pas d'indiquer l'encours des emprunts, mais bien le montant de la diminution totale des emprunts durant l'année. Pour ce qui est de l'accroissement total des emprunts, il faut en inscrire le montant au poste 3 et non le soustraire de la diminution totale.
4. Autres diminutions des investissements
   Veuillez donner toutes les précisions utiles de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de communiquer à nouveau avec vous.

Section 3

Bilan de la succursale ou de la division canadienne

• 9. à 22.
  Inscrivez, en milliers de dollars canadiens, les chiffres figurant dans les états financiers de la succursale ou de la division canadienne pour la période en cours et la période précédente.  N'oubliez pas d'indiquer les codes de pays aux postes 10ii, 19, 20 et 21.

Section 4

Certaines opérations avec des non-résidents au titre de l'état des résultats

• 23. à 27.
  Inscrivez le montant net et le montant des retenues fiscales.  N'oubliez pas d'inscrire les codes de pays appropriés.  Les bénéfices nets pour l'exercice courant (poste 27) ne doivent comprendre que les bénéfices versés au siège social.  Les bénéfices non répartis au compte de contrôle du siège social pour l'exercice courant doivent figurer à la ligne 2 de la section 1.

Section 5

Investissements dans les sociétés en commandite et dans les entreprises en participation au Canada

Questions destinées aux sociétés en activité dans les industries minière, du pétrole et du gaz naturel au Canada

1. Inscrivez les montants investis par des commanditaires ne résidant pas au Canada dans une société en commandite dans laquelle l'unité déclarante est le commandité. Il s'agit de déclarer ici le capital investi au Canada par l'entremise de sociétés en commandite par des non-résidents (particuliers, entreprises en participation, sociétés, successions, fiducies, fonds de placement, des fonds de pension, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses
2. Inscrivez les montants investis par des non-résidents dans les entreprises en participation (joint-ventures) dont l'unité déclarante est l'exploitant. Ces investissements dans des entreprises en participation dans les domaines des mines, du pétrole, etc. au Canada peuvent être faits par des entités non résidentes (particuliers, sociétés, successions, fiducies, fonds de placement, etc.). Les sorties de capitaux, représentant un désinvestissement ou un retour de capital en faveur de non-résidents, doivent également être déclarées. Une sortie nette de capitaux du Canada doit être inscrite entre parenthèses.
3. Ce poste comprend les paiements au titre de la production et des recettes à des non-résidents qui ont trait à leurs investissements dans des sociétés en commandite ou dans des entreprises en participation où l'unité déclarante est, respectivement, le commandité et l'exploitant. Ces paiements représentent le rendement sur le capital investi dans les sociétés en commandite ou les entreprises en participation en question.

BP-FIC : Investissements étrangers au Canada

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Période de déclaration
Les données fournies doivent porter sur l'année civile se terminant le 31 décembre. Lorsqu'il est impossible de remplir le questionnaire pour l'année civile, choisissez la clôture d'exercice qui est la plus proche du 31 décembre.

Attestation
Veuillez fournir des renseignements sur la personne chargée de compléter le questionnaire.

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Section A – Participation étrangère dans l'entreprise déclarante canadienne
Cette section porte sur la participation des investisseurs directs étrangers et autres investisseurs étrangers dans l'entreprise déclarante canadienne.
Les investisseurs directs sont définis comme étant des sociétés étrangères ou des particuliers qui détiennent au moins 10 % des actions avec droit de vote de l'entreprise déclarante canadienne et qui ont une influence notable sur les décisions touchant l'exploitation de l'entreprise. Les autres investisseurs sont souvent appelés investisseurs de portefeuille et sont considérés comme des investisseurs passifs et détiennent moins de 10% des actions avec droit de vote.

Énumérer chaque investisseur direct étranger, leur pays de résidence et le pourcentage d'actions ordinaires et privilégiées détenues. Pour les autres investisseurs, il faut fournir uniquement le pourcentage d'actions ordinaires et privilégiées détenues par pays. Veuillez noter qu'il se peut que vous ayez à vous enquérir auprès de votre agent de transfert des pays de résidence des autres investisseurs.

