Archivé - Enquête sur les homicides - Questionnaire sur l’auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé : 2020

Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers

Confidentiel une fois rempli

Remplissez un questionnaire distinct pour chaque auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) dans cette affaire. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins que le contraire soit indiqué. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponses ou d'indiquer « Inconnu(e) », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, offert sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Assurez-vous que les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements sur les homicides déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l'enquête

La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Instructions

Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2020. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.

Correspondance

Statistique Canada
Attn : AADPS
2ième étage, section B15
Immeuble Jean Talon
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (ON) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-800-755-5514
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@statcan.gc.ca

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

1. Quel est le numéro de dossier de l'affaire attribué par le service de police qui mène l'enquête?
2. Quel est le numéro de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   Note : S'il y a un seul ASI dans l'affaire, le numéro du ASI est 1. S'il y a plus d'un ASI, numérotez les questionnaires de façon séquentielle, p. ex. 1, 2, 3.
3. Quel est le nom de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   • Nom du ASI :
     • Nom de famille
     • Prénom 1
     • Prénom 2
     • Prénom 3
     • Pseudonyme (s'il y a lieu)
     • Inconnu
4. Quel est le statut de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   Sélectionnez une seule réponse.
   • Classé par mise en accusation ou accusations recommandées
   • Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
   • Accusation recommandée, mais la Couronne refuse de porter toute accusation
   • Classé sans mise en accusation
   • Suicide de l'ASI
   • Décès de l'ASI (autrement que par le suicide)
   • Raison indépendante de la volonté du service (politique)
   • Immunité diplomatique
   • ASI âgé de moins de 12 ans
   • ASI admis dans un centre de santé mentale
   • ASI se trouvant dans un pays étranger et ne pouvant être extradé
   • ASI impliqué dans d'autres affaires
   • ASI purgeant déjà une peine
   • Pouvoir discretionnaire du service de police
   • Programme de déjudiciarisation
   • Affaire classée en vertu d'une loi ou d'une instance inférieure
   • Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral
5. À quelle date les accusations ont-elles été portées ou recommandées contre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) ou classé sans mise en accusation ?
   Note : Si seulement un ASI à été identifié dans l'affaire, cette date sera la même que la date de classement de l'affaire.
   • Date de l'accusation
   • Année / Mois / Jour
6. Quelle est l'accusation la plus grave portée ou recommandée contre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   • Meurtre au premier degré
   • Meurtre au deuxième degré
   • Homicide involontaire coupable
   • Infanticide
7. Quel est le numéro dactyloscopique de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   • Numéro dactyloscopique – Précisez :
   • Numéro dactyloscopique pas encore attribué, p. ex. aucune condamnation antérieure
   • Inconnu
8. Quel est le sexe à la naissasnce de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   Note : Il s'agit du sexe assigné à la naissance de l'ASI et non de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
   • Masculin
   • Féminin
   • Inconnu
9. Quelle est l'identité de genre de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
   Note : Il s'agit de l'identité de genre actuelle, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance et de ce qui est indiqué sur les documents juridiques. L'identité de genre masculin et féminin comprend les personnes cisgenres et transgenres. La catégorie Autre identité de genre comprend les personnes dont le genre est déclaré comme étant : autre que masculin ou féminin, genre incertain, les deux (masculin et féminin) et ni masculin ou féminin.
   • Masculin
   • Féminin
   • Autre identité de genre – Précisez identité de genre :
   • Inconnue
10. Quelle est l' orientation sexuelle de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    • Hétérosexuel
    • Homosexuel, c.-à-d., lesbienne ou gai
    • Bisexuelle
    • Autre orientation sexuelle – Précisez orientation sexuelle :
    • Inconnu
11. Quel est la date de naissasnce de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    Note : Si la date de naissance est inconnue, indiquez l'âge de l'ASI au moment de l'affaire.
    • Date de naissance
    • Année / Mois / Jour
    • OU
    • Âge en années – Précisez âge :
    • Inconnu
12. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) vivait-il dans une réserve ou hors-réserve ?
    • Vivait dans une réserve
    • Vivait hors-réserve, et a récemment vécu dans une réserve (tout au plus 5 ans)
    • Vivait hors-réserve, et a vécu dans une réserve par le passé (il y a plus de 5 ans)
    • Vivait hors-réserve, et n'a jamais vécu dans une réserve
    • Vivait hors-réserve, et on ignore s'il a déjà vécu dans une réserve
    • Inconnu
13. Quelle est l' adresse de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    • Adresse fixe
    • Numéro civique
    • Nom de la rue
    • Type de rue
    • Direction de la rue
    • Appartement/Unité
    • Ville, cité ou village
    • Réserve (s'il y a lieu)
    • Comté, canton, municipalité rurale (s'il y a lieu)
    • Province, territoire ou état
    • Code postal (ou code ZIP)
    • Exemple : A9A 9A9 ou 12345
    • Pays
    • Sans adresse fixe
    • Ville, cité ou village
    • Réserve (s'il y a lieu)
    • Comté, canton, municipalité rurale (s'il y a lieu)
    • Province, territoire ou état
    • Pays
    • Inconnu
14. Quel est l' état matrimonial de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    Note : Si l'ASI avait moins de 15 ans au moment de l'homicide, sélectionnez Jamais marié (ne vivant pas en union libre).
    • Marié
    • Vivant en union libre, c.-à-d. deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariées l'une à l'autre
    • Jamais marié (ne vivant pas en union libre)
    • Séparé (ne vivant pas en union libre)
    • Divorcé (ne vivant pas en union libre)
    • Veuf (ne vivant pas en union libre)
    • Inconnu
15. Quel est l' identité autochtone de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    • Identité non autochtone
    • Personne des Premières Nations (avec statut ou sans statut)
    • Métis
    • Inuit
    • Personne autochtone, groupe autochtone inconnu
    • Non fournie par l'ASI
    • Inconnu
16. Quelle est l' appartenance à une minorité visible de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?

