Confidentiel une fois rempli
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Questionnaire #6
But de l’enquête
Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la capacité de production d’électricité au Canada. Cette information est utilisée par tous les échelons de gouvernement pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel.
Confidentialité
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des finsstatistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser. Veuillez consulter le guide de déclaration ci-joint pour obtenir plus de renseignements sur les ententes de partage de données.
Couplage De Données
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Instructions Relatives à la Déclaration
Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, 150 Promenade du pré Tunney, Division de la fabrication et de l’énergie, Section de l’énergie, Édifice Jean Talon, Ottawa, ON, K1A 0T6 au plus tard le 30 avril 2012. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le questionnaire ou si vous avez des questions ayant trait à l’enquête, veuillez communiquer avec nous Téléphone : (613) 951-5419 Télécopieur : (613) 951-9499.
Afin d’alléger votre fardeau de réponse, l’imprimé d’ordinateur annexé présente les données selon nos dossiers sur votre (vos) centrale(s),en date du 31 décembre 2011. Nous continuerons de pré-remplir ce formulaire à moins d’avis contraire de votre part.
Toutes les additions, suppressions et révisions pour l’année 2011devraient être faites directement sur l’imprimé ci-joint.
La puissance de production possible indiquée sur la plaque signalétique doit être rapportée à moins que des changements permanents (tels que des améliorations ou des remplacements) la rende non appropriée.
Veuillez indiquer si l’unité est sur appel seulement (une unité dont l’exploitation ne fait pas partie de la charge planifiée).
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Veuillez indiquer le statut de ce rapport dans la boîte appropriée.
- Révisions apportées
- Aucune révision
Attestation
J’atteste que les renseignements fournis ici sont, autant que je le sache, complets et exacts.
Signature
Date
Date (format: jj - mm - aaaa )
Nom du signataire (en lettres moulées)
Fonction officielle du signataire
Adresse électronique
Téléphone, poste
Télécopieur