• Exemple
  La société mère de l'unité déclarante, qui est en Grande-Bretagne (GBR), détient 400 actions ordinaires.  Dans ce cas, il s'agirait d'inscrire au poste A1-A3, (Par des investisseurs directs), le nom de la société mère suivi du code de pays (GBR) et le pourcentage du nombre d'actions ordinaires détenues (100%).

Section B – Capitaux propres
Cette section porte sur la valeur totale de l'avoir des actionnaires de l'entreprise déclarante canadienne. Les données doivent être déclarées en fonction d'une consolidation canadienne, c'est à dire des données s'appliquant à l'entreprise déclarante canadienne et à toutes ses filiales et sociétés affiliées canadiennes.

B1 – Capital-actions
Indiquez la valeur du capital d'actions ordinaires et privilégiées.

B2 – Capital des détenteurs d'unités
Indiquez les investissements des propriétaires sous forme d'unités de fiducies ou de fonds, ou sous toutes autres formes.

B3 – Surplus d'apport
Il faut inclure la partie du capital d'apport représentée par :

• La prime à l'émission d'actions avec valeur nominale
• La partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital-actions
• Le produit de la vente d'actions remises à la société à titre gratuit
• Le gain sur des actions confisquées
• L'excédent du prix de vente d'actions rachetées sur leur prix de rachat
• Les dons de capital

B4 – Cumul des autres éléments du résultat étendu
Ce poste sert à déclarer les changements ayant influé sur le solde des actifs nets de l'entreprise déclarante canadienne qui proviennent des opérations, événements et circonstances non attribuables aux contributions des actionnaires de l'entreprise déclarante. Il s'agit d'éléments qui ne sont pas habituellement considérés dans le calcul du bénéfice net tels que :

• Gains (pertes) non réalisés sur instruments dérivés
• Gains ou pertes non réalisés sur conversion d'éléments monétaires en devises étrangères
• Plus/moins value de réévaluation des actifs financiers à la valeur au marché

B5 – État des bénéfices non répartis
Veuillez fournir l'état des bénéfices non répartis de l'exercice sur une base consolidée mondialement.

Inscrivez les bénéfices (pertes) nets après impôts.

Indiquez le solde d'ouverture, les changements ayant influé sur le solde du compte durant la période de déclaration et le solde de fermeture.

Pages 3, 4 et 5

Section C – Passif envers les entités non résidentes

Cette section couvre les engagements à long terme de l'unité déclarante canadienne envers les non résidents. Elle en composée de trois parties : obligations (C1) ; emprunts bancaires (C2) et autres passifs à long terme (C3).
Les engagements à long terme inscrits à la section (C) doivent être fournis sur une base consolidée canadienne, c'est-à-dire en tenant compte des engagements à long terme de l'unité déclarante canadienne et de ses filiales canadiennes intégralement consolidées. Indiquez chaque type d'engagements sur une base individuelle. Pour chaque émission, indiquer le pays de détention et si l'émission est détenue par des investisseurs canadiens, des investisseurs directs étrangers ou d'autres investisseurs étrangers.

C1 – Obligations
Ce poste sert à déclarer les obligations, garanties ou non, dettes à long terme, effets à payer et autres dettes similaires émis par l'entreprise déclarante canadienne qui comportent une date d'émission, une date d'échéance et un taux d'intérêt fixe ou variable. Pour chaque émission, veuillez  indiquer le numéro de CUSIP/ISIN s'il est disponible.

C2 – Emprunts bancaires
En général, un prêt bancaire provient d'une banque unique dans un pays étranger. Dans ces cas, la distribution du prêt sera attribuée à 100 % à un seul pays étranger. Dans le cas de prêts consentis par des syndicats de banques, il faut inscrire tous les pays en cause et non pas seulement les pays des principales banques. Ces renseignements devraient se trouver dans les ententes de prêts.

C3 – Autres passifs à long terme
Ce poste inclut les comptes débiteurs inter-sociétés, les emprunts à long terme auprès de sociétés non apparentées, les emprunts hypothécaires et les contrats de location-acquisition (exclure les dépenses de location non-capitalisées et autres prêts en provenance des investisseurs étrangers)

Section C – Directives générales

Numéro de CUSIP/ISIN
CUSIP est l'acronyme anglais désignant le « Committee on Uniform Securities Identification Procedures » (comité d'immatriculation des valeurs mobilières). Le numéro CUSIP, qui comporte neuf caractères alphanumériques, désigne de façon unique la plupart des titres, notamment les actions de toutes les entreprises américaines et canadiennes enregistrées et les titres gouvernementaux américains et canadiens. Les numéros CUSIP sont attribués aux titres en vue de faciliter les procédures d'acquittement et de règlement.