    Une appartenance à une minorité visible est rapportée pour l'ASI qui n'est pas de race blanche ou qui n'a pas la peau blanche ou qui ne s'identifie pas uniquement comme une personne Autochtone.
    N' appartient pas à une minorité visible est rapportée pour l'ASI qui s'identifie uniquement comme Autochtone, ou qui n'est pas considéré comme étant membre d'un groupe minoritaire visible, sans égard à son lieu de naissance.
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.

    • L'ASI n'appartient pas à une minorité visible, c.-à-d. s'identifie uniquement comme Autochtone ou est de race blanche ou a la peau blanche
    • OU
    • Asiatique du Sud, p. ex. Indien de l'Asie, Pakistanais, Sri-Lankais
    • Chinois
    • Noir
    • Philippin
    • Arabe
    • Latino-Américain
    • Asiatique du Sud-Est, p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais
    • Asiatique occidental, p. ex. Iranien, Afghan
    • Coréen
    • Japonais
    • Autre minorité visible – Précisez minorité visible :
    • OU
    • Minorité visible, groupe minoritaire inconnu
    • OU
    • Les renseignements sur l'appartenance à une minorité visible de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • OU
    • Inconnu
17. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) est-il de citoyenneté canadienne ?
    • ASI est de citoyenneté canadienne
    • ASI n'est pas de citoyenneté canadienne
    • Les renseignements sur la citoyenneté de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • Inconnu
18. Quel est le statut d'immigrant de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    Note : Les immigrants comprennent les personnes qui sont, ou qui ont déjà été, des immigrants reçus ou des résidents permanents. Il s'agit de personnes à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider au Canada en pernamence.
    • ASI n'a pas le statut d'immigrant, p. ex. citoyen canadien de naissance, touriste
    • ASI a le statut d'immigrant, c.-à-d. résident permanent
    • ASI a le statut de résident non permanent, p. ex. détenteur d'un permis de travail ou d'études, demandeur du statut de réfugié
    • Les renseignements sur le statut d'immigrant de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
    • Inconnu
19. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il mêlé à des activités illégales parmi les suivantes ?
    Note : Comprend les cas où l'ASI était soupçonné d'être mêlé à des activités illégales. La catégorie Marchandisation d'activitiés sexuelles s'applique à la participation de l'ASI à l'obtention de services sexuels, au proxénétisme, à recevoir un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels ou à faire la promotion de services sexuels; elle ne s'applique pas à l'ASI travaillant dans l'industrie du sexe.
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Non mêlé à des activités illégales – Passez à la question 21
    • OU
    • Activités liées au commerce de drogues illicites
    • Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. ASI a l'obtenu, s'est procuré ou a reçu des avantages matériels ou des services sexuels on en a fait la promotion
    • Activités liées au crime organisé ou aux gangs de rue
    • Traite de personnes
    • Fraude
    • Autre crime financier
    • Autre activité illégale – Précisez activité illégale :
    • OU
    • Inconnu – Passez à la question 21
20. L'affaire est-elle reliée à la participation de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) aux activités illégales déclarées à la question précédente?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
21. Quelle est la situation d'emploi de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    Note : La catégorie Inactif s'applique à l'ASI qui avait moins de 15 ans, était pensionnaire d'un établissement institutionnel, était incapable de travailler ou n'était pas disponible pour travailler.
    • Occupé (actif), p. ex. temps plein, temps partiel, occasionnel, autonome – Passez à la question 23
    • Au chômage (actif), p. ex. recherche d'emploi – Passez à la question 23
    • Inactif, p. ex. incapable de travailler
    • Inconnue – Passez à la question 23
22. Quelle est la raison principale pour laquelle l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était inactif ?
    Sélectionnez une seule réponse.
    • Moins de 15 ans
    • Étudiant à temps plein
    • Responsabilités familiales ou d'aidant naturel
    • Retraité
    • Invalidité ou maladie
    • Résident d'un établissement institutionnel, p. ex. d'un établissement correctionnel, d'un hôpital, d'un établissement de soins infirmiers, d'un foyer collectif communautaire
    • Pas le droit de travailler au Canada, p. ex. immigrant illégal, pas obtenu de permis de travail
    • Autre raison pour laquelle l'ASI était inactif – Précisez raison :
    • Inconnu
23. Quelle est la profession de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
    Note : Déclarez la profession légitime de l'ASI même s'il était sans emploi au moment de l'affaire. Déclarez dans cette question si la victime travaillait dans l'industrie du sexe.
    • Profession de l'ASI – Précisez la profession :
    • Inconnu – Passez à la question 25
24. L'affaire est-il relié à sa profession ?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
25. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) recevait-il de l'aide financière ou sociale ?
    Note : S'applique aux ASI actifs, c.-à-d. aux personnes employées ou sans emploi, et aux ASI inactifs.
    • Oui
    • Non – Passez à la question 27
    • Inconnu – Passez à la question 27
26. Quelle était la source de l' aide financière ou sociale ?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Programme d'aide à l'emploi ou d'aide sociale, p. ex. assurance-emploi (AE), Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (SCPAAT), programme Ontario au travail (OT)
    • Programme de soutien aux personnes handicapées, p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
    • Soutien financier de la famille ou d'amis
    • Aide financière ou sociale d'une bande ou d'un conseil tribal
    • Autre aide financière ou sociale – Précisez aide financière ou sociale :
27. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) a-t-il à son casier judiciaire une ou des condamnations antérieures liées à des activités criminelles?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Pas de déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles
    • OU
    • Crimes contre la personne
    • Homicide
    • Agression sexuelle, c.-à-d. agression sexuelle grave, agression sexuelle armée, autre agression sexuelle
    • Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption morale, etc.
    • Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, tout autre type de voies de fait
    • Enlèvement ou séquestration
    • Traite de personnes
    • Prise d'otages
    • Vol qualifié
    • Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. ASI a été reconnu coupable d'avoir obtenu des services sexuels, de proxénétisme, d'avoir bénéficié d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, ou d'avoir fait la promotion de
    • services sexuels
    • Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communications harcelantes
    • Proférer des menaces envers une personne
    • Autre crime contre la personne
    • Crimes contre les biens
    • Incendie criminel
    • Introduction par effraction
    • Vol
    • Fraude
    • Méfait
    • Autre crime contre les biens
    • Autres infractions
    • Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminal non précisées ci dessus
    • Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substance (LRCDAS) ou la Loi cannabis.
    • Infraction aux autres lois fédérales ou aux lois provinciales
    • OU
    • Inconnu
28. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il en détention ou sous surveillance dans la collectivité ?

