Pourquoi menons-nous cette enquête?
Cette enquête sert à rassembler des données sur les dépenses en immobilisations et réparations au Canada. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et comme une mesure de l'activité économique régionale.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec la Banque du Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada, l'Office national de l'énergie et Ressources naturelles Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Veuillez vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.
- Dénomination sociale
- Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Veuillez vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Langue de communication préférée
- Anglais
- Français
- Adresse postale (numéro et rue)
- Ville
- Province, territoire ou état
- Code postal ou code de zone
- Pays
- Adresse de courriel
- Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- Numéro de poste (s'il y a lieu)
- Le nombre maximum de caractères est de 5.
- Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Veuillez vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
- Opérationnelle
- N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
- Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison? Date
- Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités? Date
A cessé ses activités
- Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités? Date
- Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
- Faillite
- Liquidation
- Dissolution
- Autre
Précisez les autres raisons a cessé ses activités
A vendu ses entités opérationnelles
- Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue? Date
- Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
- Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu? Date
- Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
- Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
- Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive? Date
- Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités? Date
- Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
- Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités? Date
- Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Veuillez vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
- Ceci est l'activité principale actuelle.
- Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
- Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu? Date - Non
6. Veuillez rechercher et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
- Exploitation agricole ou forestière
- Entreprise de construction ou entrepreneur général
- Fabricant
- Grossiste
- Détaillant
- Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
- Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
- Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
- Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
- Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
- Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
- Autre secteur
Renseignements sur la période de déclaration
1. Quelles sont les dates de début et de fin de l'exercice financier de 2018 de cet organisme?
Nota : Pour cette enquête, la date de fin devrait se situer entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :
- 1er mai 2017 au 30 avril 2018
- 1er juin 2017 au 31 mai 2018
- 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
- 1er août 2017 au 31 juillet 2018
- 1er septembre 2017 au 31 août 2018
- 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
- 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018
- 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018
- 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- 1er février 2018 au 31 janvier 2019
- 1er mars 2018 au 28 février 2019
- 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :
- 18 septembre 2017 au 15 septembre 2018 ( p. ex. fin d'année flottante)
- 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 ( p. ex. nouvelle entreprise).
La date de début de l'exercice financier
La date de fin de l'exercice financier
2. Pour quelle raison la période de déclaration ne couvre-t-elle pas une année complète?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Exploitation saisonnière
- Nouvelle entreprise
- Changement de propriétaire
- Fermeture temporaire
- Changement de l'exercice financier
- Arrêt définitif de l'exploitation
- Autre raison - précisez
Que sont les dépenses en immobilisations?
Que sont les dépenses en immobilisations?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.
Inclure :
- le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie, du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations
- les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures
- les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie
- les subventions
- les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations
- les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre
- les additions aux travaux en cours.
Comment traiter les baux :
Inclure :
- les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail
- les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.
Exclure :
- les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.
Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères seulement :
- inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère
- alloué et/ou subventionné à des entités extérieures ( p. ex. les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises
- les ministères doivent exclure des chiffres déclarés les postes budgétaires concernant les sociétés d'État de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte
- les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat
- les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) et/ou les matériaux et les outillages, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.
Dépenses en immobilisations - Estimations provisoires 2018
1. Pour l'exercice financier de 2018, quelles sont les estimations provisoires des dépenses d'immobilisations pour cet organisme?
Déclarez la valeur des projets en attente d'être mise en place durant l'exercice financier de 2018.
Inclure :
- les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre organisme ou à être louées à bail ou autrement aux autres
- tous les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie, ainsi que les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre
- les additions aux travaux en cours.
Les immobilisations usagées importées devraient être déclarées sous les immobilisations neuves incluant contrats de location-acquisition.
Achats d'immobilisations usagées canadiennes
Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.
Explication : L'objectif de cette enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation canadienne usagée doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'un organisme à un autre.
Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles sont acquises pour l'économie canadienne.
Travaux en cours :
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.
Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.
Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.
Construction résidentielle
Déclarez la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples.
Exclure :
- les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome ( p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes âgées)
- la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
- les dépenses relatives aux services.
Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations non résidentielle.
Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)
Déclarez le coût total engagé durant l'année pour la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
- les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles.
Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle
Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
- les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
- les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc.
- les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.
Matériel et outillage
Déclarez le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dus ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.