Le numéro international d'identification des valeurs mobilières dont l'acronyme est ISIN est un code alphanumérique à douze chiffres utilisé à l'échelle mondiale pour identifier des valeurs mobilières spécifiques comme les obligations,  les actions (ordinaires et privilégiées), les opérations à terme, les garanties, les droits de souscription, les fiducies, les effets commerciaux et les options. Les numéros ISIN sont attribués aux titres afin de faciliter les procédures d'acquittement et de règlement. Au Canada et aux États-Unis, les numéros ISIN sont une version prolongée du numéro CUSIP (immatriculation des valeurs mobilières) à neuf caractères.

Date d'émission et d'échéance
Dans le cas des obligations pour lesquelles les données sont fournies, veuillez indiquer la date d'émission et d'échéance de la façon suivante : année, mois, jour.

Taux d'intérêt
Indiquez le taux d'intérêt de la façon suivante :
13 % devient 13,00
12 3/8 % devient 12,375
11 1/4 % devient 11,25

Si le taux d'intérêt est variable, veuillez l'indiquer de la façon suivante :
LIBOR + 1/2 % devient LIBOR + 0,5)
Taux de base + 1 1/4 % devient Taux de base + 1,25
Taux préférentiel + 3/8 % devient Taux préférentiel + 0,375

Devise de l'émission
Indiquez, à l'aide de la liste de codes de pays fournie, dans quelle devise le titre de créance a été émis. Même si la devise originale a fait l'objet d'un swap de devises, veuillez continuer d'indiquer les montants en fonction de la devise originale d'émission.

Solde des prêts
Indiquez les soldes des prêts en milliers de dollars canadiens à la fin de l'exercice. Les montants inscrits doivent être nets des remboursements en série ou des versements à un fonds d'amortissement.

Veuillez vous assurer que les chiffres inscrits dans les colonnes sont exacts, on se basera sur les différences dans les soldes des prêts entre deux périodes, en tenant compte des fluctuations du taux de change, pour vérifier et calculer la réduction ou le remboursement de la dette. Inclure les dettes venant à échéance dans les douze mois et qui ont pu être reclassifiées des comptes de long à court terme.

Répartition géographique des soldes de prêts
Indiquez les instruments d'emprunt (obligations, emprunts bancaires et autres passifs à long terme) détenues par des investisseurs au Canada ou à l'étranger.  Dans le cas des créances détenues par des investisseurs étrangers, veuillez préciser s'il s'agit de créances détenues par des investisseurs directs ou par d'autres investisseurs.

L'information sur la répartition géographique est cruciale aux fins de la balance des paiements.  Utilisez la liste des codes de pays pour identifier les pays où résident les investisseurs étrangers.  Il se peut que vous ayez à vous enquérir auprès de votre fiduciaire des pays de résidence de ces investisseurs.

BP-STRUC : Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante

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Période de déclaration
Les données fournies doivent porter sur l'année civile se terminant le 31 décembre. Lorsqu'il est impossible de remplir le questionnaire pour l'année civile, choisissez la clôture d'exercice qui est la plus proche du 31 décembre.

Attestation
Veuillez fournir des renseignements sur la personne chargée de compléter le questionnaire.

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Partie 1.  Filiales canadiennes intégralement consolidées pour fins de déclaration sur les autres formules (BP) de la balance des paiements

Veuillez énumérer toutes les filiales comprises dans la consolidation à partir de laquelle a été rempli le formulaire d'enquête BP-FIC (Investissements étrangers au Canada). Indiquez le niveau de l'entreprise, le nom de la filiale et le pourcentage des actions privilégiées et des actions ordinaires détenues.