    c.-à-d. en détention provisoire, en détention à la suite d'une condamnation, en probation ou en liberté sous caution
    Pour les ASI adultes (18 ans et plus), cela comprend la détention provisoire, la détention après condamnation, c.-à-d. peine fédérale ou provinciale ou peine discontinue, une autre forme de détention temporaire, la probation, la condamnation avec sursis, la mise en liberté sous caution ou un autre programme communautaire.
    Pour les jeunes ASI (12 à 17 ans), cela comprend la détention avant le procès, la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, la garde en milieu fermé ou ouvert, la partie communautaire d'une peine de placement sous garde, la garde ou surveillance intensive ou différée, la probation sous surveillance, la mise en liberté sous caution ou une autre peine à purger dans la collectivité.

    • Oui
    • Non
    • Inconnu
29. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il atteint d'un problème de santé mentale ou d'un trouble du développement présumé ou connu?
    Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de l'ASI selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic medical.
    • Oui – Précisez le problème de santé mentale ou le trouble du développement :
    • Non
    • Inconnu
30. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé était-il atteint d'une incapacité ou limitation physique présumée ou connue?
    Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de l'ASI selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
    • Oui – Précisez l'incapacité ou la limitation physique :
    • Non
    • Inconnu
31. L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) avait-il consommé une substance telle que de l'alcool, des drogues, ou une substance intoxicante durant la période précédant l'affaire?
    Sélectionnez tout ce qui s'applique.
    • Consommation d'alcool
    • Consommation de drogues
    • Consommation de substances intoxicantes, p. ex. inhalant
    • OU
    • L'ASI n'avait pas consommé d'alcool, de drogues ou de substance intoxicante
    • OU
    • Renseignement non disponible, p. ex. résultats du rapport du médecin légiste ou du coroner non reçus
    • OU
    • Inconnu

Merci de votre collaboration