Inclure :
- les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
- les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et les autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
- les moteurs, les génératrices, les transformateurs
- les dépenses capitalisées d'outillages
- les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
- les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés
- frais d'amélioration des propriétés louées à bail.
| Immobilisations neuves incluant contrats de location-acquisition | Achat d'immobilisations usagées canadiennes | Rénovation, réfection, remise à neuf, remise en état, restauration | Total des dépenses en immobilisations | |
|---|---|---|---|---|
| Terrain | ||||
| Construction résidentielle | ||||
| Construction de bâtiments non résidentielle | ||||
| Travaux de génie liée à la construction non-résidentielle | ||||
| Matériel et outillage | ||||
| Logiciel |
Recherche et développement
2. Pour l'exercice financier de 2018, cet organisme a-t-il effectué de la recherche et du développement scientifiques au Canada d'une valeur d'au moins 10 000 $ ou effectué des dépenses externalisées (en sous-traitance à une autre organisation) pour la recherche et le développement scientifiques d'une valeur d'au moins 10 000 $?
La R-D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles. Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :
1. Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
2. Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
3. Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
4. S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
5. Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).
Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.
- Oui
- Non
Dépenses en immobilisations - Prévisions 2019
3. Pour l'exercice financier de 2019, quelles sont les prévisions des dépenses d'immobilisations pour cet organisme?
Déclarez la valeur des projets en attente d'être mise en place durant l'exercice financier de 2019.
Inclure :
- les dépenses brutes (inclure les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre organisme ou à être louées à bail ou autrement aux autres
- tous les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie, ainsi que les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre.
Les immobilisations usagées importées devraient être déclarées sous les immobilisations neuves incluant contrats de location-acquisition.
Achats d'immobilisations usagées canadiennes
Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un édifice, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.
Explication : L'objectif de cette enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation canadienne usagée doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'un organisme à un autre.
Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses en tant qu'immobilisations neuves parce qu'elles sont acquises pour l'économie canadienne.
Travaux en cours :
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.
Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d'actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d'exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l'ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.
Terrains
Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.
Construction résidentielle
Déclarez la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples.
Exclure :
- les résidences n'ayant pas de salle de bain et de cuisine autonome ( p. ex. certaines résidences pour étudiants et pour personnes âgées)
- la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples
- les dépenses relatives aux services.
Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations non résidentielle.
Construction de bâtiments non résidentielle (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction résidentielle)
Déclarez le coût total engagé durant l'année pour la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
- les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles.
Travaux d'ingénierie liés à la construction non résidentielle
Déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux d'ingénierie liés à la construction (à contrat ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :
- les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
- les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
- tous les frais de planification et de conception avant la construction, par exemple les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation
- les pipelines de pétrole ou de gaz naturel, y compris les tuyaux et les frais d'installation
- les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc.
- les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, réseau de distribution d'électricité, etc.
Matériel et outillage
Déclarez le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total des dépenses en immobilisations. Veuillez déclarer les soldes dus ou les retenues de garantie dans l'année que le coût est engagé.
Inclure :
- les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers
- les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et les autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications
- les moteurs, les génératrices, les transformateurs
- les dépenses capitalisées d'outillages
- les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués
- les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés
- frais d'amélioration des propriétés louées à bail.
| Immobilisations neuves incluant contrats de location-acquisition | Achat d'immobilisations usagées canadiennes | Rénovation, réfection, remise à neuf, remise en état, restauration | Total des dépenses en immobilisations | |
|---|---|---|---|---|
| Terrain | ||||
| Construction résidentielle | ||||
| Construction de bâtiments non résidentielle | ||||
| Travaux de génie liée à la construction non-résidentielle | ||||
| Matériel et outillage | ||||
| Logiciel |
Recherche et développement
4. Pour l'exercice financier de 2019, cet organisme prévoit-il effectuer de la recherche et du développement scientifiques au Canada d'une valeur d'au moins 10 000 $ ou effectuer des dépenses externalisées (en sous-traitance à une autre organisation) pour de la recherche et du développement scientifiques d'une valeur d'au moins 10 000 $?
La R-D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles. Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :
- Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
- Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
- Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
- S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
- Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).
Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.
- Oui
- Non
Changements et événements ayant eu une incidence sur l'entreprise ou l'organisation
1. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de référence.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Grève ou lock-out
- Effet des taux de change
- Variation du prix des biens et services vendus
- Sous-traitance
- Changement organisationnel
- Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
- Désastre naturel
- Récession
- Changement dans la gamme des produits
- Vente d'unités commerciales
- Expansion
- Nouveau contrat ou perte de contrat
- Fermeture des installations
- Acquisition d'unités commerciales
- Autres changements ou événements - précisez
- Aucun changement ou événement
Personne-ressource
1. Statistique Canada peut devoir communiquer avec la personne qui a rempli le présent questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que Prénom fourni , Nom de famille fourni est la meilleure personne à contacter?
- Oui
- Non
Qui est la meilleure personne à contacter au sujet de ce questionnaire?
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- Numéro du poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5. - Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Rétroaction
1. Combien de temps a-t-il fallu pour remplir ce questionnaire?
Inclure le temps passé à recueillir l'information nécessaire.
- Heures
- Minutes
2. Nous sollicitons vos commentaires à propos de ce questionnaire.