Partie 2.  Filiales et sociétés affiliées canadiennes non intégralement consolidées pour fins de déclaration sur les autres formules (BP) de la balance des paiements

Veuillez indiquer le niveau de l'entreprise, le nom de la filiale ou de la société affiliée, le pourcentage des actions privilégiées et des actions ordinaires détenues ainsi que la valeur totale de la participation de l'unité déclarante dans des sociétés canadiennes qui ne sont pas intégralement consolidées pour fins de déclaration sur d'autres formulaires (BP) de la balance des paiements tel que BP-FIC (Investissements étrangers au Canada). La valeur de la participation doit être la valeur comptable inscrite dans les livres de l'unité déclarante.  Les autres valeurs mobilières et les avances doivent comprendre uniquement les investissements à long terme.

BP-CIA : Investissements canadiens à l'étranger

Page couverture

Période de déclaration
Les données fournies doivent porter sur l'année civile se terminant le 31 décembre. Lorsqu'il est impossible de remplir le questionnaire pour l'année civile, choisissez la clôture d'exercice qui est la plus proche du 31 décembre.

Attestation
Veuillez fournir des renseignements sur la personne chargée de compléter le questionnaire.

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Cette partie sert à identifier les sociétés étrangères affiliées qui doivent être rapportées dans le questionnaire BP-CIA. Veuillez prendre note que ce questionnaire a été conçu pour pouvoir accommoder la majorité des répondants qui possèdent, dans la plupart des cas, cinq sociétés étrangères affiliées ou moins. Si vous détenez plus de cinq sociétés étrangères affiliées, veuillez photocopier ce questionnaire pour chacune des sociétés affiliées additionnelles qui doivent être déclarées ou communiquer avec nous pour obtenir des copies supplémentaires de ce questionnaire.

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Section A – Identité de la société étrangère affiliée

Nom de la filiale étrangère
Veuillez indiquer le pays dans lequel se situe l'investissement de la filiale étrangère (voir le code de pays à la page 14 du questionnaire).

Pays de la filiale étrangère
Veuillez indiquer le pays dans lequel se situe l'investissement de la filiale étrangère (voir le code de pays à la page 14 du questionnaire)

Principale activité industrielle de la société étrangère affiliée
Veuillez indiquer l'activité industrielle principale de la filiale étrangère en consultant la liste de codes à la page 15 du questionnaire. Si le code industriel de l'activité de la filiale n'est pas sur la liste, veuillez utiliser le code le plus proche de son activité.

Section B– Participation dans cette société étrangère affiliée
Veuillez fournir sous ce poste, le pourcentage des actions ordinaires et privilégiées détenu par l'entreprise canadienne déclarante et ses sociétés affiliées canadiennes dans la société étrangère affiliée à la fin de la période de déclaration :

Section C– Éléments des capitaux propres et de l'état des résultats (À partir des états financiers de la société étrangère affiliée)

Veuillez vous assurer que les chiffres inscrits dans cette section sont tirés des livres de la société affiliée étrangère. Veuillez indiquer la valeur totale de chacun des éléments tels qu'ils apparaissent dans les états financiers de la société affiliée à l'étranger.

Si les valeurs de la société affiliée à l'étranger sont libellées en devises étrangères, elles doivent être converties en dollars canadiens. Si les valeurs de la société affiliée à l'étranger ont été converties à partir d'une devise étrangère, veuillez indiquer à la question C1, la devise utilisée à partir de laquelle la conversion a été effectuée. Référez-vous à la page 14 du questionnaire pour les codes de pays.

Si vous avez à convertir les éléments de l'avoir et de l'état des bénéfices non répartis, veuillez utiliser le taux de clôture de la période de déclaration. Par contre, pour les éléments de l'état des résultats tels le revenu (perte) ainsi que les dividendes, utilisez les taux appropriés (i.e. taux moyen à midi ou taux de transaction quotidien).

Total du capital-actions (actions ordinaires et privilégiées)
Pour chacun des éléments, veuillez indiquer la valeur totale et non pas uniquement la part détenue par l'unité déclarante canadienne et de ses filiales canadiennes..

Surplus d'apport
Il faut inclure la partie du capital d'apport représentée par :

• La prime à l'émission d'actions avec valeur nominale
• La partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital-actions
• Le produit de la vente d'actions remises à la société à titre gratuit
• Le gain sur des actions confisquées
• L'excédent du prix de vente d'actions rachetées sur leur prix de rachat
• Les dons de capital

Cumul des autres éléments du résultat étendu
Ce poste sert à déclarer les changements ayant influé sur le solde des actifs nets de la société affiliée étrangère qui proviennent des opérations, événements et circonstances non attribuables aux contributions des actionnaires. Il s'agit d'éléments qui ne sont pas habituellement considérés dans le calcul du bénéfice net tels que :

• Gains (pertes) non réalisés sur instruments dérivés
• Gains ou pertes non réalisés sur conversion d'éléments monétaires en devises étrangères
• Plus/moins value de réévaluation des actifs financiers à la valeur du marché

État des bénéfices non répartis
Veuillez fournir l'état des bénéfices non répartis de l'exercice.

Le montant déclaré doit correspondre à celui qui apparaît dans le bilan de la société affiliée étrangère, converti en dollars canadiens au taux de clôture de la période de déclaration.

Revenu (perte) net(te)
Inscrivez le revenu (perte) nets après impôts. Les gains/pertes extraordinaires doivent être exclus. Inscrivez une perte nette (valeur négative) entre parenthèses. Le montant inscrit doit correspondre au montant au bénéfice (perte) net qui apparaît dans l'état des revenus et dépenses des sociétés affiliées étrangères, converti en dollars canadien au taux de change moyen de la période.

Dividendes déclarés
Ce poste sert à l'inscription de tous les dividendes déclarés par la société affiliée étrangère.

Section D– Solde des dettes

Dettes inter entreprises
Ce poste sert à l'inscription des dettes inter-compagnies entre l'entreprise déclarante canadienne et sa société affiliée étrangère, incluant les dettes commerciales et non commerciales telles que les prêts, avances, découverts, hypothèques, obligations et toutes autres dettes.

Intérêts courus
Veuillez inscrire les revenus et les dépenses d'intérêts sur les dettes commerciales et non commerciales, les prêts, avances, découverts, prêts hypothécaires, obligations et toutes autres dettes entre la société déclarante canadienne et sa société affiliée étrangère.

Section E– Valeur comptable de l'investissement à long terme

Ce poste sert à l'inscription de la valeur comptable de l'investissement à long terme dans la filiale étrangère telle qu'elle figure au bilan de l'entreprise déclarante canadienne à la fin de la période de déclaration.

Section F– Statistiques sur les sociétés affiliées à participation majoritaire (incluant les succursales à l'étranger)
Fournir des statistiques sur les sociétés affiliées à l'étranger qui sont contrôlées et détenues majoritairement à plus de 50% des actions avec droits de vote par l'unité déclarante canadienne.

Nombre total des employés
Indiquer le nombre total d'employés à temps plein au sein de la société affiliée étrangère à la fin de la période de déclaration. S'il vous est impossible de trouver le nombre exact, veuillez fournir votre meilleure estimation.

Ventes totales ou revenu d'exploitation brut
Déclarer les ventes de biens et de services (en excluant les rendus et rabais ainsi que la taxe de vente et la taxe d'accise) ou les revenus bruts d'exploitation tels qu'ils apparaissent dans l'état des résultats de la société affiliée étrangère.

Les revenus de placement et les gains ou pertes en capital réalisés ou non réalisés doivent être exclus.

Nota :

• Banques
  Les revenus bruts d'exploitation comprennent le revenu brut d'intérêts ainsi que d'autres revenus d'exploitation, tels que les droits, commissions et autres éléments similaires, qui figurent dans les états des résultats des entités étrangères.
  Les revenus de placements et les gains ou pertes en capital non réalisés doivent être exclus.
• Compagnies d'assurance
  Les ventes de services comprennent le revenu en primes, le capital constitutif de rente et les recettes relatives à d'autres éléments de nature similaire tels qu'ils figurent dans les états des résultats des entités étrangères.
  Les revenus de placement et les gains ou pertes en capital non réalisés doivent être exclus.
• Sociétés de portefeuille
  Il s'agit d'inscrire ici le revenu total qui figure dans les états des résultats des entités étrangères. Une société de portefeuille est une entreprise dont le revenu total est attribuable en majeure partie à sa part du bénéfice net des sociétés affiliées; règle générale, une société de portefeuille a investi dans les sociétés qu'elle détient une partie appréciable (habituellement au moins 50 %) de son actif total.

Actif total
Veuillez déclarer l'actif total tel qu'inscrit dans les états financiers des sociétés étrangères. Ce montant devrait correspondre à l'actif total figurant au bilan de ces sociétés même si celles-ci ne sont pas nécessairement détenues en entier par l'entreprise déclarante.

Passif total (excluant l'avoir des actionnaires)
Veuillez déclarer le passif total tel qu'indiqué dans les états financiers des sociétés étrangères en excluant l'avoir propre de l'entreprise déclarante dans les sociétés étrangères. Ce montant devrait correspondre au passif total figurant dans le bilan de ces sociétés même si celles-ci ne sont pas nécessairement détenues en entier par l'unité déclarante.

Répartition des ventes
Les montants des ventes déclarés au poste F2 doivent être répartis selon le pourcentage des ventes sur le marché national, canadien et autre.

S'il n'existe pas de données précises relatives à la répartition en pourcentage des ventes, veuillez fournir la meilleure estimation possible.

• Ventes– marché national
  Déclarer le total des ventes de la filiale étrangère à l'intérieur de son pays de résidence.
• Exportations - marché canadien
  Déclarer le total des ventes à la société mère canadienne et à toutes les sociétés au Canada qui y sont apparentées ou non.
• Exportations - marchés autre que canadien
  Déclarer le total des ventes à d'autres pays que le Canada ainsi que le pays de résidence de la filiale étrangère.

Section G– Valeur de l'actif et éléments de revenu de la succursale étrangère

Actif net ou valeur nette des investissements
Ce poste sert à l'inscription de la valeur de l'actif net des succursales étrangères. Le montant de l'actif net déclaré comprend l'actif total à l'extérieur du Canada moins le total des dettes envers des résidents des pays étrangers, autres que le Canada.

Revenu (perte) net(te) de la succursale étrangère
Inscrivez le revenu (perte) nets après impôts. Les gains/pertes extraordinaires doivent être exclus. Inscrivez une perte nette (valeur négative) entre parenthèses. Le montant inscrit doit correspondre au montant au bénéfice (perte) net qui apparaît dans l'état des revenus et dépenses de la société affiliée étrangère, converti en dollars canadien au taux de change moyen de la période.

Annexe A – Définitions

Unité déclarante
L'entreprise déclarante canadienne doit fournir une déclaration consolidée s'appliquant à elle-même et à toutes ses filiales canadiennes, le cas échéant. Si l'unité déclarante est priée de remplir le questionnaire BP-STRUC, elle doit y expliquer la méthode comptable utilisée pour déclarer ses placements dans les filiales et les sociétés affiliées.

Sociétés mères étrangères/ actionnaires détenant le contrôle
Il s'agit des actionnaires qui sont capables d'exercer le contrôle de la société déclarante grâce aux valeurs qu'ils possèdent ou grâce à d'autres moyens. Il faut inclure des sociétés associées étrangères qui sont contrôlées dans une large mesure par les mêmes actionnaires ou le même groupe d'actionnaires.

Sociétés apparentées (sœurs)
Une autre société apparentée est une société qui a la même société-mère que l'unité déclarante, mais dans laquelle l'unité déclarante ne détient pas d'intérêt direct (moins de 10% de l'avoir).  Une société mère peut avoir une ou plus sociétés affiliées et elles sont appelées des sociétés sœurs.

Sociétés affiliées étrangères (Filiales, sociétés étrangères associées et succursales)
Il s'agit des sociétés dans lesquelles l'entreprise déclarante canadienne détient (directement et/ou indirectement par l'intermédiaire de ses filiales) une participation d'au moins 10 % des actions avec droit de vote. Une filiale est une société dans laquelle la société déclarante détient la majorité des actions (plus de 50%) avec droit de vote. Une société affiliée est une société dans laquelle la société déclarante détient de 10 % à 50 % des droits de vote. Une succursale n'est pas une entité légale autonome mais est autorisée à faire des affaires dans un pays étranger et peut englober des opérations liées à une division, une mine ou un projet de construction.

Investisseurs directs
Les investisseurs directs sont des actionnaires qui peuvent être résidents du Canada et des non-résidents qui détiennent 10% ou plus du capital-actions de l'entreprise. Ces actionnaires peuvent être des individus ou des entreprises publiques ou privées dont l'ampleur des investissements dans la société leur permet d'exercer une influence sur la gestion de celle-ci. En général, les investisseurs directs sont les sociétés-mères ou encore les actionnaires qui détiennent le contrôle de la société.

Investissements directs étrangers
Il s'agit des investissements effectués par des étrangers qui détiennent 10% ou plus de l'avoir des actionnaires de l'entreprise ou dont l'intérêt dans l'entreprise est suffisant pour leur permettre d'influer sur la gestion de celle-ci. Ces investisseurs, appelés investisseurs directs étrangers, sont des investisseurs d'autres pays tels que des entreprises, des entités sans personnalité morale ou des particuliers ; on les associe aux sociétés mères ou aux actionnaires qui détiennent le contrôle de la société.

Investisseurs de portefeuille et sociétés non apparentées
Il s'agit des investisseurs ou détenteurs de titres de créance de la société dont l'intérêt dans l'entreprise n'est pas suffisant pour une participation active à la gestion de la société. Les investisseurs de portefeuille et l'entreprise ne sont pas affiliés ni contrôlés dans une large mesure par les mêmes actionnaires ou par le même groupe d'actionnaires. Les investissements faits par ce type d'investisseurs se retrouveront sous la rubrique 'Autres investisseurs non-résidents' dans le questionnaire BP-FIC alors qu'ils seront sous la rubrique 'Sociétés étrangères non affiliées' dans le cas du questionnaire BP-QT.

Investissements de portefeuilles étrangers
Ce type d'investissement est fait par des investisseurs étrangers (des particuliers ou sociétés) qui sont des investisseurs passifs dans l'entreprise (détiennent moins de 10% de l'avoir). Leur participation au capital-actions ou les titres de créances qu'ils détiennent ne leur permettent pas d'influer sur la gestion de l'entreprise. Ces investisseurs sont généralement investisseurs de portefeuilles étrangers. Ils peuvent détenir des actions ordinaires ou privilégiés de l'entreprise ou encore fournir du capital sous forme de prêts ou par l'achat de titres de créance. Il peut s'agir de banques étrangères, de fonds de pension, de fonds de placement, d'institutions financières.

Placements à long terme
Doivent être considérés comme à long terme tous les placements destinés à demeurer en cours durant plus d'un an après la date de placement, ou qui le demeureront probablement. Si des opérations qui se sont traduites par une augmentation et une diminution des créances avec un pays particulier ont été effectuées pendant l'année, il faut indiquer chacune d'elles et non un montant net.

Annexe B - Liste des codes de pays

Veuillez utiliser les codes suivants pour identifier le pays dans lequel les actions ou les passifs sont détenus, ainsi que la devise d'émission pour les passifs :

Nota : Pour la devise euro veuillez coder "EUR".

Annexe B – Liste des codes de pays
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de table1. Les données sont présentées selon code (titres de rangée) et pays(figurant comme en-tête de colonne).

CODE	PAYS
AFG	Afghanistan
ZAF	Afrique du Sud, République d'
ALB	Albanie
DZA	Algérie
DEU	Allemagne
AND	Andorre
AGO	Angola
AIA	Anguilla
ATG	Antigua et Barbuda
SAU	Arabie Saoudite
ARG	Argentine
ARM	Arménie
ABW	Aruba
AUS	Australie
AUT	Autriche
AZE	Azerbaïdjan
BHS	Bahamas
BHR	Bahrein
BGD	Bangladesh
BRB	Barbade
BLR	Bélarus
BEL	Belgique
BLZ	Belize
BEN	Bénin
BMU	Bermudes
BTN	Bhoutan
MMR	Birmanie (Myanmar)
BOL	Bolivie
BIH	Bosnie et Herzégovine
BWA	Botswana
BRA	Brésil
BRN	Brunéi Darussalam
BGR	Bulgarie
BFA	Burkina Faso
BDI	Burundi
CYM	Caïmanes. Îles
KHM	Cambodge
CMR	Cameroun
CAN	Canada
CPV	Cap-Vert
CAF	Centrafricaine, République
CHL	Chili
CHN	Chine
CYP	Chypre
COM	Comores
COD	Congo, République démocratique du
COG	Congo, République du
COK	Cook, Îles
PRK	Corée du Nord
KOR	Corée du Sud
CRI	Costa Rica
CIV	Côte D'Ivoire
HRV	Croatie
CUB	Cuba
DNK	Danemark
DJI	Djibouti
DOM	Dominicaine (République)
DMA	Dominique
EGY	Egypte
SLV	El Salvador
ARE	Émirats Arabes Unis
ECU	Equateur
ERI	Érythrée
ESP	Espagne
EST	Estonie
USA	États-Unis
ETH	Ethiopie
FLK	Falkland, Îles (Malvinas)
FRO	Féroé, Îles
FJI	Fodji
FIN	Finlande
FRA	France
GAB	Gabon
GMB	Gambie
GEO	Géorgie
GHA	Ghana
GIB	Gibraltar
GRC	Grèce
GRD	Grenade
GRL	Groenland
GLP	Guadeloupe
GTM	Guatémala
GGY	Guernesey
GIN	Guinée
GNQ	Guinée Equatoriale
GNB	Guinée-Bissau
GUY	Guyana
GUF	Guyane Française
HTI	Haiti
HND	Honduras
HKG	Hong Kong, region administrative spéciale
HUN	Hongrie
IMN	Îles de man
IND	Inde
IDN	Indonésie
IRN	Iran
IRQ	Iraq
IRL	Irlande, République d'
ISL	Islande
ISR	Israël
ITA	Italie
JAM	Jamaïque
JPN	Japon
JEY	Jersey
JOR	Jordanie
KAZ	Kazakhstan
KEN	Kenya
KGZ	Kirghizistan
KIR	Kiribati
XKO	Kosovo
KWT	Koweit
LAO	Laos
LSO	Lesotho
LVA	Lettonie
LBN	Liban
LBR	Libéria
LBY	Libye
LIE	Liechtenstein
LTU	Lithuanie
LUX	Luxembourg
MAC	Macao region administrative spéciale
MKD	Macédoine, République de
MDG	Madagascar
MYS	Malaisie
MWI	Malawi
MDV	Maldives
MLI	Mali
MLT	Malte
MAR	Maroc
MHL	Marshall, ïles
MUS	Maurice
MYT	Mayotte
MEX	Mexique
MDA	Moldova
MCO	Monaco
MNG	Mongolie
MNE	Monténégro
MAM	Namibie
TZA	Tanzanie
TCD	Tchad
CZE	Tchèque, République
THA	Thaïlande
TLS	Timor-Leste
TGO	Togo
NPL	Népal
NIC	Nicaragua
NER	Niger
NGA	Nigéria
NOR	Norvège
NCL	Nouvelle-Calédonie
NZL	Nouvelle Zélande
IOT	Océan Indien, Territoire britannique de
OMN	Oman
UGA	Ouganda
UZB	Ouzbékistan
PAK	Pakistan
PAN	Panama
PNG	Papouasie-Nouvelle-Guinée
PRY	Paraguay
NLD	Pays-Bas
PER	Pérou
PHL	Philippines
POL	Pologne
PYF	Polynésie française
PRI	Porto Rico
PRT	Portugal
QAT	Qatar
ROU	Roumanie
GBR	Royaume-Uni
RUS	Russie, Fédération de
RWA	Rwanda
LCA	Sainte Lucie
SPM	Saint-Pierre-et-Miquelon
WSM	Samoa
SEN	Sénégal
SRB	Serbie
SYC	Seychelles
SLE	Sierra Leone
SGP	Singapour
SVK	Slovaquie
SVN	Slovénie
SOM	Somalie
SDN	Soudan
LKA	Sri Lanka
SWE	Suède
CHE	Suisse
SUR	Surinam
SWZ	Swaziland
SYR	Syrie
TJK	Tadjikistan
TWN	Taiwan
TUR	Turquie
UKR	Ukraine
URY	Uruguay
VEN	Vénézuela
VNM	Viet Nam
YUG	Yougoslavie
TTO	Trinité-et-Tobago
TUN	Tunisie
TKM	Turkménistan
ZMB	Zambie
ZWE	Zimbabwe